Maître Corinne AMAR a répondu à 2 questions.
Loyers impayées
Question postée par leila le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par leila le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Mon locataire ne paye plus le loyer depuis le mois de janvier, malgré mes relances écrites et oral. J'ai envoyée un courrier à ses cautionnaires (2). L'un deux n'habite plus à l'adresse indiquée et l'autre à réglé le locataire, mais le locataire ne pas réglée.Mais aussi je n'ai pas reçu la nouvelle attestation d'assurance car l'ancienne est fini. ainsi que le contrat d'entretien de la chaudière. Sachant que le bail à une clause résolutoire. Merci de votre aide.
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Vous pouvez à l'aide d'un avocat entreprendre un référé expulsion et en même temps la mise en place d'une saisie.
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Congé pour vente
Question postée par ribombu le 08/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par ribombu le 08/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai reçu un congé pour vente fixant le prix d'achat du bien que je loue. Il semble qu'un acte sous seing privé ai été signé antérieurement avec un promoteur, d'ailleurs un permis de construire a été accepté quelque jour avant la notification de mon congé, un immeuble devant être construit à la place de la maison que je loue. Tout cela est-il bien normal ?
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Un petit détail: votre droit de préemption est bien encadré par la loi: - non seulement le prix proposé ne doit pas être exorbitant et doit correspondre à la valeur du bien - et le vendeur ne doit pas vendre à un prix moindre que ce qui vous a proposé sinon vos avez un droit de préemption subsidiaire -Attention vous ne pouvez négocier votre acceptation doit être pure et simple.
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