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Questions juridiques

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Maître Julien BAILLY a répondu à 10 questions.
Légalité de la caméra caché justice ?
Question postée par robin le 20/12/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon ancien employeur m'a embauché au "black" et j'ai eu un entretien avec lui que j'ai filmé où il a reconnu à plusieurs reprises le fait du travail dissimulé. Je voudrais savoir que vaut ma preuve devant le tribunal ? Avez-vous des jurisprudences récentes dans ce sens ? merci

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Sa réponse :

Monsieur, La preuve est libre en matière prud'homale, néanmoins le code de procédure civile n'envisage qu'un certain nombre de preuves, avec prédilection pour la preuve écrite ou testimoniale. Cela étant, nous avons en général recours à huissier dans ce genre d'hypothèse, auquel on expose la situation en lui demandant de transcrire par écrit la conversation enregistrée. Le tout est dressé dans un procès verbal de constat. Ce procédé est préféré car les conseillers ont rarement l'équipement pour lire les preuves audio-visuelles, alors qu'il n'y a pas de raisons d'ignorer un constat d'huissier. La seule manière pour le Conseil de prud'hommes d'écarter une telle pièce est de la déclarer obtenue de manière illicite, car le code de procédure civile impose que les parties rapportent leur preuve "conformément à la Loi". Or le plus souvent c'est la cas lorsque la preuve en question porte atteinte à la vie privée (l'enregistrement d'une personne à son insu est en effet constitutif d'un délit lorqu'il est fait volontairement pour porter atteinte à l'intimité de la vioe privée), ce qui ne semble pas être votre cas. Je rappelle enfin que le travail dissimulé est constitutif d'une infraction et que, sous certaines conditions, il ouvre droit au salarié une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Je reste évidemment à votre disposition pour en dsicuter le cas échéant. Sentiments distingués. Me Julien BAILLY

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Demande renseignement
Question postée par marlene23 le 15/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,Mon ami à souscrit depuis 2007 une assurance protection des accidents de la vie privée. En mars 2009, il s'est fait une rupture des ligaments croisés lors d'un match de foot et s'est fait opéré seulement en décembre 2009. L'assurance refuse de prendre en charge son complément de salaire au motif que ce n'est pas un accident mais le résultat de plusieurs matchs qui lui ont par conséquent abimé le genou, ce n'est pas un accident soudain. Il y a t-il un recours pour faire valoir ses droits? L'assurance a t-elle le droit de refuser le versement de sa compensation de salaire sur ce motif? Pouvons-nous obtenir de l'aide gratuitement de la part d'un juge de proximité? merci de votre réponse.

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Madame, L'assurance se fonde vraisemblablement sur une eclusion du contrat d'assurance pour faire valoir son refus de garantie. Elle ne le fait pas forcément justement. Il est nécessaire de procéder à une lecture précise du contrat d'assurance pour savoir si vous êtes en droit d'obtenir garantie. Une expertise peut s'avérer nécessaire si une question médicale est contestée. Le Juge d eproximité n'a pas pour fonction de fournir une aide juridique, mais de trancher les litiges qui lui sont soumis. Il conviendrait que vous soumettiez les éléments de votre dossier à un Avocat, qui pourra apprécier la légitimité du refus de garantie de l'assureur, et vous assister les cas écéhant dans le cadre d'une procédure judiciaire. Me Julien BAILLY

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Reconnaissance de dette
Question postée par marie le 08/11/2010 - Catégorie :

Aujourd'hui séparée de mon ami, j'ai financé dans SA maison des travaux de rénovation. Bien entendu la confiance concernant le remboursement n'est plus la même aujourd'hui !!!!.Puis je utiliser ce genre de reconnaissance de dette, quand on sait que c'est moi qui ai fait les chèques aux entreprises ? Merci de m'éclairer.

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La reconnaissance de dette ne se présume et il est difficile de la faire constater sans écrit répondant aux règles de formes, sauf à invoquer une impossibilité morale de produire un écrit (ce qui se conçoit notamment dans les rapports entre concubins). C'est le plus souvent une question d'appréciation. Il est possible également d'invoquer l'enrichissement sans cause, si vous parvenez à démontrer avoir effectivement fincancé des travaux qui ont amélioré et augmenté le bien d'autrui sans contrepartie. Me Julien BAILLY

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Comment puis-je contester une mise en demeure
Question postée par David1971 le 01/11/2010 - Catégorie :

Bonjour, j'ai été salarié pour une société qui aujourd'hui me met en demeure de payer des factures de téléphone mobile Pour info, j'étais salarié jusqu'en janvier 2010. En Décembre 2009, on m'a demandé si je voulais accepter le basculement de la ligne à titre personnel. J'ai accepté. L'entreprise à mis du temps à basculer le système jusqu'en avril 2010. J'ai signalé que je n'étais pas d'accord par téléphone et que la facturation se faisait sous un système que je n'avais pas accepté...mais l'entreprise n'a donné de nouvelle que ces derniers jours en m'envoyant un recommandé de facture et une annotation en bas de page avec mis en demeure de payer sous huit jours sous peine de contentieux. Que puis-je faire ? Quel intérêt ai-je à aller en contentieux ?

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Monsieur, Il faut envisager le montant que l'on vous réclame au regard des frais qu'entrainerait un contentieux. Votre ancienne entreprise ne peut pas vous refacturer des communications téléphoniques. Il faut en premier lieu mettre un terme à cette situation. S'agissant des sommes que l'on vous réclame, il faut apprécier les communications dont vous avez réellement bénéficié alors que vous n'étiez plus salarié. Il conviendrait de savoir si un justificatif de cet accord de basculement existe. En tout état de cause, un accord amiable me paraitrait être de votre intérêt. Me Julien BAILLY

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Augmentation loyer initial location terrain nu à camping
Question postée par patrick le 01/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mes parents puis ma mère(toujours vivante)louent depuis 1977 par baux commerciaux successifs un puis deus terrains nus à un camping de standing.J'ai constaté le 20/09/2010 l'implantation de résidences de loisirs en dur sur le grand terrain.Je n'ai pas trouvé de traces écrites de l'accord de mes parents dans les baux.Le dernier bail s'achève le 02/07/2011.Puis je demander une revalorisation du loyer initial?Comment puis-je connaitre les prix couramment pratiqués dans la région?

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Monsieur, Il conviendrait en premier lieu de vérifier si le bail permet l'implantation de résidences en dur sur le terrain. Le cas échéant, cela peut être un bon moyen de pression dans la négociation. Si vous souhaitez augmenter le loyer, il conviendrait de faire délivrer par huissier un congé avec offre de renouvellement, c'est-à-dire offre de conclure un nouveau bail avec un nouveau loyer. Il conviendra cependant de délivrer congé au moins 6 mois avant l'expiration du bail. Les agences immobilière spécialisées locales devraient pouvoir vous renseigner sur les loyers habituellement pratiqués. Me Julien BAILLY

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Non chnagement de la carte grise suite à cession
Question postée par Stéphane le 17/10/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjours, En octobre 2009, j'ai effectué une reprise de mon ancien véhicule pour l'achat d'un nouveau auprès d'un concessionnaire d'une grande marque. Hors ce véhicule aurait été revendu et le nouveau propriétaire n'aurait pas changé la carte grise. Je recoi donc des PV pour stationnement via un huissier de justice avec majoration pour des infractions qui sont de 2010. J'ai bien un acte de cession du concessionnaire, mais l'huissier ce refuse à en entendre parler, qu'elle est mon recourt, pour ne pas avoir à régler des infractions qui ne me concerne pas ? Cordialement.

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Monsieur, Si vous recevez des amendes, c'est que vous êtes effectivement toujours enregistré comme propriétaire en préfecture, c'est-à-dire comme titulaire du certificat d'immatriculation. Cela étant, vous auriez du faire une déclaration dans les 15 jours suivants la vente en adressant la copie du certificat de cession du véhicule. J'attire votre attention sur le fait que ne pas faire cette déclaration, ou la faire tardivement, est constitutif d'une contravention de 4ème classe. Si vous ne l'avez pas fait, il serait malgré tout oppportun de le faire, sinon vous continuerez à recevoir des amendes. S'agsissant de ces dernières, il faut les contester dans les formes et délais, mais il vous appartiendra de rapporter la preuve que la cession effective du véhicule a eu lieu antérieurement aux infractions. Enfin, le concessionnaire peut éventuellement avoir engagé sa responsabilité à votre égard, selon le type de contrat que vous avez conclu avec lui. Il lui appartenait peut-être de faire procéder au changement de carte grise. Il conviendrait que vous vous rapprochiez de lui pour obtenir des éclaircissments. Je vous incite à la plus grande vigilance et à une prompte réaction, dans la mesure où cette situation pourrait également avoir des répercussions sur les points de votre permis de conduire. Sentiments distingués. Me Julien BAILLY

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Ordinateur portable jetable?
Question postée par Amélie le 02/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté un ordinateur portable HPtx1000; quelques jours après la fin de la garantie, l'ordi donne un écran noir et il ne s'allume pas. En contactons le service après vente HP, ils disent que je suis hors garantie et que je dois payer entre 400 et 600€ pour réparer la carte mère de cet ordi. On cherchons sur internet, j'ai pu ressembler plus que 40 personnes qui ont les mêmes ordi et qui soufrent des mêmes symptômes "écran noir ordi qui s'allume pas" et ce qui est bizarre en tout ca, c'est que leurs ordi de leurs tours ont eu ce problème juste quelques jours après la fin de la garantie. Je demande s'il s'agit d'un vice cachet par HP? Que peut on faire pour demander une réparation de ce dommage? HPtx1000 est un ordi jetable, que faire? Merci

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Madame, La garantie "constructeur" est différente da la garantie légale des vices cachés du vendeur. Cette dernière est de deux ans, mais le point de départ de ce délai est la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance du vice. En l'espèce, vous auriez logiquement deux ans pour agir en justice contre le constructeur à partir de la première panne de votre ordinateur. Cela étant, il vous appartiendra de prouver l'existence d'un défaut caché. Le fait que d'autres utilisateurs se plaignent d'un même problème sur les forums ne suffit pas à rapporter la preuve du défaut. Le plus souvent,il faut recourir à l'expertise judiciaire, dont les frais dépasseront facilement la valeur à neuf de l'appareil. Sans garantie de succès au demeurant, puisque l'expert pourrait conclure à la panne d'une pièce d'usure par exemple, ce qui exclurait la garantie du vendeur. Si vous avez une protection juridique, qui avance les frais d'expertise judiciaire, ça peut valoir la peine d'essayer, d'autant plus que les constructeurs, qui interviennent souvent aux côtés du vendeur dans ce cadre, préfèreront transiger plutôt que d'aller au bout d'un procès qui pourrait leur être défavorable et servir de précédent. Sinon, le bilan chances de succès, frais et intérêt du litige conduit raisonnablement à renoncer à poursuivre judiciairement le vendeur. Julien BAILLY

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Appel jugement tribunal de proximité
Question postée par pkpat le 01/10/2010 - Catégorie :

Bonjour, Peux ton faire appel d'un jugement rendu par un tribunal de proximité ? merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Le Juge de proximité rend ses décisions en premier et dernier ressort et l'appel n'est donc pas possible. En principe, il n'est possible d'attaquer une telle décision qu'en formant un pourvoi en cassation, étant précisé que la Cour de cassation ne traite alors que des questions de droit, sans faire de nouvelle appréciation des faits qui relève de l'appréciation souveraine du premier juge. Maître Julien BAILLY

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Une banque a t'elle le droit de refuser un reamenagement de pret immo
Question postée par sebastien le 24/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Je souhaiterais reamenager mon pret immobilier suite a la baisse des taux et la banque refuse sauf pour du taux revisable . legalement , ont ils le droit ?

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Monsieur, Je partage l'avis de mon Confrère, mais précise également que vous avez peut-être la possibilité de faire jouer la concurrence. Il existe le plus souvent des pénalités de remboursement anticipé (généralement 3%), néanmoins le rachat de crédit peut intéresser un concurrent en fonction du taux initial, du capital restant à rembourser, des taux actuels, de votre profil client, etc...

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Separation de corps et bourses d etudes
Question postée par DANIELLE le 23/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Une demande de séparation de corps auprés d'un JAF suffit elle pour pouvoir obtenir les bourses d'aide a la scolarite Mon mari a quitté le domicile conjugal cette année je suis seule avec mes 3 enfants qui poursuivent des études Mais l'administration demande l'avis d'imposition des revenus 2008

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Sa réponse :

Madame, J'ajoute que si votre époux a définitivement quitté le domicile conjugal, il est préférable de ne pas laisser la situation en l'état, dans la mesure où pour les tiers vous demeurez solidairement engagée au titre des dettes qu'il pourrait par ailleurs contracter à votre insu. S'agissant des impôts, je vous précise que l'administration fiscla peut prendre en compte des situations de séparation de fait, notamment en recevant des déclarations séparées des époux non divorcés, et je vous invite à vous rapporcher de votre centre des impôts pour de plus amples renseignements. Julien BAILLY

Réaction :

DANIELLE - à 21:13:37 le 02-10-2010

Merci pour votre réponse J'ai adresse une demande de séparation de corps au JAF Je n'ai pas pour l'instant les moyens de prendre un avocat pour une procédure de divorce J'attends pour cela des jours meilleurs Merci pour votre réponse

Sa réponse :

Madame, Le ministère d'avocat est obligatoire pour une procédure de séparation de corps. Vous ne pouvez saisir seule le Juge d'une telle procédure. J'attire votre attention sur le fait que vous êtes peut-être éligible à l'aide juridictionnelle. Il est également possible de demander au Juge de condamner l'époux au paiement d'une provision ad litem pour les frais du procès. Tout dépend évidemment de la situation financière de chacun des époux. Julien BAILLY

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