Questionsjuridiques
Questions juridiques

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Maître Jean-yves TRENNEC a répondu à 31 questions.
Droit au travail
Question postée par youss.200 le 29/05/2017 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour Maitre, J'ai enseigné plusieurs années en tant que contractuel de l'Education Nationale. En 2012, j'ai eu un CDI, en juin 2016, le rectorat d'Amiens m'a licencié pour le pseudo-motif "insuffisance professionnelle", le vrai motif c'était harcèlement moral de la part d'un supérieur. Cette année, j'ai postulé pour enseigner une autre discipline. Le poste est vacant depuis plusieurs mois. Ma question : "Est-ce que le Rectorat a le droit de ne pas me prendre pour ce poste ? "

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Sa réponse :

Il sera difficile de retrouver un emploi dans l'éducation nationale tant que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle n'aura pas été attaqué devant la juridiction administrative.

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Changer le motif de licenciement d'un stagiaire
Question postée par discriminé le 25/05/2017 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour. Dans la fonction publique est-ce que l'administration peut modifier le motif de licenciement d'un stagiaire aprés qu'il ai demandé son reclassement ? Par exemple transformer une inaptitude aux métiers de la surveillance en inaptitude aux métiers de la catégorie C ? Veuillez agréer mes sincères salutations.

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Sa réponse :

Bonjour, L.inaptitude étendue à toute une catégorie apparaît trop générale et absolue. Cette décision mérite d'être attaquée devant la juridiction administrative.

Sa réponse :

Bonjour, Une interdiction à l'exercice de tout métier appartenant à une catégorie apparaît trop générale et à ce titre,semble illégalel.

Sa réponse :

Bonjour, Une interdiction aussi générale visant l'ensemble d'une catégorie apparaît illégale dans son motif Aussi, cette décision mérite d'être critiquée au contentieux devant la juridictions dministrative.

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Rattachement d'un enfant majeur après l'autre parent
Question postée par a.la.belle.etoile le 19/05/2017 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, je voudrais savoir si j'ai le droit de rattacher cette année ma fille sur ma déclaration de revenus alors qu'elle a fait sa propre déclaration l'année passée et alors qu'elle était auparavant rattachée à la déclaration de son père? Merci d'avance... Cordialement Françoise B

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Sa réponse :

Bonjour, Vérifier que la demi part supplémentaire reste avantageuse pour vous même après l'intégration des gains éventuels de l'enfant majeur. Vérifier que l'enfant majeur à moins de 26 ans. Après vérification de ces conditions vous pouvez rattacher à votre déclaration l'enfant majeur

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Frais irrepetibles
Question postée par ouali le 15/05/2017 - Catégorie : Droit administratif

Maitre, j avais fait un recours contentieux au TA contre la préfecture pour refus de délivrance de titre de sejour vpf et oqtf,j avais obtenu l aide j totale.j ai gagne l affaire et en plus le juge a decide que la prefecture doit paye 1000 euros pour mon avocat.apres un mois de la notification du jugement j ai recu une lettre de la part de la prefecture me demandant un RIB pour me verser la somme de 1000 euros de frais irrépétibles,.ma question est ce que la somme est pour moi ou pour mon avocat.merci

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Sa réponse :

Cette somme rembourse une partie de vos frais d'avocat. Elle est donc pour vous

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Quel recours contre une décision pour un concours d'auxiliaire puer
Question postée par Juliejse le 02/04/2017 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, j'ai passé un concours d'auxiliaire de puericulture le 4 mars dans un IFAP. J'ai payé ce concours 90€. Hier je reçois les résultats et il est noté que j'ai soit disant été absente à l'épreuve et que du coup je ne suis pas admissible. Alors que j'ai émargé Lors de la remise de la copie. Je vais prendre contact avec l'IFAP, Mais je souhaite quel recours je peux avoir si jamais ils ont perdu ma copie ou s'ils veulent rien savoir ? Puis je demander à être quand même reçue pour l'oral ? Ou être remboursée ? Que puis je faire si jamais ils sont pas réceptifs alors que j'ai bien passé le concours ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez engager une action en resoponsabilité contre l'organisateur du concours en mettant en cause la faute de service ayant consisté à perdre votre copie. La perte de chance de réussir ce concours peut vous ouvrir droit à des dommages et intérêts.

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Voies privées ouvertes à la circulation publique
Question postée par PSR le 25/03/2017 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Nous sommes dans un lotissement privé et arrêt de car à été installé dans notre lotissement sans vote par notre AG. Nous avons demandé à la commune de reprendre la partie de la voirie concerné par cet arrêt mais elle à refusé, qu'elles sont les risques engagés par notre lotissement en conservant cet arrêt de car, est ce qu'on peut imposé la commune de reprendre cette partie de la voirie? Cordialement

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Sa réponse :

Une commune n'est jamais tenue de reprendre une voie privée ouverte à la circulation publique dans son patrimoine. Cette voie reste privée car les propriétaires sont les riverains de la voie . En revanche, l'entretien de la voie peut être pris en charge par la commune surtout si le passage régulier de vehicules lourds, comme les bus, renchérissent pour les riverains, le coût d'entretien de la voirie.

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Droit a une indemnisation suite à un retard de paiement d'une préempti
Question postée par C. CHAB le 21/03/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

La mairie à préempté du terrain de ma maison pour construire une route.Une première transaction a été réalisée, signée et payée en 2014. Hors 70 m2 n'avaient pas été comptabilisé et ont fait l'objet d'une nouvelle négociation qui a aboutie en mai 2014 et a été validée au conseil municipal. Depuis cette date aucune somme ne m'a été versée. Cela fait donc plus de deux ans et demi. Puis je demander des indemnités de retard et quel est le taux qui peut être demandé? Je vous remercie pour votre réponse éclairée.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Vous avez droit à la somme représentative de la valeur du terrain augmentée des intérêts au taux légal. Attention,votre demande indemnitaire doit être présentée dans un délai de quatre ans à compter de la délibération, sous peine d'être regardée comme prescrite.

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Démolition maison mitoyenne
Question postée par levelo77 le 14/03/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, La mairie va démolir une maison leur appartenant qui est mitoyenne à la mienne je voulais savoir quelle est la procédure et quelles sont les garanties qui doivent mettre fournies avant le début de la démolition?

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La commune doit obtenir un permis de démolir qu'elle devra afficher sur le terrain. L'opération de démolition sera ensuite réalisée selon les règles de l'art. A titre de précaution, je conseille de faire établir un état des lieux par voie d'huissier qui constatera l'état de votre construction avant travaux - notamment le sous-sol-. Ainsi, en cas de désordre nouveau, il pourra être imputé à l'action de démolition et vous pourrez engager la responsabilité de la commune pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices.

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Renseignement agression
Question postée par marcotteur le 13/03/2017 - Catégorie : Droit pénal

€Bonjour Maitre je viens vers vous pour une question ,comptant sur votre franchise et compétence d'avocat. ​je suis fonctionnaire et je  me suis fait agressé le 17/11/2015 au travail par deux collègue de travail ,j'ai deposé une plainte contre celui qui ma brutalisé. ​A ce jour ma protection juridique me dit de prendre un avocat pour realisé des démarches car le TGI ne m'a pas donner de réponse . ​Le jour de l'agression mon médecin m'a remis un ITT de 2 jours et je suis ensuite parti en dépression. Je suis encore a ce jour en arrêt longue maladie suivi par un psychiatre. ​Cependant m'a question est : ​Pensez vous que je doit engager des gros frais alors que personne ne veut témoinier pour moi et que mon état dépressif est juger antérieur a l'agression d après le comité de reforme .Mon employeur ne ma pas soutenue non plus . Je vous remercie pour la réponse que vous aller me donner elle sera décisive . ​Sincères salutations

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Votre employeur vous doit la protection fonctionnelle et donc la prise en charge de tous vos frais d'avocat. En effet, l'employeur public répond des agissements fautifs des agents publics. Non seulement la collectivité publique doit vous protéger mais elle doit vous allouer des dommages et intérêts, quitte ensuite, à se retourner contre l'agent fautif. Vous pouvez me contacter pour de plus amples informations.

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Assignation mr le maire
Question postée par vignon le 10/03/2017 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour Le poney de ma fille s'est sauvagement fait agresser par les 3 rottweilers de nos voisins ; il est mort des suites de ses blessures Etant employée de mairie au sein de ma commune de résidence, je n'ai cessé de signaler à Mr le Maire des faits de divagations des chiens (chez moi et dans la commune) depuis plus de 5 mois. de plus ces chiens, classés chiens dangereux de 2eme catégorie doivent obligatoirement être déclarés en mairie. or au moment de l'agression de notre poney n'étaient toujours pas déclarés. Mr le Maire, officier de police judiciaire sur sa commune, n'a jamais agit Je souhaite assigner Mr le Maire auprès du tribunal administratif je vous remercie de bien vouloir me donner la procédure A l'avance je vous remercie de votre réponse cordialement

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Sa réponse :

Le maire de la commune est une autorité de police qui doit notamment empêcher la divagation des animaux sur le territoire communal. Dès lors que le maire avait été alerté sur le danger représenté par ces chiens et qu'il n'a pris aucune mesure de police propre à empêcher l'accident qui s'est produit, la responsabilité de la commune se trouve engagée en raison de l'inertie de l'autorité de police qui est constitutive d'une faute administrative. Je suis à votre disposition pour engager toute procédure en responsabilité devant la juridiction administrative en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis.

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Un renoncement de travaux implique t il le propriétaire ou l'immobilie
Question postée par fouilette le 07/03/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai obtenu une non opposition à une déclaration préalable concernant une cloture en limite séparative. Ma voisine "m' attaque" au tribunal pour la faire annuler. Dans le cadre d'une conciliation, cette dernière me propose:"ma voisine est prete à se désister de la procédure dès lors que je renonce à effectuer les travaux selon déclaration préalable et à toute nouvelle construction en limites séparatives". Je serai interressé pour valider cette accord car je souhaite vendre ma maison; néanmoins, ma question est la suivante: en cas de vente de ma maison, est ce que cet accord n'implique que la personne qui la signe ou porte sur la propriété; (avec le changement de propriétaire , ce dernier sera t'il aussi tenu à ne pas éffectuer d' éventuels travaux en limites séparatives?)

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Il faudrait préciser que cet accord est limité à votre personne et ne peut nullement engager un tiers.

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Voisinage
Question postée par Anne le 07/12/2016 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Mon voisin utilise le camion et le tractopelle de la communauté des communes pour ses propres besoins. Il effectue un terrassement pour construire la maison de son fils. A t-il le droit ?

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Bonjour, Evidemment non. Il s'agit d'un délit qui est visé par le code pénal sous l'infraction de "détournement de fonds public"

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Diffusion de permis de travaux.
Question postée par lapointe le 28/11/2016 - Catégorie : Droit administratif

Une employée municipale à l'urbanisme a t'elle le droit de donner une copie complète de permis de travaux 6 ans après l'attribution légale à n'importe qui en fait la demande afin savoir si untel à bien son permis de travaux?

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Sa réponse :

Bonjour, Tout citoyen français est en droit d'obtenir la communication des pièces d'un dossier d'urbanisme dès lors que ce dossier a fait l'objet d'une décision après instruction. Le refus de communiquer ces pièces pourrait faire l'objet d'une demande d'avis à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et à un recours contentieux, le cas échéant.

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Action en justice
Question postée par Niangs le 29/01/2016 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Suite à un licenciement,j'ai intenté une action en justice contre une collectivité territoriale depuis plus d'un an.Aux dernières nouvelles, j'apprends que celle-ci est dissoute et remplacée par un établissement public territorial. Mon action a t-elle les chances d'aboutir? le tribunal administratif allait trancher ce litige courant 1er semestre 2016 . Merci de me renseigner. Merci Niangs

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Sa réponse :

Après la dissolution il existe une phase de liquidation pour laquelle la personnalité juridique de la collectivité subsiste pour payer ses dettes.En tout état de cause l'établissement public s'il a succédé à la collectivité a également repris les créances et les dettes de la collectivité territoriale et c'est donc le nouvel établissement qui devra payer la condamnation de la collectivité dissoute. En cas de difficulté, il conviendra de vous adresser au Préfet du département.

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Disponibilité d'office
Question postée par maurice le 19/01/2016 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je suis fonctionnaire territorial, la commune m'a placé en dispo d'office après que j'ai épuisé mes droits en cmo. J'ai été contrôlé par deux fois par le comité médical départemental (2fois tous les 6 mois). Ce dernier me dit que je suis apte au retour à mon poste. Mon employeur s'y refuse et a demander au comité médical supérieur une contre expertise. En attendant je suis en dispo avec tous les problèmes que cela comportent. Ces avis sont juste consultatifs et le CMS ne sera pas suivi si lui aussi me dit que je suis apte à reprendre mon service. Est ce que la mairie peut me mettre en congés de longue maladie contre l'avis du CMS ? Je sais qu'ils veulent se "débarrasser" de moi, c'est pour cela qu'ils refusent que je reprenne mon poste... Que peuvent ils faire pour m'empêcher de reprendre mon service. Merci beaucoup pour vos infos Bien cordialement

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Sa réponse :

Dans le cas où le comité médical supérierur confirmerait l'avis du comité médical, il faudrait attendre la décision de la collectivité et si elle est négative introduire un référé devant le tribunal administratif.Si la requête est bien rédigée elle peut permettre d'obtenir du juge la réintégration sur votre poste de travail.

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Délai de traitement d'un dossier d'une administration publique
Question postée par alexandre le 06/10/2015 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je souhaiterais savoir s'il existe un délai de traitement maximum légal d'un dossier traité par une administration publique. Il s'agit plus précisément un établissement public administratif sous tutelle du Ministre chargé de la santé. J'espère que ma question est assez claire et qu'elle trouvera une réponse, merci par avance.

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Sa réponse :

En général il convient d'attendre deux mois de délai. A l'issue de cette période vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée et vous pouvez prendre des initiatives pour contester la décision implicite de rejet de l'administration. Vous disposez de deux mois pour saisir la juridiction.

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Place de stationnement réservée
Question postée par Marion le 19/09/2015 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, J'aimerais savoir si une personne valide possédant un garage, demande à ce que la place située en face de son garage lui soit réservée pour rentrer son véhicule. De plus la municipalité a tracé un marquage au sol sans aucun panneau interdisant le stationnement. Il y a seulement trois traits obliques sur le sol.

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J'ai déjà eu à connaître d'une telle situation et ai obtenu du juge l'annulation de la partie du règlement de police qui autorisait le stationnement en face le garage de mon client. Le tribunal a ordonné au maire de la commune de modifier les règles de stationnement afin de permettre à mon client de jouir de sa propriété (aisances de voirie). Il a également condamné la commune à verser des indemnités à mon client pour les troubles de jouissance endurés. Il vous appartient donc avec l'aide d'un professionnel de convaincre la commune de modifier le règlement de stationnement.

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Recours devant un ta
Question postée par vodkacitron le 26/07/2015 - Catégorie : Droit administratif

Madame, Monsieur, J'ai été victime d'une agression devant mon domicile. Leur auteurs s'en sont pris à mon véhicule. Ils ont cassé mon pare-brise au moyen d'une pelle de maçon. Ce sont des jardiniers venus faire des travaux d'entretien d'une clairière située à proximité de mon lieu d'habitation, à la demande d'un établissement public de coopération intercommunale, crée par trois communes parmi lesquelles celle où je réside. Autrement appelé Syndicat Intercommunal. La responsabilité de ce syndicat est-elle engagée s'agissant de l'agression dont j'ai été l'objet ? Suis-je en droit de réclamer réparation du préjudice matériel que j'ai subi devant un Tribunal Administratif, au motif que ledit syndicat est supposé être garant de la bonne conduite des prestataires auxquels il fait appel? Je précise que les faits se sont déroulés en toute fin de matinée quand les jardiniers s'apprêtaient à quitter les lieux après avoir terminé leur travail. Je vous sais gré pour votre réponse. Bien à vous.

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Sa réponse :

A mon sens, dès lors que des moyens du service ont été utilisés, en l'occurrence des pelles, la responsabilité de l'administration pour faute peut être engagée devant le tribunal administratif. L'établissement public se retournera ensuite contre ses agents pour obtenir le remboursement des sommes qu'il vous aura payées.

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Probleme de toiture
Question postée par Charly le 14/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai un appartement de 40m2 situé juste sous le toit d'une maison de village.Et en dessous de chez moi il y a ma voisine. Suite à un problème de toiture très abimée, l eau de pluie s'infiltre et m'a endomagée mon mur et mes meubles de la cuisine equipée. Dois je supporter tout seul la réparation ou la réfection totale de la toiture ? Ps: nous sommes tous les deux assurés chez le même assureur... Merci d'avance pour votre aide. Cordialement. C. Volfi.

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Bonjour, question est de savoir si le toit est une partie commune, ce qui semble le cas. Dans cette hypothèse, il semble que vous ne devriez pas être seul à devoir supporter les réparations.

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Construire sur un terrain non constructible?
Question postée par greg13360 le 10/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je possède un terrain non constructible car bordant un petit cour d'eau est classé en zone inondable. Cependant il y a une vingtaine d'années mon grand père a fait construire un cabanon de 20m2 SHOB avec une déclaration préalable de travaux et celui ci est maintenant cadastré. Puis je procédé à un agrandissement et quelles sont les démarches possibles? Merci par avance de vos réponses

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Bonjour, Il convient d'examiner la règlementation locale d'urbanisme pour connaître la nature des constructions autorisées dans la zone urbanistique où se situe le terrain. C'est en fonction de ce règlement qu'il sera possible de déterminer si vous pouvez agrandir ou non la construction existante.

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Obtenir une nouvelle vérification de mes copies du bac
Question postée par testorym le 09/07/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, J'ai passée il y a peu de temps mon bac STAV(Sciences Technologiques de l'Agronomie et du Vivant) et je n'ai pas obtenue mon baccalauréat de 0.24 point avec une moyenne de 9.26... Etant prise dans mon école préparatoire d'infirmière je me demander si il étais possible par quel conque possibilité de refaire évaluer une certaine épreuve : EIL S. Ceci est mon épreuve orale de coeff 5.00 ma note obtenue = 7.00 , sur cette épreuve ma moyenne de ccf est 12 . J'ai réussi a maintenir une moyenne de ccf a 12.33 tout au long de l'année ...j'aimerais si possible des réponse à mes questions car je me sens un peu perdu . Merci d'avance

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En matière d'examen, le jury est souverain. Il est donc impossible de faire réévaluer une copie. En revanche vous pouvez demander à voir votre copie pour comprendre la façon dont elle a été notée.

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Nuisances visuelles et privation ensoleillement
Question postée par Voisine le 07/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon voisin stocke un amas de vieux matériaux (planches, palettes, briques,...) sur le pignon de sa maison face à la seule baie vitrée de mon salon et de mon balcon.J'ai planté il y a 1 semaine 4 cyprès dont la pointe très fine et non rigide à ce jour atteint 2,30m. Il m'a fait un courrier me demandant d'y remédier avant d'enclencher une procédure officielle. Je ne peux couper ces arbustes en cette période de l'année ce qui les fragiliserait. Pour ma part, je ne lui ai jamais demandé d'élaguer les 2 gros et grands arbres (saule et platane) plantés à 2m de ma terrasse et qui me privent de soleil et de lumière à partir de 15H sur 4 des 5 fenêtres sur l'arrière de ma maison alors que je n'ai le soleil que vers 12H sur cette partie arrière de la maison ! Nous n'avions jamais rencontré de problème et avions de bons rapports de voisinage. Quels sont mes droits pour la privation de luminosité et d'ensoleillement? Puis-je attendre la bonne période pour couper la pointe des 4 arbustes?

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Bonjour, La privation de luminosité et d'ensoleillement est un trouble de voisinage qui peut être indemniser par les tribunaux à condition que votre préjudice présente un degré d'anormalité certain. Il faut donc disposer de preuves de la luminosité et de la vue existant avant l'apparition du trouble. Pourquoi ne pas saisir le médiateur ou le conciliateur local de ce différend. Cela permettrait de tester la bonne foi de votre voisin.

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Voisin se garer dans notre chemin que faire
Question postée par verobalcon le 04/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, j'aimerais savoir ce que je peux faire. voila mon probleme mon voisin proprietaire depuis 3 ans se gare sur le trottoir. alors quand je sors de mon domicile je n'ai aucune visibilité du coté droit. je dois sortir à 3/4 de mon allée pour avoir la visibilité. et maintenant le pere de mon voisin se gare dans une allée ou nous sommes 6 voitures à sortir. pour mes voisin et moi il s'agit de notre seul sorti. Et ces voisins garant leur voitures sur le trottoir ne sont pas embeté evidament. que puis je faire pour qu'il nous laisse rentrer et sortir à notre guise et non à la leur. merci de votre réponse Cordialement, MME BALCON

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Bonjour Il conviendrait sans doute de règler ce problème de voisinage à l'amiable en invitant chacun à faire preuve de civisme et de civilité. Il conviendrait peut-être de prendre l'initiative d'inviter les personnes concernées autour d'un apéro puis d'aborder la question. Je suis persuadé que si chacun y met de la bonne volonté, le problème peut être résolu.

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Mutation et contrat creche
Question postée par HEDY73774 le 03/07/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Je suis militaire et muté en Guyane de faite ma fille ne va plus à la crèche collective et pourtant on me demande de payer tous les mois de son absence. On t il le droit. MERCI

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Cher Monsieur, Il convient de vérifier les conditions d'hébergement et savoir si vous devez payer à l'année ou en fonction de la période utile de présence de l'enfant. Il faut en savoir un peu plus avant de répondre utilement.

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Cdd en fonction publique
Question postée par Edye le 02/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, Je me demandais si je ne me faisait pas mener en bateau par le DRH de la mairie Je m'explique : voici la nouvelle loi de la fonction publique du 12 mars 2012 : n°2012-347 Je suis employée à la mairie depuis août 2006, en temps plein, en CDD Et d'après l'article 21 : "Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi." Ils me soutiennent donc qu'ils ne peuvent pas me faire passer en CDI car à la date du 12 mars 2012, je n'avait pas 6 ans d'ancienneté. Je ne pourrais donc jamais passer en CDI ? Ne peuvent-ils pas me passer en CDI ou ne veulent-ils pas ? Ont-ils une quelconque obligation ? (j'en doute) Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne soirée.

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Chère Madame, La loi du 12 mars 2012 prévoit que, pour être éligibles à la titularisation, les agents doivent justifier d'une condition d'ancienneté au moins égale à quatre ans en équivalent temps plein au 31 mars 2011. La loi n'est pas applicable en l'état. Il faut attendre la parution des décrets en Conseil d'Etat qui viendront préciser les modalités de titularisation. Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale à laquelle vous appartenez, des concours réservés seront organisés. Ils permettront d'établir une liste d'aptitude et un classement des candidats à la titularisation.

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Maison construite sur servitude d eaux de gascogne quels recours?
Question postée par chris le 25/06/2012 - Catégorie : Droit administratif

BONJOUR NOUS AVONS ACHETE UN TERRAIN EN 2007 EN NOUS SIGNIFIANT QU IL Y AVAIT UNE SERVITUDE D EAUX DE GASCOGNE DONS A NOTRE CONSTRUCTEUR NOUS LUI AVONS DONNER LE PLAN A L ENDROIT OU PASSAIT LA SERVITUDE LE PERMIS A ETAIT ACCEPTE 4 ANS APRES NOUS VOULONS VENDRE NOTRE MAISON ET LA ON NOUS DIT QUE LA MAISON EST IMPLANTEE SUR LA SERVITUDE QUELS RECOURS CONTRE QUI SE RETOURNER SACHANT QUE NOUS AVIONS UN ACHETEUR QUE NOUS AVONS PERDU ET DU COUP ELLE EST INVENDABLE OU BIEN IL FAUT REGLER 41000 EUROS AUX EAUX DE GASCOGNE POUR DEVIER LA SERVITUDE QUE FAIRE ET EN VERS QUI NOUS VOUS REMERCIONS D AVANCE DE VOTRE REPONSE .

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Sa réponse :

Bonjour, L'erreur d'implantation est une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de votre constructeur. Il convient donc après expertise qui confirmera l'erreur d'implantation d'assigner votre constructeur pour lui demander la réparation des préjudices subis. En sa qualité de professionnel, il devait vérifier l'assiette de la servitude. Bien cordialement.

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Plu modifié aprés délibération
Question postée par annicroche le 15/06/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, aprés avoir approuvé le plu le 15 mai , pour dans la zone ud mettre les terrains a partir de 1000 m² constructible, au conseil municipal du 13 juin 2012 ils ont fait une modification au plu juste concernant le terrain de mes parents en zone ud pour qu il rest à 5000m² pour pouvoir construire. est ce normal quel est notre recours, nous avions déjà contacté un geométre pour couper le terrain. de plus la mairie m a appelé personnellement ce matin pour faire part de ce changement, alors que je n ai jamais eu de contact avec eux. merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Dans la mesure où seul le terrain de vos parents serait concerné par la modification du règlement d'urbanisme,on pourrait considérer qu'il y a une forme de discrimination et,à tout le moins, que la modification est entachée d'une erreur d'appréciation manifeste.

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Vente d'un terrain à un promoteur
Question postée par anakin le 12/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma mère a signé avec un promoteur un sous-seing privé pour la vente d'un terrain en déc 2010.La vente n'a toujours pas eu lieu; Le promoteur a t-il le droit de mettre ce terrain en vente sur internet? A t-il le droit d'y commencer des travaux d'aménagement(abattage d'arbres, création d'un bassin de récupération d'eaux de pluie?) Y a t-il un délai légal entre le sous-seing privé et la vente?

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Sa réponse :

Je pense qu'il y a eu au moins une promesse de signer avec laquelle le constructeur peut déposer une demande de permis de construire. c'est la raison pour laquelle il a commencé les travaux sur le terrain. Il est difficile de se prononcer sans avoir le texte du contrat ou du compromis.

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Droit de préemption urbain
Question postée par adeline le 10/05/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, L'article L.211-4 du Code de l'urbanisme exclu l'application du droit de préemption urbain sur les biens soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans, est ce que cela comprend aussi les copropriétés horizontales? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Les copropriétés horizontales sont en réalités des constructions ayant bénéficié d'un permis de construire groupé et ne relèvent donc pas du régime de la copropriété. Les constructions relèvent davantage du statut du lotissement.A mon sens, ces constructions n'échappent pas à l'application du droit de préemption.

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Préemption urbain
Question postée par virginie le 31/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, dans 1 semaine, nous devont signer l'acte authentique pour l'achat d'un bien immobilier. je viens de m'aperçevoir que le notaire des propiétaires a commis une erreur lors du dépôt de dossier à la mairie pour le droit de préemption. En effet, il leur a annoncé une vente à 328000 euros alors que le prix est de 314000 euros (il a fait doublon sur les frais d'agence!). Est ce que la date de la signature va être repoussée? Faudra t il attendre 2 mois pour le retour de réponse de la mairie? J'ai vendu ma maison actuelle et toutes les dates coïncidées parfaitement, vais je me retrouvée à la rue? merci d'avance Virginie Stroobandt

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Chère Madame, Je suis d'un avis un peu différent de mon confrère. En matière de déclaration d'intention d'aliéner le prix est un élément déterminant pour la collectivité publique puisque c'est l'argent des contribuables de la commune qui finance les acquisitions. Aussi une différence de prix peut influencer le choix de préempter ou de ne pas préempter. Si le prix indiqué dans la Déclaration d'Intention d'Aliéner est différent de celui mentionné dans la promesse de vente, en toute rigueur une seconde DIA aurait dû être présentée au maire de la commune. En pratique, il en a sans doute été différemment. Comme l'indique à juste titre mon confrère, l'emplacement du terrain, sa superficie sont pour la commune des données essentielles qui déterminent sa décision de préempter ou non.

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Annulation permis de construire
Question postée par jm le 31/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai acquis un TAB avec CU opérationnel et obtenu un PC (terrain enclavé et accessible par une voie étroite).Découverte de l'obligation de faire des fondations spéciales nécessitant le recours à engin ne pouvant accéder au terrain.Puis-je demander l'annulation du PC pour résilier la vente ou obtenir une révision du prix? Ai-je un quelconque recours contre le vendeur dès lors que le projet s'avère irréalisable? merci par avance pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, S'agissant du volet urbanisme de votre dossier, le permis de construire obtenu a une durée de validité de deux ans et vous n'êtes pas obligé de le mettre en oeuvre. Vous pouvez demander autant de permis de construire sur un terrain que vous le souhaitez, en sorte que une demande d'annulation du permis obtenu n'est pas nécessaire. Le seul risque auquel vous vous exposez est une évolution des règles du Plan Local d'Urbanisme dans un sens défavorable.

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