Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Maître Magalie AIDI a répondu à 4 questions.
Demande de garde des enfants
Question postée par xman le 01/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je souhaiterai savoir si il est possible de faire une demande auprès du J.A.F pour récupérer la garde de mes deux filles âgées de 13 ans (le 15/04) et 12 ans, qui sont actuellement à la charge de leur mère.Si cela est possible, merci de me donner la démarche à suivre (documents etc... à fournir) ainsi que le coût (si possible approximativement pour si cela se passe bien, une seule procédure et pas d'appel). Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Monsieur, sur la question des honoraires, si vos ressources le justifient, vous pourriez avoir droit a une aide juridictionnelle. Renseignez vous egalement auprès de vos assurances afin de savoir si vous n'auriez pas une prise en charge de vos frais de justice par une protection juridique. C'est plutôt rare en la matière mais cela demeure possible. Bien cordialement

Voir le fil de la discussion

Preavis
Question postée par mariajose le 31/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je travaille pour une societe de servce á la personne. J'ai envoyée ma lettre de demission avec un preavis de 15 jours, car je suis embauchée depuis 11mois.La réponse de la societe c'est que le preavis est de 1 mois.C'est à qui la raison?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Je vous invite à vérifier votre contrat de travail qui comporte une clause à cette égard. A défaut, je vous renvoie à votre convention collective. En tout état de cause, vous ne pouvez pas fixer vous même un délai de préavis, sauf à ce que votre employeur vous y autorise. Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements, Maître AIDI

Voir le fil de la discussion

Deal groupon
Question postée par sergedrob le 14/11/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j' ai commandé une prestation sur internet auprès de la société Groupon pour une location de Porsche durant une journée. Leur prestataire m' a donné rendez vous à une fausse adresse et depuis 3 semaines plus aucune nouvelle, malgré mes appels tél et mes mails à la société Groupon et auprès du prestataire fantome. J' ai été débité de 300 euros, que dois je faire?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Monsieur, Dans un premier temps, je pense qu'il vous faut mettre en demeure la société GROUPON, qui est votre cocontractant, de s'exécuter, par la voie du recommandé. Effectivement, c'est bien GROUPON qui vous a vendu cette prestation et a perçu en contrepartie un paiement de votre part donc qui est responsable. Dans la mesure où elle ne s'est pas exécutée en ne vous délivrant pas ce pour quoi vous avez conclu ce contrat, vous êtes en droit d'en demander l'exécution ( si tant est que cela soit possible), ou bien le remboursement. Dans un second temps, et si une solution amiable n'est pas envisageable, je vous conseille de former une action devant le Tribunal d'instance du lieu de votre domicile afin que le juge constate l'inexécution de votre débiteur. Vous aurez alors le choix de solliciter l’exécution forcée des obligations par le cocontractant défaillant ou la résolution du contrat, étant précisé que le juge dispose d'un pouvoir souverain en la matière. Vous pourrez naturellement demander à ce qu'on vous alloue des dommages et intérêts, à charge pour vous de démontrer votre préjudice. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugeriez utile. Cordialement, Maître Magalie AIDI

Voir le fil de la discussion

Licenciement economique
Question postée par DELPHINE le 07/11/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour L'association dans laquelle je travaille depuis 5 ans viens de passer en redressement judiciaire et 2 licenciements économiques ont été prononçés par le mendataire judiciaire 4 salariées se sont proposées au licenciement et je souhaiterais savoir comment ils ont choisi ces 2 personnes .Etant la seule célibataire,sans enfant et la dernière arrivée je suis surprise que mon nom n'est pas été retenue. Merci de me tenir informer et de m'indiquer si il y a lieu des personnes à contacter en cas d'invalidité de ce choix, Bien cordialement, Melle THOMAS Delphine

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Mademoiselle, Sachez avant tout que le Code du travail prévoit un certain nombre de critères permettant de fixer l'ordre des licenciements en matière de licenciement économique. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et surtout celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales qui rendent particulièrement difficile leur réinsertion professionnelle, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Il est à noter que cette liste des critères légaux n'est pas limitative, et peut donc être complétée par d'autres critères. De même, L'employeur a la faculté de faire primer l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements à condition de tenir compte de chacun d'entre eux. Si vous êtes concernée par la mesure de licenciement économique, vous pouvez parfaitement demander à votre employeur de vous communiquer par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Cette demande devra lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle vous quitterez effectivement votre emploi. Si vous estimez ensuite que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté, vous pourrez alors saisir le juge prud'homal, étant précisé que la demande d'énonciation de l'ordre des licenciements n'est pas un préalable à la saisine des tribunaux. Le non-respect de l'ordre des licenciements pourra donner lieu à une condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts. L'employeur qui refuse de justifier l'application des modalités de prise en compte des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements s'expose aux mêmes conséquences. En espérant avoir répondu à vos interrogations, Cordialement, Magalie AIDI Avocat

Voir le fil de la discussion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK