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Questions juridiques

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Maître Alexia CONVERSET a répondu à 4 questions.
Défaut construction véhicule 207
Question postée par ludivine le 30/11/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Etant tombé en panne avec mon véhicule (207 90 ch de 2008)problème de turbo. Il s'avère que c'est un défaut de construction, les frais estimé s'élève à 2500 euros. Quelles sont les démarches à effectuer pour que Peugeot prenne en charge une partie. Peugeot stipule que pour qu'ils en prenne une partie en charge il faut que ma voiture soit entretenu chez Peugeot depuis sa mise en circulation. Est-ce vrai?y a t-il une loi qui va dans ce sens? Pour ma cas, ma dernière révision a été effectuée à Norauto!De plus Faut-il que les réparations s'effectuent dans un garage Peugeot pour que la garantie de la prise en charge fonctionne ou n'importe quel garage convient? Merci par avance

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Sa réponse :

Chère Madame, En principe, vous pouvez faire entretenir votre véhicule où bon vous semble, sans perdre le privilège de la garantie constructeur mais à condition que les préconisations du carnet d’entretien aient bien été respectées ainsi que la qualité des pièces et des lubrifiants (règlement européen entré en application le 31 juillet 2002). Ainsi, sauf à votre constructeur d'établir que ses préconisations n'ont pas été respectées , vous bénéficiez pleinement de sa garantie constructeur. Vous pouvez faire valoir les conclusions de l'expertise qui a probablement été diligentée par votre assurance si elle conclut à un entretien conforme aux prescriptions du constructeur ou si elle ne met pas en cause de défaut d'entretien. Alexia Converset http://www.acavocats.com/

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Y a t il chantage ou pas de la part de l huissier
Question postée par FRIMOUSSE le 29/11/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

EN AOUT J AI ACHETE UNE PAIRE DE LUNETTE ET IL RESTAIT A MA CHARGE UN PEU PLUS DE 300 EUROS QUE LE COMMERCANT M A AUTORISE A REGLER EN FOIS MALHEUSEMENT LE 3 EME CHEQUE ETAIT IMPAYER ET LE DOSSIER ETAIT CHEZ UN HUISSIER J AI REGULARISER MON CHEQUE MAIS L HUISSIER ET LE COMMERCANT NE VEULENT PAS ME RENDRE MES LUNETTES CAR JE DOIS 42 EUROS DE FRZIS DE DOSSIER A L HUISSIER JE SUIS DIABETIQUE ET HANDICAPEE 2 EME CATEGORIE Y A T IL CHANTAGE DE L HUISSIER ET FAUTE DU COMMERCANT MERCI DE ME REPONDRE SALUTATIONS

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Sa réponse :

Chère Madame, Le fait pour votre créancier d'avoir été contraint de faire appel à l'intermédiaire de l'huissier de justice a engendré de facto des frais de procédure qui sont venus d'ajouter au montant des sommes initialement dues. Les frais d'huissier sont en outre tarifés par décret, donc barémisés et non subjectifs. Au surplus, il s'agit en l'espèce d'un recouvrement pour chèque impayé. Or, dans cette hypothèse, "les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur" (l'article L.131-73 du code monétaire et financier). N'y voyez donc pas un chantage mais bien une demande en principe légitime de prise en charge des frais occasionnés par l'intervention de l'huissier, lequel a certainement mis en ouvre la procédure spécifique de recouvrement dont il dispose en cas de chèque impayé conformément aux dispositions de l'article précité. Cordialement, Alexia Converset http://www.acavocats.com/

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Mise en demeure et délai
Question postée par aderepas le 29/11/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Une mise en meure a été effectuée pour réclamation d'une somme due. Suite à celle-ci un paiement partiel a été effectué. Ce paiement partiel interrompt-il le délai pour résilier le contrat? Faut-il faire une nouvelle mise en demeure pour résilier le contrat ou bien la première est suffisante? Merci de votre réponse. Cdt.

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Sa réponse :

Bonjour, La résiliation et la demande de paiement sont deux prétentions différentes. La résiliation doit être faite selon certaines formes, le plus souvent en LRAR voire par acte extrajudiciaire pour certains contrats (CF. congé d'un bail commercial), et dans le respect d'un préavis soit contractuel soit suffisant pour laisser à votre cocontractant le temps de "se retourner" (la jurisprudence analyse l'ancienneté des relations, la dépendance économique éventuelle etc). La clause relative à la résolution règle en général de ces exigences. Si des sommes restent dues, elles doivent être sollicitées par même courrier, ne serait-ce que pour faire courir les intérêts au taux légal (sauf stipulations contractuelles plus favorables). Que les sommes soient réglées dans le délai sollicité ou non, totalement ou partiellement, ne change rien à la résiliation contractuelle qui est alors en principe régulière. Une fois la résiliation effectuée en bonne et due forme, seul demeure donc le problème du recouvrement des sommes. Le recouvrement peut faire l'objet soit de nouveaux courriers dans le cadre d'une recherche de règlement amiable, soit, selon la résistance que vous opposera votre débiteur, d'une procédure judiciaire pour faire prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner le débiteur au règlement des sommes dues en conséquence. Bien cordialement, Alexia CONVERSET http://www.acavocats.com/

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Tribunal de commerce compétant pour un litige
Question postée par ges30 le 27/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis gérant d'un magasin et un fournisseur n'a pas livré la commande malgré le paiement en janvier. Il ne répond ni au téléphone ni aux courrier simples et recommandés. Il existe toujours et continue son activité. Je voudrais saisir le tribunal de commerce pour faire annuler la vente. Puis-je m'adresser au tribunal dont je dépend car il correspond au lieu de livraison et d'exécution du contrat ou obligatoirement à celui du fournisseur ?

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Sa réponse :

Cher Monsieur, En matière contratuelle, vous avez le choix entre la juridiction du lieu du siège social du défendeur personne morale, ou la juridiction du lieu de la livraison effective. Dans votre cas il n'y a pas eu de livraison. Néanmoins, la jurisprudence dispose qu'il n'importe pas qu'il n'y ait pas eu de livraison effective dès lors que le contrat liant les parties ait prévu un lieu de livraison. Si votre contrat stipulait comme lieu de livraison un lieu situé dans le ressort du tribunal de commerce de votre domicile, vous pouvez donc le choisir, par préférence à celui du lieu du siège du défendeur. Bien cordialement,

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