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Maître Gérard SUTTER a répondu à 14 questions.
Des absences injustifiées et répétées = licenciement pour faute grave
Question postée par Beebee le 06/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, souhaitant me faire licencier, j'ai fait des absences injustifiées et répétées (deux par mois maxi) depuis mai et j'ai alterné reprise de travail et arrêt maladie toujours depuis mai. J'ai eu mon entretien préalable au licenciement le 12 aôut , j'avais la possibilité si je le souhaitais de revenir travailler (pas de mise à pied) mais je me suis remis en arrêt maladie jusqu'à la réception de ma lettre de licenciement le 31 août. J'ai été licencié pour faute grave sous prétexte de mes absences injustifiées et répétées, n'est ce pas plutôt une faute simple? Mes absences, est il indiqué, perturbait l'organisation du service (pourtant nous sommes trop et ma responsable, sachant que je souhaitais partir, ne tenait pas compte de ma présence ou absence lors de l'organisation de son planning). Dois-je entamer une procédure aux prudhommes pour requalifier mon licenciement en faute simple?

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Bonjour, Si vous avez justifié de vos absences, la qualification de faute grave me semble excessive pour le moins. d'autre part, vos absences nécessitaient t'elles votre remplacement. En fonction de vos éléments, mon opinion est que vous pouvez contester votre licenciement. Vous pouvez toujours de faire valoir qu'il s'agit même d'un licenciement abusif, les juges décideront en fonction du de votre dossier si a minima le motif est réel et sérieux. Vous pouvez toujours introduire une demande puis transiger. Bonne journée Me SUTTER

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Propos mensongers
Question postée par Ouacor le 18/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis responsable d'une équipe de plusieurs dizaines de personnes travaillant sur différents clients. J'ai dû sortir un collaborateur d'un de ces contrats pour 2 motifs : le premier est une demande du CHCST car le collaborateur en question a eu un gros probleme relationnel avec un de ses collègues, le second est qu'il n'était pas efficace et a tenté de dissimuler ses manquements dans son travail. Ce collaborateur attaque l'entreprise pour harcelement moral et dans le courrier adressé à l'Inspection du Travail, tient des propos mensongers (voire injurieux) à mon égard. Dois-je attendre la suite des événements ou ai-je un recours pour attaquer/ou me défendre face à ces mensonges ? Merci de votre réponse,

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Cher Monsieur, Votre salarié attaque t'il au pénal ou au civil (Conseil des prud'hommes)?. Pour le moment, il convient d'attendre une lettre de l'inspecteur du travail ou une convocation. Le harcèlement moral ^pour être retenu doit répondre à des exigences (preuves, répétition, atteinte à sa santé.....) Tout est une question de preuves. Si les proposs sont diffamatoires vous pourrez toujours déposer plainte pour dénonciation calomnieuse. Pour le moment, il convient d'attendre. Cordialement Me SUTTER

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Vol avec violence en réunion avec usage d'arme de poing
Question postée par Pascal le 16/05/2012 - Catégorie : Droit pénal

Mon épouse et moi venons d'être victimes (il y a trois jours) d'un vol avec violence en réunion avec usage d'arme à feu. Nous en sommes sortis indemnes (physiquement). Le préjudice est important: 20000 euros: presque toutes nos économies. Nos revenus déclarés en 2011 sont d'environ 19000 euros. C'est pour nous une catastrophe dont n'avons sans doute pas encore pris la mesure. Quelles sont nos chances d'être indemnisés, si on retrouve les auteurs, s'ils sont solvables, insolvables, si on ne les retrouve jamais...? Merci de vos réponses.

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Bonjour, Je comprends votre désarroi et la nature de votre préjudice moral et financier. Si les auteurs sont identifiés vous pourrez demander au tribunal correctionnel une indemnisation. il conviendra de justifier de votre préjudice, un avocat pourra vous assister. Il existe des commissions d'indemnisation (CIVI ou SARVI selon le cas). Bon courage Me SUTTER

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Importance de signé un contrat de service
Question postée par Patrice le 07/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'envisage très rapidement de prendre un statut d'auto-entrepreneur comme prestataire de service dans le secteur des services généraux (heure/journée/sem./mois). A cet effet, je souhaiterais savoir s'il est préférable de signer à chaque fois un "contrat de service" ou "partenariat" avec mes futurs clients (entreprises). Ce qui m'inquiète c'est de faire signer un contrat (plusieurs pages) pour peut-être quelques heures de prestation "cela pourrait freiner mes affaires"... Si c'est le cas, où puis-je trouver un doc. type ? Merci par avance. Très cordialement.

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Bonjour, Je vous conseille de faire signer un document qui peut être qu'un simple devis (définition de la prestation, montant, conditions de paiement...) Sinon, vous pouvez faire siger un contrat si la relation commerciale est de longue durée avec un chaque fois un bon de commande qui sera demandé au client avant d'exécuter la prestation ou bien à minima un fax ou courriel. Bonne journée MAître SUTTER

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Licenciement suite a une inaptitude
Question postée par axouamour le 15/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

J'ai recu mon licenciement le 14 décembre suite a l'entretien du 7 décembre.J'ai eté mis en inaptitude suite a ma 2eme visite le 16novembre pour travaillé avec cette personne et n'ayant pas de reclassement , elle n'avait plus qu'a me licencier.Je voudrais savoir combien de temps elle a pour m'envoyé mes indemnitées de licenciement , attestations pole emploie et solde de tout compte. Car a chaque fois , elle ne fait pas les choses dans les regles donc j'ai peur qu'elle tarde a m'envoyé tout ca et qu'elle me paie tout ayant 14ans d'ancienneté

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Cher Monsieur, Si rien ne vient, il faudra lui envoyer une lettre recommandée pour exiger la régularisation puis en cas de non réponse aller devant le Conseil de Prud'hommes. Bonne soirée. Me SUTTER

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Abandon de poste
Question postée par Pierre le 15/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis actuellement en abandon de poste depuis plusieurs semaines, décision prise sous les conseils de l'inspection du travail. J'ai reçu 2 lettres recommandées. La première pour me demander de régulariser ma situation, sans réponse de ma part. La seconde pour une convocation à un rendez-vous. Il est indiqué que l'objectif de ce dernier est de prendre une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'à la rupture de contrat, en application de l'article L.1332-2 du Code du Travail. Questions : - Que veut dire cet article ? Quels types de sanctions et conséquences ? - La rupture du contrat de travail déclenchant le licenciement peut-elle être à leur initiative ou à mon initiative puisque que j'ai abandonné mon poste ? Ouverture de droits ASSEDIC ou non ? - Suis-je dans l'obligation de me présenter à ce rendez-vous ? - Quelle sera la suite après ce rendez-vous ? Bien cordialement,

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Bonsoir, Votre employeur envisage sans doute un licenciement ou une autre sanction disciplinaire. En cas de licenciement vous pourrez bénéficier des ASSEDICS. Je n'ai pas tous leds élèments du dossier mais je pense que vous avez intêret à vous rendre à la convocation. Vous pourrez peut être négocier avec votre employeur Cordialement Me SUTTER Avocat à la Cour, Barreau des Hauts de Seine

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Droit du travail
Question postée par CLEMENTINE le 31/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

JE voudrais savoir si je procède à une rupture conventionnelle de mon contrat est que je pourrai bénéficier des indemnités de chômage pour pouvoir faire une formation? il y a t il un délai??

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Cher Monsieur, En droit,une rupture conventionnelle vous permet de bénéficier des indemnités de chômage. Pour la formation il faut voir avec pôle emploi et il me faudrait un peu plus de détails. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat pour vous aider à négocier le montant de votre rupture conventionnelle. Me SUTTER 0684548181

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Valeur d'une courrier recommandé pour convocation pour faute grave
Question postée par JUVE le 17/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai commis une erreur grave dans mon travail qui pourrait avoir des conséquenses financière pour la société. J'ai reçu un courrier recommandé avec AR qui fait part de cette erreur et je suis convoquée a un entretien. Sachant qu'aucun objet ne figure sur la lettre puis je etre licenciée a la suite de cet entretien ?

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Bonjour, Une lettre de convocation doit mentionner, l'objet, la date, l'heure, le lieu , la possibilité de de se faire assister. La mention des motifs n'est pas obligatoire. Il faudrait me communiquer la lettre par Fax ou scan. Je vous conseille de négocier les conditions de la rupture. Me SUTTER

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Quel type de contrat de travail pour un travail occasionnel?
Question postée par Magali Babin le 13/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je crée une entreprise de prestation de service, et j'ai crée une liste d'étudiants en école de photographie qui sont prêts à travailler pour moi. Je ne les contacterais que lorsque je décroche des contrats, donc 1 à 2 fois par mois pour des missions d'une à 5 heures. Existe t-il un contrat de travail qui puisse me lier à eux pour ce type d'horaires? ou dois-je passer par une agence d'intérim obligatoirement? Merci

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Bonjour, Il existe une possibilité simple qui est le portage salarial (elle prend une commission d'environ 10 %) Cette société établi les bulletins de paie et vous facture. Bonne journée Maître Sutter

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Indemnites kilometriques
Question postée par SEBASTIEN le 13/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je souhaiterais savoir si compte tenu de mon contrat je peux exiger une indemnité kilométrique. Voici deux extraits du contrat de travail : "Les fonctions seront exercées sur le lieu de commercialisation pour lequel S. Mirey a été engagé ainsi qu'au siège de la société situé 455 promenade des Anglais à Nice" "En cas d'utilisation de votre véhicule personnel, vous serez remboursé de vos déplacements au moyen d'indemnités kilométriques égales au barème fiscal en vigueur." Le lieu de commercialisation sus-nommé se trouve à Juan les Pins (06), soit à 20 km dudit siège. A ce jour, je n'ai reçu aucune indemnité, malgré le fait que le remboursement de ces frais m'ait été garanti (oralement) lors de l'embauche. Je précise travailler dans le cadre de la convention collective de la promotion-construction. Je suis toujours à l'essai pour une semaine encore. Je vous remercie par avance. Bien cordialement, S. Mirey

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Bonjour, Seuls les déplacements sont pris en charge. le trajet domicile/lieu de travail n'est pas pris en compte. Maître SUTTER

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Contrat de sous traitance formation
Question postée par aurélia le 11/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je rejoins une association qui réalise des formations. J'aimerais pouvoir me renseigner et avoir accès sur des documents types (devis, contrat de sous traitance, factures, convention...) qui soient conformes à la loi. Je n'ai pas de connaissance en ce domaine et je souhaite apprendre, je suis néanmoins découragée par le réflexe des standardistes à me donner un autre numéro à appeler. Pouvez-vous me dire où chercher sachant que c'est une association loi 1901 ? D'avance merci. Cordialement, Aurélia

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Bonjour, Il existe des modèles que l'on peut trouver dans des ouvrages juridiques spécialisés tel que le Dictionnaire permanent par exemple. Il faut toutefois toujours les adapter. Vous pouvez travailler avec un avocat en lui précisant vos demandes. Bonne journée Maître Sutter Avocat inscrit au Barreau des Hauts de Seine

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Rapport d'activité
Question postée par APDH le 05/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je voudrais savoir comment rédiger un rapport d'activité d'une association ? comment rédiger un rapport moral du président comment rédiger un rapport financier Avez-vous un document ou modèle-type à me fournir Merci de votre réponse

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Bonjour, Il existe des ouvrages sur le sujet mais en tout état de cause il convient de les adapter à chaque cas notamment en fonction des statuts de l'association. Vous pouvez toujours travailler avec un avocat pour vous aider à rédiger ces documents. Maître SUTTER

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Démission suivi conjoint ou rupture conventionnelle
Question postée par maud le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'aimerai savoir si il y a une différence d'indemnités Assedic entre la demission pour suivi de conjoint et la rupture conventionnelle du contrat de travail ? car je ne sais pas quoi faire puisque je dois suivre mon conjoint en province (sachant que mon employeur serait ok pour la rupture). Merci à vous

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Sa réponse :

Bonjour, Il est possible de démissionner et d'obtenir une indemnisation pour suivre son conjoint (il s'agit là d'une exception). Le fait de suivre son conjoint voire son concubin permet en principe d'être indemnisé (Il faudra donner le contrat de bail et démontrer que vous vivez bien avec la personne ). Je vous recommande de contacter Pôle Emploi localement afin qu'ils vous précisent les documents à fournir mais cela ne devrait pas vous poser de problème afin de ne démissionner qu'avec la sécurité d'être pris en charge. La différence avec la rupture conventionnelle est que que vous n'avez droit a aucune indemnité, cela donc dépend de votre employeur s'il est arrangeant et vous faire "un cadeau" Cordialement. Me SUTTER

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Accusé de cambriolage à 11 ans
Question postée par fabrice le 04/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils de 11 ans a eté accusé de cambriolage par la fille d une voisine. apres enquette de gendarmerie il est reconnu qu'il n'a rien fait et que la fillete accusatrice affabule. La mere ne veux pas retirer sa plainte. Quels recourts ai-je pour que cette plainte soit retiré???? merci

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Sa réponse :

Il convient de porter plainte pour dénonciation calomnieuse si le fait est avéré. Me Sutter 06 84 54 81 81

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