Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Maître Nathalie CHARNAY a répondu à 2 questions.
Différence curatelle et tutelle
Question postée par curatelle le 26/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaiterais connaitre la différence entre une tutelle et une curatelle. merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La mise en place d'une tutelle est necéssaire si le majeur a ' besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile'. Le tuteur prend les décisions notamment patrimoniales pour la personne placée sous tutelle. La curatelle sera préférée pour les personnes qui sans être hors d'état d'agir ont besoin d'être assistées ou contrôlées dans la gestion des actes importants de la vie.

Voir le fil de la discussion

Partage taxe foncière
Question postée par soizic le 31/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis divorcée depuis 2004 et j'ai un usufruit sur la maison que nous avions acquise en commun avec mon ex-époux. Je m'acquite de la taxe d'habitation bien sûr puisque j'occupe effectivement le logement, mais également de la totalité de l'impôt foncier. Puis-je réclamer que mon ex mari partage cet impot car nous sommes toujours co-propriétaires ou le fait d'avoir l'usufruit m'empêche t'il de faire cette demande. Merci pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si le bien n'a pas encore été vendu ou attribué après le divorce, il figure dans l'indivision post communautaire. Votre conjoint est redevable de la taxe foncière à proportion de ses droits dans l'indivision. Ainsi, si vous êtes propriétaire chacun pour moitié vous avez la possibilité de solliciter le paiement par votre ex mari de la moitié de la taxe foncière. Bien Cordialement. Nathalie CHARNAY

Voir le fil de la discussion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK