Articles publiés par Maître Rodolphe HUBER
2 articles publiésLe sort du véhicule de fonction du salarié pendant le préavis
L'employeur peut mettre à la disposition de son salarié un véhicule "de fonction", soit pour un usage strictement professionnel, soit un pour un usage mixte professionnel/privé. Il est posé par la jurisprudence que si le véhic...
Publié le 25/10/2012 | Lu 7956 fois | 0 commentaire
L'accès par l'employeur aux emails du salarié
Il existe en droit français un principe de "secret de la correspondance" qui recouvre en fait un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. La convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondame...
Publié le 25/10/2012 | Lu 7739 fois | 0 commentaire