Maître Brigitte KARILA a répondu à 4 questions.
Harcelement moral
Question postée par rudyjenn le 11/11/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par rudyjenn le 11/11/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je me permets de vous contactez car j'ai eu un accident de camion le 31 août 2011 j'ai repris mon travail le 17 octobre et je vais passer seulement à la médecine du travail que le 16 novembre mais le 04 novembre mon responsable de l'exploitation ma fais comprendre que je devais refaire du PARIS mais je lui ai dit que pour l'instant je voulais pas et là surprise il s'est mis a crié en me disant que si j'étais pas content la porte était grande ouverte et que je devais lui faire ma lettre de démission donc je lui ai dit " tu as qu'a me licencié" et là il ma fait un "DIL" tu as jusqu'à mercredi pour me dire ta réponse ou tu me fais ta lettre. Maintenant il me dit si la médecine du travail te mets inapte tu reviens à la boutique et tu me fais ta lettre. que faire? car je n'en peux plus d'avoir des réflexions en permanence merci de votre aide
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Bonjour Monsieur, Il ne faut surtout pas donner votre démission. Lors de votre prochaine visite au médecin du travail il faut lui parler des pressions que vous subissées de la part de votre employeur et lui demander qu'il le note dans votre dossier médical. Ensuite vous pouvez également faire un courrier à l'inspecteur du travail pour lui expliquer vos difficultés. Bien sûr il convient de garder une copie de votre courrier. Enfin il faudrait examiner si juridiquement votre employeur peut vous demander de vous déplacer à Paris. Si cela est prévu à votre contrat , que vous êtes apte pour y aller et que vous refusez, il appartient alors à votre employeur de vous licencier.
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Licenciement pour faute disciplinaire
Question postée par francis le 15/07/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par francis le 15/07/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, suite entretien préalable à licenciement, motif retenu : faute disciplinaire pour baisse de c.a. perso en magasin. statut employé responsable magasin, pas d'objectif dans le contrat. est-ce possible de licencier sur ce motif sans avoir eu d'avertissement préalable ? est-ce un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc abusif ?
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En principe ce motif ne peut pas justifier votre licenciement pour faute, sauf si l'employeur établit que votre baisse d'activité est due à des fautes de votre part. Restant à votre disposition pour plus de précisions, B. KARILA Avocat
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Demande de rupteur conventionnel
Question postée par sebastien le 10/06/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par sebastien le 10/06/2011 - Catégorie : Droit du travail
BONJOUR VOILA JE TRAVAIL A CARREFOUR MARKET ET JAI TROUVER UN AUTRE TRAVAIL JAI DONC DEMANDER UNE RUPTURE CONVENTIONNEL ET IL MA REPONDU QUE CARREFOUR NE FAIT PLUS LES RUPTURE CONVENTIONNEL ON TIL LE DROIT DE REFUSER MERCI
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La rupture conventionnelle s'effectue effectivement d'un commun accord. Votre employeur est dès lors en droit de refuserune telle rupture de votre contrat de travail. Brigitte KARILA Avocat au Barreau de Lille (Tel. 03 20 13 94 07)
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Renouvellement du temps partiel
Question postée par soleil le 04/05/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par soleil le 04/05/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je travaille à temps partiel 80 % (4 jours par semaine - mercredi non travaillé) depuis maintenant plus de 10 ans. Chaque année en mai, je renouvelle ma demande de travail à temps partiel par courrier. Un avenant à mon contrat de travail est alors établi chaque année au 1er septembre. Au mois d'avril 2011, j'ai été convoqué par ma direction, ainsi que de nombreux autres collègues à temps partiel. On m'a informé qu'au 1er septembre je devrais reprendre à temps plein.En effet, la direction a décidé d'appliquer un taux de 15 % de personnes à temps partiel. Notre société faisant partie d'un grand groupe aujourd'hui, groupe qui applique ce quota de 15 %. Les critètes d'attribution du temps partiel sont maintenant l'âge des enfants. Quel recours ai-je pour continuer ce temps partiel ? Je ne souhaite en aucun cas travailler à temps plein, c'est également un choix de vie. Merci pour votre réponse.
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Bonjour Madame ou Monsieur, L'employeur vous propose une modification de votre contrat puisque la durée du travail est un élément essentiel du contrat. Cette modification (passage d'un temps partiel à un temps plein) est subordonnée à votre accord. Il a de plus été précisé par la jurisprudence que votre contrat de travail oy avenant au contrat ne peut ne peut pas valablement prévoir à l'employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat de travail et notamment la durée du travail. Cependant en cas de refus de votre part d'accepter un passage à temps plein, l'employeur pourra engager une procédure de licenciement à votre encontre pour motif économique ou personnel selon la raison de la demande de votre employeur à ce que vous travailliez désormais à temps plein. Cette "raison" sera également déterminante pour apprécier s'il y a licenciement,si ce dernier est biendé sur une cause réelle et sérieuse et n'est pas abusif. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et vous prie de croire, Madame,Monsieur, en l'assurance de mes sentiments dévoués. Brigitte KARILA Avocat (06 10 99 19 12)
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