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Questions juridiques

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Maître Marie-pierre CHARAZAC a répondu à 5 questions.
Départ du domicile
Question postée par merlindu06 le 05/12/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , mon épouse a quitté le domicile il y a 2 mois (sans adultère) après 34 ans de mariage . Elle ne travaillait pas depuis des années donc pas de chômage . A t 'elle droit a des aides ou est elle encore a ma charge . Je n'ai engagé aucune procédure pensant quelle reviendrait , a part des témoins . Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Vous êtes toujours mariés donc vous avez un devoir de secours vis à vis de votre épouse, c'est ce que l'on nomme l'obligation aux charges du ménage. Ensuite, si il y a une procédure en divorce initiée, votre épouse pourra prétendre à une pension alimentaire au titre du devoir de secours et même à une prestation compensatoire pour compenser la différence de ressources entre vous, sauf si vous obtenez le divorce à ses torts exclusifs.

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Bail
Question postée par sofinette le 05/12/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai signé un bail de 1 an résidence secondaire alors que c'est ma résidence principale ! J'ai eu connaissance de ce type de bail lors de sa signature ! J'ai emménagé le 20/07/2015 et aujourd'hui ma proprietaire m'annonce qu'elle vends son bien. De plus des travaux qui auraient dû être fait n'ont' jamais été réalisés !! Je vais quitter cet appartement que puis je obtenir de l'agence immobiliere sachant que j'ai eu des frais d'agence, de déménagement et autres... Merci pour votre aide.

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Chère madame, Vous pouvez à première vue solliciter des dommages et intérêts si les travaux étaient notés dans votre bail. Votre propriétaire a le droit de vendre son bien par contre elle doit vous le notifier par acte d'huissier.

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Resiliation/fonds de commerce
Question postée par delet le 28/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bj, mon locataire commercial souhaite ceder son fonds de commerce et bail avant le delai des 9 ans.(le bail indique qu'il renonce a la faculte de donner conge avant periode triennale). 1-Peut il le faire ? dans ce cas les conditions du bail seront elles identiques à celles d'aujourd'hui ? et que se passera t il dans 1 an et demi à la fin du bail des neuf ans ? Resiliation ou reconduite ? et surtout le nouveau preneur conservera t il la propriete commerciale (valeur du fonds qu'il aura payé) puisque son activite aura duré mois de trois ans 2- le preneur souhaite que je lui fasse un bail neuf et ainsi recommencer une periode 3,6,9 est ce possible? Avec des conditions nouvelles que nous negocierons. Merci de vos avis Je suppose que tous cela doit se faire devant avocat

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La réponse du confrére de Lille est parfaite

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Mon employeur a t il le droit de m'imputer 3000 euros de franchises?
Question postée par zadigetleandre le 21/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, cadre dans le secteur privé, je dispose d'un véhicule de fonction, payé 120 euros/mois, que j'ai en ma possession depuis plus de 3 ans. Lors de la restitution définitive, mon employeur décide de m'imputer 500 euros/coup sur la carrosserie, pour un montant total de plus de 3000 euros. A til le droit de me faire payer ces franchises étant donné qu'ils sont les propriétaires du véhicule et la carte grise étant à leur nom?

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Sa réponse :

Non c'est abusif , votre employeur est dans l'illégalité

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Calcul de la pension alimentaire pour 2 enfants à charge
Question postée par maryline le 21/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon conjoint a quitté le domicile familial. Je suis restée seule avec mes 2 enfants qui ont 3 ans et demi et 8 mois. Je vais demander la dissolution du PACS dans la mesure où il m'a dit qu'il ne reviendrait pas. Quels sont mes droits ? Quelles démarches dois-je entreprendre ? Merci pour vos réponses.

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Sa réponse :

Le PACS ne régit pas les rapports entre parents et enfants .Il faut que vous déposiez une requête devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du ressort de votre domicile c'est lui qui en fonction des ressources respectives des parties fixe une part contributive pour les enfants à charge au parent où est fixé le domicile des enfants.

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