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Questions juridiques

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Maître Amel LANASRI a répondu à 12 questions.
Création d'entreprise
Question postée par Monsieur TABTI le 25/11/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaite créer une entreprise pour commercialiser des véhicules d'occasion. Je souhaite connaitre les conditions pour travailler en toute légalité. Merci d'avance. Cordialement. Monsieur TABTI

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Sa réponse :

Bonjour, La vente de véhicules d'occasions est une activité strictement réglementée. Il y a des conditions de qualification à respecter et un agrément doit être obtenu auprès de la préfecture. Je vous déconseille d'accomplir ces démarches sans accompagnement, en cas d'erreur les sanctions peuvent être lourdes. Je reste à votre disposition pour vous répondre plus en détail. Cordialement, Amel LANASRI.

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Concurrence déloyale?
Question postée par Aure085 le 18/11/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Ayant une bonne connaissance en import de marchandises, je peux aisément avoir de très bons prix sur des articles à faibles coût comme des articles promotionnels/cadeaux d'entreprise. Mon but serait d'inciter mes prospects ( de mon réseau pro ou issu de liste mailing ciblées ) à m'envoyer le(s) devis qu'ils ont réalisés chez mes concurrents et leur proposer ( dans 95% des cas) une remise d'environ 10% par apport aux devis obtenu(s) chez mes concurrents. Est ce que ceci pourrait constituer un fait de concurrence déloyal ? D'avance merci pour vos réponses, Bien cordialement,

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Le simple fait de proposer un tarif plus bas que vos concurrents ne peut constituer un acte de concurrence déloyale. Ceci dit, tout dépend de votre comportement commercial et de la façon dont vous approchez vos clients potentiels.. Ex. si vous ciblez uniquement des clients qui ont déjà été contactés par une entreprise concurrente, il est possible de vous reprocher une concurrence déloyale. Je reste à votre disposition pour une consultation plus détaillée par téléphone ou à mon cabinet.

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Changement de nom
Question postée par michlouis le 18/11/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Mes petits enfants voudraient porter le nom de famille de leur mère .cela est-il possible ?

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Bonjour, Il est parfaitement possible de demander le changement de son nom, sous condition de justifier d'un motif légitime. L'usage du nom de la mère peut constituer un motif légitime en fonction du contexte familial et de la relation des enfants avec leur père. Je reste à votre disposition pour une consultation détaillée par téléphone ou à mon cabinet.

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Problème avec un locataire, dégradation des parties communes
Question postée par clairep le 17/11/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Un locataire de la copropritété endommage régulièrement les parties communes (portes cassées, boîtes aux lettres cassées, déjection dans le hall d'entrée), et a eu un dégât des eaux créant un trou dans le plafond du hall d'entrée. Selon le syndicat, cette personne est sous tutelle ou curatelle. Existe-t-il un moyen de la faire partir ? Concernant le dégât des eaux, à qui sont imputables les frais ? Merci.

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Sa réponse :

Bonjour, Les dégâts imputables au locataire doivent être pris en charge par son propriétaire. Ce dernier est tenu de respecter le règlement de co-propriété et de le faire respecter par son locataire. Il est étonnant que votre syndic ne réagisse pas plus fermement.. Je reste à votre disposition pour une consultation détaillée par téléphone ou à mon cabinet.

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Abus de confiance
Question postée par chris59 le 11/11/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour j ai contracté un crédit pour mon neveu qui s était engagé à ma remboursé tous les mois via virement bancaire de son compte à mon comte nous étions dans la meme banque .puis il a changé de banque donc plus de virements il me donné l argent en espèces tous les mois mais depuis quelque temps plus rien que puis je faire merci

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez réclamer le paiement des sommes qui vous sont dues, au tribunal ou amiablement par le biais d'un avocat. Le détail de la procédure à mener va dépendre des conditions dans lesquelles vous avez conclu le prêt en faveur de votre neveu. Je suis à votre disposition pour une consultation détaillée par téléphone ou à mon cabinet.

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J'ai gagné mon jugement contre mon patron de mon salaire impayer
Question postée par razi le 22/02/2013 - Catégorie : Droit du travail

J'ai gagné mon jugement vis a vis a mon patron en 2011 pour salaire impayé plus les dommage et intéret pour une somme de plus de 4000e a ce jour il ne m'a pas payé et en etant en RSA il met impossible de payer un huissier et en plus ayant des problèmes de santé cet argent est vital pour moi pouvez vous maitre m'aider svp dans l'attente d'une reponse veuillez agrée mes salutations distinguée

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Sa réponse :

Je préside une association d'assistance juridique qui peut vous avancer les frais d'huissier, vous pouvez nous contacter à l'adresse email : contact@asso-conseil.fr Envoyez nous votre numéro de téléphone et on vous rappellera. Cordialement, Amel LANASRI.

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Avenant de contrat
Question postée par alya le 02/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, a t on le droit avec l'accord du salarié et de l'employeur de signé un avenant de contrat diminuant les heures et augmentant le taux horaire? en finalité, le montant du salaire sera pratiquement identique. Merci

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Sa réponse :

Bonjour, A partir du moment où vous respectez les règles légales en matière de temps de travail (Dispositif d'ordre public des 35h et SMIC) et que votre salarié accepte pleinement et sans réserves la modification, vous pouvez modifier le contrat comme vous le souhaitez. Je vous conseille néanmoins si vous êtes l'employeur de vous assurer un maximum de traces écrites qui permettent de prouver que l'accord de votre salarié a été donné sans contrainte..(échanges de courriers, témoignages..etc.) Celui-ci pourrait en effet prétendre que vous l'avez obligé à accepter cette modification et demander un dédommagement au conseil des prud'hommes. Restant à votre entière disposition, Me LANASRI.

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Jlouis
Question postée par jlouis le 16/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quel type de contrat doit-on rédiger pour louer un local à une profession libérale (médecin-assureurs etc) . Merci de votre réponse .

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Sa réponse :

Le bail qui s'adapte le mieux est un bail professionnel. (durée minimale de 5 ans et préavis de 6 mois) N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez un modèle. Restant à votre disposition, Me LANASRI [www.al-avocat.fr]

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pas de réponse de la lettre que j" ai adressé à l huissier
Question postée par le foll jean claude le 15/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Suite à ma question du 27/10/2010 à laquelle vous m' avez répondu concernant la recherhe par le cabinet d huissier du nouveau domicile d' un ancien locataire condamné par le tribunal a payé ses loyers+ intérêts de retard ( 8000€ ) Je leur ai écrit une lettre pour savoir s'il avait fait appel au procureur de la republique A ce jour je n'ai eu aucune réponse de ce cabinet Est ce qu'un particulier peut à ce sujet saisir le procureur Si oui je transmetterais ce dossier à une sociéte de recouvrement Puique le cabinet m' a retourné le dossier Avec mes remerciements

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Sa réponse :

Bonjour, Je ne comprends pas bien pourquoi vous parlez d'un recours auprès du procureur.. Si j'ai bien saisi votre cas, votre débiteur a été condamné au paiement de loyers impayés. Vous disposez donc d'un acte exécutoire à son encontre (jugement du tribunal) Cet acte doit être transmis à un huissier de justice afin qu'il trouve votre débiteur et qu'il recouvre les sommes qui vous sont dues. Ceci étant dit, il est vrai que certains huissiers de justice refusent de s'occuper d'affaires dont il faut rechercher le débiteur.. Vous pouvez essayer de trouver l'adresse de cette personne par vous même.. Restant à votre disposition, Me LANASRI. al-avocat.fr

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Oseo
Question postée par MC47 le 14/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires

J ai mis moi même en liquidation volontaire mon entreprise EURL donc sans liquidateur qui gère les dettes, la seule dette que j ai, est un crédit OSEO contacté à la création de l entreprise, puis je faire une demande auprès du TGI pour suspension du remboursement de ce crédit ??? j ai déjà posé cette question mais à chaque fois on me répond de passer par mon liquidateur mais je n ai pas fait appel à un liquidateur, je suis donc à chaque fois sur ma "faim" au niveau de la réponse que l on me donne. merci d avance de votre réponse à celui qui comprendra mon problème et ma situation.

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Sa réponse :

Bonjour, La difficulté d'une liquidation amiable est que vous êtes responsable en tant que liquidateur des opérations de clôture.. Cela signifie que vous devez trouver vous même un accord avec OSEO concernant leur crédit.. Je ne vous cache pas que s'agissant d'une liquidation amiable, les créanciers sont en droit de réclamer le paiement entier de leur créance.. N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations, Restant à votre disposition, Me Lanasri, al-avocat.fr

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Arrêt du contrat d'agent commercial
Question postée par laurent le 13/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour. Je désire un modèle de lettre pour effectuer l'arrêt d'un contrat d'agent commercial. Ma société a établi un contrat avec un agent commercial, et aujourd'hui la situation financière de la société demande que j'arrête ce contrat qui me coûte trop cher. Auriez-vous un modèle de courrier à me transmettre ?

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Bonjour, Votre lettre doit être conforme au mode de rupture prévu par le contrat que vous avez signé au départ. Il est donc difficile de vous conseiller un modèle.. (une lettre de démission standard aurait été plus facile à trouver..) Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger la lettre de rupture mais j'aurais besoin de consulter votre contrat auparavant. N'hésitez pas à me contacter. Restant à votre disposition, Me LANASRI. al-avocat.fr

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Licenciement sans indemnités
Question postée par Charlotte le 15/11/2010 - Catégorie : Droit du travail

Est-il possible de négocier un licenciement avec son employeur en renonçant à ses indemnités? (je souhaite quitter mon entreprise pour raisons personnelles et mon employeur ne veut pas de rupture conventionnelle ni de licenciement pour raisons financières, et si je démissionne je n'aurai pas droit aux Assedic)

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Sa réponse :

Chère Madame, Il est tout à fait possible de convenir d'un mode de licenciement qui soit favorable tant pour vous que pour votre employeur. Un licenciement amiable peut être organisé mais il est préférable d'être assisté par un avocat afin de préserver les droits de chaque partie. Je suis à votre disposition si vous souhaitez de plus amples renseignements. (La 1ère consultation n'est pas facturée) Votre Bien Dévouée, Me LANASRI.

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