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Questions juridiques

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Maître Corinne POUJADE a répondu à 24 questions.
Jouissance logement divorce
Question postée par moi le 23/03/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Mon mari et moi avons pris un avocat en commun pour 1 procédure de divorce à l'amiable. Hors l'avocat nous demande d'avoir 2 adresses séparés durant la procédure faute de quoi le juge ne validera pas le divorce car il estimera que cela n'est pas sérieux ! Que ce serait juste pour l'instruction du dossier et que réellement nous pouvons continuer à vivre sous le même toit mais juste pour l'affaire de mettre 2 adresses differente, nous avons complétés un questionnaire et comme mon mari ne connait personne ici, j'ai du écrire que je n'habitai plus au domicile conjugal mais chez ma soeur (en réalité nous vivons toujours sous le même toit) Ma question est que va t'il se passer devant le juge au vu de nos réponses, va t'il octroyer le logement à mon époux et le notifier dans le jugement de divorce ou est ce juste une formalité, car en réalité c'est lui qui va partir et moi qui garde le logement. En vous remerciant. Cdt

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Sa réponse :

Je ne comprends pas pourquoi vous devez avoir deux domiciles distincts! Au point de faire des déclarations mensongères qui pourraient de surcroît vous causer préjudices si votre époux décidait de rester au domicile! Il suffit de préciser dans la convention que votre époux est à la recherche d'un logement et quiittera le domicile dans un délai de trois mois maximum.

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Garde de ma fille
Question postée par ours le 03/03/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis le papa d une jeune ado de 16 ans dont j ai la garde depuis sa naissance sa mere a le droit a un week end sur deux et la moitie des vacances scolaire je vis sur paris et la maman dans le nord(ce qui fait qu elle prend tres rarement sa fille )et quand c est le cas ca se passe tres tres mal entre elle depuis un an elles ne se sont pas vue la derniere communication entre elles la maman a dit a sa fille que c etais une erreure et qu elle aurait due avorter et aussi qu elle n existait plus pour elle du coup ma fille voudrait ne plus jamais aller ni chez sa mere ni chez les grands parents donc comment pouvons nous faire pour retirer les droits de cette"maman" ps ma fille a cause de ca a fait deux tentatives de suicide donc c est tres urgent merci pour elle un papa tres inquiet*

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Bonjour, Il faut saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter la suppression du droit de visite et d'hébergement en motivant la demande par toutes pièces justificatives et demander l'audition de Votre fille. En principe à 16 ans, il est très difficile d'obliger un enfant à aller chez l'autre parent Surtout si les raisons sont bien exposées . Bon courage

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Prestation compensatoire
Question postée par suzan le 29/07/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour! Femme de 62 ans, retraitée de l'industrie pharmaceutique, mariée sous le régime de la communauté, je souhaite divorcer. Mon mari 60 ans a travaillé uniquement 7 ans (pourtant en très bonne santé)l'oisiveté la + complète! J'ai toujours tout tout payé + bien entendu l'éducation du notre fille (âgée de 28 ans) Suis propriétaire d'un appartement acquis avant notre mariage en 1999 et mon mari n'a jamais contribué à mon enrichissement, bien au contraire! Sa fille ne lui parle plus. SVP,comment sera calculée la prestation compensatoire. Merci et slts !

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Bonjour La prestation compensatoire est attribuée en fonction de la disparité des revenus De la situation professionnelle, des raisons qui en sont la cause (éducation des enfants, aide à la carrière de l'autre époux ),patrimoine , besoin . D'après votre situation à étudier plus en détail ,peut être pourriez vous l'éviter . N'hésitez pas à me contacter par téléphone pour plus de renseignements . Cordialement

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Apres divorce , garde d enfant
Question postée par Rayan le 17/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Apres divorce, la garde des enfants peut elle etre attribue au pere, on m a dit que c est dur. Si ma femme passe sont temps a crier ou faire des crises d hysterie devant les enfants, qu elle me repete tous le temps devant les enfants qu elle veut que je degage , m insulte ou autre, et qu elle passe son temps a vouloir aider sa famille que sa famille est souvent prioritaire et qu elle dit que je la gene plutot qu autre chose . Meme si je pense qu elle a besoin d une aide psy , je pense pas que je puisse avoir la garde des enfants ( 3 et 5 ans) . Si je lance une procedure qui doit partir ? Est ce que j ai le droit de lui imposer un rendez vous chez un psy ? Cordialement

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Bonjour Vous pouvez obtenir la garde et demander une enquête psycho sociale lors de l'audience De conciliation. Si vous obtenez la garde vous pourrez également rester au domicile avec les enfants. À votre disposition pour tout autre renseignement

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Démission
Question postée par Emma le 25/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis opticienne (statut cadre), et mon CDI prévoit une période d'essai de 3 mois renouvelable. Cela fait 5 mois que je travaille et je souhaite démissionner avec 1 mois de préavis mais ma patronne me dit que c'est 3 mois. Elle ne m'a pas fait de lettre pour m'indiquer que la période d'essai des 3 mois est renouvelée, puis-je donc maintenir un seul mois de préavis? Par avance, merci à vous.

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La période de préavis figure au contrat . Si la période d'essai a été renouvelée ,vous pouvez quitter au bout des six mois en respectant le préavis de la période d'essai.

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Aidez moi à protéger ma fille contre un mythomane
Question postée par ladyparis le 08/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex mari est un mythomane. Il se voit dans la peau d'un gitan alors qu'il n'est pas du tout gitan et il me disait qu'il travaille en tant que Psychothérapeute. Mais finalement j'ai su qu'il ne travaille pas et il gagne sa vie par escroquer les organismes comme la CAF. Il avait plusieurs identités lorsque la police l'a arrêté. Tous ce qu'il m'a dit est oral et quand il apparait au public il est difficile de croire qu'il est un mytho. . Il avait une double vie quand il a été arrêté par la police. Le juge d'affaires familiales n'est pas convaincu qu'il est dangereux pour ma fille et lui a accordé le droit de visite. Qu'est-ce que je dois faire ? La dernière fois quand il a emmené ma fille dans sa ville (vierzon) il a logé dans une caravane parmi les gitans! Il est fier d'avoir escroqué la CAF et dit à ma fille que son escroquerie est destinée à défier l'Etat français.

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Bonjour Je vous conseille de saisir à nouveau le JAF en prépara n'ai mieux votre dossier. Vous pourrez demander une enquête psychique et verser des témoignages si vos proches peuvent en attester. Je suis à votre disposition si besoin. Cordialement

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Garde des enfants
Question postée par Bonneuil le 04/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je veux me séparer du père de mes enfants. Nous sommes pacsés. Un enfant souhaite rester avec son père et un enfant avec moi sa mère. Est ce qu'on a le droit de garder chacun un enfant ? Moi je suis d'accord car car mon fils ainé agressif représente un danger pour le plus jeune. D'avance merci de votre répose. Bien cordialement,

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Bonjour Vous pouvez faire homologuer votre accord par le juge aux affaires familiales en lui présentant une requête . Il faut impérativement que les droits et intérêts de vos deux enfants soient préservés. Cordialement

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Separation
Question postée par aulnay le 03/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Etant en cours de séparation (dépacsés Février 2012), notre appartement est en vente. La séparation sera effective lorsque l'appartement sera vendu. Nous avons deux filles de 6 et 4 ans. Le quotidien étant invivable, le père des enfants peut-il être autorisé à demeurer chez sa mère en attendant cette séparation. Merci pour votre réponse.

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Oui Vous n'avez aucune obligation de vie commune puisque vous n'êtes pas mariés et plus pacsés.

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Bail dénoncé par un propriétaire
Question postée par paula le 24/11/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BONJOUR une maison louée (2 co-prop. : A - 70 % et B - 30 %). Bail signé moins d'un an. Le co-pro B(30 %) demande SEUL au locataire de partir avec des menaces pour récupérer la maison à son usage unique. Comment protéger le locataire ? Comment protéger l'autre co-pro ? A quoi s'expose le co-pro B ????

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Bonjour, Si les menaces sont réelles , il faut que la victime aille déposer plainte avec si possible des preuves et (ou) témoignages. La personne risque des sanctions pénales et le propriétaire peut envisager une expulsion de ce locataire pour jouissance no paisible du bien.

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Bonjour, Si les menaces sont réelles , il faut que la victime aille déposer plainte avec si possible des preuves et (ou) témoignages. La personne risque des sanctions pénales et le propriétaire peut envisager une expulsion de ce locataire pour jouissance no paisible du bien.

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Charges locatives
Question postée par vandrou le 15/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Profession libérale, je loue une pièce dans un cabinet situé au sein d'un immeuble neuf avec copropriété depuis le 01.09.2012. Depuis mon arrivée,j'ai régulièrement des charges à payer en plus notamment celles des charges communes (le papier toilette, les ampoules etc). Je pensais que le loyer comprenait ses charges bien qu'elles ne soient indiquées nul part sur le bail. Aussi mes collègues et moi avons demandé un détails des charges or nous avons reçu un avenant à signer indiquant l'entretien de la clim alors que la femme du propriétaire qui se trouve être une collègue nous a dit à l'oral qu'il le prendrait en charge, la femme de ménage pr 3 jours (alors qu'elle ne vient que 2 jours) etc. Nous ne voulons donc pas signer cet avenant et nous voulons un détails précis des charges? Sur quelle loi pouvons-nous nous appuyer? Et pour l'électricité et l'eau, il s'agit d'un forfait or nous pensons que nous consommons moins que ce que nous payons. Comment pouvons-nous agir? Merci.

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Il faudrait voir ce quu est précisément indiqué dans le contrat. Le fait qu' il veuille vous faire signer un avenant fait supposer que ce n'est pas prévu au contrat. Donc je vous conseille de ne rien signer avant de vérifier . Pour l'électricité et autres charges comorises,il est normalement prévu un montant forfaitaire et en fin d'année le propriétaire doit vous adresser une régularisation . Soit il vous restitue le trop perçu,soit il vous demande le complément . Soyez attentif et demander les justificatifs car bon nombre de propriétaires "oublientl" la régularisation lorsque c'est en votre faveur. Je suis à votre disposition si besoin. Cordialement

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Relance charges pour mon frere decede
Question postée par mahorais93 le 13/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma mère vient de recevoir un rappel de charges pour l'appartement de mon frère décédé en 2011. Celui-ci, majeur, vivait de ses propres revenus. Le bail, résilié à son décès, était à son nom.Ma mère n'était pas garant. Est elle dans l'obligation de régler cette facture de la société d'HLM qui la menace de poursuites? Merci de votre conseil.

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Sa réponse :

Bonjou, NOn votre mère n'est pas tenue de régler les dettes de votre frère si elle a renoncé à la succession. Un héritier qui veut renoncer à la succession, adresse ou dépose une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile de la personne défunte. La renonciation n’a pas à être motivée. Ceci est valable pour tous les héritiers qui ont renoncé. Maître Corinne POUJADE 27 rue gutenberg 93500 Pantin tel:06 60 49 99 62

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Pension alimentaire
Question postée par Gribouille le 09/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex peut-il obtenir un remboursement rétro- actif des pensions alimentaires (pour enfant majeur et en recherche d'emploi) en demandant la suppression de cette dernière ? Merci de votre retour. Cordialement.

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Bonjour, Tout dépend de votre jugement. Est-il précisé que la pension est due au delà de la majorité en cas de poursuite d'étude justifié ? jusqu'à ce que l’enfant ait un emploi et s'assume?... Regardez votre jugement e appelez moi si besoin. Maître POUJADE: 0660499962 /01 41 71 36 01

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Frais d'enterrements
Question postée par SAKTAS le 02/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon frère est à l’hôpital depuis 2 mois(il n'a personne de sa famille à par moi) hier les médecins nous ont dit qu'il n'avais plus que quelques jours à vivre. Celui-ci souhaiterait être enterré dans notre payse cependant il n'a pas fais de testament auprès de sa banque ( faute de déplacements) . je possède seulement une procuration, pour les frais d'enterrements aurai-je droit de retirer de l'argent ou les comptes seront ils bloqués? dans ce cas que pourrai-je faire?

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Sa réponse :

Si vous avez la procuration vous pouvez retirer de l argent de son compte sans autre limite que le solde . S'il n;a aucune famille hormis vous,vous pouvez le faire enterrer dans votre pays sauf s;il a manifesté d'autres dispositions . Cordialement

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Avocat absent à l'audience
Question postée par pregunta le 18/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai été convoquée pour une audience auprès du JAF. Après m'avoir dit que je n'aurai pas à me déplacer, mon avocate m'informe qu'elle sera absente (autre audience) et qu'elle demandera un report d'audience. Aujourd'hui, une semaine avant l'audience, elle m'envoie un courrier me disant qu'il faut que j'aille à l'audience pour demander le report moi-même. J'ai un énorme conflit avec le père de mes enfants (violences, calomnies, etc.) et ai engagé un avocat pour être aidée. N'est-ce pas à elle de prendre contact avec le tribunal ? Que pourrai-je faire si le juge refuse le report et que je me retrouve seule face à lui et cette personne qui me terrorise, sachant que la première audience avec le juge s'était très mal passé ? Merci de votre aide

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Bonjour, Normalement c'est votre avocate qui doit envoyer une demande de renvoi au juge en ayant préalablement demandant à l'avocat de la partie adverse de ne pas s'y opposer. Si votre ex compagnon n'a pas d'avocat , c'est la raison qui fait que votre avocate pense qu'il vaut mieux vous y rendre pour être certaine que l'affaire ne sera pas jugée en votre absence. Vous devriez exposer votre crainte à votre avocate et lui demander de s'assurer auprès du juge que le renvoi sollicité sera accordé car vous n’êtes pas capable d'affronter seule la rencontre. Votre avocate peut même essayer de demander à un confrère par le biais de réseau d'entraide d'avocats d'assurer le renvoi. Cordialement

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Demande d'information pension alimentaire
Question postée par jess974 le 04/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, avec mon ex conjoint nous sommes séparer depuis plus d'un an et j'aimerais savoir si nous devons passer devant le jaf pour fixer la pension.nous nous sommes mis d'accord sur son montant et sommes en bon terme.merci d'avance et j'aimerais connaitre les démarches à suivre.

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Sa réponse :

Il faut déposer une requête au JAF . Si vous êtes d'accord sur tous les points ,vous pouvez le faire conjointement et passer devant le juge pour homologation. En revanche,s;il subsiste des points de désaccord ,le juge tranchera en fonction de vos pièces respectives. Si accord,vous n'avez pas besoin d'un avocat. Vous pouvez retirer au greffe un formulaire de requête à remplir. Je reste à votre disposition si besoin au 0660499962.

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Que puis je faire?
Question postée par alandam le 02/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils a 16 ans et ne veux pas voir sa mére le juge la envoyé vers une assos pour qu il voie celle ci avec un médiateur Il a expliqué qu il refusait de la voir le médiateur lui a dit que c etait une obligation Que peux faire mon fils pour que son choix soit respecter????

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Sa réponse :

Votre fils a-t-il indiqué au juge qu'il ne voulait plus voir sa mère et si oui lui a-t-il donné les raisons? Si oui et que le juge a estimé qu'il devait la voir dans le cadre d'une médiation, il faut qu'il respecte et lui expliquer qu'il pourra exprimer ses réticences auprès du médiateur. La décision de médiation a été prise dans le respect des intérêts de votre fils. Il n'est jamais bon qu'un enfant même (et surtout) de cet age soit dans un tel conflit avec un de ses parents. Vous parlez de choix de votre fils à respecter, mais il ne s'agit pas de ça. Il est important qu'il puisse s'exprimer pour être entendu et peut être , (je ne connais pas votre histoire )si ses raisons sont sérieuses, il ne sera pas obligé de poursuivre la médiation. Son choix sera alors, respecté si la décision de votre fils est fondée et préserve son équilibre. Cordialement.

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Droit de tutelle
Question postée par guyso le 16/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je vis en couple avec ma compagne depuis 10 ans et nous avons 3 enfants. avant de la croiser, elle avait déjà un enfant dont je m'en occupe comme si c'était le mien car le père a demissionné malgré toutes mes tentatives. Comment faire pour la mettre sous tutelle puis que souvent nous racontrons des difficultés en l'absence de sa mère?

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Votre question n'est pas claire. Sous tutelle??? Le père a démissioné....en l'absence de la mère ??? Soyez plus precis ou appelez moi pour en parler de vive voix. 0970405371. CORDIALEMENT .

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Cdd et rupture de contrat
Question postée par Nat le 06/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis actuellement embauché par le conseil général de la Seine Saint Denis, je suis en cdd depuis novembre 2008, la plupart du temps en "mini contrat" de 3 ou 6 mois. Actuellement je suis sous contrat jusqu'à fin décembre, cependant pour des raisons personnelles je m'installe à l'étranger et je dois faire des aller retour incessant pour venir travailler, je voudrais donc rompre mon cdd, pour des raisons financières et pratiques évidentes, et me permettre de me lancer activement dans une recherche d'emploi dans mon pays d'accueil. Aussi je me demande comment puis je rompre ce cdd aussi rapidement que possible et si je peux prétendre au chômage étant donné que sur les deux ans auxquels j'avais droit je n'ai fait que 3 mois de chômage.

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De plus je ne suis pas sûre que vous auriez eu droit au chomâge en vous installant à l'étranger.

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Reconnaissance de dette
Question postée par monique le 06/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je vais prêter une assez forte somme d'argent à une amie 150 000 euros) pour qu'elle relance son affaire, elle va me faire une reconnaissance de dette sous seing privé, mais comme pour l'instant elle n'est pas solvable comment puis-je garantir ce capital ? les parents de mon amie ont des biens, s'ils se portaient caution solidaire est-ce que ce serait valable et suffisant ? je dois protéger le patrimoine de les enfants. Merci de votre réponse

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Bonjour, Vous pourriez effectivement demander que ses parents se portent cautions. Cordialement

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Harcelement morale sur mineur
Question postée par fab73 le 04/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis séparée de mon conjoint avec qui nous avons eu une fille.il la prend un w.end sur deux et la moitié des vacances. je suis tres inquiete pour ma fille qui ne dort plus, ne mange plus depuis qu elle est rentrée de chez son pere. elle ne veut plus aller a l ecole alors que c est une tres bonne eleve. elle a perdu pratiquement 2 kilos en une semaine. A force de questionnement elle m a avoué que sa belle mere lui avait dit qu elle avait honte d elle, qu elle ne voulait pas sortir avec elle car elle trouve qu elle a toujours les cheveux sales, (alors qu elle les a lavé la veille) qu elle esperait que ces soeurs ne suivraient pas son exemple.lorsque ma fille prend sa douche elle entre dans la salle de bain et la regarde se laver. ma fille est en pleine puberté, son corps et en train de changer et veut son intimité. elle est tres blessé par son comportement. moi meme je ne me le permet pas. quel droit a t elle sur ma fille? s agit-il de harcelement moral? merci

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Sa réponse :

Je vous conseille de saisir le juge aux affaires familiales si votre fille ne veut plus aller chez son père. vous avez également la faculté de saisir le juge des enfants qui est compétent dès lors qu'un mineur est en danger. le comportement de sa belle mère est inaceptable. Sur la recevabilité d'une plainte pour harcellement moral , cette qualification concernait initialement les relations de travail et depuis peu les relations conjugales , mais pas à ma connaissance les relations enfants et beaux parents. Il s'agit plutôt de maltraitance par personne ayant autorité. je suis à votre disposition si vous souhaitez m'en parler de vive voix. 06.60.49.99.62

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Audience en appel
Question postée par Corinne le 18/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Lors d'une audience en appel, n'y a t'il que mon avocat qui pourra plaider ou me donnera t'on aussi la parole comme devant un JAF ?

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S'il s'agit d'un divorce , vous ne serez pas reçu individuellement en appel comme devant le JAF, mais vous pourrez vous exprimer si vous avez des éléments à ajouter par rapport à ce que plaidera votre avocat.

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Divorce à l'amiable
Question postée par cyril le 18/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Avec ma femme nous allons divorcé à l'amiable nous avons fait construire et nous payons nos échéances depuis 6 ans comment cela se passe si l'un de nous veut garder la maison tout en sachant que depuis 6 ans nous avons fait des travaux extérieurs par nos soins ( cloture du terrain et terrasses extérieures )Je voudrai savoir comment se fait le partage ?

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Sa réponse :

Vous devrez avant le prononcé du divorce avoir fait fait procéder à la liquidation de la communauté devant un notaire. Celui ci en fonction des éléments que vous lui communiquerez vous donnera tous les renseignements et partagera entre vous les biens communs.Il indiqura dans l'acte de partage ses modalités (par exemple:attribution du bien à un des époux avec paiement d'une soulte par l'autre, modalité du réglement etc.)

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Litige assurance
Question postée par sylvie le 13/01/2011 - Catégorie :

Suite a un incendie sur vehicule d'1 tiers, son assurance l a rembourse et me reclame le montant de ce remboursement en me menaçant de poursuites judiciaires si je ne réponds pas sous 15 jours. Le montant est de 4000, quels sont les recours pour ne pas payer , ou negocier,comment doit-on proceder ? quelles sont les chances, avec ou sans avocat, avec un mediateur ? Merci d avance

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Sa réponse :

Pour pouvoir vous répondre, il faudrait que vous précisiez pourquoi il vous réclame à vous le remboursement des 4000 '?

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Reclamation d un bien qui n est pas encore a moi
Question postée par anita le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

EN INSTANCE DE DIVORCE MON EX MARI RECLAME LA MOITIE D UN APPARTEMENT QUI DEVRAIT ME REVENIR EN HERITAGE MAIS POUR L INSTANT IL EST TOUJOURS A MA MERE, ELLE NOUS A LOGER A TITRE GRATUIS CONTRE LA REMISE EN ETAT DE CET APPARTEMENT, est il en droit de reclamer la moitie de ce bien

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Sa réponse :

Votre (ex) mari n'a aucun droit sur cet appartement, qui de surcroît ne vous appartient pas.

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