Est il possible de transmettre la nue propriété d'un bien immobilier à un seul de ses enfants dans le cas d'un démembrement ? Merci.

Nous avons installé une douche PMR il y a deux ans. La cliente a bénéficié de subventions de l ANAH, la carsat et autres. Elle se plaint de malfaçons. Aucunes réserves lors de la fin des travaux à la réception du solde. Je voulais savoir si un contrôle des la conformité des travaux était obligatoire de la part des organismes financeurs? Merci pour votre aide

Bjr, J'ai un ami qui se sépare après 25 ans de concubinage. Ils ont acheté une maison et son épouse a placé pas mal d'argent pendant ces 25 ans. À quoi a t-il droit aujourd'hui ? la moitié de la maison (qui est finie d'être payée) ? la moitié de l'argent épargné et sur les comptes ? Merci d'avance de votre aide. Cordialement,

Bonjour nous amlons revendre notre maison suite à une séparation avec mon conjoint. Sur l'acte de vente lors de notre achat il est bien inscrit que j'ai contribué à l'achat par un apport de 43000 euros et pas d'apport pour Mr et nous remboursions le prêt à 50% chacun soit environ 62% pour moi et 38% pour lui. Si le capital restant après remboursement du prêt est supérieur ou égal à 43 000 euros, vais je récupérer entièrement mon apport ou seulement 62% de celui ci? Comme il n'avait aucun apport, va-t-il récupérer tout de même 38% de mon apport personnel? Merci d'avance

Bonjour, Mon ancien employeur m'a embauché au "black" et j'ai eu un entretien avec lui que j'ai filmé où il a reconnu à plusieurs reprises le fait du travail dissimulé. Je voudrais savoir que vaut ma preuve devant le tribunal ? Avez-vous des jurisprudences récentes dans ce sens ? merci

Bonjour,Mon ami à souscrit depuis 2007 une assurance protection des accidents de la vie privée. En mars 2009, il s'est fait une rupture des ligaments croisés lors d'un match de foot et s'est fait opéré seulement en décembre 2009. L'assurance refuse de prendre en charge son complément de salaire au motif que ce n'est pas un accident mais le résultat de plusieurs matchs qui lui ont par conséquent abimé le genou, ce n'est pas un accident soudain. Il y a t-il un recours pour faire valoir ses droits? L'assurance a t-elle le droit de refuser le versement de sa compensation de salaire sur ce motif? Pouvons-nous obtenir de l'aide gratuitement de la part d'un juge de proximité? merci de votre réponse.

Aujourd'hui séparée de mon ami, j'ai financé dans SA maison des travaux de rénovation. Bien entendu la confiance concernant le remboursement n'est plus la même aujourd'hui !!!!.Puis je utiliser ce genre de reconnaissance de dette, quand on sait que c'est moi qui ai fait les chèques aux entreprises ? Merci de m'éclairer.

Bonjour, j'ai été salarié pour une société qui aujourd'hui me met en demeure de payer des factures de téléphone mobile Pour info, j'étais salarié jusqu'en janvier 2010. En Décembre 2009, on m'a demandé si je voulais accepter le basculement de la ligne à titre personnel. J'ai accepté. L'entreprise à mis du temps à basculer le système jusqu'en avril 2010. J'ai signalé que je n'étais pas d'accord par téléphone et que la facturation se faisait sous un système que je n'avais pas accepté...mais l'entreprise n'a donné de nouvelle que ces derniers jours en m'envoyant un recommandé de facture et une annotation en bas de page avec mis en demeure de payer sous huit jours sous peine de contentieux. Que puis-je faire ? Quel intérêt ai-je à aller en contentieux ?

Mes parents puis ma mère(toujours vivante)louent depuis 1977 par baux commerciaux successifs un puis deus terrains nus à un camping de standing.J'ai constaté le 20/09/2010 l'implantation de résidences de loisirs en dur sur le grand terrain.Je n'ai pas trouvé de traces écrites de l'accord de mes parents dans les baux.Le dernier bail s'achève le 02/07/2011.Puis je demander une revalorisation du loyer initial?Comment puis-je connaitre les prix couramment pratiqués dans la région?

Bonjours, En octobre 2009, j'ai effectué une reprise de mon ancien véhicule pour l'achat d'un nouveau auprès d'un concessionnaire d'une grande marque. Hors ce véhicule aurait été revendu et le nouveau propriétaire n'aurait pas changé la carte grise. Je recoi donc des PV pour stationnement via un huissier de justice avec majoration pour des infractions qui sont de 2010. J'ai bien un acte de cession du concessionnaire, mais l'huissier ce refuse à en entendre parler, qu'elle est mon recourt, pour ne pas avoir à régler des infractions qui ne me concerne pas ? Cordialement.

Bonjour, J'ai acheté un ordinateur portable HPtx1000; quelques jours après la fin de la garantie, l'ordi donne un écran noir et il ne s'allume pas. En contactons le service après vente HP, ils disent que je suis hors garantie et que je dois payer entre 400 et 600€ pour réparer la carte mère de cet ordi. On cherchons sur internet, j'ai pu ressembler plus que 40 personnes qui ont les mêmes ordi et qui soufrent des mêmes symptômes "écran noir ordi qui s'allume pas" et ce qui est bizarre en tout ca, c'est que leurs ordi de leurs tours ont eu ce problème juste quelques jours après la fin de la garantie. Je demande s'il s'agit d'un vice cachet par HP? Que peut on faire pour demander une réparation de ce dommage? HPtx1000 est un ordi jetable, que faire? Merci

Bonjour, Peux ton faire appel d'un jugement rendu par un tribunal de proximité ? merci pour votre réponse

Je souhaiterais reamenager mon pret immobilier suite a la baisse des taux et la banque refuse sauf pour du taux revisable . legalement , ont ils le droit ?

Bonjour Une demande de séparation de corps auprés d'un JAF suffit elle pour pouvoir obtenir les bourses d'aide a la scolarite Mon mari a quitté le domicile conjugal cette année je suis seule avec mes 3 enfants qui poursuivent des études Mais l'administration demande l'avis d'imposition des revenus 2008