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Maître Francis BORDET a répondu à 38 questions.
Divorce et prêt familial
Question postée par Arverne le 30/09/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je suis en instance de divorce par consentement mutuel, mon mari vient de soulever la question d'un prêt que j'ai fait à ma fille qui n'est pas la sienne. Il veut faire entrer ce prêt dans mes avoirs déclarés. Ma fille a déjà remboursé une grande partie de ce prêt non déclaré par ignorance. D'autre part, j'ai aidé ma petite fille de 18 ans à s'installer chez elle en achetant divers matériels à savoir petit four, petit mobilier, etc. Elle a voulu que je chiffre les déplacements occasionnés pour me les rembourser. Tout cela se monte à 3000€ environ. Pour l'instant elle ne m'a rien remboursé et je ne pense pas lui réclamer quoique ce soit. Qu'en est-il par rapport à ce divorce ? L'avocate va-t-elle considéré ces sorties d'argent comme faisant partie de mes biens propres, n'ayant aucune preuve et n'étant pas sûre de tout récupérer, un cadeau en quelque sorte ? Nous sommes en séparation de biens. J'espère avoir été assez claire dans ma question Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Madame, La déontologie interdit à un avocat de donner une consultation sur une dossier dont un autre avocat est déjà en charge. Salutations distinguées.

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Accident moto avec camion
Question postée par motopaul le 26/09/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,mon future gendre à eu un accident de moto sur la route de st diè.La remorque du camion venant du sens inverse se déporte sur la voie opposée. Mon gendre heurte la remorque avec son genoux..... tendons et rotule touchés, moto complétement foutue. Au moment des faits avec les gendarmes le chauffeur du camion a entièrement reconnu sa faute. Mais quelques jours plus tard il est revenu sur sa déposition.(sans doute son employeur) Qui est en tord ? Que peux espérer mon gendre en temps qu'indemnisation ? Quelles sont les démarches à faire ? A savoir, c'est un militaire qui devait partir en OPEX, du coup salaire moindre pour les prochains mois.Le maintien de salaire minimum ne sera que de 4 mois. un genou pour l'instant en rééducation et Une moto de moins d'un an à la casse. Est si il perd son travail suite à cet accident peux t il prétendre à une indemnisation militaire ou civil ?

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Sa réponse :

Bonjour, Les premières déclarations du chauffeur dans lesquelles il reconnait sa responsabilité prévalent en principe sur ses déclarations ultérieures, surtout si les premières sont corroborées par les constatations des gendarmes. Votre gendre doit être indemnisés de l'ensemble de ses préjudices :Déficit fonctionnel temporaire total et partiel, perte de revenus actuels et futurs, préjudice professionnel, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, frais à charge, préjudice économique des personnes à charge en cas de perte de travail en lien avec l'accident, etc. Restant à votre disposition, Meilleurs sentiments.

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Pension alimentaire
Question postée par christophe 11 le 17/06/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis en plein divorce avec 2 enfants je suis en garde arrange 3 j par semaine et je dois donne 200€ de pension alimentaire mon ex femme ne travaillait pas et maintenant elle a trouve du boulot donc ses revenus ne sont plus les memes ? qu en pensez vous?

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Sa réponse :

Dans le cadre de votre procédure de divorce, vous avez un avocat et vous devez vous adresser à lui pour avoir la réponse la plus appropriée.

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Divorce
Question postée par sandrine le 04/04/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j ai reçu en décembre 2015 ma notification de divorce par le biais d un huissier . A ma grande surprise mon dossier n a pas été instruit correctement par mon avocate en effet on peut lire que mon dossier était vide , que je n avais pas fourni les documents nécessaires etc que mon adresse était inconnue !! Enfin le choc !!! Depuis j essaies en vain de joindre mon avocate par mails , par téléphone, par courriers avec accusé de réception . Silence radio de son côté !!!! Donc je suis perdue , a ce jour je n ai toujours pas reçu l acte de divorce définitif . Un partage des biens va devoir être effectué et je ne sais que faire .merci de me donner la marche a suivre . Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Il sera peut être possible de rattraper ce qui a été négligé dans votre procédure de divorce lors de la liquidation de la communauté. Une consultation auprès d'un avocat spécialisé en droit de la famille s'impose pour le vérifier. Restant à votre disposition. Meilleurs sentiments.

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Séparation en vue
Question postée par Melina le 25/02/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis actuellement marié avec un enfant de 2ans et demi nous vivons ensemble aujourd'hui plus rien ne va je souhaiterais me séparer et prendre mon appartement mais je voulais savoir qu'elle sont les démarches à effectuer pour que je reste dans droit . Cordialement

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Bonjour, Pour conserver vos droits, vous devez impérativement saisir le juge aux affaires familiales par l'intermédiaire d'un avocat. Je reste à votre disposition sur ce point. Meilleurs sentiments.

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Erreur médicale accouchement
Question postée par Mamange le 25/10/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, J'ai été, malheureusement, il y a 2 mois, victime d'une erreur médicale lors de mon accouchement...ce qui a entrainé la mort de mon bébé qui n'a pas survécu au traumatisme d'une rupture utérine constatée trop tard... Je voudrais savoir quelles sont les démarches (pas à pas) à suivre pour entamer un procès contre la sage-femme, le médecin et l'hôpital? Nous avons déjà fait analyser mon dossier médical et pas mal d'erreur subvienne rien qu'à une simple lecture... Quelles sont toutes les personnes à contacter pour analyser le dossier médical reçu? Et surtout quels sont les tarifs en moyenne demandés par ces personnes? Merci de m'avoir lue et merci pour votre (vos) réponse(s). Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, S'agissant d'un hôpital, vous pouvez saisir le Tribunal administratif afin de faire reconnaître la ou les fautes commises et obtenir une indemnisation; Vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte pour homicide involontaire. Dans l'un ou l'autre cas, il est indispensable que vous soyez assistée d'un avocat. Restant à votre disposition. Meilleurs sentiments.

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Divorce entre deux etrangers
Question postée par Mora24 le 08/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir; Je voudrais divorcer de mon mari.Il a la carte de résident.Je suis ici depuis 7 ans dont les 4premieres années sont passé en irrégularité. Je me suis marié en 2009 et j'ai obtenu mon premier titre de séjour en 2012. j'ai que mon deuxième titre de séjour mention "vie prive et familial" Nous sommes tout les deux etrangers et on s'est marié dans notre consulat en france. j'ai un père qui a son titre de séjour mention "travailleur temporaire" qui se renouvèle chaque année depuis 3 ans . J'ai une mère qui habite en Italie qui a sa carte de résident. J'ai aucun famille dans mon pays origine. J'ai commencé à l'université cette année. J'aimerais savoir dans quel titre j'ai le droit de redemander une titre de séjour après le divorce?

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Bonsoir, Selon la nature de vos études, vous pourriez demander, après le divorce, un titre de séjour étudiant. Restant à votre disposition, Meilleurs sentiments.

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Le mariage avec une marocaine
Question postée par roland51 le 30/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

J' ai un enfant avec une marocaine et je veux la faire venir avec l'enfant que je reconnais et me marier comment faire pour lui obtenir un visa

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Bonjour, Vous devez demander au consulat général de France un visa de long séjour pour conjoint d'un national français en joignant votre acte de mariage et sa transcription en France. Restant à votre disposition, Meilleurs sentiments.

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Accident dans un supermarcher sol innondé pas de panneau de prevation
Question postée par bach le 05/09/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,le 26 juin 2013 je suis tomber dans un supermarcher le sol etais innondé je suis tomber sur le dos depuis j ai ue des proposition d emplois que j ai du refuser et n est plus les moyens de subvenirs a mes besoin comment vont ils calculer se prejudice d autan pus qu a ce jour le medecin m a dit que ce n était pas consolidé et que je ne pouvais pas reprendre d activitée professionnel et dois je prendre contact avec un avocat pour m assister dans cette epreuve vu qu ils ont une enorme responsabilitée vu qu ils n ont pas mis de panneau pour prévenir la clientel du fait que le sol était glissant et innondé, merci d avance pour votre reponse

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Sa réponse :

Bonjour, Le magasin qui vous accueille est tenu à votre égard dune obligation de sécurité qui, en l'espèce, n'a pas été respectée. La direction est donc responsable de votre dommage et doit le réparer. Sur le plan pratique, c'est l'assureur du supermarché qui gérera le dossier. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la réparation du préjudice corporel est indispensable pour obtenir des indemnités maximales et, dans un premier temps vous guider sur le choix du médecin conseil qui va procéder à votre examen et déposer des conclusions médico-légales sur la base desquelles, dans un cadre transactionnel, vous pourrez être rapidement et totalement indemnisé. Restant à votre disposition. Meilleurs sentiments.

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Pension alimentaire
Question postée par christele le 25/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Enfant de mon mari ne en 1993 travaille en alternance depuis 2012 doit on toujours pension ? Depuis fin juillet 2013 il a tout arrête travail et formation. Sur jugement stop pension soit a la majorité soit fin des études. La mère a fait intervenir la caf donc saisie sur salaire pour pensions a venir. la caf me demande fin de contrat pour tout arrêter mais personne ne veut nous fournir fin de contrat comment faire ? La mère n'a rien déclaré à la caf sur la nouvelle situation de l'enfant de plus il habite plus chez elle depuis mi aout. Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

La pension alimentaire est due tant que l'enfant est à la charge du parent avec lequel il réside. Il faut tout d'abord mettre la mère en demeure de communiquer le contrat de travail résilié et, à défaut, saisir le juge aux affaires familiales afin de faire constater que la pension alimentaire n'est plus due depuis que l'enfant n'est plus à la charge de la mère. Restant à votre disposition. Cordialement.

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Est-ce que : pas de réponse entre particuliers vaut accord
Question postée par lilirose3813 le 12/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Nos parents étant décédés, nous sommes 3 soeurs à avoir hérité de leur maison et de leur mobilier. L'une d'entre nous veut vendre le mobilier sans l'accord écrit des 2 autres et elle part du principe que s'il "n'y a pas de réponse ça vaut acceptation". Quant est-il au niveau du droit: A-t-elle raison ou pas ?Par avance merci de votre réponse. Cdt

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Sa réponse :

Les biens, mobiliers et immobiliers, dont vous avez hérité, font partie de l'indivision existant entre vous et vos deux sœurs. Ils ne peuvent être vendus sans l'accord formel de tous les héritiers. Le "principe" cité par votre sœur ne s'applique pas à votre cas. Si malgré ce elle vend du mobilier sans l'accord des deux autres, vous pourriez demander l'annulation de la vente et le retour dans l'indivision des meubles en question. Salutations distinguées.

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Asuurance-accident- décès
Question postée par LiseF35 le 06/08/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Mon fils est décédé le 16 avril 2011 et il avait un assurance-accident. Vu qu'ils ont trouvé des traces de boissons alcoolisées et de cannabis dans son sang, ils sont encore entrain d'examiner et essayer de trouver des "BOBOS" de plus dans son dossier et son rapport d'investigation! J'appelle pour avoir des nouvelles mais je n'ai jamais de réponse!!! Es-ce que je dois mettre ca dans les mains d'avocats ou attendre encore pour savoir si on a droit a un montant de l'assurance!!!!!

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Bonjour, Je vous conseille de montrer le contrat dont bénéficiait votre fils afin de connaître immédiatement si vous avez droit à des indemnités et de quel montant. Restant à votre disposition. Meilleurs sentiments

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Indemnisation dommages corporels suite à accident de voiture à l'étran
Question postée par LEBON le 12/07/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Victime d'un accident de voiture en Amérique du sud à bord d'un véhicule loué, quelle est la loi qui s'applique sachant que le conducteur est français, qu'il en a perdu le contrôle alors que j'étais passagère (pas d'autre voiture impliquée), cela relève-t-il du droit français ou faut-il que je contacte une avocate en Argentine ? qu'advient-il si les assurances du véhicule de location ne couvraient pas les dommages corporels ? Est-ce la responsabilité civile du conducteur qui prend le relais ? Si son assurance RC n'inclut pas l'Argentine dans son périmètre de couverture, qu'en-est-il ? merci à vous Audrey

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Sa réponse :

Bonjour, L'article 15 du Code Civil dispose qu'un français peut être traduit devant un tribunal français même pour les obligations contractées par lui à l'étranger. Tel est votre cas et votre problème relève du droit français. L'assurance du conducteur doit vous indemniser. Si l'Argentine est exclue de la couverture, vous pourrez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction par l'intermédiaire d'un avocat. Restant à votre disposition, Meilleurs sentiments.

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Loyer compensation / prêt
Question postée par Mike le 16/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ma femme est partie et s'est installée avec un nouvel homme. Nous allons faire un divorce à l'amiable mais ca reste compliqué malgré tout de se mettre d'accord sur tout. Nous avons un bien immobilier dans lequel je suis resté, et elle est ok pour que je le conserve. Pour passer devant un juge pour le divorce, il faut déjà passer devant un notaire pour l'acte de rachat de soulte. Voici mes questions : nous avons contracté un prêt immo + PTZ pour ce bien AVANT notre mariage. Jusqu'au passage chez le notaire, doit elle continuer de payer le credit ? On me dit que je dois prendre en charge la totalité du prêt, mais c'est totalement impossible pour moi seul tant que le rachat (et donc un avenant au prêt pour moduler le montant) ne sera pas effectif. Lui dois je une compensation pour le loyer qu'elle paye actuellement alors qu'elle a voulu tout cela ? Merci. nb: nous avons un enfant en bas age et on applique une garde alternée.

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Sa réponse :

Bonjour, Effectivement votre épouse doit régler sa part, en principe la moitié, du crédit immobilier jusqu'à la vente du bien. Vous devez de votre côté, en principe, une indemnité d'occupation puisque vous habitez seul un bien commun. Toutefois, dans le cadre d'un divorce amiable il est possible d'aménager ces principes. Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un avocat pour faire le point de ces questions, d'autant que l'intervention d'un avocat est obligatoire pour la procédure de divorce. Concernant la résidence alternée de l'enfant, il n'y a aucun problème si la mesure fonctionne bien en pratique. Restant à votre disposition, Meilleures salutations.

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Vente vetement
Question postée par Pistache le 16/05/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,je voudrais savoir si il est possible d'acheter des vêtements chez un grossiste les retravailler ,customiser et revendre avec une marque que j'aurai déposé .cordialement

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Bonjour, Je ne vois pas ce qui pourrait s'y opposer dans la mesure où vous êtes propriétaire de la marque. Meilleures salutations.

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Procédures divorse
Question postée par juchmalo le 15/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je veux divorser mais mon mari ne veut rien entendre. Serais je en faute si je quite mon domicile ou si je me remets en couple. Quelles sont les premières démarches à effectuer?

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Bonjour, Vous pourriez effectivement être en faute si vous quittez le domicile pour aller vivre avec une autre personne. Puisque vous souhaitez divorcer, la première démarche est de prendre rendez-vous au plus tôt avec un avocat, avant de quitter le domicile conjugal si possible. Restant à votre disposition, Meilleures salutations.

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Y a t'il un recourt devant les tribunaux
Question postée par micka 17 le 29/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j'ai cru en l'amour parfais se quelle ma laissé croire on a eu un enfant on est aller vivre a coté de son père comme elle le desiré ,a savoir qu'elle a 28 an de moins que moi une fois le bebe la les travaux fini elle a dis devant temoin ( son père) quelle ma jamais aimai. elle voulai en fait avoir un enfant et etre prêt de son papa et a moi on ma dis de degage .. que faire contre ca ? on etais pas marié mais je trouve ca degeulasse vraiment profité de ma naivetée et d'avoir cru en l'AMOUR MERCI

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Bonjour, Si le bail de l'appartement est au deux noms, on ne peut pas vous chasser du domicile. Vous indiquez ensuite ne pas être mariés. Il n'y a donc aucune procédure de divorce ou de séparation à engager. Par contre vous pouvez saisir le Juge si la mère ne vous laisse pas voir votre enfant autant que vous le souhaiteriez. Vous pouvez utilement, sur ce point, consulter un avocat. Meilleures salutations.

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Tribunal compétent
Question postée par Lila le 20/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis traductrice indépendante et je travaille depuis mon domicile, à Marseille. Je souhaite inclure à mes conditions générales de prestations de service une clause concernant le règlement de litiges éventuels. Ai-je le droit de stipuler qu'en cas d'échec d'un règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Marseille ? Est-ce bien le tribunal compétent ? Merci d'avance.

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Bonjour, l'article 48 du code de procédure civile dispose qu'il est possible de déroger à la compétence légale si le contrat a été conclu entre deux commerçants et si la clause figure de manière btrés apparente dans l'engagement des parties. L'article 46 du même code précise quant à lui qu'en matière contractuelle le demandeur peut choisir le tribunal du lieu d'exécution de la prestation. Mais dans ce cas si votre cocontractant n'est pas commerçant vous devrez saisir le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance DE marseille selon le montant de la demande. Restant à votre disposition. Cordialement.

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Attestation de désengagement
Question postée par MychaL le 07/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Séparé depuis 15 jours, ma femme est retourné vivre chez ses parents. Maintenant elle veut prendre une location (très certainement avec l'homme qu'elle a rencontré depuis.....). Elle me demande de lui rédiger une attestation pour dire que je me désiste de tout engagement vis à vis de sa location. Soit disant pour ne pas être embêté en cas de pb. Est ce légal ? Dois je la faire ?

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Bonjour, L'article 1751 du Code Civil prévoit la co-titularité du bail concernant le logement familial, c'est à dire que ce bail appartient aux deux époux, même en présence d'une convention contraire. Toutefois, ce texte exige que les deux conjoints habitent effectivement ensemble ce qui ne semble pas être votre cas. Vous pouvez, en toute légalité, signer l'attestation que propose votre épouse, si vous le souhaitez bien entendu. Vous ne serez pas co-titulaire du bail. Cette situation n'est valable que dans la mesure où vous envisagez, l'un et l'autre, une séparation officielle.

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Separation de biens et de corps
Question postée par MychaL le 07/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis séparé depuis 15 jours. Ma femme est allée vivre chez ses parents. Nous nous sommes mis d'accord sur les conditions de séparation et pour un divorce à l'amiable.Actuellement, nous avons un crédit immobilier, un crédit auto et surtout un enfant en bas âge (3ans). Bien entendu, tous les crédits en cours et autres frais (impôts) se font par prélèvement automatique sur notre compte courant commun. Pourriez vous m'expliquer les démarches que je dois faire rapidement afin de ne plus être responsable des agissements de ma femme. On me dit que je dois faire une désolidarisation du compte courant, et lancer une procédure de séparation de biens et de corps. En quoi consiste cette séparation de biens et de corps ? Comment ça se passe ? Elle, depuis, a (déjà) rencontré qqun et semble vouloir s'installer seule ou avec lui. Moi je cherche à racheter notre appart et lui payer sa part.Les biens physiques(appart, voiture, meubles) bloquent ils la procédure de séparation de biens et de corps ?

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Sa réponse :

Bonjour, La procédure de divorce amiable est la meilleure solution, la plus rapide et la moins couteuse. Il faut prévoir avec qui résidera, de manière habituelle, l'enfant commun et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ainsi que le montant de la pension alimentaire pour cet enfant. Il faut également régler le sort du crédit mobilier (voiture) : celui qui a la jouissance de ce véhicule aura en général la charge de ce remboursement. Il faut surtout régler, devant votre notaire, le sort du bien immobilier commun : vente ou achat par l'un des deux conjoints. Pour répondre à votre question, les "biens physiques" ne peuvent pas bloquer une procédure de séparation de corps ou de divorce. Restant à votre disposition, Meilleures salutations. Salutations distinguées

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Accident sans responsabilité, retard indemnisation par l'assurance
Question postée par paulinelp0105 le 27/02/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bjr,début novembre,un motard en ville est rentré ds l'arrière de ma voiture,garée correctement.je n'étais pas sur les lieux de l'accident.prévenue par la police 2h après l'accident,celle ci m'a expliqué comment s'était passé l'accident.j'ai récupéré fiche de renseignements au commissariat,transmis a l'assurance(je suis assurée au 1/3): depuis 5 mois l'assurance ne me donne aucune suite, et là me dit que le PV établi par la police est incomplet et ne permet pas d'établir les responsabilités.que faire? puis je poser une plainte pr préjudice?(voiture à la casse, donc + de voiture depuis 5mois sans raison)comment faire par rapport à mon assurance qui me dit qu'elle ne peut rien faire?merci beaucoup.

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Sa réponse :

Bonjour, Votre assureur doit vous communiquer un exemplaire du procès-verbal de Police sur lequel figurent sans doute les coordonnées du motard. Même si vous n'êtes assuré qu'au tiers, votre assureur doit exercer votre recours et obtenir votre indemnisation au titre de la garantie "défense et recours". S'il ne fait rien, vous pouvez consulter un avocat qui mettra en demeure votre assureur de remplir ses obligations contractuelles. Restant à votre disposition (fbordet-avocat@orange.fr). Meilleures salutations.

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Accident de la route
Question postée par marylou le 31/01/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Apres un accident de la route en tant que passager une expertise pour consolidation un an apres mais est ce que le dossier est clos comment faire au cas ou j ai une aggravation plus tard c est lassurance du conducteur qui va me contacter pour indemmnisation que dois je faire merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Votre dossier peut toujours être réouvert en cas d'aggravation médicalement constatée et imputable à l'accident. Il vous appartient, au besoin par l'intermédaire d'un avocat, de prendre de nouveau contact avec l'assureur du conducteur. N'hésitez pas à pme contacter pour tout renseignement complémentaire. Meilleurs sentiments.

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Accident de ski
Question postée par alto le 28/12/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour en bas d'une piste de ski un surfeur m'a heurtee il est passe en travers de mes skis a assez vive allure m'occasionnant une fracture du plateau tibial etant bien entendu incapable de bouger il est alle prevenir les secours tres proche j'ai ete prise en charge rapidement mais il semblerai que personne n'ai pris les coordonnees de la personne responsable il ya t'il un recours possible

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Sa réponse :

Bonjour Madame, La réponse à votre question est relativement simple. Soit vous disposez de l'identité du surfeur (par témoignages, rapport des pompiers, etc.) et vous pouvez agir contre lui et son assureur pour être indemnisée. Soit l'auteur de l'accident est inconnu et vous pouvez saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et vous serez également indemnisée, mais par l'Etat cette fois ci puisque votre accident résulte d'une infraction pénale : coups et blessures involontaires. Etant donné le caractère tout de même sèrieux de vos blessures, vous devez, selon le cas, engager l'une ou l'autre action, soit à l'amiable, soit en saisissant la juridiction compétente : Tribunal de Grande Instance si l'auteur est connu ou CIVI si l'auteur est inconnu. Dans les deux cas l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des victimes se révèlera judicieuse afin d'obtenir une réparation intégrale de vos dommages : GTT, GTP, Souffrances endurées, Préjudice esthétique, pertes de revenus, A.I.P.P., etc. Dans l'espoir d'avoir répondu à votre préoccupation et restant à votre disposition pour toute explication complémentaire, Je vous prie d'agréer,Madame, l'expression de mes salutations distiguées

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Je roulais à vélo et j’ai été heurté violemment par une voiture
Question postée par Préjudice-lev le 20/11/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

(1 partie)Bonjour Maître .J’étais en vélo, je me trouvais sur la trouvais sur la 3 file pour tourner. 2 files de voitures étaient arrêtées au feu. J’étais en vélo je me trouvais seul sur la 3 file pour tourner La voiture était poursuivie par la police, pour échapper. Il s’est mis sur la 3 file entre la 2 file et le terre plain en béton Pour échapper à police le seul moyen était de me percuter en forçant le passage J’ai déposé plainte et su par les policiers qu’ils étaient 4 dans le véhicule volé, la tranche d’âge est de 16 à 20 ans.

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Sa réponse :

Bonjour, Quelle est exactement votre question?

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Suite a un jugement concernant le droit de visite
Question postée par cocomath le 09/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour ,voila en 2008 j,ai mit mon ex concubin au tribunal pour un paiement de pension alimentaire, et un droit de visite ,donc mon ex ne sais jamais manifesté a l’époque. aujourd’hui mon fils a 5 ans ,et mon ex concubin a un droit de visite de 2 heures un weekend sur deux qu'il n'a jamais respecter et un versement de pension de 100 euros ,qu'il ne ma jamais verser , donc je viens vous demander car mon jugement fait l'office d'une assignation par le notaire . aujourd'hui mon ex concubin veut me remettre au tribunal pour un droit de visite plus important , je voudrais savoir s'il peut avoir gain de cause sassant qu'il n'a jamais contester le jugement et qu'il y a assignation . merci d'avance de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Votre ex-concubin est recevable à saisir le Juge aux Affaires Famliliales car les questions relatives à la résidence des enfants, au droit de visite et h'hébergement ainsi au montant de la pension alimementaire sont toujours modifiables à la condition de démontrer qu'il y a eu, depuis la dernière décision de justice, un élément nouveau justifiant la demande de modification.

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Comment faire demande de rachat de capital sur rente viagere?
Question postée par corsigliola le 06/10/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

J'ai eu un accident consolider en 2007 avec capital+ rente viagere. Le fonds de garanties m a fait une simulation de rachat: 271293€ Je souhaite un rachat partiel de 120.000€ Comment faire? J'ai besoin d'un avocat pour faire la demande?

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Sa réponse :

Bonjour, Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, elle est souhaitable pour vérifier les calculs rachat partiel/ solde rente viagère. Meilleurs sentiments.

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Pension amlimentaire
Question postée par chou le 02/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon compagnon a une fille de 8 ans. sa mère lui demande un participation aux fourniture scolaire ainsi qu'un voyage scolaire; tous ça en plus de la pension versée. de plus son statut a changé, elle est marié depuis un an.Et nous avons un enfant de 20 mois. a t elle le droit de demander ça?

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Sa réponse :

La pension alimentaire versée par le père à la mère pour l'entretien de l'enfant commun a un caractère forfaitaire et inclut les frais scolaires. S'il y a une modification des revenus ou des charges de l'un des parents, il est possible de demander au juge aux affaires familiales une diminution (ou une augmentation) du montant de cette pension. Salutations distinguées.

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Calcul indemnisation préjudice subi
Question postée par CANARD le 23/09/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Notre mèe est décédée au Maroc le 15/12/2010, suite à un accident de la route Aujourd'hui l'assurance revient vers nous pour faire une proposition pour le préjudice subi. Il existe un barème "Préjudice de l'enfant en cas de décès de la mère" Comment ce fait le calcul ? Est-ce un montant total qui ensuite est divisé par le nombre d'enfants ? Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Pas du tout il s'agit d'une indemnité à laquelle peut prétendre chaque enfant, de même que les soeurs, frères, etc. Il ne s'agit pas d'une indemnité globale à diviser Il existe un barème qui peut varier selon les Cours d'Appel. Saluations distinguées.

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Doit on payer ?
Question postée par lejay le 19/09/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Mon fils samedi soir c'est amusé à donner un coup de frein a main alors qu'il était passagé. Son copain et lui on fait des tonneaux, les parents n'ont pas fait de déclaration d'accident. Il demande que l'on paye la voiture. Sinon il porte plainte, sachant qu'il s'amusait depuis un moment a le faire. Mon fils a des multiples contusions,et leur fils n'a rien du tout. Doit on céder au chantage ou bien laisser faire. Sachant que se sont des amis.

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Bonjour, Drôles d'amis. Si le conducteur a accepté ce jeu, il est, au moins partiellemnt responsable des dommages. Salutations distinguées.

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Droit de visite de mes 3 enfants
Question postée par RANARAY le 18/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

BONJOUR C MADAME BENAHMED J AI UN SOUCI AVEC MON EX MARI IL A LA GARDE DE MES 3 ENFANTS ET MOI J AI DES DROIT DE GRARDE 2 WEEEND PAS MOIS TOU SE PASSER BIEN AVENT QUIL SE MARI CETTE ETE EN TUNISI IL TROUVE DES EXCUSE POUR QUE JE NE LES VOI PAS IL DI QUE JE LE ARCEL MES MOI JE L APPEL QUE POUR PARLER A MES ENFANTS QUE DOIJE FAIR MERCI

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Vous diposez donc d'une décision de justice qui vous a accordé un droit de visite et d'hébergement tous les 15 jours. Vous devez la faire respecter en vous adressant, en cas de non respect, aux services de police ou à un huissier de justice. Le fait de s'opposer à l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement judiciairement fixé constitue le délit de non représentation d'enfant. Salutations distinguées

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Sens interdit sauf livraisons
Question postée par Nam le 30/08/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Il y a six mois j'ai eu un accident avec un livreur de pizza en scooter. Le conducteur venait d'une rue face à moi, rue réservée aux bus, taxis et cyclistes, interdite à tout autres véhicule sauf livraisons (bien entendu livraisons des commerces se trouvant dans cette rue, du moins c'est comme cela que je l'ai interprété). Mon dossier est bloqué car mon assurance ne trouve nul part si un livreur de pizza est autorisé à circuler sur cette route étant donné qu'il était en livraison, mais sa pizzeria ne se trouvait pas dans cette rue et il ne livrait pas non plus dans cette rue. La police me dit que les scooters n'ont pas le droit de circuler sur cette voie même si c'est un livreur de pizza, et un moniteur d'auto-école me dit le contraire. Pouvez-vous m'éclairer?

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Bonjour, Afin de déterminer si le livreur a commis ou non une faute engageant sa responsabilité, il est nécessaire que vous me fassiez parvenir, par mail, le P.V. de Police ou le constat amiable de l'accident. Par ailleurs, votre droit à indemnisation est entier tant qu'il n'est pas démontré que vous auriez vous même commis une faute. Restant à votre disposition, Meilleurs sentiments

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Son pere veut mon fils
Question postée par clo le 07/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,j'ai un enfant de 3ans1/2 son père ma quitter quand j'était enceinte car il ne voulait pas d'enfant, on c'est revu et réessayer pendant 2ans mais non ça marche pas il m'a jamais reconnu mon fils,jamais participer a sa vie d’école.lui a un autre enfant une fille de 8ans qui voit une week end sur deux mais la mène toujours chez sa mère car il es pas paternel,il ne préoccupe pas de la vie de sa fille ni de mon fils et la il veut prendre mon fils un week end sur deux. Qu'est que je peut faire pour qu'il ne voit que mon fils chez moi en ma présence. Je veut pas qu'il es prenne mon fils il c'est jamais occuper de lui ni matériellement ni financièrement.Est-ce que je peut lui interdire de voir mon fils puisse qu'il la jamais reconnu car il le voulez pas? Aidez-moi s'il vous plaît que dois-je faire.

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Chère Madame, Vous pouvez tout à fait vous opposer à ce que votre ex-compagnon voit votre fils tant que sa paternité n'est pas établie. Meilleurs sentiments

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Pension alimentaire, majeur en cdd puis alternance
Question postée par cs3a le 29/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon beau fils, agé de 19 ans 1/2 a commencé un CDD de 3 mois début juin ( env 1500€/mois). Dès la rentrée de septembre il commence un contrat apprentissage. Pas de précision si BTS ou autre, car sa mère lui a demandé de nous cacher cette info pour continuer à percevoir la PA. Dans le jugement de 1995, il n'y a pas de précision du tout quant à la durée de paiement de cette PA. Comment être dans la légalité et justifier de ne plus payer cette pension? Cordialement.

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Bonjour, La pension alimentaire pour un enfant majeur est due tant que ce dernier est à la charge du parent chez lequel il réside. Avec 1 500 € de revenus mensuels, vous pouvez légitimement considérer que l'enfant n'est plus à charge. La preuve étant lire en la matière, vous pouvez, par tout moyen, établir la situation professionnelle de votre fils( attestations, etc.). Meilleurs sentiments

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Comment légaliser la domiciliation d'un enfant suite à une séparati
Question postée par Lyo2 le 22/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Le pere de mon enfant et moi même sommes séparés.N'étant pas mariés nous n'avions pas à l'époque saisi le JAF pour légaliser la garde de notre enfant agé de 9 ans. Mon fils est domicilié chez moi.Jusqu'à présent son pere le "prenait" quand il le souhaitait.Mais depuis peu notre relation s'est dégradée.Je souhaite par conséquent officialiser la domiciliation de mon enfant auprés du JAF. Comment dois-je proceder? Cordialement.

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Bonsoir, Afin de faire fixer la résidence de votre fils à votre domicile, étant donné la détèrioration des rapports entre vous-même et le père de l'enfant, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de votre résidence, qui statuera dans la même décision sur le droit de visite et d'hébergement du père. La fixation de la résidence de l'enfant à votre domicile sera d'autant plus aisée que vous pourrez justifier d'une antériorité de neuf années. Restant à votre disposition. Meilleurs sentiments.

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Intérêt d'une séparation
Question postée par mimosa le 17/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Nous avons décidé avec mon mari de démarrer une procédure de divorce d'un commun accord.Depuis le mois de janvier et dans l'attente de vendre notre maison, j'ai pris un appartement. Pouvez-vous me dire si nous avons intérêt à déclarer officiellement notre séparation (Impôts, taxe d'habitation...) ?

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Bonjour, Fiscalement, et concernant votre impôt sur le revenu, tout dépend du montant de vos revenus respectifs, du fait de savoir si une pension alimentaire, ou une prestation compensatoire, est prévue. Pour les impôts locaux, et notamment la taxe d'habitation, elle est due par l'occupant au 1er Janvier de l'année. Restant à votre disposition, Meilleurs sentiments

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Contrat conciergerie d'entreprises
Question postée par Cjazzy le 27/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Dans le cadre de la création d'une conciergerie d'entreprise (mandataire) je souhaiterai savoir s'il est impératif de passer par un avocat pour la rédaction de contrats (clients entreprises et particuliers + prestataires)ou si l'on peut utiliser des contrats types adaptés à l'activité? Par avance merci

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Bonjour, S'il n'est pas impératif d'avoir recours à un avocat pour la rédaction des contrats que vous envisagez de proposer à vos partenaires, je ne peux que vous conseiller de prendre l'avis d'un avocat sur l'adaptation de ces contrats types à votre activité précise. Des modifications de ces contrats seront peut être nécessaires et vous éviteront à ce moment là des contentieux ultérieurs. Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer l'expression de mes meilleurs sentiments. Me Francis BORDET, Avocat 42, rue sainte 13001 Marseille Tel. 04 91 33 59 75 fbordet-avocat@orange.fr

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Assurance vie- ect...
Question postée par boudsourof le 21/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon père étant décédé depuis bientot deux années,j'ai découvert par la demande de relevés de compte qu'un membre de ma famille qui, ayant obtenu procuration à vidé ses comptes dont assurance vie,six cave,livret,ect...non indiqués dans la succession,malgré les nombreux courriers que je lui envoi sans réponse,quel recours puis-je obtenir? Aussi ai-je découvert qu'un héritier pouvait j'usqu'en 2007 signer et par simple courrier accepter le bénéfice de l'assurance vie,hors,ayant de très bons rapport avec mon père du temp de son vivant,et,m'ayant mise au courrant de cette assurance,je reste persuadée qu'il ne m'aurais pas laisée. y a t-il un recours?,merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez affectivement engager à l'encontre de cet héritier indélicat une action en "rapport à la succession" devant le Tribunal de Grande Instance. L'héritier sera ainsi condamné à restituer à la succession les sommes détournées. Vous pourrez également demander des dommages-intérêts à cette personne ainsi que le remboursement des frais que vous aurez engagés pour faire valoir vos droits. Je reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Sentiments distingués. Maître Francis BORDET AVOCAT 42, Rue Sainte 13001 Marseille Tel. 04 91 33 59 75

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Demande adoption enfant adopté
Question postée par floh le 27/09/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai adopté un bébé en 1994 , ma fille a aujourd'hui 17 ans mais hélas il y a eu un divorce lors qu'elle avait 4 ans. remariée depuis 7 ans c'est le bonheur pour nous trois sauf que ma fille qui ne voit jamais son ex-père qui ne lui a jamais versé de pension alimentaire, veut etre adoptée par mon mari pouvez vous m'aider à faire en sorte que cette enfant 2 fois abandonnée trouve une stabilité moral dans sa nouvelle filiation. merci

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Sa réponse :

Bonjour, L'adoption de l'enfant, même adoptif, du conjoint est tout à fait possible. Votre époux doit, par l'intermédiaire d'un avocat, déposer une requête devant le Tribunal de Grande Instance qui se prononcera dans le délai maximum de 6 mois. Les consentements de votre fille ainsi que de vous même sont nécessaires. Je reste à votre disposition pour vous vous indiquer la marche à suivre ainsi que le coût de cette procédure. Veuillez agréer, Madame,l'expression de mes salutations distinguées. Maître Francis BORDET,Avocat, droit de la famille.

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