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Questions juridiques

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Maître Stéphane AUBERT a répondu à 124 questions.
Recours
Question postée par Manou le 25/03/2017 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Ma petite fille a été renversé par une dame alors que celle ci brûlait le feu rouge.la petite avait le feu vert et était sur le passage clouté. Ceci c est passé ,il y a deux ans aujourd'hui. Hier elle a subi une greffe osseuse au tibia et on lui a enlevé le péroné. Le procès à eu lieu.la dame à eu deux mois de suspension de permis. Ma fille n a pas été épaulé par l assurance et à ce jour pas de nouvelles de leur part. Nous sommes sur le choc de voir la petite dans cet état. Mes enfants aimeraient faire appel,ce qui n est pas possible,le procès ayant eu lieu il y a 15 mois. Peut on se porter partie civile et redemander un jugement. Merci de votre réponse. Cordialement Cathy Douez

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Bonjour, Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type de contentieux dans toute la France et restons à votre disposition pour en discuter. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Parternité
Question postée par jimmyv le 08/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Quel sont les procédure a suivre afin de reconnaitre la paternité de mon enfants sachant que le pare légale n'est pas le père biologique. Ma femme ayant accouché pendant une période de séparation elle a demander a son es mari de reconnaitre l'enfant. ma femme reconnais son erreur et nous voulons réparer celle ci.

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Bonjour, Il convient d'engager une procédure en contestation de paternité avec expertise ADN ordonnée par le juge. Restant à votre disposition. Cordialement.

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Dois-je avoir la même rémunération que la personne que je remplace ?
Question postée par Anne le 02/02/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis actuellement embauchée en CDD dans une entreprise au sein de laquelle j'assure le remplacement d'une salariée en congé maternité. J'effectue toutes les tâches que cette personne avait l'habitude d'effectuer et j'ai le même niveau de qualification qu'elle (un Master). La personne que je remplace à un salaire brut supérieur au mien. Cela ne peut être lié à son ancienneté puisqu'elle reçoit déjà une prime d'ancienneté, bien distincte de son salaire de base. Suis-je censée avoir la même rémunération qu'elle ? D'avance, je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter. Bien cordialement, Anne Egarde.

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Bonjour, Le CDD "remplacement" obéit à des règles strictes. A défaut une action en déqualification sanction est possible avec demande de dommages intérêts. Seule une lecture de votre CDD permettrait de répondre à votre question. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accident voiture volee
Question postée par mariel54 le 21/01/2017 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Arrêtée à un feu rouge derrière une voiture j'ai été percutée a l'arrière et projetée sur la voiture de devant. la voiture était volee et les conducteurs se sont sauvés. je n'ai donc pas pu faire de constat. l'assurance me le réclame mais je n'ai pas l'identité du propriétaire et la police refuse de me donner ses coordonnées. les voleurs auraient été retrouvés mais..... que faire?

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Bonjour, Si le véhicule était assuré, même volé, l'assurance doit pouvoir intertevenir y compris pour la prise en charge de vos blessures physique. Une démarche auprès du Tribunal compétent pourrait permettre de trouver trace de la procédure. Intervenant en matière d'accident dans toute la France, nous restons à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Modele de lettre pour plainte contre tiers suite a dommage corporelle
Question postée par mayass le 12/01/2017 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, le 22 Décembre dernier, je suis allée dans une boucherie il avait plu et l'entrée du magasin était mouillé. Il n'y avait rien qui indiquait que le sol était glissant. Je suis tombée et les pompiers sont venus et m'ont transportée aux urgences, le diagnostic a été : Hanche cassée.J'ai été opérée le 23, et je voudrais portée plainte pour dommages et intérêts, ainsi que préjudice moral. Pourriez-vous s'il vous plait m'envoyer un ou plusieurs modèle(s) de lettres pour le tribunal. Par avance merci.

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Bonjour, Une simple lettre ne suffira pas pour le Tribunal, il faut rédiger une assignation. Notre Cabinet spécialisé en matière d'indemnisation de préjudice corporel dans toute la France reste à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Remboursement assurance
Question postée par Carlo le 04/11/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour à tous, j'ai eu récemment un accident de moto ( je suis pas en tord ) dont les réparations s'élève à plus de 2200 euros sans compter les équipements. J'aimerai savoir si je peux demander à mon assurance de mettre le chèque à mon nom il me semble qu'il décompte la main d'œuvre sur la somme total. Mon assurance ma dis que non du moins elle me la formuler indirectement et j'avais déjà lu sur un forum que c'était possible. Votre avis serai d'une très grande aide MERCI d'avance !

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Bonjour, Vous pouvez demander le versement direct des frais de réparation car vous pouvez faire appel au garagiste de votre choix… qui facturera également la main d'oeuvre. Vous pouvez également obtenir des dommages intérêts pour vos blessures physiques et/ou morales. Notre Cabinet intervient sur toute la France en indemnisation de préjudice corporel à des conditions très avantageuses pour nos clients. De plus les sommes négociés par l'intermédiaire de notre cabinet peuvent être beaucoup plus élevés que ce que l'assurance peut vous proposer directement. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accident voie publique
Question postée par AVATAR19 le 26/10/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Je suis actuellement en arrêt suite a un avp(accident de la voie publique) dont le tiers a était identifier je suis pris en charge par l'assurance quelle est la procédure afin que celle ci prenne en charge ma perte de salaire

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Bonjour, Il convient de demander une expertise médicale qui déterminera les différents postes de préjudice dont la période de perte de salaires. Notre Cabinet intervient sur toute la France en indemnisation de préjudice corporel à des conditions très avantageuses pour nos clients. De plus les sommes négociés par l'intermédiaire de notre cabinet peuvent être beaucoup plus élevés que ce que l'assurance peut vous proposer directement. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Informations suite a accident
Question postée par eden13005 le 20/10/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Suite du message n°1 Le médecin m'examine en établissant un certificat médical,des radios , une ordonnance me sont prescrites dont je fournis les copies a mon assurance. Ce 19/10/16 la compagnie m'indique que le certificat médical n'est pas conforme dans le sens qu'il n'est pas indiqué que ces lésions" font suites à l'accident", que le médecin indique également que je souffre d'une scoliose.A aucun moment le médecin ni moi-même avons évoqué un état scoliotique antérieur.Mes douleurs font suite à cet accident.on me dit également que les lésions corporelles devaient leur être transmises dans les 5 jours suivant l'accident ( je leur ai bien expliqué ce que je vous ai détaillé au début de ce mail). La personne me demande de reconsulter le médecin afin de me donner un autre certificat qui précise bien que mes douleurs font suite à l'accident.rv pris pour ce 21/10/16 ( mon médecin est en congés) et évoque que peut-être il y aura une expertise médicale. Cordialement Ahmed Bouchama

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Bonjour, Il convient de demander une expertise médicale et être accompagné. Notre Cabinet intervient sur toute la France en indemnisation de préjudice corporel à des conditions très avantageuses pour nos clients. De plus les sommes négociés par l'intermédiaire de notre cabinet peuvent être beaucoup plus élevés que ce que l'assurance peut vous proposer directement. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Informations suite a accident
Question postée par eden13005 le 20/10/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Message n°1 Le 28/09/16 je suis a l'arrêt à bord de mon véhicule et je suis percuté violemment par l'arrière.(j'étais baissé dans ma voiture à ce moment) un constat est établi ( en 5 min) mais rempli rapidement car j'étais en retard pour aller chercher mon fils a l'école.Je ressentais une petite douleur mais je n'y faisais pas attention ( non stipulé sur le constat a cause de mon retard). je travaille en intérim en tant que chauffeur de bus donc je continue de travailler jusqu'au 08/10/16 avec des douleurs plus intenses ( cervicale, a l'épaule et en bas du dos).Je suis en arrêt du 13 au 20/10/16 mais je ne peux reprendre une activité. Le 10/10/16 je tente d'appeler mon médecin mais celui-ci est indisponible donc je prends rendez-vous avec un médecin que je ne connais pas afin de constater mes douleurs.rendez-vous pris le 13/10/16 et je décide d'en informer mon assurance qui me demande de transmettre tout les documents médicaux et leur questionnaire. Cordialement Ahmed Bouchama

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Bonjour, Je vous invite à me contacter (04 91 53 13 92) afin que je vous informe de la marche à suivre. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accidents de voiture
Question postée par virginie le 13/10/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour J ai eu un accident samedi par un chauffard.Il m a engloutie mon véhicule, l expert est passé et le véhicule est épave. Il propose une vente aux épavistes, sauf qu en attendant il faut que je paye des frais de gardiennage car le véhicule à été rapatrié chez un gardiennage que l on m a imposé lors de l accident,et aussi il me demande de sortir le véhicule du gardiennage a mes frais.....sauf que je ne voit pas comment et pourquoi je devrais payer quoi que ce soit alors que je suis aujourd’hui la victime d un chauffard alcoolisé.... Pouvez vous m aider car la je ne sais plus comment faire.je me retrouve sans véhicule et en plus des frais. merci de vos réponses

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Bonjour, Les frais de gardiennage incombent à l'assureur du responsable car ces frais ne sont pas de votre fait. Vous pouvez également demandé une indemnisation pour vos blessures et restons à votre entière disposition. Notre Cabinet intervient dans toute la France aux cotés des victimes en matière d'accident, agression, blessures, chutes, morsures, accident scolaire... Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Exclusion de garantie
Question postée par ele.didier le 22/09/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Suite à un accident de ski causé par un tiers identifié, son assurance oppose une exclusion de garantie "pour les dommages causés lors de la pratique de toute activité sportive exercée dans des associations, clubs, fédérations qui ont assuré leurs adhérents". Nous étions au Club Med, qui est un village de vacances tout inclus, et l'accident s'est produit pendant un cours de ski avec moniteur agréé. L'individu qui m'a percutée faisait parti de mon groupe de skieurs, nous logions tous deux au village du club Med. L'exclusion de garantie est-elle valable dans ce cas présent ? Vous remerciant par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

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Bonjour, A mon sens cette exclusion ne peut pas jouer et concerne surtout les accidents lors de compétition sportive. Restant à votre disposition. Cordialement. Stéphane AUBERT. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Plainte pour viol
Question postée par sandrine le 09/07/2016 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour Notre fille a été abusée sexuellement, il y a 4 ans à l'âge de 16 ans par plusieurs garçons. Nous avons porté plainte à la gendarmerie contre son gré et elle a dit être consentante. On suivi, tentative de suicide, dépréssion et enfin anoréxie. Ce soir elle nous a décrit et raconté ce qui c'est passé ce soir là. Comment relancer ou porter plainte 4 ans aprés pour les même fait classés par la gendarmerie. Merci pour votre réponse. Cordialement.

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Bonjour, Il serait éventuellement possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction. Restant à votre disposition. Cordialement.

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Accident corporel du a systeme detection defaillant portes ascenseur
Question postée par Nadia2016 le 09/07/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour Je vous sollicite pour un accident corporel dont ma mère a été victime le 8 mai 2016. Je vous rappelle briévement les faits : dans l’aprés midi en sortant d’une visite de chez une amie à elle, elle prends l’ascenseur paire et au RDC, au moment de sortir de celui-ci, les portes coullisantes se sont refermées sur elle lui causant une violente douleur au niveau des côtes, s’en sont suivi de trés vives douleurs. Elle a fait authentifier ses douleurs auprès du médecin traitant qui lui a prescrit une radiographie. Résultat : une côte cassée. J'ai fais le dossier aupres de mon assurance avec videos à l'appui le 23/05/2016 la detection ne fonctionnait toujours pas. Tout ca a ete envoyé aux assurances syndic et de Otis. Leur reponse : la materialité de faits n'est pas etablie et aucune demande de maintenance n'a ete faite. Alors que le 06/07/2016 je suis retournée sur les lieux et la miracle : ca fonctionne! Que puis je faire? Une action en justice sur le 1382? Je vous remercie

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Bonjour, Une action en justice paraît effectivement nécessaire mais plutôt sur le "1384" car votre mère a été blessée non pas par une personne mais par un objet. Restant à votre disposition. Cordialement. Stéphane AUBERT stephaneaubertavocat@gmail.com

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Demande de reglement
Question postée par Retraite le 23/05/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, le 11 Décembre 2014 j'ai eu un accident avec la voiture de ma fille. Jusqu’à ce jour,27 Avril 2016,(17 mois après) personne ne s'est manifesté.Aucun courrier de qui que ce soit,pas de rapport d'expertise,aucune pièce justifiant de ma responsabilité Et là c'est EFFICO ,recouvrement des créances amiable qui envoi une demande de règlement car soit disant le contrat d'assurance figurant sur le constat n’était pas bon.Aujourd’hui j'ai reçu une proposition de facilites de paiement(7.256,46€)!!! Or, le constat,dont je n'ai pas eu le double, à été entièrement remplis et signé à ma place par l'autre conducteur car ayant eu 1 malaise je n'ai pas pu écrire. Ma voiture qui était à l’arrêt au stop n'a subie aucun dégât.Sur la chaussée aucune trace freinage..... Je ne comprends pas ce qu'il faut faire dans ce cas. Merci de votre réponse. Cordialement

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Bonjour, Seule une étude des pièces de votre dossier permettrait de répondre à votre question. Votre fille pourrait également être indemnisée pour ses blessures. Restant à votre disposition : stephaneaubertavocat@gmail.com Cordialement.

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Licenciement économique cdi - recrutement d'une autre personne
Question postée par Alix06 le 17/05/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'étais en cdi depuis 5 ans dans une boîte et licenciée en juillet 2015 pour licenciement économique. J'ai trouvé un cdd de 6 mois dans une autre entreprise j'ai démarré en octobre 15 et j'ai terminé en avril 16. J'ai appris que la boite qui m'avait licencié recrute une autre personne en cdd via un prestataire sans me proposer l'offre en amont. Ils ont un surcroit de travail et mon licenciement au jour d'aujourd'hui n'est pas vraiment justifié car ils recrutent de nouveau et moi je me retrouve au chômage. Ont-ils le droit de faire cela ? Je suis normalement prioritaire d'après ce que j'ai pu lire. Quelles démarches puis-je engager ? Puis-je les envoyer au prud'hommes ? Merci d'avance pour votre retour. Cordialement,

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Bonjour, Il est possible que votre ancien employeur ait utilisé un motif économique pour en réalité "dégraisser" du personnel et maximises ses profits… surtout si votre salaire était important. Une action prud'homale est encore possible mais attention, la prescription est désormais de 2 ans à compter du licenciement. Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type de contentieux sur toute la France et dans des conditions financières avantageuses pour nos clients. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accident de la route
Question postée par sososysy le 31/03/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Nous avons eu un accident avec un fourgon qui a griller un stop sur une route prioritaire.la personne en tort ne veut pas signer le constat . Nous avons un témoins qui a certifie sur papier quelle avait bien griller le stop l'assurance parle d'un 50\50 nous ne sommes pas d'accord comment faire ? Nous sommes en arrêt a cause de cette accidents..donc perte d'argent

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Bonjour, Selon vos explications, il est possible de faire un recours contre l'assurance adverse. Notre Cabinet intervient dans ce type d'affaire dans toute la France et dans des conditions financières avantageuses pour nos clients victimes. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Demande de référé
Question postée par ENRYCK le 07/03/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour , suite à un accident AVP je me suis constitué partie civile et lors de la dernière audience le juge à renvoyé mon dossier au mois de septembre , je souhaite faire une demande de provision puis je le faire par référé ?

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Bonjour; En fonction des éléments de votre dossier, un référé est possible. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Operation 10 ans après accident du travail
Question postée par 123456mimi le 22/02/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour J'ai eu un accident de la route en 2006, c'était le patron qui conduisait, j'étais sous le régime MSA. Mon dossier est régulièrement révouvert, mais sans arrêt de travail, auprès de l'assurance du véhicule Groupama, car mon état s'est aggravé, hernie cervicale c5 c6, aujourd'hui je dois me faire opérer car la hernie a doublé de volume et j'ai des soucis au niveau du bras droit, douleurs, fourmillements, bref mon état est désormais chirurgical, jusque là je n'ai jamais été arrêtée au niveau travail, l'opération est prévue mi mars, mais actuellement je travaille sous le régime sécurité sociale, a qui dois je envoyer la rechute accident du travail ? J'ai des rapports d'expertises du médecin des assurances reconnaissants bien que la hernie est bien en rapport avec l'accident, ai je un risque de voir ma rechute accident du travail rejeté ? Comment bien faire les choses ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Au vue de vos explications, vous pourriez même prétendre à un complément d'indemnisation. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Savoir si un érysipèle rentre dans le cadre d'une maladie nosocomiale
Question postée par christine84550 le 15/02/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Monsieur, Madame, Des suites d'une chirurgie en 2011 de la coiffe des rotateurs, depuis je suis invalide 2ème catégorie. Ancienne secrétaire de direction, sans pouvoir exercer aucune profession. Depuis, après plusieurs tableau clinique d'érysipèle à répétition, je suis traitée par antibiotiques. Ma question : Serais de savoir si un érysipèle contagieux rentre dans le cadre d'une maladie nosocomiale ? Car en relisant les conditions générales de mon contrat d'assurance "Accident de la vie", toute maladie nosocomiale serais pris en compte pour une indemnisation. Je vous remercie à l'avance de l'attention que vous voudrez bien apporter à ma demande, en me remettant à votre professionnalisme Et recevez, Monsieur, Madame, mes très sincères salutations.

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Bonjour, La mise en place d'une expertise médicale est un préalable indispensable dans votre cas. Notre cabinet est parfaitement compétent pour vous accompagner dans ce type de démarche. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Fin de cdd prise de poste sur un cdi sans contrat
Question postée par Sarah1304 le 10/02/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis actuellement en cdd (qui vien de se terminer aujourd'hui) en remplacement d'une personne qui vien d'être déclaré inapte . Donc il y aura un poste à pourvoir et je vais continuer à travailler sur se poste qui es à pourvoir mais je n'es toujour pas signé de contrat. Je ne sais pas qUelle sera la nature de mon contrat.

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Bonjour, Votre contrat devient automatiquement un CDI et en cas de rupture par l'employeur, cela pourra être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accident lors d un benevolat
Question postée par DANI281 le 19/01/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour; ma femme est tombé en avril 2015 lors d'une aide benevole pour une foire à tout à Roncherolles sur le fichier et elle s'est démis l'épaule. Depuis elle a perdu son travail car impossiblité de la part de l'employeur de la reclasser. Quel recours avons nous sachant que l'assurance de la l'association ne peut rien faire pour nous?

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Bonjour, Il conviendrait de préciser avec exactitude les circonstances de la chute pour envisager une action en responsabilité contre l'assureur de l'éventuel responsable. Notre Cabinet intervient dans ce type de contentieux dans toute la France. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Defaut d'assurance accident non resposable
Question postée par julievincent le 17/01/2016 - Catégorie : Droit du code de la route

Nous avons eu un accident dans lequel nous ne sommes pas en tort. Mais problème au moment de contacter l'assurance nous sommes résilié. La partie veut qu'on paye l'intégralité de ses réparations sinon elle porte plainte pour défaut d'assurance peut elle réellement le faire que risquons nous ? Et comment cela doit il se passer malgré notre défaut d'assurance? Son assurance ne doit elle pas prendre leur réparation en charge?

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Bonjour, Si l'auteur de l'accident est assuré, il est possible d'engager une action en indemnisation de vos blessures à l'encontre de cette assurance car vous n'avez commis aucune faute de conduite. Notre cabinet intervient dans ce type de contentieux dans toute la France. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Prejudices suite a un accident du travail
Question postée par vero62 le 13/01/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,suite à un accident du travail en voiture avec la voiture de ma société le 12/01/2015seul en cause j'ai eu une fracture de la 2eme cervicale,j'ai était immobilisée 4 mois et je n'ai aujourd'hui toucher aucuns préjudices est ce normale?Est ce que ma société doit me verser du préjudices pour mon accident? Cordialament.

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Bonjour, Il conviendrait de vérifier si l'assurance auto comporte une garantie "protection du conducteur". Dans l'affirmative il sera possible de mettre en place une procédure en indemnisation (attention le délai de prescription est de 2 ans à compter du jour de l'accident) Notre cabinet intervient dans ce type de contentieux dans toute la France. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Garantis vice cache
Question postée par busta06 le 22/12/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour.j ai achete il y a une semaine une moto en depot vente dans un magasin.j ai utilise la moto trois fois apres l achat sur petits trajets( moins de 30min)et jusqu a ce qu en roulant en retrogradant la roue arriere se bloque d un coup risquant de creer un accident .diagnosic boite de vitesse surement cassee.ma question est qui doit payer les reparations sachant que le vendeur m as dit que comme la moto est du depot vente il n y a pas de garanti.puis je demander la garanti vice cache .merci .cordialement

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Bonjour, Au regard de la date d'achat et du caractère indécelable pour un profane, je vous confirme que vous avez la possibilité de demander la garantie des vices cachés. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Pas de témoins
Question postée par marc le 04/12/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Victime d'une morsure de chien,le propriétaire a prévenu son assurance et remis toutes ses coordonnées(nom,assurance ,contrat)et depuis plus de nouvelles,alors qu'il devait comme dit rester en contact. Ma protection juridique est en relation avec la compagnie du propriétaire du chien,celle ci demande des témoins,c'était en pleine campagne et de bonne heure,donc personne.Refus donc de ma protection juridique de donner suite à l'affaire. Merci de me conseiller. Sincéres salutations.

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Bonjour, Avez-vous déposer une plainte ? Le propriétaire du chien a t il été entendu ou a t il reconnu les faits ? Il conviendrait d'engager une action en indemnisation à l'encontre de l'assureur adverse. Notre cabinet intervient dans ce type de contentieux dans toute la France. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Malfaçons réparations toitures
Question postée par Claire le 03/11/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai fait appel à un couvreur pour réviser mes toitures. 15 jours après il pleuvait déjà dans la maison. Appels téléphoniques auxquels il ne réponds pas ensuite échange de sms que j'ai conservé avec chantage sur la finalité des travaux. Malheureusement je l'ai réglé croyant que ceux-ci étaient faits. Cette sté a été en liquidation judiciaire en 2014 et je ne suis étonnée qu'elle puisse encore exercé, elle à plusieurs n° de siren. L'expert est venu et a constaté les dégâts intérieurs. Que dois-je faire et combien me coûterait un constat d'huissier pour étayer mon dossier. Merci et salutations.

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Bonjour, Il convient effectivement de faire réaliser un constat d'huissier. LE coût peut varier d'une étude à l'autre de 300 à 500 euros, mais le mieux est de demander à un huissier. Il convient également de connaître l'assurance responsabilité civile professionnelle ou garantie décennale de la société qui a effectué les travaux puis ensuite contacter un avocat pour mettre en place une expertise pour l'ensemble des malfaçons. Nous restons à votre disposition étant précisé que nous intervenons régulièrement dans ce type de contentieux. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Erreur lié à mon accouchement
Question postée par Eugénie le 24/10/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Il y a maintenant bientôt 9 mois j'ai accouché de ma fille par césarienne. Or, au moment de m'ouvrir pour sortir le bébé, j'ai fait part au chirurgien et à l'anesthésiste que je ressentais toutes les douleurs que cela engendrait et donc que l'anesthésie ne fonctionnait pas. Mais ils ne m'ont pas écoutés et ont tout de même continuer alors que je me cabrais sur la table de douleur et que je criais. Pendant ce temps l'infirmière anesthésiste n'arrêtait pas de demander à ce que l'on me donne autre chose, chose qui n'a pas été faite. Je suis donc encore traumatisée par cet accouchement par césarienne qui comme je l'appelle souvent a était barbare et pour lequel on m'a ouverte "à blanc". Je souhaitais donc savoir s'il était possible d'engager de quelconques poursuites à l'encontre de ce gynécologue et de l'anesthésiste ? En l'attente de votre réponse. Cordialement

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Bonjour, Il conviendrait que vous demandiez votre entier dossier médical auprès de l'établissement médical qui a procédé à l'accouchement et voir si tout cela est mentionné dans le dossier médical. Dans l'affirmative, il est possible de demander la mise en place d'une expertise médicale pour faire évaluer votre préjudice. Intervenant souvent dans ce type de contentieux et dans toute la France, nous restons à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Reclassement professionnel
Question postée par Reclassement le 18/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Je travail avec une société de transports depuit le 17/10/11 et la j'ai subis un accident au travail le 24/11/14 et mon médecin m'a conseillé de faire une reclassement j'ai pris rdv avec la médecine du travail le 1/10/15 pour pre reprise et je suis retourné le 13/10/15 et il m'a conclu apte pour reprendre le travail avec des closes spécifique à mon etat de santé Ensuite je sui partie voir mon employeur avec la feuille de la médecine du travail me déclarant apte avec des closes spécifiques et il m'a proposer un accord transactionnel que je refuse ensuite il m'a proposer alors de me rappeler dans 2 jours il m'a dis vous aller revoir le médecin de travail le 29/10/15 pour qu'il me déclare inapte Pourquoi? est ce que le médecin du travail à le droit de me déclarer inapte à la demande de mon employeur? Pourquoi mon employeur veut il me mettre absolument inapte ? Merci pour votre reponse

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Bonjour, Il est possible que votre employeur ne veuille pas vous reclasser mais vous licencier pour inaptitude. Ne signé pas d'accord transactionnel sans en référer à un avocat car vous pourriez perdre vos droits. vous pourrez toujours contester un licenciement mais beaucoup plus rarement un accord transactionnel. Restant à votre disposition. Cdlt. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Licenciement
Question postée par selinstars le 17/10/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonsoir apres avoir travailler plus de 20 ans dans une societe de nettoyage j ai eu un accident de travail ou j 'ai du arreter pendant deux ans. Pendant ce temps moralement et physiquement je suis tomber malade . On ma mis en arret maladie suite a ca pendant encore 2 ans . J' ai ete valider par la securite sociale invalidite au 2 eme categorie. Apres la medecine du travail mon patron ma licencier et je n 'ai pas ete indemniser car mon ma maladie n est pas liee profesionnelement. Apres autant d 'annees de travail acharnee en tant que femme de menage . Voila ma recompense . Que faire est ce que c est normal ? Quelqu un peut il m 'aider , merci du fond du coeur

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Sa réponse :

Bonjour, En cas d'inaptitude, votre employeur doit obligatoirement recherché des solutions de reclassement. A défaut de quoi, le licenciement est considéré comme abusif et une action aux prud'hommes est possible. Nous traitons ce type de contentieux de façon régulière dans toute la France et restons donc à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accident sans tord mais positif alcoolémie
Question postée par David C le 11/10/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Hier soir je me suis fais percuter l'arrière gauche de la voiture, le conducteur s'est endormi il a reconnu ses tords à 100%. Ma voiture est HS. Néanmoins j'étais positif à l'alcool 0,35mg/l. Je souhaiterais savoir ce que les procédures vont donner au niveau des assirances. J'ai ma part de tord concernant l'alcoolémie mais concernant les indemnisations ? Merci.

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Sa réponse :

Bonjour, Etiez vous à l'arrêt ? En principe le comportement de la victime peut être prise en compte si elle a contribué à la réalisation de l'accident. A défaut, vous devez être indemnisé mais les assurances risquent de vous faire des difficultés. Notre cabinet intervient dans ce type de contentieux dans toute la France. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Remunération cdd
Question postée par vivi34250 le 01/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je me permets de vous écrire, car je suis actuellement en CDD pour un remplacement congés maternité d'une responsable de service, sur mon contrat est indiqué que je ne suis pas responsable mais simple comptable (alors que j'effectue les mêmes taches et est les mêmes responsabilités de supervision de 3 personnes), que j'ai accepté tel que, j'ai une rémunération moindre. le problème qui se pose aujourd'hui, c'est que nous sortons de clôture semestrielle, qu'une prime est donné à chacun a la fin, et que l'on m' adit que parce que j'étais en CDD je n'y ai pas droit. hors cette prime est donné depuis des années , la personne en congé maternité en a touché tout ou partie, un autre CDD l ' a eu et moins rien. je voudrais savoir ce que je peux faire, car d'après le droit du travail j'y ai droit comme n'importe quel salarié en CDI vous remerciant par avance cordialement Virginie

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Bonjour, Votre CDD est peut être irrégulier. Vous aurez la possibilité de solliciter d'importants dommages intérêts devant le Conseil de Prud'hommes comme nous demandons pour beaucoup de nos clients dans des situations similaires et ce dans toute le France. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accident d'un enfant dans une residence
Question postée par Toulouse 31 le 06/08/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, habite une résidence avec portail. Ce portail ne se ferme pas l'accident de mon fils et que une voiture la renversé dan la résidence depuis il et toujours ouverte la journée, et depuis hier il ce ferme qu'à partir de 20hjusqua 6h.je vous sollicite pour savoir ci j'attaque patrimoine pour ça ,a savoir que petit de 3ans à u fracture fumure et fractur du condyle mandibulaire gauche .et traumatisme crânien.je vous prie madame monsieur mes salutations distinguées.

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Bonjour, Un constat d'accident a t il été rédigé ? Avez vous reçu un courrier de l'assurance adverse ? A vous lire. Cordialement stephaneaubertavocat@gmail.com

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Indemenisation
Question postée par fergani le 12/07/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour je travaillait en 2007 en interime ou j'ai eu un accident de travail très grave jetait classé en 2 eme cat et un handicap a 80% et je touche une rente d'accident de travail. ma question est es que je puisse demander des indemnités complémentaires de prévoyance en cas d'invalidité de mon ex employeur. je serai très reconnaissent si quelqu’un peut me trouver une réponse bien cordialement

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Bonjour, Il conviendrait de connaître les circonstances exactes de votre accident de travail pour répondre à votre question. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Dédommagement suite à un accident de rugby en 2004
Question postée par julien8184 le 17/06/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Affilié dans un club de rugby je me suis fait opéré deux fois de l'épaule en 2003 et 2004 suite à un accident de rugby. Suite à cette opération j'ai du interrompre mon année en fac de sport.j'ai de ce fait dû changé mon orientation professionnelle. aujourd'hui j'ai toujours des douleurs importantes à l'epaule et beaucoup de gestes me sont impossibles à exécutés. Aprés avoir vu le résultat obtenu par d'autres personnes pour une opération similaire je pense que mes opérations ont étés ratées.j'envisage donc une nouvelle opération. Peut on toucher un dédommagement pour les complications antérieures , présentes et futures étant donné que je n'en ai jamais fais la demande cordialement

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Bonjour, Il existe des procédures afin de faire reconnaître une erreur médicale. La procédure adaptée est décidée en fonction des éléments de votre dossier, de la personne (hôpital public, clinique..) qui vous a opéré et de l'importance prévisible de vos dommages. Restant à votre disposition. Cordialement. Me AUBERT Stéphane

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Changement de poste de travail après accident
Question postée par ellesa le 28/05/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, j'occupais un poste d'aide soignante de nuit dans le privé en cdi. jai eu un accident de la route sur le trajet du retour et suite à cela j'ai demandé un poste de jour qui m'a été accordé. j'étais en état de choc et je regrette cette décision car justement prise sous le choc et non réfléchie. que puis-je faire pour garder mon poste de nuit ?! merci de votre aide

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Bonjour, Vous pouvez indiquer à votre employeur que votre demande d'activité de jour n'a plus lieu d'être en raison de la guérison de vos blessures résultant de votre accident. Avez vous signé un avenant à votre contrat de travail et concernant cette modification ? Restant à votre disposition. Cordialement. Me AUBERT Stéphane.

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Travail sans contrat
Question postée par schnappi le 21/05/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je travaille depuis 5 mois en intérim(congés maternité) dans une entreprise, mais pour ce mois ci je n'ai pas eu de contrat à signer. Depuis le début, on m'a fais signer des contrats pour chaque mois, mais depuis le 1er mai, rien. Combien de temps l'intérim, ou l'entreprise a-t-elle pour faire signer un contrat du mois? A-t-elle le droit de l'antidater? Répondez-moi vite. Dans l'impatience de vous lire. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, En matière de CDD l'écrit est une obligation. Ils n'ont pas le droit de vous faire signer des contrats anti-datés. Toutefois vous avez la possibilité d'engager une action en requalification sanction vous permettant de solliciter des dommages intérêts. Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type de contentieux et ce dans toute la France. Restant à votre disposition. Cordialement. Me AUBERT Stéphane

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Accident de scooter sans assurance contre voiture ivre
Question postée par XavierWOD le 04/05/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, J'aurai voulu connaitre les peines, ou indemnisations des deux parties lors d'un accident entre moi-même et un passager sur mon scooter non assuré, et un conducteur de Véhicule Léger en état d'ébriété en excés de vitesse. Moi et mon passager avons subit des frais chirurgicaux. Eux non rien. Pourrais-je récupéré mon scooter en pièce ? Que vais-je risquais en amende? Vais-je être indemnisé ? Si Oui, de quoi ou combien? Et eux, que risque-t-il ?

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Sa réponse :

Bonjour, Une indemnisation est possible en engageant une procédure contre l'assurance adverse. Le montant final de l'indemnisation dépendra des rapports d'expertise qui seront rendus après votre passage chez un médecin expert. Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type de contentieux à des conditions financières avantageuses pour nos clients et ce dans toute la France. Restant à votre disposition. Cordialement. Me Aubert Stéphane stephaneaubertavocat@gmail.com

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Blessure lors d'un match de foot
Question postée par marylou le 30/04/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, ma fille de 32 ans assistait à un match au stade Rennais,le ballon arrivant sur son visage, elle a changer sa trajectoire avec sa main résultat fracture du majeur nécessitant un arrêt de travail de travail de 3 semaines entraînant une perte de salaire. Quel recours a-t-elle?et quelles démarches effectuer? Merci

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Bonjour, Il est possible d'engager la responsabilité civile du gardien du ballon au moment de l'action (et donc le club du joueur qui a tiré le ballon) aux fins de solliciter une expertise médicale et le versement de dommages intérêts. Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type de contentieux à des conditions financières avantageuses pour nos clients et ce dans toute la France. Restant à votre disposition. Cordialement. Me AUBERT Stéphane stephaneaubertavocat@gmail.com

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Tabouret qui casse dans un restaurant
Question postée par camdav51 le 07/04/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Je me trouvais assis sur un tabouret de bar quand celui-ci a casse. pris en charge par les urgences, on m'annonce une fracture du coccyx,donc plusieurs semaines a ne rien pouvoir faire. a quoi ais je droit ?

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Bonjour, Une action en responsabilité serait possible à l'encontre du propriétaire du tabouret et de son assurance. Un dossier est à monter pour cela. Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type de contentieux à des conditions financières avantageuses pour nos clients et ce dans toute la France. Restant à votre disposition. Cordialement. Me AUBERT Stéphane stephaneaubertavocat@gmail.com

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Victime accident de voiture
Question postée par benji le 23/03/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour J'ai était victime, le 30/09/2014, d'un accident de voiture. Une femme mes rentré dedans en choque frontale avec un taux d'alcoolémie de 1g05 d'alcool dans le sang! Je suis aller au urgence, je sort de l'hôpital avec 2 jours ITT rien de trop grave! J'ai porter plainte contre cette femme mais je n'est pas pris d'avocat qu'elle peine risque t'elle? Est-ce que je peux demander une indemnisation? Et jusqu'à combien? Merci d'avance!

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Sa réponse :

Bonjour, Une action en indemnisation est possible contre l'assureur adverse. Le montant des dommages intérêts dépendra du rapport d'expertise. En ce qui concerne le volet pénal, la partie adverse s'expose à une mesure de suspension de son permis de conduire ainsi qu'à une éventuelle peine de prison, cela restant à l'appréciation du tribunal qui la jugera. En ce qui concerne les indemnités versées en ças de préjudice corporel vous aurez un meilleur résultat en passant par un avocat. Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type de contentieux dans des conditions financières avantageuses pour nos clients et ce dans toute la France. Restant à votre disposition. Cordialement. Me AUBERT Stéphane stephaneaubertavocat@gmail.com

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Demande d information sur montant solde de tout compte
Question postée par tchounette25 le 16/03/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai terminé un CDD début mars 2015 et ai reçu mon solde de tout compte le 14 mars. En lisant ce document, il s'avère que la somme totale nette écrite en lettres est différente de celle écrite en chiffres (il y a tout de même une énorme différence à savoir somme en lettres écrite : huit mille quatre cent onze euros et cinquante trois centimes et celle en chiffres écrite : 1081,53 euros !!! A quelle somme dois je me fier (en sachant que c'est celle en chiffres qui correspond le mieux à ce qui m'est dû...) ?? Je vous remercie par avance pour votre réponse et pour votre aide.

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Bonjour, Il convient de prendre en compte les indemnités de fin de contrat auxquelles vous avez droit et non pas seulement les chiffres indiqués car l'erreur de plume ne fait pas droit. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accident impliquant un enfant télésiège ski
Question postée par coco1965 le 09/03/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonsoir. Au ski pdt les vacances de Février avec mon fils de 9 ans, nous avons pris le télésiège mais à peine parti, j'ai perdu un ski.Le personnel a arrêté le telesiège pour récupérer le ski afin de me le remettre à l'arrivée. Mais à l'arrivée le personnel n'a pas arrêté la machine, j'ai glissé sur un ski, mon fils de 9 ans a eu peur, a sauté en retard. Résultat : fracture de l'humérus avec hospitalisation(2 broches). Si les agents avaient stoppé le télésiège, cet accident n'aurait pas eu lieu. On m'a répondu qu'on évitait d'arrêter le Telésiège pour qu'il n'y ait pas la queue au départ.Mon fils a manqué une semaine d'école, garde un platre 5 semaine + 2 hospitalisations. Le directeur de la station au téléphone a semblé très peu enclin à me croire, cequ'on lui a dit ne correspond pas à ce que lui dis. Quel recours ai je ? il m'a demandé de lui faire un courrier recommandé . Et qu'il allait "faire sa petite enquête" de façon très ironique. Merci de votre réponse. Clt.

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Bonjour, Une action serait éventuellement envisageable mais nécessite la vérification d'un certain nombre d'élément. Restant à votre disposition. Cordialement. Me AUBERT Stéphane stephaneaubertavocat@gmail.com

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Concerne licenciement en arrêt maladie
Question postée par pipouillette83 le 27/02/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, en arrêt maladie j'ai été licenciée le 04/02/2015. Il était noté dans ma lettre que "votre préavis, compte tenu de votre arrêt de travail pour maladie, ne sera pas exécuté, non de fait mais en raison de votre état de santé". Mon arrêt maladie a été prolongé après la date de mon licenciement et je n'ai plus renvoyé de prolongation. Je reçois maintenant un courrier de mon employeur me réclamant ces prolongations. Pourquoi ? De plus, je n'arrive pas à récupérer certificat de travail, attestation pole emploi. Merci de m'éclairer car je ne comprends pas.

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Bonjour, L'employeur qui vous licencie dot vous faire parvenir vos documents de fin de contrat dans les 15 jours de la rupture. Vous n'avez plus à adresser de prolongation. S'agit il d'un licenciement pour inaptitude ? Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Renouvellement d'un cdd, signé hors delai. recalification en cdi?
Question postée par yohannsitbon le 26/02/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai commencer un emploie de vendeur en cdd de trois mois, puis au terme, cellui-ci fut renouveller pour une durée de trois mois, seulement je l'ai signé plus d'une semaine apres le debut de mon travail effectif, et j'ai pris soins d'ecrire la date a l'aquelle j'ai signé mon contrat sur les exemplaires. Le renouvellement de mon cdd est-il requalifié en CDI ou le fait que ca soit un renouvellement de contrat rend nul cette loi? Puis-je faire valoir mes droits? Merci de votre aide. yohann.

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Bonjour, Vous avez travaillé sans contrat écrit durant une semaine. La requalification est donc possible. Notre cabinet traite de nombreux dossiers de requalification CDD-CAE-CUE / CDI et nous avons ainsi pu dégager une parfaite connaissance de cette matière. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accident du travail et indemnisations
Question postée par lio le 02/02/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,voila bientot 2 ans que je suis tombe d un escabeau environ 2m,ca fait un an que j ai repris le travail mais ai toujours des sequelles et est toujours en soins(cachets pour la douleur ou kine quand c est possible)aurais je droit a une indemnisation pour prejudice ou pas,car je ne peux plus faire ce que je veux,merci.

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Bonjour, Une indemnisation est possible si vous aviez souscrit une assurance accident vie privée. Elle est également possible si la chute a pour origine le comportement d'une autre personne ou une défaillance de l'escabeau s'il appartient à un tiers. Faites attention, en matière d'assurance contractuelle la prescription est de 2 ans. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accident du travail
Question postée par nico le 12/12/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour voilà ma question:j'ai eu un grave accident sur mon lieux de travail aujourd'hui j'ai peur de reprendre et je voulais savoir quel sont mes recours pour ne pas me retrouver sans rien. J'aime se travaille mais avec cet accident où j'ai failli ne pas me relevé j'ai vraiment peur de reprendre. Merci d'avance.

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Sa réponse :

Bonjour, Suite à votre arrêt de travail, vous avez certainement été consulté par un médecin du travail. Ce dernier a peut être préconisé un poste aménagé ou des tâches à éviter. Il convient donc de se référer à la fiche d'aptitude médicale du médecin du travail. En outre et selon les circonstances de l'accident, il serait possible d'engager une procédure en faute inexcusable à l'encontre de votre employeur pour percevoir une indemnisation de vos blessures. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Pour un contrat à durée déterminée
Question postée par fatogoma traore le 28/11/2014 - Catégorie : Droit du travail

Voici l'exemplaire d'un contrat à durée déterminée"un contrat à durée déterminée de un (1)mois valable du 08 février au 07 mars renouvelable par tacite reconduction" cet contrat après vingt (20)mois a été rompu par l'employeur.y a-t-il procedure en la matière? c'est un emploi ouvrière sans jour de repos ni jour feriés, de jour comme de nuit,et l'employer ayant contracté une sinusite aigue prouver par un medecin du travail.

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Sa réponse :

Bonjour, Un CDD à terme précis ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Il est possible d'engager une action pour obtenir des dommages et intérêts. Notre cabinet exerce dans toute la France pour ce type de contentieux et nous restons à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Inaptitute et loi
Question postée par emie26 le 02/11/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, déclaré inapte totalement et définitivement sans possibilité de reclassement suite à du harcelement moral, je me pose des questions combien de temps à mon employeur pour m'envoyer la lettre de licenciement ainsi que feuille pole emploi et solde de tout compte, et est ce que je peux être en arrêt maladie durant ce moi d'attente. J'étais en CUI CAE depuis 10/06/2013

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Bonjour, C'est 1 mois à compter de l'entretien préalable. Restant à votre disposition. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Le chirurgien doit il se renseigner sur mon dossier médical avant d op
Question postée par fab le 15/10/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour J'ais été opéré de l'oeil et ma vitrée à été percé suite à caj'ais un implant et ma tension à monté de ce fait j'sais perdus la vue j ais appris que le chirurgien ne c pas renseigné auprès du service diabétique de mon état de santé

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Bonjour, Dans le cadre du contrat médical, le médecin est débiteur d'une obligation de moyen. C'est à dire qu'il doit tout mettre en oeuvre pour arriver au résultat espéré mais il ne peut pas être mis en cause si le résultat n'est pas atteint. Autrement dit le médecin n'a pas une obligation de guérison. Par contre il doit exercer sa profession conformément aux données acquises par la science. Il appartenait donc au médecin qui vous a opéré de se renseigner (et cela lui était parfaitement possible) sur votre état de santé pour savoir s'il n'y avait pas de contre indication médicale. Il semblerait que le médecin a donc commis une faute de nature à engager sa responsibilité et vous permettant d'obtenir l'indemnisation de votre préjudice. Pour cela il existe des procédures spécifiques que nous effectuons régulièrement pour nos clients victimes d'erreur médicale. Seul une étude de votre dossier médical permettra d'apprécier le type de procédure à engager. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accident
Question postée par logane le 08/10/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, il y maintenant un an j'ai eu un accident de voiture, le conducteur qui est un proche était sous l'emprise d'alcool et stupéfiant. Lors de l'accident il était alors sans emploi et avec un permis jeune conducteur. Depuis il a trouvé une formation, et a commencé à arrêter de consommer des substances illicites. Risque t-il la prison ? Ou quelles sont les sanctions qu'il risque d'encourir ? Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Si le Procureur a décidé d'engager des poursuites, il existe effectivement un risque de condamnation. Les sanctions seront évaluées en fonction de la personnalité de l'auteur, ses facultés de réinsertion, son taux d'alcoolémie, son état de récidive ou pas... Si vous étiez passagère et que vous avez été bléssée dans cet accident, vous avez droit à une indmnisation financière qui sera prise en charge par l'assurance du véhicule. Notre Cabinet intervient dans toute la France pour ce type de contentieux. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accident corporel
Question postée par Jenny86 le 04/10/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Mardi 23 septembre un ami et moi avons eu un accident de voiture. Je précise que je ne conduisait pas, j'étais devant côté passager. Une voiture nous a tapé à l'arrière et un constat a été fait. Sur le coup aucun blesse, donc rien de précise au niveau corporel. Mais dès le soir même, j'ai commence à être raide au niveau de la nuque. Depuis je suis allée voir mon médecin traitant et j'ai une névralgie cervico brachiale, une radio des cervicales a passer, des séances de kinésithérapie à faire et je suis en arrêt de travail car j'ai de plus en plus de mal à me servir de mon bras. Mon ami a appelé son assurance et elle lui a dit que si rien n'avait été précisé lors du constat, il n'y aucun recours possible. Je voudrais vérifier cette affirmation. Pourriez-vous me dire s'il y a quelque chose que je puisse faire ?

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Sa réponse :

Bonjour, Cette assurance est d'une particulière mauvaise foi car il est bien connu que des douleurs peuvent être ressenties des heures après le choc. Vous pouvez donc obtenir une indemnisation. Notre Cabinet intervient pour ce type de contentieux dans toute la France à des conditions financières trés avantageuses pour les victimes. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Ecroulemnt passerelle d'un supermarché
Question postée par orchidee22222 le 02/10/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations

J'ai évité de peu l'ecroulement de la passerelle d'un supermarché de ce fait je me suis evanoui et tres choquée et traumatisé j'ai fait que pleurer apres j'ai été vu par les pompiers a qui j'ai refusé d'aller a l'hopital car je ne voulais voir personne n'ayant pas dormi de la nuit le medecin es t passé et a constaté mon état dépresif que dois je faire et quelle demarche dois je effectuer merci. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Il est possible, sous certaines conditions, d'engager une procédure en indemnisation de votre préjudice. Il conviendrait de pouvoir me contacter directement : stephaneaubertavocat@gmail.com Cordialement. Me AUBERT.S

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Refus de signer le cdi suite à un arrêt maladie
Question postée par fatna03 le 22/09/2014 - Catégorie : Droit du travail

S de cdi suite au cdd mon employeur m'a signé un cdd pour une semaine au mois daout. il m'a renouvellé un cdd pour tout le mois de septembre. je suis tombée malade mis septembre et je suis actuellement en arrêt jusqu'à la fin du mois. Mon employeur m'a appelé en me disant qu'il ne me renouvellerait pas mon contrat sachant qu'il m'avait promis un cdi. Est-il en droit de faire cela ?

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Sa réponse :

Bonjour, Le CDD est un contrat à terme donc effectivement il n'a pas d'obligation de vous le renouveler sauf clause contraire. Toutefois il se peut que votre contrat comporte une faille qui permette de demander une requalification en CDI et les dommages intérêts y afférent. Pour cela il faudrait me communiquer les deux CDD. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Temps de latence entre deux cui
Question postée par christelle1976 le 18/07/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon contrat CUI va se terminer le 7 août 2014 (j'ai fait en tout 33 mois),or on me propose de nouveau de m'employer en CAE. Ce n'est pas le même employeur:mon ancien employeur est un lycée alors que la promesse d'Embauche vient d'une mairie. Je voudrai savoir quel est le délai de latence entre deux contrats CUI-CAE? Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour La période de latence est applicable au sein du même employeur. Toutefois en ce qui concerne vos cui vous avez peut être était victime d'un abus. Je reste à votre disposition pour en discuter. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Les entiers dépens
Question postée par diapason le 03/07/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour! Le père de ma fille a lancé une procédure pour demander la garde exclusive de notre fille alors que nous étions en garde alternée. J'ai droit à l'aide juridictionnelle. La partie adverse demande à me condamner aux entiers dépens. Ont ils le droit et cela veut dire quoi? Ce n'est pas moi qui est demandé ce procès et je me défends, seulement. merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, vous pouvez me contacter pour une étude de votre dossier. Cordialement.

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Quel recours pour obliger la copropriété à effectuer des travaux
Question postée par clovinou le 14/04/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le plafond de mon salon est très abimé et ce problème est du à des infiltrations provenant de la terrasse du dessus. Les travaux sont rejetés par la copropriété. Que puis-je faire? Je voudrais vendre cet appartement, mais il n'est pas vendable dans cet état, et cela fait trois ans que cela dure!

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Bonjour; S'il s'agit d'une partie commune (ou d'une partie commune à usage privatif) il convient d'attaquer la copro. S'il s'agit d'une partie privative, l'action sera dirigée vers l'occupant du dessus. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Demande ipp
Question postée par cathy le 01/04/2014 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour,je suis aide à domicile,en arret maladie pour lombalgie chronique et discopathie le 21/12/2012 convoqué par la ss le 17/02/13.la ss demande une inaptitude à mon poste de travail à la médecine du travail,qui demande un reclassement,pas de reclassement pour moi donc licencié le 17 avril 2013.en 4 mois j'ai tout perdu,et au chomage depuis 1 an a présent et incapable de reprendre une activité normale.j'ai été reconnu comme travailleur handicapé.Puis je demandé un taux ipp à la ss,pour mon problème et comment faire cette demande.merci de me repondre

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Sa réponse :

Bonjour, En fonction de la taille et de l'importance de votre employeur, il est fort probable que votre licenciement soit abusif. En effet le licenciement pour inaptitude est strictement encadré. Une action en contestation pourrait vous percevoir d'importants dommages intérêts en fonction de votre ancienneté. En ce qui concerne l'IPP, la caisse de sécu doit en fixer le taux lors de l'expertise de consolidation et éventuellement percevoir une rente. Peut être pouvez vous également solliciter l'AAH (allocation adulte handicapé) en raison de votre inaptitude au travail. Un dossier doit être retiré à la MDPH (anciennement appelé COTOREP) de votre département. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Je suis marie et souhaite divorcer
Question postée par mike le 01/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Marie a une thailandaise depuis 2 ans je voudrais divorcer , j ai achete tous lee biens du couple en son nom ici lesetrangers ne peuvent etre proprietaires, nous avons remplis il y a quelques mois un contrat personnel en nos deux nom que nous avons fais traduir et que nous avons signe devans temoins avec copie des pieces d identite ce contrat determine la repartition des bien en cas de divorce .... a t il une valeur juridique en cas de divorce merci d avance et cordialement michael

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Bonjour, Le mieux est d'engager une procédure de divorce amiable avec partage préalable du régime matrimonial. Restant à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Licenciement à monaco
Question postée par DLB le 05/03/2014 - Catégorie : Droit du travail

je viens d'être licencié après 7 ans passés dans une sté Monégasque.j'ai eu une mise à pied conservatoire le 03/02/14 et après relances,j'ai été reçu à ma demande pour un entretien préalable à licenciement hier. les faits qui me sont reprochés se résument à des attestations faites par des clients,amis de mon employeur. Subissant un harcèlement depuis des mois et étant payé par chèques antidatés des semaines en retard,j'avais alerté l'inspection du travail par LRAR dès le 7 janvier, la Sté refusant de payer les indemnités de congédiement légales à Monaco, utilise cette raison pour masquer un licenciement abusif.Du fait de cette mise à pied conservatoire,je n'ai plus de ressources,ne peux plus régler ma pension alimentaire et me retrouve à la rue, ce qui fait sourire mon employeur qui laisse la situation en l'état.Je ne sais pas s'il est obligé de m'envoyer la lettre de licenciement,dans quels délais,et n'ayant plus de revenus quelles suites donner à cette affaire.

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Bonjour, L'employeur devrait vous envoyer la lettre de licenciement suite à l'entretien préalable. Le lieu de votre travail était il la France ou Monaco ? Nous restons à votre disposition. Cordialement stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accident de travail
Question postée par SEB42 le 26/02/2014 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, j'ai fait un accident de travail fin septembre 2013, avec un choc au thorax suite à la chute d'une échelle,j'aurais du reprendre le travail le 8.12.2013,mais j'ai toujours une douleur au thorax quand je porte une charge lourde, mon médecin traitant ma fait un certificat final avec consolidation avec séquelle le 21.02.2014, j'ai reçu un courrier de la CPAM le 26.02.2014, qui m'informe qu'après avis du médecin conseil, qui fixe la guérison de mes lésions à la date du 8.12.2013, alors que j'ai toujours des douleurs au thorax et que je n'ai pas retrouver mes facultés physique antérieur à l'accident. Surtout que j'ai jamais été présent à une consultation d'un médecin conseil, comment un médecin peut donner sont avis sans même voir la personne ?? Quelle sont mes recours ?? merci de toutes vos informations Cordialment

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Bonjour, Il vous faut saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale et demander une contre expertise médicale. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Est ce que je peux attaquer mon gynécologue?
Question postée par clo55 le 19/02/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations

J'ai subit un accouchement en urgence par cesarienne car j'ai fait une pré éclampsie.(22 de tension) alors que une semaine avant mon gynéco a recu le resultat de ma prise de sang qui indiquai une anémie et 63000 plaquettes (taux normal 150000) et na rien fait.résultat 5 jours de réa pour moi (6 poches de sang) et bébé tout petit donc sous couveuse et respirateur pendant 3 jours suivis de 5 jours en pédiatrie.que puis je faire?

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Bonjour, Une telle action est possible mais au préalable il conviendra de solliciter une expertise judiciaire. Cordialement. Me AUBERT.S

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Licenciement en cdd
Question postée par NINA le 15/02/2014 - Catégorie : Droit du travail

Madame, Monsieur, Employée en CDD, je souhaiterais savoir si mon employeur a le droit de mettre fin à ce CDD si je refuse d'accomplir une consigne qui est la suivante: être prise en photo pour que cette photo soit envoyée à chaque nouveau client sur un document résumant mon expérience professionnelle?Pour plusieurs raisons, je ne souhaite pas que mon image soit divulguée de cette manière à de nombreux clients.Quels peuvent être les motifs pour qu'un employeur mette fin au cdd? Merci d'avance de votre réponse Nina

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Bonjour, Seule une lecture de votre contrat de travail permettrait d'apporter une réponse à votre question. Nous restons à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Quel est mon recours
Question postée par cahuet le 11/02/2014 - Catégorie : Droit du travail

J ai travailler pour la poste (19 contrat) en 17 mois et 14 jours ,j ai eu une proposition de mon directeur d avoir un cdi.il ma fait 1ans après passé ma visite car je suis reconnu comme travailleur handicapé et cela les intéresait.5 mois apres il mon éjecteret toujours pas de cdi meme avec mes relances .le nouveau directeur me mene en bateau ,lui aussi etais intereser j ai ete convoqué,il ma fait une fiche tecnique sur son ordi et puis plus rien meme avec ses promesse .il ma mis dans une merde pas possible. que dois je faire.merci

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Bonjour, Il serait possible d'obtenir une requalification sanction de l'ensemble de vos contrats de travail et obtenir d'importants dommages intérêts. Nous restons à votre disposition car nous avons obtenu plusieurs fois gain de cause dans des dossiers similaires au votre. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Demande d indemnisation aupres de l employeur
Question postée par ALFA156 le 07/02/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour Je suis retraité depuis le 01 09 2013.J ai été declaré en maladie proffessionelle le 17/01/2012.Je suis ateind d une maladie pulmonaire du a l inhalation de fibre d amiante .Je souhaitrais demander des imdemnitées a mon employeur qui est deja en procedure penal .Comment dois je mis prendre ? cdlt

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Bonjour Monsieur, Il convient d'engager une procédure en faute inexcusable. Restant votre disposition pour toute demande d'information complémentaire. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Pourriez-vous me donner votre avis?
Question postée par Marlene13 le 03/02/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Le 15/01/12 mes beaux-parents sont décèdes en moto à cause d'un chauffard qui été en état d'ébriété qui a pris la route à contresens . Le procès est le 18/02/14 est selon l'avocat nous ne pouvons pas demander d'indemnisation car mon copain et sa sœur ont touché 200 000 € de capital décès de leur papa mais je ne vois pas le rapport car il s'agit d'argent que leur papa avait placé dans sa société . Pourriez-vous me donner votre avis si c'est vraiment pas la peine de réclamer quoi que ce soit ou si au contraire il faut se battre. Cordialement.

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Bonjour, Il a bien droit à un préjudice moral (ainsi que vous même éventuellement), quelque soit le montant des assurances vies ayant pu être souscrit. Cordialement. Vous pouvez me contacter pour plus de renseignement : stephaneaubertavocat@gmail.com

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Contrat de travail
Question postée par nina le 30/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Depuis 2009, je suis embauchée dans une collectivité. J'ai eu contrat sur contrat, depuis avril 2013 à ce jour je n'ai plus aucun contrat mais je continue à travailler. Je subis beaucoup d'harcèlement ainsi que de la discrimination. Je ne sais plus quoi faire. Donc ma question, qu'elle est mon statut dans cette collectivité et ont ils le droit de me licencier ou de mettre fin à un contrat qui n'existe pas. Merci

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Bonjour, Quels sont les types de contrat de travail dont vous bénéficiez ? S'agit il de CDD et si oui sont ils de droit public ou de droit privé ? Seules ces précisions permettront de répondre à votre question. Nous restons à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Transformation d'un cdd d'insertion
Question postée par massay le 26/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Je travaille pour une société d'insertion depuis 20 ans mon contrat n'a jamais été modifié dans le texte, actuellement je fais moi de 20 heures mon employeur prétend interrompre mon contrat sans aucune indemnité. Pour moi je suis passé en CDI à temps partiel compte tenu de mon ancienneté dans l'entreprise du nombre d'heures effectuées Qu'en pensez vous ? Merci

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Bonjour, Si votre employeur peut effectivement mettre un terme à votre CDD sans aucune indemnité, il s'expose en revanche à une action prud'hommale pour requalification en CDI avec condamnation à d'importants dommages intérêts. Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type d'action en requalification et obtient gain de cause pour le salarié. Nous restons à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Vice cache
Question postée par myriam le 18/01/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté un véhicule essence chez un concessionnaire Peugeot en juin 2012. Or aujourd'hui je veux revendre mon véhicule et pour cela j'ai dû passer un contrôle technique. Lors de ce contrôle il a été décelé une déformation importance de la traverse arrière. Or moi même depuis l'achat de ce véhicule, je n'ai eu aucun accident ni choc particulier. Lorsque j'ai acheté ce véhicule, sur le contrôle technique que le concessionnaire m'a remis, cette déformation importante de la traverse n'était pas indiquée. J'aimerais savoir si je peux considérer que c'est un vice caché et si oui quels sont mes recours vis à vis du concessionnaire ? Merci de votre réponse.

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Bonjour; Il convient de solliciter une mesure d'expertise judiciaire devant le Tribunal. Après dépôt du rapport d'expertise et selon les conclusions de l'expert, il y aura lieu de saisir à nouveau le Tribunal pour demander la réssiliation de la vente avec remboursement du prix d'achat et des dommages intérêts. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accident de travail de presque 5 ans
Question postée par jennye14 le 15/01/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour j'ai eu un accident de scooter le 05/03/2009 sur le trajet pour aller a mon travail pour une journee de travail.suite a cette accident j'ai eu une fracture communitive du poignet gauche donc operer en urgence le chirurgien m'avez dit que je devais reprendre le travail environs 2 mois apres.suite a cela je me suis fait reoperer 6 fois.la derniere intervantion etant une arthrodese complete du poignet.suite a cette accident je suis toujours en arret de travail et je touche 18.55 euros par jour se qui me permet a peine de vivre que dois je faire

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Bonsoir, Quelles sont les circonstances de l'accident dont vous avez été victime ? A vous lire. Cordialement stephaneaubertavocat@gmail.com

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Arrêt de cdd cause maternité
Question postée par Manue le 04/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, je suis actuellement en cdd depuis février 20213 dans une association d'aide à domicile faisant fonction aide soignante. j'accumule les cdd sur le remplacement du aide soignante en congé parentale jusqu'à septembre 20214 ,hors moi même enceinte mon contrat du mois de décembre à été reconduit seulement jusqu au 31 janvier leurs motif étant mon congés maternité débutant le 02 mars il veulent être sur que je face un mois plein sans arrete maladie dans l'association .est-ce légale ? Que doit-je faire? Merci pour votre écoute.

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Bonjour, Plusieurs points doivent être vérifiés : CDD de remplacement à terme précis ou imprécis ? Dénomination du salarié absent ? ou remplacement en cascade ?... Il conviendrait donc de transmettre une copie de vos CDD pour en apprécier la légalité. Nous restons à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Accumulation de cdd
Question postée par FranckS21 le 04/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. Je travaille actuellement dans une entreprise de livraison. J'y suis présent depuis Février 2010 et depuis cette date je signe des cdd à répétition. J'ai eu quelques coupures, 3 exactement (3 semaines, 2 semaines et 5 semaines respectivement en 2010, 2011 et 2013). Je souhaiterais savoir si je peux obtenir une requalification en CDI, sachant que j'ai toujours occupé le même poste depuis le début. Merci par avance de votre réponse. Cordialement

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Bonjour, Effectivement il est possible d'obtenir une telle requalification. Mais quelles sont les motifs de recours à vos CDD ? Nous avons de très nombreux résultats positifs dans les actions en requalification et restons à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Plainte sans suite
Question postée par accris le 04/01/2014 - Catégorie : Droit pénal

Bjr, en 2007 mon fils alors agé de 17 ans, donc mineur, s'est fait agresser par 3 majeurs. il a eu la machoire cassée et a du etre opéré. nous avons porté plainte contre ces personnes mais nous n'avons jamais eu de nouvelles, j'ai appelé la gendarmerie qui m'ont dit que la plainte etait en cours envoyée au procureur mais nous n'avons jamais eté convoqués ni quoi que ce soit. si la plainte avait eté classée sans suite (ce qui m'etonnerait vu la gravité des faits) nous aurions eté avertis je pense. Est il trop tard aujourdhui pour relancer l'affaire merci à l'avance

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Bonjour, Effectivement vous auriez dû être informé des suites de la procédure. Je vous recommande de faire une demande en ce sens au Procureur de la République du Tribunal compétent territorialement. Votre fils pourrait recevoir des dommes intérêts du fonds de garantie sous certaines conditions et notamment des conditions de délai. Il est donc important de savoir où en est la procédure exactement. Nopus intervenons quasi exclusivement pour les victimes de blessures et restons à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Portabilité mutuelle - maternité
Question postée par nath le 03/01/2014 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, Je suis en CDD dans la même entreprise depuis le 01/10/2010 (un CDDU de 3 ans puis un CDD de 6 mois). Mon dernier CDD prendra fin le 30 avril 2014. Je serai au chomage et bénéficierai donc de la portabilité de ma mutuelle. Cependant je serai en congès maternité à partir de la fin du mois de juin. Est ce que je pourrai continuer à bénéficier de la portabilité de ma mutuelle durant mon congès maternité alors que je ne serai plus inscrite au chomage durant cette periode? Le cas échéant quels documents devrais-je fournir à mon entreprise? Merci par avance.

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Bonjour, Un cdd durant presque 4 ans cela fait beaucoup. Vous pouvez me contacter pou étudier les possibilités d'obtenir une indemnisation pour recours abusif au cdd. Cordialement. S stephaneaubertavocat@gmail.com

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Temps travail
Question postée par pitoupe le 30/12/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis salariée dans un laboratoire d'analyses medicales, je suis revenue de congé maternité le 29 avril. Depuis ce mois, je fais réguliérement des heures supplémentaires pour remplacer mes collégues. J'ai un contrat salariée, 35 heures. Je dois faire 1607 h sur l'année, mais combien dois je faire depuis mon retour de congé maternité ? Si je fais un vulgaire produit en croix, je suis trés lesée car si j'ajoute mes heures sup tous les mois, je suis à peu prés a 60 heures, alors qu'en faisant un calcul global avec ce produit en croix je ne suis plus qu'à 20 heures en plus...? J'ajouterais que j'ai posé 3 semaines et deux jours de congés et qu'il y a eu 8 jours féries durant cette période, merci de votre aide

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Bonjour Madame, Les heures supplémentaires que vous effectuez vous sont elles toutes payées ? En tout état de cause il convient de conserver tous moyens de preuves (mail, fiche de présence...) rapportant la preuve de votre présence dans l'entrepise durant ses heures supplémentaires dans l'éventualité où cela irait mal avec votre employeur. En effet en matière d'heures supplémentaires, il appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il a bien effectué ces heures supplémentaires. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Aggravation suite accident de la route
Question postée par Jerem le 22/12/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

J'ai eu un accident de la route en octobre 2008 J'ai touché environ 30 000€ pour une fracture fémur , tibia perronet , une blessure au talon et la perte d'une année scolaire j'ai un taux IPP de 5% donc j'ai touché 5500 pour cette partie Aujourd'hui je me plains de plus en plus du dos , mon écart entre mes deux membres inférieurs s'est aggravé etc J'ai fais les radios , bilans des pieds etc .. Que puis-je demander de réviser ? le taux d'IPP ? Comment faire , à l'aide d'une lettre etc ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Il convient d'engager une procédure en aggravation. Vous parlez de préjudice scolaire, je suppose donc que vous êtes jeune. Or 5500 euros pour 5% ne me semble pas dans ce qui est alloué habituellement par les Tribunaux. Votre indemnisation résulte t elle d'un accord amiable avec l'assurance ou d'une procédure judiciaire ? A vous lire. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Cdd
Question postée par Valentin57 le 16/12/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je viens de quitter l'entreprise pour laquelle j'étais salarié en CDD. J'ai effectué : du 01/07/12 au 28/02/13 un premier CDD en remplacement Du 01/03/2013 au 30/09/2013 un deuxième remplacement dans le même service Puis du du 05/10/13 au 13/12/13 un dernier CDD pour accroissement d'activité. Pendant ce temps l'employeur a crée un CDI qu'il a attribué à une personne externe à l'entreprise parmi 9 candidatures de CDD dont la mienne où j'appartenais au service et effectuais d'avantage de fonction que le poste requis. (Cette personne a rompu le contrat en juin). L'employeur a refusé de me donner ce poste en CDI mais me la proposer pour mon dernier CDD en avait il le droit ? Je précise que j avais les mêmes habilitations et fonctions qu'un agent en CDI contrairement aux autres CDD. De plus mon employeur ne respecte pas les délais de carence entre les personnes en CDD sur les mêmes postes. Il en est de même qu'il ne fonctionne qu'avec des CDD pour les mêmes fonctions ...

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Bonjour, Il est possible de sollciter devant le conseil des prud'hommes une requalification de vos CDD en CDI et obtenir ainsi le versement de dommages intérêts. Nous intervenons régulièrement pour des procédures en "requalification sanction" CDD-CDI où nous obtenons des résultats favorables aux salariés. Nous restons à votre disposition et vous pouvez nous soumettre vos CDD afin que l'on puisse vous indiquer vos chances de succès sans frais pour vous. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Droit fin de cdd
Question postée par aigle le 15/12/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis en Cdd depuis le 21 janvier jusqu'au 31 décembre 2013 à plein temps en tant qu assistante pédagogique dans un crp centre de réadaptation professionnel pour travailleur handicapé établissement public. ma directrice m'a dit que mon poste est supprimé. je suis arrêtée en maladie depuis 1 mois et au 15 décembre , je n'ai rien eu comme courrier? que dois je faire? ai -je droit au chômage? quels sont mes droits? merci pou votre aide.

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Bonjour, Un CDD prend fin à la date du terme (donc le 31 décembre) sans autre formalité que la date qui avait été indiquée dans le contrat. Toutefois un CDD d'une année... cela me semble beaucoup. Votre employeur n'est peut être pas dans la légalité du recours au CDD et il serait alors possible d'obtenir une requalification en CDI avec versement de dommages intérêts. Nous intervenons très souvent dans les procédures en requalification sanction CDD-CDI où nous obtenons de bons résultats pour les salariés. Quel est le motif de votre CDD ? Nous restons à votre disposition. Cordialement stephaneaubertavocat@gmail.com

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Fournir un certificat d'hérédité ?
Question postée par holborn le 13/12/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis la fille ainée. Ma Mère est décédée ce 19/09/2013. Sa caisse de retraite me dois une somme retenue a tort en attente et bloquée en comptabilité afin que je leurs fournisse un certificat d'hérédité. Est ce obligatoire ? Merci.

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Chère Madame, Oui ce document est obligatoire car il permettra de prouver que vous avez bien la qualité d'héritière. Cordialement. Me AUBERT.S stephaneaubertavocat@gmail.com

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Rupture contrat de travail cdd
Question postée par mimi le 12/12/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Au renouvellement d'un CDD de 3 mois, le salaire de septembre à ce jour, ne m'a pas été versé. De +, au retour d'un arrêt maladie de 3 jours, j'ai eu la surprise de constater que mon poste (formatrice) est occupé par une autre personne. J'ai informé la direction du travail de la situation. Mes lettres de réclamations de salaire sont restées sans suite, suivies d'une rupture anticipée du contrat aux torts de l'employeur. De plus, j'ai reçu des fiches correspondant à la période du contrat( septembre à novembre) + attestation assedic, mais aucun salaire n'a été versé en réalité. Quels sont les recours ? l'attestation assedic est elle valable ?. Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Il convient de saisir le Conseil des prud'hommes pour demander le versement des salaires. En outre et suivant le motif de recours au CDD, vous pouvez demander une requalification CDD-CDI et solliciter de nombreux dommages intérêts. Nous maitrisons parfaitement ce type de procédure et restons à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Incapacité et droits
Question postée par bonheur le 05/12/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Licenciée en 2011,pour inaptitude à mon poste suite à une maladie professionnelle,reconnu travailleur handicapé avec un taux d'ipp de 20%. En début d'anneé 2014 ,mes indemnités de pôle emploi se termine.Ma santé s' étant agravé ,je ne peux pa travailler.Quelles sont les solutions !..

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Bonjour, Le licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle doit répondre à de strictes conditions pour l'employeur. Or très souvent, ces conditions ne sont pas respectées, ce qui permet d'obtenir la requalification en licenciement abusif et le versement d'importants dommages intérêts par votre ancien employeur; Nous avons souvent obtenu gain de cause dans ce type de dossier. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Peut faire un procès à la cpam
Question postée par jeandeduffeleer le 04/12/2013 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour je vient d'être débouté au tribunal de villefranche sur saone suite à un licenciement pour inaptitude physique reconnue en maladie professionnelle. mon employeur joue sur le fait de ne pas avoir été mis eu courant de cette demande? Nous voulons faire un procès à la cpam pour manque d'information car nous avons fait parvenir notre certificat médical initial cocher maladie pro le 28 mars 2011 mais personne ne nous indiquer qu'il y avait un dossier à remplir pour cette demande, nous passions toutes les semaine à la cpam et on nous disait que tout été en règle. tous les documents et correspondance entre la cpam et nous indiquer ATMP DU 28/03/2011 et la convocation avec le médecin conseil indiquer votre demande de maladie professionnelle. une enquette medical à été fait à partir du 20/03/2011. nous passons suite à cette erreur que nous avons été blouser peut on faire un procès à la sécurité sociale pour ses vices de procédure?? Merci de vos réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Seule une lecture du jugement rendu en première instance par le Conseil de Prud'hommes peut permettre d'apporter une réponse. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Indemnisation préjudices corporels suite à accident de circulation
Question postée par ELIOTT le 19/11/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, j'ai été victime d'un accident nécessitant une ITT de plus de 6 mois (blessures vertébro-médullaire) et toujours en convalescence. Je m'interroge sur ma responsabilité : assise sur la plage arrière du véhicule, un pick-up, à l'extérieur, donc sans ceinture, le chauffeur a perdu le contrôle, a fait une sortie de route et a heurté une roche. Peut-on me reprocher une négligence, une faute inexcusable, et donc une absence d'indemnisation ? merci pour votre éclairage

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Sa réponse :

Bonjour, En principe votre droit à indemnisation doit être reconnu. Nous traitons de nombreux dossiers où l'assurance refuse d'intervenir et pourtant nous obtenons gain de cause avec versement d'importants dommages intérêts dans des délais rapides. Il ne faut surtout pas écouter les assurances qui refusent d'intervenir dans ce type d'accident et il convient d'engager une action en justice contre l'assurance. Notre intervention s'effectue dans des conditions financières très avantageuses pour nos clients qui en sont toujours satisfait. Nous restons à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Indemnisaion contrat d' assurance auto
Question postée par jota le 13/11/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour J' attends une indemnisation pour un accident de la voie publique survenu le 10/11/2011, depuis le 30 juillet, ils me disent qu' ils vont m ' envoyer un courrier, j' ai envoyé un courrier recommandé fin octobre, et depuis rien.

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Bonjour, L'assurance doit elle vous faire parvenir une provision ou le versement définitif ? Qu'elle est la gravité de vos blessures ? A vous lire. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Droit cui
Question postée par yug le 11/11/2013 - Catégorie : Droit du travail

Une employée en contrat unique d''insertion dans un lycée, faisant 20 heures par semaine se voit effectuer les mêmes taches de travail qu'un agent titulaire à temps complet. Cela va faire pratique 8 mois qu'elle est embauchée et n'a effectué à ce jour aucune formation. Est-ce normal?

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Sa réponse :

Bonjour, Bien entendu que non puisque l'essence même du CUI est d'offrir une formation professionnelle au salarié en échange des avantages fiscaux et sociaux perçus par l'employeur. Dans de nombreux cas comme le votre où nous avons attaqué au prud'homme et obtenu gain de cause à chaque fois. Nous restons à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Décès suite à une bactérie dans une clinique
Question postée par gigi le 22/10/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour , mon compagnon est décédé suite à à une bactérie contracté dans une clinique. Nous étions ensemble depuis environ 25 ans, Nous n'étions ni mariés, ni pacxés, ni déclarés en concubinage, mais déclarés ensemble chez notre bailleur pour notre maison . Mon compagnon était divorcé et avait 2 enfants. Quels sont mes droits pour cet accident médical? Merci de me répondre

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Sa réponse :

Bonjour, Après 25 ans de vie commune, je pense que vous devez avoir des photos en communs, des taxes d'habitations, témoins... Votre qualité de compagne vous donne droit à obtenir un dédommagement pour votre préjudice moral mais également pour le préjudice économique que la perte de votre compagnon a pu créer. La clinique et son assurance ont elles reconnu leur responsabilité ? Nous intervenons souvent dans ce type de litige et restons à votre disposition. Cordialement/ stephaneaubertavocat@gmail.com

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Maladresse médicale
Question postée par artere le 12/10/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Hospitalisée du 31/12/2013 au 21/06/2013 suite a une perforation de l'artère femorale pour l ablation d un hématome de la cuisse droite. Mon hospitalisation coliques néphrétiques obstructives sonde jj puis dyalise et anticoagulant suite a cela hématome et 20 jours en réa. Conséquence 4mois dans un lit et réapprendre a marcher Pas de compte rendu de l intervention de l hématome Que dois je faire? Par ou commencer. Merci des renseignements que vous pourrez m apporter Artere

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Sa réponse :

Bonjour, Il est essentiel en premier lieu de récupérer votre entier dossier médical. Par la suite seule une procédure adaptée vous permettra d'obtenir réparation. Nous intervenons souvent dans ce type de litige et restons à votre disposition. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Pension alimentaire
Question postée par fanfou le 09/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je vis avec une homme depuis 2ans et demi qui a la garde alternée de son enfant (5ans), une semaine sur deux. Ils ne sont pas passés devant un juge des affaires familiales et ce sont mis en accord sur une pension de 150euros par mois. Son ex ( la mère)fait un 20h par semaine dans un fast food et touche en plus le RAS et a été logé récemment dans un logement social avec ma fille. Elle est allée voir une assistante sociale qui lui a dit clairement "si vous voulait plus de pension, on peut faire saigner votre ex compagnon vu que vous êtes au RAS"! ma question est :a t-elle le droit de demander une plus grande pension parce qu'elle est au RAS ? Mon ami avec qui on va avoir un bébé touche par mois 1600euros en faisant pleins d'heures! Quel serait notre recours ?

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Bonjour, Une pension alimentaire peut être révisée à la hausse comme à la baisse dès l'apparution d'une modification dans les ressources et charges des parents. Le juge saisi du dossier apprécie l'ensemble des ressources et charges pour fixer le montant de la pension en cas de desaccord des parents. Cordialement stephaneaubertavocat@gmail.com droit de la famille, indemnisation des victimes de blessures et accident, droit du travail.

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Droit de garde
Question postée par marjgau le 21/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je me sépare d'avec mon conjoint et étant de nationalité espagnole, il a donc décidé de retourner là-bas. Nous avons un fils de 18 mois et son papa me dit qu'il accepte de renoncer à ses droits de visite et est près à me signer un papier pour cela. Mais s'il lui prenait de revenir d'ici 1 , 2 ou 5 ans pour revoir son fils, cette lettre suffira t'elle ou dois je la faire certifier pour ne pas avoir de problèmes à l'avenir ? Merci d'avance, M.

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Bonjour, Les actes sous seing privé (c'est à dire une lettre ou un contrat entre vous deux) n'a aucune valeur en matière d'affaires familiales). Il convient donc de saisir le juge compétent pour obtenir une décision de justice. Restant à votre disposition. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Divorce en étant à l'étranger
Question postée par Cricri le 21/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis francais et je vie actuellement au maroc et je souhaiterai me marier avec une marocaine. Mais je suis encore marié en France. Nous nous sommes séparer physiquement mais pas légalement. Comment puis je faire pour en finir le plus vite possible car tant que je n'ai pas le papier du divorce je ne peux pas me remarier. Nous n'avons aucun bien et aucun enfant. Merci

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Bonjour, Le plus rapide serait d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel (dit aussi divorce amiable) si votre épouse est d'accord. Vous pourriez alors être divorcé en 2 à 3 mois. Restant à votre disposition. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Tribunal compétent
Question postée par lolita83 le 19/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je vis actuellement à la Seyne sur mer ( var)Divorcé depuis 3 ans , j'ai obtenu la garde de mes enfants pendant la moitié des vacances scolaires, le reste du temps mes enfants vivent avec leur mère à Angers Je souhaite savoir quel est le tribunal compétent si leur mère intentent une procédure pour demander la révision du jugement de garde Par avance, je vous remercie

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Bonjour, ce sera le tgi d'Angers. Cordialement. stephaneaubertavocat@gmail.com

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Recours suite brûlure
Question postée par Luis le 22/07/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,en 2013je prends un forfait pour une dépilation du dos à la lumière pulsée.Lors de la deuxième séance,j'ai été brûlé à plusieurs endroits du dos.L'employée était stagiaire.De fortes brûlures ont donné lieu à des croûtes les jours suivants.Plus de 5 mois après la séance,les tâches sont toujours persistantes.Je suis allé voir un dermatologue qui a constaté les faits mais n'a pu me prescrire un traitement.Seul,l'attente sans aucune exposition solaire est conseillée.Devant la négligence de l'institut,j'ai obtenu le remboursement du forfait et 1000€ d'indemnisation suite à mise en demeure.En échange,j'ai signé un protocole d'accord transactionnel pour me désister de toutes actions en justice et garder confidentiel le contenu de cette transaction. Mais de part le préjudice corporel,moral,physique,puis je tout de même faire un recours et obtenir davantage?ou bien cette transaction clôture définitivement toutes poursuites éventuelles contre l'institut?

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Bonjour, Un protocole d'accord peut être annulé par voie de justice si il manque des mentions obligatoires ou si l'indemnisation n'est pas à la hauteur réel de l'ensemble de vos préjudices. Il convient donc de faire une procédure. Notre Cabinet, ayant une importante expérience de la réparation du préjudice corporel, se tient à votre disposition. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Délai pour solde de tout compte
Question postée par rozavel26 le 25/05/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, le 5 Mai dernier prenait fin mon deuxième CDD à mi-temps de trois mois dans une entreprise; Sans proposition claire de CDI j'ai signé un CDD de 24/heures par semaine avec une autre entreprise; J'ai reçu mon salaire du mois d'Avril, mais toujours pas mon solde de tout compte ni les différents papiers destinés au Pôle emploi. La patronne me réclame un courrier indiquant que j'ai refusé le CDI pour qu'elle puisse embaucher une autre personne en CDD...est-ce normal? Quel délai a t-elle pour me remettre mes papiers ainsi que mon solde? Merci infiniment de vos réponses.

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Bonjour, Il est possible que votre ancien employeur ait remarqué avoir commis une faute dans le cadre de vos CDD ce qui l'expose à une procédure en requalification CDI avec d'importants dommages intérêts. Il cherche donc peut être à couvrir cette erreur en vous demandant ce document. Le recours au CDD est strictement encadré et toute faute expose un employeur à une requalification, c'est à dire au paiement de nombreux dommages intérêts. Seule une étude de votre dossier permettrait d'apprécier cette possibilité. En ce qui concerne les documents de fin de contrat, faites une demande par courrier RAR, attendez 8 jours puis saisisser le juge des référé du Conseil de Prud'hommes en demandant la remise des documents sous astreinte et des dommages intérêts pour résistance abusive. Nous restons à votre disposition. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Demande indemnisation suite brûlure en institut
Question postée par José le 12/05/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,début 2013 j'ai pris un forfait pour une dépilation du dos à la lumière pulsée.Lors de la deuxième séance en date du 01 mars 2013,j'ai été brûlé à plusieurs endroits du dos.L'employée,qui en fait était stagiaire et donc pas encore diplômée,a sélectionné le même mode que celui de sa collègue lors de la première séance qui s'était bien passée.J'ai ressenti de fortes douleurs qui se sont traduits par de fortes brûlures donnant lieu à des croûtes les jours suivants.J'en ai informé l'institut qui m'a prodigué un soin pour tenter d'estomper les tâches apparues suite à la disparition des croûtes.Plus de 2 mois après la séance,les tâches sont toujours persistantes.Je suis allé voir un dermatologue qui a constaté les faits mais n'a pu me prescrire un traitement.Seul,l'attente sans aucune exposition solaire est conseillée.Devant la négligence de l'institut,j'ai obtenu le remboursement du forfait.Mais de part le préjudice moral,physique,quelles démarches pour obtenir une indemnisation?

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Bonjour, Il convient de demander en référé la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer votre entier préjudice esthétique, physique et moral. Il serait même possible d'obtenir une première provision à valoir sur votre indemnisation dans la mesure ou la société a d'ores et déjà reconnu implicitement sa responsabilité en vous remboursant sa facture. Notre Cabinet intervient dans tous les domaines de la réparation du préjudice corporel dans des conditions financières très avantageuses pour nos clients Cordialement. Me AUBERT Stéphane. maitreaubertavocat@free.fr

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Indemnisation assurance auto après accident non responsable
Question postée par carmona84 le 08/05/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, mon fils a eu un accident non responsable, l'assurance lui a demandé de choisir un garage où l'expert est venu et après avoir donné son accord pour les travaux, nous a averti seulement par lettre une semaine après que l'assurance pourrait demander à mon fils de payer le supplément le garage étant plus cher que les autres autour. L'assurance l'a appelé plus tard pour lui demander de retirer son véhicule du garage alors que les travaux avaient commencé. Mon fils n'a signé aucun ordre de réparation au garage qui dit avoir reçu l'accord de l'expert pour commencer les travaux et ne peut donc plus interrompre les travaux.Peut-on intervenir auprès de notre assureur la matmut pour que les réparations soient totalement pris en compte. Mon fils n'a aucune part de responsabilité dans l'accident et l'assureur ne veut pas payer l'écart constaté entre le garage le plus bon marché alentour et celui que réclame le garage agrée. Bien cordialement

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Bonjour, Si votre fils a eu des blessures physiques même minimes, il ne faut pas hésiter à en demander réparation. Lors de cette procédure en indemnisation, il sera également possible de demander le remboursement des frais matériels non pris en charge par votre assurance. Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type de contentieux. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Accident dans un train
Question postée par filoux le 07/05/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Le 16/04 dernier suite à un déplacement professionnel avec une collègue, à l'arrivée du train en gare de Lille, je me suis levée mais un freinage brusque m'a projetée sur l'accoudoir. On m'a diagnostiqué une luxation du coccyx. Malgré la douleur, j'ai réussi à me rendre au travail le matin du jour suivant. Puis, j'étais en congé les 3 jours suivants. Je suis en arrêt de travail depuis le 22/04(jusqu'au 13/05) Aujourd'hui, il me reste toujours un handicap, et je ne peux par exemple toujours pas conduire mon véhicule. Je ne sais pas encore si je serais en mesure de reprendre le travail. J'ai également eu des frais supplémentaires de type ostéopathie. Puis-je demander une réparation de mon préjudice auprès de la sncf. Si oui, comment procéder, à qui envoyer le courrier, et que dois-je y inscrire? Merci Cordialement

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Bonjour, Une action en indemnisation à l'encontre de la SNCF peut s'effectuer par la demande de désignation d'un expert judiciaire et indépendant visant à évaluer l'ensemble de vos blessures mais aussi les séquelles subsistantes et les conséquences sur votre vie privée et familiale. Si vous avez des preuves (témoignage, certificats médicaux, billets de transport...) de vos dires, il sera même possible de demander une provision c'est à dire une avance financière à valoir sur l'indemnisation définitive de vos blessures et séquelles. Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type de contentieux et nos devis sont entièrement gratuit. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Litige avec mon assurance suite à un accident de voiture
Question postée par Émi le 01/05/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,j'ai eu un accident de voiture,en rentrant dans ma résidence privé. J'annonce mon intention de tourner à gauche avec mon clignotant,et je m'engage ,afin de me mettre devant mon portail ,pour laisser libre le passage aux autres véhicule.Lorsqu'un véhicule qui est arrivé derrière moi a grande vitesse décide de me doubler par la gauche,et donc forcément il ma foncé deçu. L'assurance me rend responsable a 100% de l'accident,alors qu'un article de loi R414 dit le contraire. Puis je me retourner contre l'assurance??merci cordialement

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Bonjour, Il convient de voir la manière dont a été rédigé le constat d'accident, mais à partir du moment où le véhicule adverse arrivé de l'arrière, s'était à ce dernier à conserver la maitrise de son véhicule. Il est possible de contester la décision de l'assurance devant le tribunal et obtenir l'indemnisation de tous vos préjudice. Notre Cabinet se tient à votre disposition pour un devis gratuit. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Refus d'indemnisation car pas de témoin
Question postée par ketty36 le 23/04/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Dans un carrefour Markett, en prenant en hauteur un pack de coca cola de 4 bouteilles, j'ai reçu une bouteille d'Orangina qui était collée à mon pack de Coca, de ce fait, l'Orangina m'est tombée sur ma bouche en me cassant 2 dents qui ne bougeaient pas à ce moment(certifié par mon dentiste), j'ai eu des abcès importants avec non autorisation de me soigner car je devais voir un expert (jamais vu) mon dentiste a pris l'initiative de m'arracher mes deux dents et de me faire un appareil tansitoire, mon assurance Pacifica, ne veut rien savoir car Carrefour refuse d'accepter mon dossier car je n'ai pas de témoin, pouvez vous m'aider, que dois je faire, je ne supporte pas cet appareil. Accident le 05/07/2012, j'ai envoyé une lettre recommandée le 29/03/2013 à L'assurance de Carrefour, aucune réponse et mon assurance Pacifica accident de la vie, ne veut plus m'aider cordialement et merci d'avance

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Bonjour, Seule des informations complémentaires non indiquées dans votre message pourrait faire avancer votre dossier. Mais à première vue, l'une ou l'autre des assurances doit intervenir. Attention à la prescription de deux ans que pourrait toutefois vous opposer votre assurance. Notre cabinet se tient à votre disposition. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Indemnisation suite avp
Question postée par loic le 09/04/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, J'ai eu un accident de voie publique le 26/08/2011. Les circonstances ont établies les torts à 100% au véhicule qui m'a percuté (choc arrière). L'expertise médicale a eu lieu en décembre 2012, soit 16 mois après l'accident. Ce n'est que maintenant (avril 2013), soit plus de 20 mois après l'accident, que je reçois la proposition d'indemnisation à hauteur de 4000 euros. Selon ce que j'ai pu lire, la loi Badinter impose que les compagnies d'assurance indemnisent les victimes 8 mois au plus tard à compter de la date de l'accident. Pensez-vous que je peux faire valoir cette règle afin d'obtenir une meilleure indemnisation ?

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Bonjour, Pour obtenir une meilleur indemnisation, il faudrait étudier le rapport d'expertise qui n'est peut être pas assez objectif surtout s'il s'agit d'un expert désigné par l'assurance... après tout dépend de vos blessures. Notre Cabinet se tient à votre disposition pour un devis gratuit. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Accident scolaire interclasse
Question postée par brigitte le 08/04/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, mon fils a eût un traumatisme crânien suite à un accident dans la cour de récréation durant l'interclasse (établissement privé). Etant donné qu'il a des séquelles, je souhaite porter plainte auprès du Procureur de la République. J'aimerais savoir contre qui doit porter ma plainte? Direction de l'établissement, académie, rectorat ou autre? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Il conviendrait de préciser les circonstances exactes de l'accident. Nous restons à votre disposition pour une éventuelle première approche de votre dossier. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Recourt sur une agence de voyage
Question postée par romeos2 le 04/04/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Peut on demander ume indemnisation apres un accident de ma famille pendent un voyage a Cuba 1 mort (mon fils unique) 3 blessés dont mon mari toujours hospitalisé(2 fratures du bassin;5 vertebres,cotes avec perforation du poumon;ematome au cerveau) depuis le 23 janvier 2013 jour de l accident;ma belle fille a besion de reparation esthetique(plus 1 oreille plaies tres importante au dos)moi clavicule cassée entorse cervical: en depression et toute une famille anéanti ,plus d avenir merci d avance

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Bonjour, Il conviendrait de préciser les circonstances de ce dramatique accident pour savoir vers qui se retourner. Nous restons à votre disposition et vous adressons tous nos voeux de soutien dans cette terrible épreuve. maitreaubertavocat@free.fr

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Accident dans une piscine
Question postée par nemoplouf le 24/03/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, j'ai glissé dans un pédiluve et me suis cassée le poignet. les pédiluves doivent-ils avoir un revêtement spécial au sol?

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Bonjour, S'il s'agit d'un établissement accueillant du public, il incombe au propriétaire de l'objet de s'assurer qu'il ne présente pas un caractère dangereux. Apparemment ce n'est pas le cas puisque vous avez chuté et vous vous êtes blessé. Un recours serait donc possible. Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type de contentieux et nos devis sont gratuits. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Separation de biens et de corps
Question postée par MychaL le 07/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis séparé depuis 15 jours. Ma femme est allée vivre chez ses parents. Nous nous sommes mis d'accord sur les conditions de séparation et pour un divorce à l'amiable.Actuellement, nous avons un crédit immobilier, un crédit auto et surtout un enfant en bas âge (3ans). Bien entendu, tous les crédits en cours et autres frais (impôts) se font par prélèvement automatique sur notre compte courant commun. Pourriez vous m'expliquer les démarches que je dois faire rapidement afin de ne plus être responsable des agissements de ma femme. On me dit que je dois faire une désolidarisation du compte courant, et lancer une procédure de séparation de biens et de corps. En quoi consiste cette séparation de biens et de corps ? Comment ça se passe ? Elle, depuis, a (déjà) rencontré qqun et semble vouloir s'installer seule ou avec lui. Moi je cherche à racheter notre appart et lui payer sa part.Les biens physiques(appart, voiture, meubles) bloquent ils la procédure de séparation de biens et de corps ?

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Bonjour, Puisque vous indiquez être d'accord pour un divorce à l'amiable, pourquoi faire une procédure de séparation de corps et de bien ? Si vous ne souhaitez plus être "responsable des agissements de votre épouse" il convient d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel (dit divorce amiable) Un notaire devra intervenir conjointement avec l'avocat pour l'établissement d'un acte de partage prévoyant, notamment, le sort du bien immobilier commun. Si il y a un accord commun, la procédure de divorce amiable est rapide (entre 2 et 3 mois). Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Inaptitude suite at
Question postée par myriam le 19/02/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Je suis en AT depuis le 10/01/2012 amputation des 2 pouces, si je suis déclarée inapte à mon poste, quelles seront les suites, inscription Assedic ??? pendant combien de temps ? en dehors de l'indemnisation de licenciement ai je le droit à d'autres indemnisations des assurances de mon employeur ? pour préjudices corporels ? etc

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Sa réponse :

Bonjour, Si votre accident résulte d'une négligence de votre employeur, il est possible d'obtenir indemnisation de vos blessures et séquelles physiques. Seule une étude des circonstances de l'accident permettra d'apprécier cette possibilité. Nous restons à votre disposition. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Indemnisation assurance
Question postée par veluna le 06/02/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, mon compagnon est décédé d'un accident de voiture en 2008. Je suis assurée à la macif et j ai le régime prévoyance accident famille; ai je droit a une indemnisation.

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Madame, Seule une lecture de vos contrats d'assurance et des circonstances précises de l'accident peut permettre une réponse à votre question; Vous pouvez m'adresser ces documents à : maitreaubertavocat@free.fr Salutations distinguées. Me AUBERT.S

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Contre avis médical
Question postée par sandrine le 24/01/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour ,j'ai eu un accident de voiture le 29 juin 2012,non responsable ,j'ai eu des fortes douleurs dans le dos ,j'ai eu une ITT de 3jrs et repris le travail,mais je souffre toujours je vais chez la kiné ,au centre anti-douleurs ,et là j'ai du aller voir un expert qui lui me met en consolidation sans A I PP ,et il dit la prise en charge algologique actuelle n'est plus imputable à l'accident ,alors que je souffre toujours ,mon médecin traitant m'a fait un certificat le 2 01 2013 certifiant que je présente toujours des douleurs dorsales persistantes toujours en soin /AINS et antalgique kiné / je ne sais pas comment rédiger un courrier,lui me conseille d'aller voir et faire comme les grands sportifs de mettre une ceinture de liége et d'aller courir dans une piscine ,je n'ai rien su dire à l'entretien avec celui-ci ,je ne comprends pas son attitude ;pouvez vous me conseiller pour le courrier merci cdt

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Bonjour, Il est possible de demander une contre expertise devant le Tribunal. Nous restons à votre disposition pour un devis gratuit. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Chute
Question postée par podoret le 20/01/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

BONJOUR, j'ai chuté dans les escaliers verglacés en emmenant mon enfant a l'école.j'ai fait un faux mouvement et je me retrouve avec une minerve car cervicalgie.j'ai engendré des frais hospitalier.le bailleur est t'il responable de fait de ne pas avoir saler??est ce que je peux me faire rembourser les frais engagés?merci de votre réponse

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Bonjour, Effectivement le bailleur est responsable surtout si le froid était annoncé. Vous pouvez donc obtenir réparation de votre préjudice. Nous restons à votre disposition. Cordialement; maitreaubertavocat@free.fr

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Résiliation contrat auto après sinistre
Question postée par lea le 10/12/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonsoir, suite à un accident de la circulation du 02 aout, j'ai été résilié par mon assureur car trop de sinistres sur 3 ans (3 dont un seul responsable en janvier 2012 matériel) je suis toujours en soin pour cet accident du 2 août - mon assureur pouvait il me résilier et qu'en est il de l'indemnisation , merci

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Madame, A l'évidence, votre assurance est d'une particulière mauvaise foi. Pour sauvegarder vos intérêts et obtenir une indemnisation juste et loyale, il convient d'entamer une procédure judiciaire. Notre Cabinet, spécialisé en cette matière, intervient dans toute la région pour ce type de dossier. Cordialement. Me AUBERT.S maitreaubertavocat@free.fr tel : 04.91.53.13.92

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Expert du code de la route
Question postée par zad34 le 07/12/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Dans le cadre d'un sinistre, mon assurance me considère comme responsable. Il s'agit d'un accident sur un rond point où, semble t-il, les assurances tranchent selon leur convention et, me semble t-il encore, au mépris du code de la route. Je ne voudrais pas en rester à la décision de l'assurance. Question : trouve t-on des experts EN code de la route, pour m'assister, à titre personnel et en justice éventuellement ? Merci d'avance

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Madame, Monsieur, Le Code de la route est claire. Dans un rond-point, celui qui s'y engage est débiteur d'une priorité aux véhicules qui y sont déjà engagés. De même celui qui en sort est débiteur d'une priorité qui y sont engagés en même temps. Face à la mauvaise foi des assurances que vous avez face à vous, une procédure judiciaire semble s'imposer. Notre cabinet spécialisé en la matière intervient dans ce type de dossier dans tous le grand Sud à des conditions tarifaires trés avantageuses pour le client. Nous nous tenons à votre disposition. Cordialement. Me AUBERT.S maitreaubertavocat@free.fr tel : 04.91.53.13.92

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Rapport d'expertise médicale
Question postée par KRISLOU le 24/11/2012 - Catégorie : Sécurité sociale

J'ai demandé une expertise médicale suite à contestation de la décision de la CPAM me notfiant que mon état me permets de reprendre une activité professionnelle quelconque à compter du 19/10/2012. Le rapport d'expertise médicale confirme l'avis du médecin conseil de la SS. Des informations contenues dans ce rapport adressé à mon médecin traitant qui me l'a montré sont inexactes. Cependant, le courrier que j'ai reçu de la CPAM confirmant sa position est succint et donc ne mentionne pas les éléments indiqués dans le rapport d'expertise. Est-ce que je suis en droit de demander la copie du rapport d'expertise médical ? La CPAM peut-elle refuser de me le produire ? Merci d'avance, Bien cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Pour contester cette décision, il convient désormais de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ou le Tribunal du Contentieux de l'incapacité (voir indication sur la notification) Il est préférable de se faire assister d'un avocat. Personnellement je peux intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Levee d hypotheque
Question postée par NOGA84 le 14/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex mari a une sci qui abrite son local professionnel mais pour le financement notre maison avait été hypothequé. Nous avons divorcé,la maison m est revenu completement et la sci est revenu a mon ex mari. Il est stipulé dans l acte de divorce que mon ex doit faire la levée d hypotheque au terme des 2 premieres annees du jugement de divorce soit le26/11/12. Quel recour puis je avoir si il ne le fait pas. Comment puis je l obliger a respecter le jugement.

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Madame, Le juge de l'exécution est compétent pour toutes les difficultés relatives à l'exécution d'une décision de justice. Il doit être saisi par assignation à jour fixe. Cordialement maitreaubertavocat@free.fr

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Comment remplacer le droit de visite par la garde alternée ?
Question postée par pilaf le 18/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Un jugement a été rendu, fixant un droit de visite classique. Comment le faire évoluer vers une garde alternée ?

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Bonjour, En saisissant de nouveau le juge aux affaires familiales. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Puis je faire rouvrir un dossie de divorce
Question postée par zazoun83 le 12/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

j'ai divorcé en 1997, et n'ai pu me défendre mon mari a organisé son insolvabilité affaire loi 1901, qui n'était qu'une couverture école de plongée sous marine,) je n'ai rien pu prouver la cour d'aurillac n'a retenue que la loi 1901 qui était " bidon". j'ai été très mal défendu avec un avocat de l'AJ. je n'ai eu droit a RIEN, sauf une PA payée avec difficultés, peu de temps après j'ai eu toutes les preuves dont j'aurais eu besoin a l'époque, dans le testament de ma mère où TOUT est daté et noté! l'achat de l'affaire avec tout le matériel, qu'elle a financé et tout l'argent qu'elle nous a donné pour démarrer dans la vie au total 600.000 francs!qui était... ma part d'héritage! et donc investit dans la communauté, je voudrais faire rouvrir mon dossier de divorce ayant maintenant toutes les preuves, est ce possible 15 ans après? je vis du RSA et lui exploite tjrs l'affaire et fait un CA de + 300.000e chaque été, avec la meme affaire qu 'il a transformé en sci bidon. merci de m'aider

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Sa réponse :

Bonjour, Si le divorce est définitif, il ne sera malheureusement pas possible d'obtenir la réouverture du dossier. Toutefois si la communauté n'a jamais fait l'objet d'un acte de partage, il serait possible d'effectuer une procédure en partage avec, à la clés, la possibilité de récupérer les fonds que vous avez investi. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Solde de tout compte
Question postée par andreas le 09/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon fils a signé il y a 1 an, un CDD pour accroissement temporaire d'activité. A l'isue de cette fin de contrat, pour le solde de tout compte, son employeur a voulu lui faire signer un document stipulant qu'il qu'il n'avait pas le droit à l'indemnité de fin de contrat car il aurait refusé une proposition de CDI. Je tiens à vous préciser que mon fils n'a jamais eu de proposition de CDIpar son employeur(ni par écrit, ni par oral), et avant la fin de CDD de mon fils une autre personne a été embauchée pour le même poste. Que devons nous faire dans cette situation? Cordialement Nathalie VELLA ps: mon fils est ébéniste

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Sa réponse :

Madame, Si les conditions le permettent, votre fils peut engager une procédure en requalification et percevoir des dommages et intérêts. En effet il peut s'agir d'une stratégie de l'employeur pour éviter une telle requalification ouvrant droit à dommages intérêts. Pour apprécier cette opportunité, il convient d'analyser : le CDD, le libellé exacte du motif au recours du CDD, les bulletins de salaire... Cordialement. Me AUBERT.S maitreaubertavocat@free.fr

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Travail le week end
Question postée par albane le 07/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, je voudrais savoir si j ai le droit de travailler le week end entier non stop (je commence le vendredi a 17h et je termine le lundi a 12h) je suis en contrat de professionnalisation assistante de vie aux familles. je passe le week end entier chez le/la bénéficiaire. je vous remercie d avance cordialement

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Madame, Pour répondre à cette question, il convient de se rapporter à votre convention collective dont les références sont indiquées en bas de votre bulletin de salaire. Cordialement. Me AUBERT.S maitreaubertavocat@free.fr

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Comment faire demande de rachat de capital sur rente viagere?
Question postée par corsigliola le 06/10/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

J'ai eu un accident consolider en 2007 avec capital+ rente viagere. Le fonds de garanties m a fait une simulation de rachat: 271293€ Je souhaite un rachat partiel de 120.000€ Comment faire? J'ai besoin d'un avocat pour faire la demande?

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Monsieur, Il convient d'étudier l'ensemble de votre dossier pour répondre à cette question. L'accompagnement d'un avocat est préférable. Cordialement. Me AUBERT.S maitreaubertavocat@free.fr

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Complement de salaire
Question postée par alex le 05/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Monsieur, voila j'ai deux question a vous pose je suis en arret depuis le 30/08/2012 jusqu'a maintenant mon medecin ma poursuis mon arretde maladie cause probleme de santé important est se que j'ai droit au complement de salaire ma convention 3085 est auxilliaire de transport ambulanciere je viens de recevoir une lettre recommander il ma mis un avertissement disciplinaire je ne s'est pour quel raison,il s'est permis d'appeler mon medecin traitant pour l'interdir de prolonger mon arret sachant que j'ai des gros probleme de santé je lui est envoyé plusieur courrier en lui demandant d'arrete de me harceler de plus il ne veux pas me remplir mes attestation de salaire pour que je sois payer j'ai ete oblige de depose une plainte a la gendarmerie pourriez vous me conseiller merci d'avance malheuresement des collegues sont partie du au harcelement de se dernier

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Bonjour, Vous devez contester cet avertissement. Il convient de saisir le juge des référés du Conseil de Prud'hommes où vous pourrez également réclamer la production sous astreinte de l'attestation de salaire. L'accompagnement d'un avocat est préférable. Cordialement. Me AUBERT.S maitreaubertavocat@free.fr

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Que faire quand on a démissionné et que l'on es arrêté ?
Question postée par Anllt le 17/09/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour. J'ai démissionner il y a deux semaine, pour faire une reconversion. Malheureusement je me suis grievement blesser au sport, j'en es pour plusieurs moi. Ma femme elle es au chômage depuis la fin de son congé materniter. Es que j'ai le droit a une indemiter? si oui, la qu'elle? Je ne sais pas trop vers qui me tourner pour avoir des réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Le droit à indemnisation d'une victime d'un préjudice corporel va dépendre des circonstances dans lesquelles vous avez été blessé. Seule une étude de votre dossier peut permettre une telle appréciation. Notre cabinet intervient dans toute la France pour ce type de procédure. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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J'ai été victime d'un accident corporel, je ne connais pas l'auteur
Question postée par yannicksj le 13/09/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,j'habite en Alsace et j'étais en vacances à Castres. J'ai été victime d'un accident corporel à la piscine causé par un autre baigneur. A la sortie du toboggan j'ai été percutée par un garçon de 15ans environ qui arrivait à toute allure derrière moi, et qui visiblement n'a pas attendu que je sois partie. J'ai été emmené à l'hôpital par les pompiers et personne (il y avait pourtant 6 MNS présents) n'a pris l'identité de la personne qui m'a blessée, j'ai été en arrêt de travail, j'ai une côte cassée. J'ai demandé conseil à la police qui m'a dit qu'on ne pouvait rien faire étant donné qu'on ne connaît pas la personne responsable. Puis je me retourner contre la direction de la piscine? Quelles sont les démarches à effectuer? Entre temps je suis rentré en Alsace puis je quand même déposé plainte et pour quel motif? Puis je espérer une indemnisation? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement.

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Bonjour, Effectivement il serait possible de se retourner contre la direction de la piscine si un certain nombre de conditions sont réunies. Seule un étude de votre dossier permettrait d'apprécier les chances de succés d'une telle action pouvant ouvrir droit à une telle indemnisation. Notre Cabinet intervient dans toute la France pour ce type de procédure. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Droit d indemnites
Question postée par mimil le 13/09/2012 - Catégorie : Droit du travail

Mon mari a etait 3ans en maladie puis en invalidite et maintenant en retraite mais n a jamais eu indemnites de depart de son patron sais normale ou pas merci de me repondre

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Madame, Un licenciement pour invalidité donne droit au versement de l'indemnité de licenciement. En espérant avoir répondu à votre question. Cordialement. Me AUBERT.S maitreaubertavocat@free.fr

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Fin de contrat mairie
Question postée par pauljean le 14/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, cela fait maintenant 4 années que je travail dans la mairie de ma commune j'ai fait une année en tant que remplacante et trois ans en tant que contractuelle je devais passer stagiaire a la rentrée en septembre mais pour des raisons d'éffectifs mon avancement ne ce fait pas et donc je souhaite ne pas renouveller mon contrat au 1er septembre vais-je toucher des indemnités et quelle est la procédure que je dois suivre par avance merci

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Bonjour, Il convient de donner plus de précision sur la nature exacte de votre contrat de travail. S'agit il d'un CDD. A t il été conclu dans un cadre d'aide à l'emploi particulier (CES-CEC...) Dans le cas d'un CDD, seule une action en requalification en CDI permettra de percevoir des indemnités et dommages intérêts conséquents. Cordialement. maitreaubertavocat@free.fr

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Cdi holding
Question postée par DN13 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Nous avons une employée au sein de la SARL et nous souhaitons la "transférer" sur la société mère, la HOLDING, nous souhaitons établir un contrat pour ce changement, de plus, il faut intégrer au nouveau contrat des clauses de la CCN de la SARL que nous voulons continuer à lui faire bénéficier. Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre un contrat type ou une procédure à suivre point par point. Dans cette attente, Cordialement.

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Madame, Monsieur, Une telle opération juridique ne peut se formaliser avec un simple contrat type. Je vous invite donc à nonus contacter pour convenir d'un rendez-vous. Cordialement.

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Absence de contrat écrit
Question postée par pioupiou le 23/09/2011 - Catégorie : Droit du travail

J'ai eu un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de 3 pois. A l'issue, je n'ai pas eu d'autre contrat mais je continue de travailler. J'ai bien mes fiches de paye. Je voudrai démissionner mais je ne sais pas si je dois un préavis en l'absence de contrat. Le premier disait qu'à l'issue, pas de formalité. merci pour votre réponse.

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L'absence de contrat écrit peut vous permettre de demander la requalification de votre contrat en CDI et solliciter les indemnités et dommages intérêts qui vont avec. Me AUBERT Stéphane Tel : 04.91.53.13.92 maitreaubertavocat@free.fr

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pioupiou - à 08:31:08 le 28-09-2011

quels dommages et intérets ? quelle requalification ? ca se passe très mal avec mon employeur. Démotivation complète, tension dans l'entreprise, harcellement moral. Oui, ca existe ailleurs qu'à FT. Est-ce que je peux poser un AMaladie pendant la période de préavis, car je craque et le patron ne paye plus après la lettre de démission ! il fait exprès de faire courir et trainer les choses.

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Séparation de corps
Question postée par naouel le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,je suis en désaccord avec mon mari qui n'arrete pas de m'humilier et je veux divorcer;entretemps je voudrais demander une séparation de corps en sachant que mon mari et moi habitant le méme logement et il ne veux pas partir;est ce qu'en faisant ça il sera obligé de quitter le logement ou pas,merci de me répndre;trés urgent.

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Chère Madame, La séparation de corps comme le divorce oblige les époux à résider séparement. Cela sera indiqué dans le jugement et Monsieur devra s'y conformer sachant que vous pouvez demander l'attribution du domicile conjugal. Si Monsieur ne respecte pas la décision de justice, vous pourrez, avec le jugement, le contraindre à quitter les lieux avec le concours d'un huissier et éventuellement des forces de police. Salutations distinguées. Me AUBERT Stéphane. maitreaubertavocat@free.fr

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Quelle procedure pour un accident dans un supermarché avec un caddie
Question postée par elisa le 02/01/2011 - Catégorie :

J'ai subi un accident grave à cause d'1 caddie deffectueux (la societe reconnait que le caddie l'etait)qui ne s'est pas auto-aggrippé et s'est emballé à vitesse folle sur un tapi roulant incliné entre 2 étages du magasin, en essayant de le retenir pour ne pas ecraser deux bambins.Resultat chute et trainée au sol par caddie avec épaule démontée, cote cassée, dos et poitrine abimés,luxés, nuque raidie etc. Pompiers mais Pas d'hospitalisation. hopital surchargé etengreve!douleurs et immobilisation un mois, kiné,minerve, ceinture lombaire,cauchemards.Mon assurance ne prend guere les chose en main! Quel recours? quels procedure? Faut-il poser plainte à la police? quels délais? Quels dédommagement esperer? Merci.

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Chère Madame, Par expérience, je peux vous indiquer les informations suivantes: Il convient en premier lieu de réunir tous les éléments de preuve de votre accident (déclaration d'accident, lettre, témoignage...)ainsi que les documents médicaux liés à vos blessures. En second lieu, si aucune assurance ne veut intervenir, il faut, par l'intermédiaire d'un avocat, saisir au plus vite le juge des référés aux fins de demander une provision à valoir sur votre préjudice définitif et la désignation d'un expert judiciaire afin qu'il évalue l'entière gravité de vos blessures. Une fois le rapport d'expertise déposer, il conviendra de saisir le Tribunal compétent pour demander la liquidation de votre préjudice définitif ou une nouvelle provision si vous n'êtes toujours pas consolidé au jour de l'expertise. La procédure doit être dirigée contre le supermarché et, éventuellement, son assurance. Enfin les sommes allouées aux termes d'une procédure judiciaire sont généralement plus élevées que celles offertes amiablement par l'assureur du responsable. Alors n'héistez pas à contacter un Conseil. Me AUBERT Stéphane. maitreaubertavocat@free.fr

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