Maître Fabien POUILLOT a répondu à 34 questions.
Divorece, prestation compensatoire et pension
Question postée par KIWI le 01/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par KIWI le 01/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, je veux divorcer (44 ans), j'ai un amant depuis plusieurs années et mon mari (45 ans) ne le sait pas (mariage regime communauté depuis 20 ans). 1 enfant de 17 ans. J'ai une pension de 8000 €/an d'invalidité 1er cat depuis 12 ans. J'ai travaillé pendant 8 ans (20 000€/an) Lui gagne 36 000€/an. Nous sommes propriétaires d'1 appartement (reste 40000€ à payer). Il possède des comptes acquis pendant le mariage(PEA,as vie, PEE, comptes titres pour 30000€) dans des autres banques mais je n'ai aucun document le prouvant, pas de nom, pas de code. Nous possédons 50 000 € en Livret A, LDD, etc.. à notre banque de détail. Que puis-je obtenir de lui? Pouvez-vous me dire ce que j'aurais droit au niveau prestation compensatoire et pension avec ou sans enfant. S'il apprend et prouve mon infidélité, qu'est-ce que je risque ? perte de prestation ? Merci beaucoup pour votre aide.
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Chère Madame, Si l'enfant réside avec vous, vous êtes certainement fondée à demander une contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant, au vu de la disparité des revenus. Sur le fondement de cette même disparité, se pose également la question du chiffrage de la prestation compensatoire, comme vous l'avez deviné. Pour le reste, prenez garde à ne pas divulger des secrets (infidélité...) sur un site internet ! Mieux qu'une réponse en un mail, votre affaire mérite largement un rdv chez un avocat. Bien à vous.
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Que faire si je refuse le divorce!?
Question postée par fafa le 20/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par fafa le 20/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Mon mari souhaite divorcer du jour au lendemain en me laissant avec notre fille, sachant que nous avions pleins de projets. Je suis perdue, je n'ai pas pris d'avocat et ne souhaite surtout pas divorcer par consentement mutuel. Que dois- je faire s'il.vous plait?
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Chère Madame, Pour divorcer contre votre gré, votre mari doit prouver, soit votre séparation depuis 2 ans, soit une faute de votre part (pas une petite faute, une vraie, au sens de l'art 242 du Code civil, c'est-à-dire qui rende "intolérable" le maintien de la vie commune). S'il n'y parvient pas, sa demande en divorce sera rejetée.
Sa réponse :
Je précise néanmoins qu'il serait imprudent de votre part de compter "à distance" sur son incapacité à prouver cela. Il vaut mieux que vous soyez "dans la procédure" pour vous en assurer. Or pour cela, vous êtes obligée de constituer avocat.
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Remboursement anticipé d'une prestation compensatoire
Question postée par fred le 27/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par fred le 27/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Suite à mon divorce en 2008, je dois payer une prestation compensatoire de 43 200€ à mon ex-épouse, à raison de 450€ par mois pendant 8 ans. J'en suis déjà à la moitié, sans défaut de paiement. Est-ce que je peux rembourser la moitié restante en une seule fois par anticipation si mes finances le permettent (je bénéficie d'une succession) ? Si oui, quelle démarche faut-il entreprendre ? Merci par avance Cordialement
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Cher Monsieur, C'est possible : il faut saisir le juge à cette fin sur le fondement de l'article 276-4 du Code civil. Cordialement.
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Est il vrai qu'il y a des juges plus pour les mamans et aussi à l'inv
Question postée par manon le 08/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par manon le 08/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Mon fils est en procédure de divorce , sa femme étant parti depuis mars 2011 ,pour rejoindre son amant, elle est parti en laissant les enfants à mon fils celui ci a fait une main courante au commissariat ,ma belle fille ne prend que très rarement les enfants et maintenant on nous dit que l'on peux tomber sur un juge pro papa ou un juge pro maman!! j'ai l'impression que c'est une loterie!!après tout ce qu'elle a fait , ma belle fille aurait une chance d'avoir les enfants ? qu'en pensez vous?
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Chère Madame, Les juges sont des être humains, et ont, comme tout le monde, leurs propres opinions. Mais ils ont appris à les canaliser. Alors, se focaliser sur eux n'a pas grand intérêt. C'est l'excuse de ceux (avocats compris) qui n'ont pas le courage de voire que leur dossier est mauvais. Cordialement.
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Il ne veut pas partir de l'appartement malgré une autre femme
Question postée par puceline le 28/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par puceline le 28/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Je suis séparée depuis 3 ans suite à une relation de mon conjoint sur internet, la séparation vient de lui, il part plusieurs fois pas an rejoindre sa conquête à l'étranger et malgré cela il ne veut pas quitter le foyer. Ai-je des recours pour le faire quitter l'appartement sachant que loyer, assurance, EDF, GDF son prélevé sur mon compte lui règle les impôts locaux. Il profite du fait que les deux noms sont sur la quitance de loyer pour me dire que je ne peux pas le mettre à la porte. Que puis-je faire ?
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Chère Madame, Il faut saisir le Juge aux affaires familiales à cette fin, que ce soit dans le cadre d'une requête en divorce comprenant accessoirement cette demande, ou d'une requête concernant simplement de point précis. Cordialement.
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Demande de garde exclusive
Question postée par helena110810 le 20/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par helena110810 le 20/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, je souhaiterais savoir si je peux "prendre les devant" afin d'avoir la garde exclusive de mon fils. Je sais qu'étant la seule à l'avoir reconnu, je suis la seule à avoir la garde. Mon fils à 17 mois, je bénéficie donc de l'autorité parentale, car son père ne l'a pas reconnu. Nous ayant abandonné, il vient très peu le voir. Puis-je prendre les devant afin de demander une garde exclusive pour que mon ex compagnon, ne puisse pas en obtenir la garde s'il vient à le vouloir un jour ? Je souhaite signaler que je ne m'oppose pas à ce qu'il le voit, bien contrairement, ma porte lui sera toujours ouverte. Je ne lui demande aucune contribution financière bien que notre entourage commun ne cesse de me répéter que "s'il veut le voir, il participe", mais je n'en veux pas ! Je n'ai pas assez de caractères pour vous exposez notre histoire. Merci par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
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Chère Madame, Le père n'ayant pas reconnu l'enfant, il n'a aucun droit dessus. Il n'y a donc aucune utilité à saisir un juge aux affaires familiales, à part faire de la procédure inutile. C'est quand même la base. Maître Fabien Pouillot
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Dvh
Question postée par NATHALIE le 07/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par NATHALIE le 07/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, pouvez vous me dire à quoi correspond la 2ème et 4ème milieu de semaine du mois de juin 2011, à savoir que le papa de mon enfant a droit au dvh 2 et 4ème semaine de chaque mois je vous remercie par avance salutations
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Chère Madame, Nous sommes en ce moment dans la 2ème semaine du mois de juin. La 4ème, ce sera à partir du lundi 13. Sauf si le juge a précisé d'autres points de départ et de fin, par exemple le dimanche soir. Cordialement.
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Reconnaissance de dette '2)
Question postée par jocelyne le 04/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jocelyne le 04/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Merci pour votre réponse. Mais pourquoi me dire \"si le débiteur est d\'accord\", pas forcément, puisque qu\'elle ne me rend pas l\'argent que soi disant elle n\'a pas. Merci.
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J'ai cru lire que vous vouliez lui "faire signer" une reconnaissance de dette. Il faut donc au moins son accord pour la signer...
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Reconnaissance de dette
Question postée par jocelyne829256 le 04/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jocelyne829256 le 04/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour,Pourriez-vous me dire si je peux faire remplir une reconnaissance de dette officiel bien après avoir prêté de l'argent, car là j'ai un papier non officiel donc non valable, qui date de 1999, et comme nous sommes en 2011, y a t'il un délai. Merci.
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Oui vous pouvez, si le débiteur est d'accord, évidemment. Et peut-être que votre papier de 1999 est valable tout de même.
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Divorce conflictuel
Question postée par Couac46 le 14/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Couac46 le 14/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Est-il normal qu'un divorce soit prononcé aux torts partagés après qu'un conjoint ait dilapidé les revenus de son ménage et qu'il s'est fait établir de faux témoignages par ses amis. Est-il normal que l'avocat qui devait défendre mes intérêts ai pu fermé les yeux jusqu'à m' adressé une lettre pour me conseiller de ne pas faire appel parce que cela ne servirait à rien? 6ans que je suis divorcée et depuis j'en subis les conséquences non compté une affaire que je lui ai confiée et pour laquelle elle s'est tue pusqu'ayant en face une Banque. Ai-je encore la possibilité de dénoncer ces injustices? Ne serait-ce que les publiques. Merci
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L'attribution des torts exclusifs dans le divorce intéressant moins de justiciables et de juges qu'auparavant, ces derniers ont tendance à ne les retenir que quand une des deux parties a manifestement commis plus de fautes que l'autre, et par manifestement, j'entends de manière prouvée. Ainsi, par exemple, si les attestations dont vous parlez ne sont fausses qu'à vos yeux, cela n'a aucune incidence judiciaire. Quant à votre avocat, la possibilité existe de contester ses honoraires s'il a fauté. Mais le conseil de ne pas faire appel, pour prendre cet exemple, est plutôt, en général, le signe qu'un avocat réfléchit dans l'intérêt de son client et non dans le sien propre. Ceci dit, la cohérence réclame que, premièrement, si vous n'avez plus totalement confiance en votre avocat, vous en changez, deuxièmement, si vous êtes persuadé que votre dossier est gagné, vous faites appel (du moins si vous êtes encore dans les délais).
Réaction :
Couac46 - à 16:52:24 le 15-02-2011
A vrai dire, je ne m'attendais pas à une réponse réconfortante et permettez-moi de vous dire qu'elle ne me satisfait pas. Car comparativement à celle que m'a donnée un de vos confrères dans ma région mais que j'ai consulté un peu trop tard, voilà son son analyse : concernant le jugement rendu pour un divorce aux torts partagé pour lui c'est injustice parce que les pièces jointes à ma demande prouvaient l'irresponsabilité de mon conjoint et que toutes les dettes du ménage étaient restées à ma charge. Que les 2 témoignages qu'il avait fournis n' auraient jamais dû être acceptés et il m'a expliqué le pourquoi. Qaunt à la lettre que m'avait adressé mon défendeur, ce n'était dans l'esprit de me protéger puisqu'elle ne comportait aucune argumentation. Et il a souligné que votre métier est non seulement de défendre mais tout d'abord de conseiller le justiciable et ce si possible de vive voix. De plus, dans notre région qui est la Guyane, les distances ne sont pas longues. Quoiqu'il en soit, ma vie a basculée depuis mais je n'ai plus qu'à me remettre à la justice divine. Merci Maître Couac 46
Voir le fil de la discussionSeparation de bien suite a un divorce
Question postée par annesophie le 14/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par annesophie le 14/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour,je suis divorcé depuis 2008 ; mon ex mari a voulu garder notre maison ,je ne m y suis pas opposer ,j ai voulu trouver un arrangement amiable pour la separation de bien , mais monsieur laisse trainer les choses et me dois encore de l argent sur notre maison .Ne voulant plus attendre (ayant deja attendu trop longtemps) j aimerais savoir quel sont mes recours afin que tout cela ce termine . merci .
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Chère Madame, La liquidation de la communauté ayant existé entre votre mari et vous règlera ces questions. Invitez votre mari à se présenter avec vous chez un notaire, afin d'y procéder. Cordialement.
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Héritage
Question postée par momo le 12/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par momo le 12/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, La grand-mère paternelle de ma fille de 17 ans est décédée en septembre 2010. Ma fille ne parlant plus à son père depuis pas mal d'année l'a appellé au télephone pour lui demander l'adresse du notaire de sa grand-mère pour savoir si elle lui avait légué quelque chose.Il a refusé de lui donné les coordonnées du notaire.Sa grand-mère étant atteinte d'un cancer,elle m'avait dit avoir fait le nécessaire pour que sa petite fille ne manque de rien après sa mort. A qui faut-il que je m'adresse pour avoir les ccordonnées de ce notaire ou savoir si elle a faitun testament? Merci d'avance pour vos réponses. M.W
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Il faut interroger le fichier central des dernières volontés. Tel 0442549080
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mon mari abandonne le domicile conjugal
Question postée par pinguoi le 10/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par pinguoi le 10/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Mon mari a quitter a quitter le domicile conjugal me laissant moi et mon enfant agee de 11 ans . sans nouvelle puis il dit revenir comme ca pour aider a faire les devoirs a mon fils et repartir a t il le droit de venir a la maison et repartir comme dans un moulin . ou je dois l interdir l entrer car il ne veut pas revenir a la maison .
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Pour l'instant, oui, il en a le droit. Si vous voulez le lui interdire, il faut saisir le Juge aux affaires familiales en ce sens.
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Litige avec administration
Question postée par peperara le 09/02/2011 - Catégorie :
Question postée par peperara le 09/02/2011 - Catégorie :
bonjour, Le 7 octobre 2010 j'adressai une requête au conseil général concernant la dévalorisation de ma propriété suite à la réalisation d'infrastructures routières (autoroute,pont,accès direct supprimé).Cette propriété est en vente depuis 3 ans et ne trouve pas dacquéreur du fait des nuisances sonores et de laccès par laccotement à contresens, non entretenu et non sécurisé par le conseil général propriétaire des lieux Cette situation dévalorise la propriété qui satisfait néanmoins au principe d'antériorité. A ce jour et malgré deux rappels de mon courrier je n'ai reçu aucune réponse. Je voudrai savoir quelle démarche entreprendre pour que l'administration concernée se penche enfin sur ce problème. Avec mes remerciements pour laide que vous pourrez mapporter.
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Mon réflexe naturel, quand l'interlocuteur ne répond pas, est de saisir le tribunal. La simple réception d'une convocation en justice fait parfois réagir les plus silencieux, et peut ainsi susciter un règlement du problème avant même l'audience. A moins qu'avant cela, vous ne réessayez d'envoyer un courrier, mais rédigé par un professionnel, afin qu'il soit plus argumenté juridiquement, et ainsi mieux à même de provoquer une réaction de l'administration.
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Vente d une maison apres le divorce
Question postée par patrice le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par patrice le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Que ce passe t'il pour le patrimoine immobilier apres le divorce car je n ai aucune nouvelle depuis le mois d octobre la maison et a credit et c est mon ex qui l habite pour l instant dans l attente d'une reponse je vous remercie d'avance mercie.
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Cher Monsieur, Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec votre épouse sur un notaire commun, adressez-vous à la chambre des notaires pour en désigner un. Normalement, le jugement de divorce la commet à cet effet. Cordialement.
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Calcul de la pension alimentaire pour 2 enfants à charge
Question postée par maryline le 21/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par maryline le 21/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, mon conjoint a quitté le domicile familial. Je suis restée seule avec mes 2 enfants qui ont 3 ans et demi et 8 mois. Je vais demander la dissolution du PACS dans la mesure où il m'a dit qu'il ne reviendrait pas. Quels sont mes droits ? Quelles démarches dois-je entreprendre ? Merci pour vos réponses.
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Vous pouvez demander au Tribunal de grande instance du ressort de votre domicile la fixation de la résidence habituelle des enfants chez vous et d'une contribution financière du père. Ceci est indépendant de la dissolution ou non du PACS.
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Droit de visite petits enfants
Question postée par aline le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par aline le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
J'ai de plus en plus de difficultées pour voir mon petit fils de 19 mois, on me reproche de lui avoir rendu visite chez son autre grand mère qui elle le voit souvent, il aurait fallu que j'en demande l'autorisation aux parents, et bien d'autre reprohe etc.... que pouvez vous pour moi Merci
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Vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil.
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Pb de calcul de pension après changement de garde
Question postée par meguenni le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par meguenni le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Je suis séparée depuis 2007, ma fille de 15 souhaite partir habiter chez son père : jusque-là, pas de PB. Mais mon ex-mari ne veut plus me verser de pension alimentaire pour son fils de 13 ans, disant que les deux pensions s'annulent. Je touche 1073 net/mois et mon mari reçoit une rente (argent qu'il a placé du temps où il travaillait en Angleterre) de 10000 /annuel et nous ne sommes pas imposables. Mon ex-mari, lui, touche, d'après ce que je sais, 1800 net/mois, beaucoup d'avantages en nature dont les frais d'essence remboursés par sa société, un treizième mois, voire même un 14ème. Sa nouvelle épouse travaille aussi et gagne un peu plus que moi (je précise tout de même qu'ils ont déjà 2 enfants à charge) Le fait que ma fille veuille partir, va aussi me supprimer de fait les allocations familiales, Je voudrais juste savoir si mon ex-mari est en droit de me refuser une pension (160 ) pour le petit en disant qu'en fait les deux pensions s'annulent.
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Il n'y a rien de mathématique en cette matière, c'est pourquoi on ne peut jamais dire avec assurance, avant qu'un juge ne décide, si tel parent est "en droit" d'arrêter de payer une pension suite à un changement. On ne peut qu'émettre un pronostic de ce que déciderait un juge si le débat lui était soumis. Le mien est que, d'après les éléments que vous citez, la pension que le père verse pour votre fils serait réduite, mais pas supprimée. Mais tant que vous n'avez pas de décision de justice ayant fixé cela, vous ne pouvez vous en plaindre auprès de la police ou demander à un huissier de saisir un compte bancaire.
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Facture réglée mais refus de l'hôpital de me donner dossier médica
Question postée par mimib le 14/01/2011 - Catégorie :
Question postée par mimib le 14/01/2011 - Catégorie :
Bonjour Maître, mon pere est décédé le 21 octobre 2010 à l'hôpital, et depuis nous ne cessons de demander son dossier médical qui ne nous est toujours pas transmis;(comme la loi, le prévoit en effectuant les démarches) . Je voudrais faire un courrier au Directeur de l'hôpital mais je ne sais comment le formuler il s'agit "d'une demande de commission de relation avec les usagers' pour demander de saisir une enquête interne. Pourriez-vous me diriger vers des exemples. Ps nous leur avons demander pusieurs fois le dossier mais ils trainent encore des pieds et trouvent des excuses. Merci de me répondre au plus-tot. Recevez mes salutations
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Pour ma part, je ne rédige de courrier que pour le compte de mes clients. En revanche, je peux bien volontiers vous indiquer que l'article en cause est le L. 1111-7 du Code de la santé publique, lequel dispose que : "toute personne... peut accéder à ces informations ... au plus tard dans les huit jours suivant sa demande ... Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie...". En espérant que vous ayez assorti votre demande d'un AR pour la dater, vous pouvez sur le fondement de cet article rappeler au respect de la loi l'établissement concerné. Et sinon, en dernier lieu, saisir un tribunal pour l'y enjoindre.
Réaction :
mimib - à 16:18:34 le 18-01-2011
Bonjour Maître, j'ai déjà effectué les démarches en AR en me servant de l'article L. 1111-7.Aujourdh'ui, j'ai envoyé courrier recommandé au CRU en expliquant ma 1ere démarche avec copie de courrier, ainsi qu'a la CADA. Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Voir le fil de la discussionAbandon du domicile
Question postée par patrick le 11/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par patrick le 11/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
MA FEMME A QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL SANS LAISSER D ADRESSE ME LAISSANT SEUL AVEC MES 4 ENFANTS PEUX T ON POURSUIVRE AU CIVIL POUR VIOLATION DES ARTICLES 214 ET 215 DU CODE CIVIL ET DEMANDER DES DOMMAGES ET INTERETS EN VERTU DE L ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PROCEDURE A SUIVRE ????
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
1382 est d'une utilisation certainement rare en matière de requête JAF. 214 et 215, en revanche, c'est fréquent, sauf que lorsqu'il y a des enfants, le biais de 371-2 me semble plus indiqué.
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Délai pour dépot de conclusion en réplique à la cour d'appel
Question postée par corinne le 10/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par corinne le 10/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
J'ai fait appel d'une ordonnance de référé d'un jaf.j'ai déposé les conclusions.4 mois après les intimés viennent de conclure.de quel délai je dispose pour déposer des conclusions en réplique ? et de combien disposent les intimés pour déposer à nouveau des conclusions? en Bref de combien de temps cela peut il décaler l'audience finale?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
La réponse est donnée par le bulletin de procédure qui indique la date de clôture...
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Requete au jaf
Question postée par marcchen le 06/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par marcchen le 06/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, peut-on faire valoir une requête mensongère de la partie adverse devant le JAF. Sincèrement.
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Eh bien dans le cadre du débat ouvert par cette requête devant ce JAF justement. Il y a une procédure, des délais, une audience orale, c'est fait pour ça.
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Héritage familial
Question postée par Thierry le 06/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Thierry le 06/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Nous sommes plusieurs frères et soeurs dans la famille. Une soeur est décédée il y a deux mois. Elle avait une grande fortune (villas, voitures, mobilier de valeur,grosse somme d'argent sur ses comptes). Une de nos soeurs a fait vider la villa où elle résidait. Elle a partagé ses biens avec ses propres enfants (nos neveux et nièces). Nous n'avons aucune nouvelle sur le reste des biens. Dois-t-on être informé si testament a été fait ? par qui ? notre soeur décédée avait-elle le droit de le faire? Y-a-til un délai pour que l'on soit informé et que doit-on-faire si on ne nous dit rien ? Merci.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Vous pouvez interroger le fichier central des dernières volontés.
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Pacse et enfant
Question postée par lamentin972/isa le 05/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par lamentin972/isa le 05/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Je désire rompre un pacse unilatéralement. Ce dernier a été signé le 14 juin 2005. Mon ex partenaire et moi avons eu un enfant en 2002. Le papa a reconnu l'enfant. Comment cela se passe lors de la rupture d un pacse avec un enfant. je présise que je suis séparée du papa et que c est lui qui en a la garde car mon métier (horaire de nuit astrente) ne me permet pas d'assurer la garde de mon enfant. Je verse actuellement 800 euros mensuel au papa et quand je le peux je lui verse 200 euros supplémentaires. Merci pour votre réponse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Juridiquement, la rupture du PACS n'a aucune incidence sur la garde de l'enfant et la pension alimentaire. 800 ' pour un enfant de 8 ans, c'est une belle somme. Ou vous êtes généreuse, ou vous gagner correctement votre vie.
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Séparation
Question postée par annie le 05/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par annie le 05/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
J'ai fait l'acquisition avec mon ami de 2 studios en copropriété. Nous sommes divorcés chacun de notre côté, lui a 3 enfants et moi 1. Que se passe-t-il en cas de séparation ? sachant que nous ne sommes ni mariés, ni pacsés Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Chère Madame, Ce sont les règles de l'indivision qui s'appliquent à vous, sous réserve des stipulations particulière de l'acte d'acquisition.
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Lettre de diffamation de voisins pour femme battue
Question postée par Jean le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Jean le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, je viens d'etre convoqué au commissariat de mon quartier après une main courante de mes voisins pour signaler que je battais femme et enfants.Ces allégations sont fausses et diffamatoires et nous ont plongé ma femme et moi dans un profond désaroi.Je viens d'écrire à M.le Procureur, pour dire que mon honneur était entaché par ces propos mensongés.j'aimerais savoir si je peux porter plainte. Les policiers me disent que non, les faits ne releveraient pas d'une plainte. Que puis-je faire pour me dedouaner , Merci pour votre réponse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Pour l'instant, vous n'en êtes pas encore au stade de l'attaque, mais à celui de la défense. Et pour assurer celle-ci, vous pouvez toujours rechercher des témoignages d'autres voisins ou proches, mais vous pouvez aussi attendre de voir ce que les enquêteurs vous demandent. A mon sens, ce n'est qu'une fois qu'ils auront pris leur décision, classement ou poursuite, que vous pourrez passer à l'offensive vous-même. Et dans ce cas, pas du chef de diffamation, mais plutôt de dénonciation calomnieuse.
Réaction :
Jean - à 17:33:38 le 04-01-2011
je vous remercie de cette réponse très rapide qui va dans le sens du fonctionnaire de police quand je lui ai dit que je voulais porter plainte pour diffamation.Encore merci
Voir le fil de la discussionQuelle procedure pour un accident dans un supermarché avec un caddie
Question postée par elisa le 02/01/2011 - Catégorie :
Question postée par elisa le 02/01/2011 - Catégorie :
J'ai subi un accident grave à cause d'1 caddie deffectueux (la societe reconnait que le caddie l'etait)qui ne s'est pas auto-aggrippé et s'est emballé à vitesse folle sur un tapi roulant incliné entre 2 étages du magasin, en essayant de le retenir pour ne pas ecraser deux bambins.Resultat chute et trainée au sol par caddie avec épaule démontée, cote cassée, dos et poitrine abimés,luxés, nuque raidie etc. Pompiers mais Pas d'hospitalisation. hopital surchargé etengreve!douleurs et immobilisation un mois, kiné,minerve, ceinture lombaire,cauchemards.Mon assurance ne prend guere les chose en main! Quel recours? quels procedure? Faut-il poser plainte à la police? quels délais? Quels dédommagement esperer? Merci.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Chère Madame, Vous ne devez pas "porter plainte" au sens pénal du terme, du genre aller dans un commissariat, car le supermarché n'a pas commis d'infraction. Il est simplement susceptible d'avoir engagé sa responsabilité civile à votre égard. Votre demande en dommages-intérêts devra donc être portée devant le tribunal de grande instance, ou d'instance si elle est inférieure à 10.000 ', du lieu dans lequel se situe le siège de la société concernée. Naturellement, avant, vous pouvez toujours tenter de former vos demandes par courrier, à l'amiable, avant d'aller sur le terrain judiciaire. Dans un cas comme dans l'autre, c'est suffisamment technique pour que vous ayez besoin d'un avocat. Vous ne vous en sortirez pas efficacement seule.
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Refus d'autorité parentale
Question postée par Leonnidaz le 02/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Leonnidaz le 02/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Marié en 2003 avec une femme ayant deux enfants (Une fille de 20 ans+un garçon de 9 ans). L'enfant manipulé par son père dans le seul but est de nuire a sa maman refuse toute autorité émanant de moi. Sa mère,obligée de céder a ses caprices vit sous la menace du père de lui enlever la garde. surendettés,la mère s'est livrée à un dumping de dépenses. La maman achète une carabine a son fils pour éviter qu'il parte chez son , elle lui achète une petite moto et le père passe a la grosse. A 14 ans,il vit en couple et s'est installé chez nous sans demander mon avis. elle m'a demande de ne plus venir a la maison. L'enfant a fait venir son grand père pour transformer une partie de la maison et construire un garage avec des toles pour sa moto sans demander mon avis. Est ce que je peux me tourner contre le père pour refus d'autorité de l'enfant? est ce tout cela peut constituer des preuves pour un divorce sachant que depuis 2004, je suis le seul pourvoyeur de fond du couple (loyers,depenses,et
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Cher Monsieur, Effectivement, tout cela semble pouvoir constituer des éléments dans l'optique d'un divorce à venir. Ceci dit, dans l'immédiat, s'agissant de votre domicile conjugal, vous devez pouvoir obtenir qu'il ne soit pas habité par l'ex de votre épouse, sauf si c'est à lui qu'il appartient.
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Non respect d'une décision de justice dans le cadre d'un divorce
Question postée par cocobis le 01/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par cocobis le 01/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, je suis en instance de divorce(par CM), nous sommes passés devant le juge une 1ere fois. Il y a donc une décision de justice provisoire, notifiant que monsieur a en charge le crédit immobilier et que j'occupe les lieux jusqu'à la vente du bien. A ce jour, monsieur ne paye plus les échéances du crédit. Nous avons 3 mensualités impayées. J'ai fait des démarches auprès de la banque pour obtenir une suspension des mensualités et monsieur doit fournir ses relevés de compte qu'il refuse pour l'instant de donner. Il refuse aussi de baisser le prix de vente de la maison pour augmenter nos chances de vendre. Il m'a laissé entendre (SMS) qu'il souhaitait la saisie de la maison afin de ne pouvoir honorer la prestation de compensation demandée. Comment réagir? Quels sont mes recours afin que je ne laisse pas "pourrir" la situation. La maison n'est pas facile à vendre, je suis prise par le temps. Puis-je en informer le JAF et déposer une plainte pour non respect d'une décision de justice?
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Je ne vois pas comment éviter la vente judiciaire de la maison si votre mari refuse tout accord avec vous, du moins si la maison vous appartient bien à vous deux, comme j'ai cru le comprendre. S'agissant de son obligation de payer le crédit, attention, cela vaut dans les rapports entre vous deux, pas dans ceux vous opposant à l'organisme de crédit. En clair, celui-ci peut contineur à s'adresser à vous. Simplement, vous disposez alors d'un recours contre votre mari en remboursement de ce que vous avez ainsi avancé à sa place. Encore une chose, vous dîtes que vous êtes en procédure de consentement mutuel mais que vous êtes déjà passés devant le juge une fois et que celui-ci a rendu une décision provisoire, c'est contradictoire.
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Plainte avec constitution de partie civile
Question postée par corinne le 29/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par corinne le 29/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Comment chiffrer le préjudice moral suite à une lettre diffamante auprès d'un juge ? Quel est le minimum ou quel est en moyenne le montant que l'on peut demander ? en sachant que ce qui m'importe c'est qu'il y ait une condamnation pénale et pas spécialement les dommages et intérets.
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Comme vous l'avez préssenti, avant même de vous poser la question des dommages-intérêts, il faut déjà tout faire pour qu'il y ait condamnation. Or, il n'y a diffamation que lorsqu'elle est publiée, ce qui n'est pas le cas d'une lettre à un juge. C'est plutôt vers l'infraction de dénonciation calomnieuse que vous devez reporter vos réflexions.
Réaction :
corinne - à 19:11:47 le 01-01-2011
je ne peux pas me servir de la dénonciation calomnieuse car je n'ai pas eu de sanction à ce jour : le juge des tutelles entend mettre en place un conseil de famille après cette lettre diffamante mais ce n'est toujours pas fait(préjudice éventuel). Je pense qu'il ne me reste donc que la diffamation non publique. Ai je tort car j'ai déposé ma plainte avec constitution de partie civile?
Sa réponse :Effectivement, si c'est à un juge des tutelles que la dénonciation est adressée, elle ne saurait être calomnieuse, car insusceptible de donner lieu à une sanction au sens pénal du terme. Ceci dit, si vous avez déjà déposé votre plainte avec constitution de partie civile, il ne vous reste plus qu'à attendre de voir ce qu'en fera le juge d'instruction...
Réaction :
corinne - à 23:20:11 le 10-01-2011
le doyen des juges d'instruction a ordonné la consignation et a qualifié la plainte: "dénonciation calomnieuse".est ce à dire que mon dossier de plainte est quand même assez solide pour aboutir ?
Sa réponse :
Le doyen des juges d'instruction a donc eu le même réflexe que moi en matière de qualification. Le fait qu'il ait ordonné la consignation ne veut pas dire que le dossier aboutira. Toute l'instruction, et les vérifications afférentes, restent à faire. Si lesdites vérifications laissent apparaître que votre plainte était abusive, votre consignation peut même être retenue à titre de sanction - mais c'est très rare.
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Factures impayées
Question postée par marsiro le 29/12/2010 - Catégorie :
Question postée par marsiro le 29/12/2010 - Catégorie :
Mon client gerant de société , me doit 70.000 depuis septembre 2008 . que puis-je faire pour me faire payer ?
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Bonjour, Il convient de noter qu'il s'agira là d'une tentative de recouvrement amiable. Il n'est pas moins opportun de l'essayer en premier, bien sûr, mais si elle ne fonctionne pas, et à moins que la créance ne provienne déjà d'un titre exécutoire, autrement dit un jugement, il va falloir l'obtenir, or cela passe nécessairement par le tribunal, et, vu le montant, par un avocat. Ce n'est qu'une fois le titre exécutoire obtenu que vous pourrez alors retourner vers l'huissier en lui demandant de procédure au recouvrement forcé. Cordialement.
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Factures impayées
Question postée par catherine le 29/12/2010 - Catégorie :
Question postée par catherine le 29/12/2010 - Catégorie :
Je suis propriétaire d'un gîte rural. J'ai loué pendant 3 mois mon gîte pour une personne en déplacement. Cette personne m'a donné l'adresse de sa société pour envoyer les factures de location. Je n'ai jamais été payée, j'ai donc fait envoyer les 3 factures de rappel par huissier et mes courriers sont toujours restés sans réponse. Que puis je faire maintenant ? Je n'ai pas le statut de professionnel.
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J'ignore ce que vous entendez exactement par l'absence de "statut de professionnel". En tout cas, le fait d'être simple entrepreneur individuel ne change rien, du moment que vous exerciez cotre activité dans les règles, c'est-à-dire avec les éventuelles autorisations inhérentes à votre activité. En supposant que c'est le cas, donc que votre créance n'est pas discutable sur ce fondement là, il reste à la trasnformer en titre exécutoire. Pour cela vous êtes obligée de passer par un tribunal. L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance, c'est-àdire si votre créance est inférieure à 10.000 '. Mais il est dommage de se passer de son savoi-fraire (ne serait-ce que dans le choix de la procédure la plus rapide), dès lors que votre créance atteint au moins, disons, 1.500 '. Ce n'est qu'une fois obtenu le titre exécutoire que vous pourrez demander à un huissier d'utiliser les voies d'exécution forcée (saisies).
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Réclamation auprès de la sncf
Question postée par jack le 28/12/2010 - Catégorie :
Question postée par jack le 28/12/2010 - Catégorie :
Un retard SNCF de 2H nous a fait "rater" notre avion et perdre la totalité de notre voyage : perte de 6.800
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Vous avez peut-être entendu parler d'une déicision de justice récente, en l'occurence un arrêt du 22 septembre de la cour d'appel de Paris, qui reconnaît la responsabilité de la SNCF pour le retard d'un de ses trains, considérant que les obligations de ponctualité n'ont pas été respectées. Le plaignant, un avocat, devait se rendre à Nîmes pour plaider. Son train Melun-Paris a été retardé, et il a râté la correspondance pour le TGV et donc l'audience à laquelle il devait se rendre, le mettant en difficulté face à son client. La SNCF a été condamnée à payer près de 5000 ' au titre du préjudice moral (500 ') et professionnel (1500 '+ 825 '), du remboursement des frais de justice (1000 ') et des billets de train (11,12 '). La Cour relève "l'obligation contractuelle" de la SNCF "d'amener les voyageurs à destination selon l'horaire prévu tant pour les trains de grandes lignes que pour les trains de banlieue", ajoute que "cet impératif de ponctualité figure à son cahier des charges", et estime que le retard de 19 mn accusé ce jour là par le Melun-Paris était "un retard important pour un court trajet". Autant dire qu'avec 2h de retard, vous pouvez être confiant pour la première étape, qui est la preuve d'une faute de la SNCF. La seconde est celle de la preuve du préjudice. Là aussi, d'après votre exposé, elle paraît relativement simple à rapporter.
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Porter plainte contre une banque
Question postée par loulou le 27/12/2010 - Catégorie :
Question postée par loulou le 27/12/2010 - Catégorie :
Bonjour il y a deux semaines de cela j'ai appelé ma banque pour qu'elle me mette à disposition une certaine somme d'argent (montant important, on me dit de passer le 24 décembre à 9h, or ce jour là je me présente la banque était fermé. J'ai subit un grand préjudice puisque ce même jour je devais partir à l'étranger avec cette pour une transaction immobilière, j'ai du annuler mon vol et attendre que les banques réouvrent. A qui dois-je m'adresser pour avoir des dommages et intérêt pour le préjudice subit
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Madame, Monsieur, A qui vous adresser pour obtenir des dommages-intérêts ? Un avocat, certainement. a moins que vous n'ayez la patience d'essayer d'abord auprès d'un médiateur bancaire. Mais pour avoir une idée de l'éventuelle responsabilité de votre banque, regardez déjà les conditions générales du contrat qui vous lie à elle, peut-être contiennent-elles des dispositions relatives à la remise de fonds. De même, si votre demande ou bien la réponse de votre banque étaient écrites, les termes en seront également déterminants. En tout cas, si vous entendez réellement "porter plainte", comme l'indique votre titre, ne persistez pas dans cette idée, car je ne vois pas en quoi ce litige serait pénal. Il est plutôt civil. Mais peut-être exprimiez vous juste une idée générique d'action judiciaire contre la banque. Cordialement.
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