Maître Colas AMBLARD a répondu à 3 questions.
Gerance
Question postée par DAN69 le 03/11/2011 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par DAN69 le 03/11/2011 - Catégorie : Droit administratif
Club géré par une association loi 1901. Peut on envisager de mettre en gérance le bar de ce club. La licence appartient au club. SI OUI En cas de défaillance de la gérance, le club est-il responsable? Ou peut on envisager une location-gérance. Sachant que nous sommes locataires des locaux. Avec mes remerciements. Cordialement
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Bonjour, Votre question appelle un examen minutieux de la problématique présentée par votre association. Depuis la simplification du régime de la location-gérance opérée par l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004, le recours à la location gérance d'un fonds de commerce par une association est désormais possible. Cependant, un certain nombre de conditions sont à respecter sous peine de nullité (Cass. com. 18 avril 2000). Restant à votre entière disposition pour plus de précisions. Colas AMBLARD Docteur en droit - avocat associé Maître de conférences associé à l'Université Lyon III NPS CONSULTING AVOCATS 2 place de la bourse 69002 LYON Tel. (+33) 4 72 60 86 80 Fax (+33) 4 78 62 94 20 www.npsconsulting-avocats.com/
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Statuts association loi 1901
Question postée par dan69 le 03/11/2011 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par dan69 le 03/11/2011 - Catégorie : Droit administratif
Bonjour, Peut on refuser la diffusion des statuts et du réglement intérieur de l'association, sur le site internet de celle-ci. Merci pour votre réponse, Cordialement
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Bonjour, L'association est toujours libre de diffuser ses statuts et son règlement intérieur sur son site internet. Il n'existe pas de contre indication juridique sur ce point. Pour plus d'informations. Colas AMBLARD Docteur en droit - avocat associé Maître de conférences associé à l'Université Lyon III NPS CONSULTING AVOCATS 2 place de la bourse 69002 LYON Tel. (+33) 4 72 60 86 80 Fax (+33) 4 78 62 94 20 www.npsconsulting-avocats.com/
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Intérêts de retard
Question postée par ivana le 16/10/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par ivana le 16/10/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Titulaire d'une créance échue au 30 septembre 2011 (donc pleinement exigible), j'ai rappelé cette dette à mon débiteur à plusieurs reprises sans que celui-ci ne s'exécute. J'envisage de lui demander des intérêts de retard. Comment procéder ? Quel est le taux actuel en vigueur de ces intérêts ? Puis-je les exiger en lui adressant simplement une LRAR ou me faut-il une décison de justice ? Que dois-je indiquer dans mon courrier ? Vous remerciant. Bien cordialement
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Bonjour, Il vous faut dans un premier lieu faire une mise en demeure avec AR, ce qui aura pour effet de faire courir les intérêts de retard. Par la suite, vous devez, en cas d'inexécution, engager une procédure en injonction de payer. Pour cela, nous restons à votre entière disposition. Très cordialement. Colas AMBLARD Docteur en droit - avocat associé Maître de conférences associé à l'Université Lyon III NPS CONSULTING AVOCATS 2 place de la bourse 69002 LYON Tel. (+33) 4 72 60 86 80 Fax (+33) 4 78 62 94 20 www.npsconsulting-avocats.com/
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