Maître Coralie MEUNIER a répondu à 3 questions.
Suppresion de mutuelle depuis 7 ans
Question postée par nenci le 01/05/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par nenci le 01/05/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour Maitre, Je suis salarie dans un CE avec un convention collective animation socioculturelle. Depuis deux mois de mon embouche le CE ai decidé de me mettre dans la mutuelle collective de la entreprise, donc que j'ai un mutuelle payé pour mon employeur depuis 7 ans, dernierment je suffre de le harcelement, car je suis de 7 mois de grossese, j'ai un processe pour ça au prud'homme, donc que l'employeur (le CE) pour m'embeter a decidé sans meme pas me le comuniquer d'arreter ma mutuelle, je n'ai pas eu de comunication de sa part ni par ecrit ni oral, c'est grace a un lettre envoyé par la prope mutuelle que dis que a partir de le 5 mai je ne plus de mutuelle, donc j'ai un delai de 7 jours pour trouver un solution, delait que je trouve tres tres court en plus. Qu'est que je dois faire? etant en grosses je besoins de la mutuelle plus que jamais.... Merci
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Bonjour, tout d'abord, si vous avez une procédure en cours devant le Conseil de prud'hommes, vous êtes peut-être déjà représentée dans ce cadre, par un avocat ou un syndicat? Si tel est le cas, je vous invite à rapidement lui en faire état afin de vous conseiller dans ce cadre, soit par un courrier d'avocat à votre employeur, soit dans le cadre d'une conciliation si celle-ci n'a pas encore eu lieu, afin de rattacher ce problème au contentieux en cours et formuler des demandes à ce titre. ensuite, la suppression de cette mutuelle est-elle liée à votre licenciement? en principe, le salarié a droit à un maintien de la mutuelle après la rupture de son contrat de travail. ce changement est-il lié plutôt à la suppression de toute mutuelle par l'employeur qui n'a plus de contrat avec cette mutuelle là, mais peut être avec une autre? dans ce cadre vous pourriez être prise en charge par cette nouvelle mutuelle. il m'est difficile de vous répondre davantage sans ces précisions, mais reste à votre entière disposition en cas de besoin. Maître Coralie MEUNIER meuniercoralieavocat@gmail.com www.avocat-meunier-montpellier.com
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Demande de renseignement
Question postée par THEO le 01/02/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par THEO le 01/02/2012 - Catégorie : Droit du travail
Suite a une inaptitude a mon poste de travail mon employeur me demande un cv afin de rechercher un reclassement .dis-je lui fournir un cv detaillé de mes fonction ou simplement un cv avec les emplois occupés?
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Bonjour Cette démarche est obligatoire pour l'employeur, ceci afin de démontrer qu'il a tenté de vous reclasser loyalement au sein de l'entreprise et du groupe auquel il appartient. Il doit en effet communiquer aux entreprises qu'il va solliciter pour tenter de vous reclasser toutes les informations concernant votre inaptitude et votre profil professionnel. Même s'il s'agit donc souvent d'une simple formalité qui ne débouchera pas forcément en pratique sur un poste de reclassement, vous avez intérêt à jouer le jeu dans l'hypothèse où un poste de reclassement existerait et donc à fournir un CV actualisé et précis, avec tous vos emplois et les fonctions occupés, même ceux sans rapport avec celui occupé dans l'entreprise actuelle avant votre inaptitude. Par ailleurs, n'hésitez pas à indiquer également sur ce CV tous vos diplômes, même là encore ceux qui n'ont pas de rapport avec votre poste actuel. L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la dernière visite d'inaptitude pour tenter de vous reclasser ou à défaut, de vous licencier. Sinon, il sera contraint de reprendre le paiement de votre salaire. Si l'obligation de reclassement n'est pas respectée, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de prud'hommes. Me Coralie MEUNIER Avocat à la Cour d'appel de Montpellier www.avocat-meunier-montpellier.com
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Obligation d'informer un salarié de son dif
Question postée par Audrey le 18/01/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Audrey le 18/01/2012 - Catégorie : Droit du travail
Madame, monsieur, bonjour, Aprés un abandon de poste dans l'entreprise pour laquelle j'ai travaillé durant 1 ans et deux mois, celle ci m'a donc licencié. Actuellement en reconvertion professionnel et suivi par le pole emploi je souhaiterais connaitre mon DIF acquis au seins de celle ci . DIF n'etant pas préciser sur mon certificat de travail .Je les ai donc contacté début novembre j'ai obtenue pour réponse qu'il ne connaissait pas le DIF .J'ai donc envoyé un courrier en date du 15 novembre avec accusé de récéption leur reclament mon nombre d'heures cumulées pour la formation mais depuis pas de nouvelle .Etant partis en Froid de cette entreprise je pense qu'il ne me reponde pas dans le but de bloquer ma progression professionnel. Je souhaiterais savoir quels sont mes recours ? je sais qu'aprés 24 mois je ne pourrais plus reclamer ce dif. Dois je renvoyer une lettre de mise en demeure ? si oui, quel doit etre le contenu de cette lettre ? faut-il appeller les prud'homme ? Merci
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Chère Madame, En principe votre employeur a l'obligation de vous informer de votre DIF sur le certificat de travail (nombre d'heures et organisme collecteur) mais surtout de vous informer de votre droit à en bénéficier dans la lettre de licenciement elle-même. A défaut cela peut faire l'objet d'une saisine du Conseil de prud'hommes d'une part, afin d'obtenir le nombre d'heures, d'autre part, en dommages et intérêts pour préjudice subi. Vu le contexte de la rupture et l'absence d'effet de votre dernière mise en demeure, un courrier d'avocat pourrait débloquer la situation, à défaut une saisine du Conseil de prud'hommes devrait le ramener à la raison. Me Coralie MEUNIER Avocat au Barreau de Montpellier
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