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Maître Timo RAINIO a répondu à 6 questions.
Paiement de mes primes commerciales en cas de demission
Question postée par bonjour1501 le 26/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis directeur commercial au sein d'une PMI, je souhaite demissionner de mon poste, pour créer mon entreprise. Je percois un salaire et un partie variable sur la marge net de mes opérations signés. A ce jour mon employeur me doit plus de 50 000 € de prime par rapport au chiffre d'affaire signé que je lui ai rammener.sur mon contrat de travail, tout est bien préciser, d’ailleurs j’ai même un tableau commercial de prime tamponné et signé par mon employeur. Ma question : peut-il refuser de me payer ces primes qu’il me doit ? et quels moyens ai-je pression sur lui pour me les faire payer ? Merci de me répondre sur le sujet

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Sa réponse :

Bonjour, Effectivement, si votre employeur refuse de vous rencontrer ou de recevoir vos demandes de paiement, l'action judiciaire à envisager pour un rappel de salaire et de primes sera l'action en référé par-devant le Conseil de Prud'hommes de votre lieu de travail. Concernant, votre projet de création de votre entreprise, il convient de vérifier la présence ou non d'une clause de non-concurrence valide (ou autre) dans votre contrat de travail. Enfin, il convient de préciser qu'une démission ne vous donne pas droit aux aides de Pôle Emploi, tant pour les allocations chômage que pour les aides à la création d'entreprise. Cld.

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Procedure dissolution d'une sci
Question postée par audrey le 15/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour des amis souhaitent proceder a la dissolution d'une sci sans mouvement qui est actuellement en sommeil depuis plusieurs années ; quelle est la procedure exacte a tenir ? de plus les membres de la sci ne sont geographiquement pas proches les uns des autres , la presence physique de chacun est elle necessaire lors de l'assemblée generale ? enfin quel sera approximativement le cout total de cette dissolution ? je vous remercie par avance

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Sa réponse :

La dissolution et liquidation d'une société (civile immobilière) se déroule en plusieurs étapes - La convocation des associés à une assemblée générale de dissolution : Décision de la dissolution de la société Le gérant doit convoquer les associés en assemblée générale. Lors de cette assemblée, les associés devront prévoir la nomination d'un liquidateur chargé de procéder au partage et d'accomplir les formalités nécessaires - L'enregistrement du Procès Verbal de dissolution Le procès-verbal de l'assemblée générale des associés ayant prononcé la dissolution sera enregistré par le liquidateur à la recette des impôts du domicile de l'un des associés. Le coût de l'enregistrement de l'acte s'élèvera dans tous les cas à un droit fixe de 375 euros. - La publicité de la dissolution dans un journal d'annonces légales La société civile immobiliere qui a nommé un liquidateur lors de l'AG devra publier une annonce dans un journal d'annonces légales qui indiquera la dissolution de la société et sa mise en liquidation ainsi que les coordonnées du liquidateur (nom, adresse). - Le dépôt au greffe et avis dans le Bodacc Pour être opposable aux tiers, la dissolution et la mise en liquidation de la société devra faire l'objet d'une déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai d'un mois à compter de la décision de dissolution (assemblée des associés ou décision judiciaire). - Le liquidateur devra remettre au greffe deux exemplaires timbrés et enregistrés auprès de la recette de s impôts du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifiés conformes par le représentant légal - Le greffe du Tribunal de Commerce publiera alors la dissolution de la société au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. - La liquidation de la société Le liquidateur devra désintéresser les créanciers de la société. Puis il présentera les comptes de liquidation de la société. Les associés réunis en assemblée générale devront approuver ces comptes avant de voter la clôture de la liquidation. - La publicité de la liquidation dans un journal d'annonces légales La liquidation de la société devra faire l'objet d'une nouvelle annonce dans un journal d'annonces légales. - La demande de Radiation de la société au Registre duc commerce Le liquidateur devra procéder à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés dans un délai d'un mois à compter de l'approbation par les associés de la clôture de la liquidation. - La fin de la personnalité morale de la société La dissolution produit d'effet à l'égard des tiers qu'à la date de sa mention au RCS effectuée dans le délai d'un mois à compter de la décision de dissolution. Une fois radiée du RCS, la société n'a plus d'existence juridique. Les associés deviennent propriétaires indivis des biens restant à l'actif et peuvent partager de ces biens. Le partage peut être prévu dans le procès verbal de liquidation. Vous pouvez effectuer seul ces démarches ou solliciter un devis auprès d'un cabinet d'avocats ou un notaire. Cordialement. Timo RAINIO Avocat www.avocat-rainio.com

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Licence4
Question postée par raymonde le 06/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

J'habite une maison de campagne un peu isolée, j'aimerai faire table d'hotes il me faut une licence je pense, quelle démarche dois-je entreprendre et comment trouver une licence une 3 suffit peut etre? Merci Cordialement.

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Sa réponse :

L'activité de Table d'hotes est un complément de celle d'hébergement. Ainsi vous devrez être muni d'une licence. -Soit d'une petite licence restaurant permettant de servir à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture des boissons des 1er et 2ème groupes (boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées telles que bière, vin, cidre') -Soit d'une grande licence restaurant permettant le service des boissons de 3ème, 4ème et 5ème groupe (apéritifs, vins, liqueurs, rhum'). Depuis le 1er janvier 2011, les mairies sont compétentes pour délivrer ces licences. Vous pouvez contacter mon cabinet pour ces démarches si vous l'estimez nécessaire. Timo RAINIO Avocat.

Sa réponse :

L'activité de Table d'hotes est un complément de celle d'hébergement. Ainsi vous devrez être muni d'une licence. -Soit d'une petite licence restaurant permettant de servir à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture des boissons des 1er et 2ème groupes (boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées telles que bière, vin, cidre') -Soit d'une grande licence restaurant permettant le service des boissons de 3ème, 4ème et 5ème groupe (apéritifs, vins, liqueurs, rhum'). Depuis le 1er janvier 2011, les mairies sont compétentes pour délivrer ces licences. vendues à l'occasion des principaux repas. Vous pouvez contacter mon cabinet ni vous l'estimez nécessaire. Timo RAINIO Avocat.

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Sci
Question postée par ninou le 17/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Nous sommes en train de créer une SCI avec 3 personnes et j'aimerai mettre une clause afin que chaque associé soit prioritaire en cas de changement comment tourné cette clause. Merci d'avance

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Sa réponse :

Chère Madame, Cher Monsieur Comme cela a été indiqué, il convient d'insérer dans les statuts de la société une clause de préemption en cas de cession des parts sociales. Pour la rédaction de ce type de clause, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit des affaires. Salutations respectueuses, Timo RAINIO Avocat www.avocat-lyon-rainio.com

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Escroquerie internet ?
Question postée par dom66gdr le 17/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis commerçant, démarché par un commercial, je signe 2 contrats, 1 pour la fourniture d'un site web (180€ HT/mois sur 48 mois) par ODEVIA. Le deuxieme pour la location d'un espace sur mon site web à la societé PUBLICIWEB pour (180€ HT/mois).A ce jour la société ODEVIA effectue régulièrement les prélèvements, alors que PUBLICIWEB n'a effectué qu'un seul versement. Il se trouve que le gérant de ces 2 sociétés est la même personne et que les prélèvement sont effectués par un tiers en l'occurrence la société LOCAM. Que dois-je faire? Merci d'avance de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour Monsieur, Il convient de relire vos contrats. Vous pouvez commencer par enjoindre par lettre AR la société a laquelle vous louer ces espaces publicitaires d'executer le contrat et de vous payer. Dans un deuxieme temps vous pourriez peut etre informer la société devant fournir le site internet que vous allez stopper l'autrorisation de prevelement en arguant de l'exception d'inexecution (les contrats semblent liés).

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Comment proteger une idée?
Question postée par fab le 10/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai obtenu un rendez vous pour présenter mon idée à une société internationale. Le problème est que je n'ai pas les connaissances techniques pour develloper cette idée, ni les moyens financiers donc je ne peux pas déposer un brevet. La société me propose de signer un accord de confidentialité qui est redigé en anglais, est ce juridiquement valable? Quel est le meilleur moyen pour me protéger? Quel type de partenariat puis je conclure? En vous remerciant par avance Bien cordialement

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Sa réponse :

Monsieur, un accord de confidentialité, même rédigé en anglais est tout à fait valable. Toutefois, lors de la réunion, il convient que vous datiez et identifiez bien les documents confidentiels. Bien cordialement

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