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Questions juridiques

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Maître Xavier MARTINEZ a répondu à 20 questions.
Comment réagir
Question postée par j2v le 26/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en cdi depuis 12 ans et on me veut plus de moi quelle lettre dois-je demander a mon employeur si il refuse de me donner du travail et me demande de rentrée chez-moi

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Je vous conseille de vous faire conseiller par un avocat, car le montant de l'indemnité de rupture peut être négocié en fonction du salaire, de l'ancienneté, mais également des circonstances du dossier (les griefs réciproques). Il y a pour provoquer ce type de rupture une stratégie à adopter. Dans cette éventuelle attente, Votre Bien Dévoué Xavier MARTINEZ Avocat à la Cour www.avocat-xaviermartinez.com

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Dénoncer contrat de vente
Question postée par phfr le 27/08/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Dans mon contrat de vente exclusive pour ma maison il est écrit: nous emploierons tous moyens possible pour réaliser notre mission .... hors après 1 mois il n y a même pas de panneaux a vendre sur la maison est ce une raison suffisante pour dénoncer le contrat ???

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Sa réponse :

Chère Madame, Cher Monsieur, A'priori la réponse est négative, sauf si cela est érigé en condition expresse dans le mandat, ce dont je doute. Il faut relancer par voie téléphonique et écrite l'agence. Aussi, il faut veiller au délai de dénonciation du mandat exclusif pour pouvoir confier votre bien à une ou des autres agences. S'il y a un crédit en cours sur ce bien, il est possible de le faire suspendre par décision de justice. Je reste à votre disposition pour en discuter. Votre Bien Dévoué Xavier MARTINEZ 06 67 43 73 16 www.avocat-xaviermartinez.com PS Les prestations peuvent se réaliser par voie téléphonique et de mail en cas de distance importante entre le cabinet et votre domicile

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Vacances en camping
Question postée par mamie le 26/08/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je suis partie 6 jours en camping, le gérant m'a imposé et comptabilisé un forfait de 7 jours. En avait-il le droit? Cordialement.

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Chère Madame, Tout dépend de ce qui est prévu contractuellement. Il convient de lire le contrat que vous avez du régulariser. Même dans cette hypothèse, il conviendrait de faire valoir que cette clause serait abusive. Votre Bien Dévoué Xavier MARTINEZ www.avocat-xaviermartinez.com

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Eurl divorce
Question postée par Bal le 14/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai créé ma société en 2009 une eurl. Je me suis marié en 2012 je vais bientôt entamer une procédure de divorce. Qu'elles sont les droits de mon épouse sur la société. Sachant que l'instant je ne me suis pas verser de salaire ni de dividende sur l'année 2012. Y a-t-il un moyen quelconque de protéger mon patrimoine (augmentation du capital...). Merci pour vos réponses.

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Cher Monsieur, Tout dépend du régime matrimonial. S'il s'agit de la séparation de biens, vous avez deux patrimoines distincts, et donc vous pouvez être serein, sous réserve que Madame n'est pas souscrit au capital. S'il s'agit du régime de communauté légale (régime sans contrat), Madame serait propriétaire à hauteur de 50% des titres de la société. Cependant, il existe un moyen simple ; dans la mesure où votre société ne doit pas dégager un CA très important,sa valeur ne doit pas très importante, voire proche de 0, s'il y a un endettement ou autre. Dans cette hypothèse, il suffit de prévoir une valorisation à 1 euro symbolique (sous réserve de sa valeur réelle) ou à une somme moindre en fonction de l'évaluation de l'expert comptable, qui lui sera plus à même de la réaliser. Enfin, le sujet est trop dense pour pouvoir vous répondre utilement par mail. Je vous propose de prendre rendez-vous avec moi, pouvant par ailleurs, géré les dossiers de divorce sur le 92. Votre Bien Dévoué Xavier MARTINEZ 06 67 43 73 16 www.avocat-xaviermartinez.com

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Le studio loué par agence immobiliere ne correspond pas à mon acte not
Question postée par fabrice le 28/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je loue un studio depuis 3 ans dans une résidence de 15 logements .Etant éloigné c'est une agence immobilière ( contrat de gestion de 10 ans)qui s'occupe de toute la gestion.Mon studio ne correspond pas à mon acte notarié ,même surface,même disposition mais étage différent et qualité des meubles de cuisine différent. Que dois je faire pour récupérer mon studio acté ?

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Cher Monsieur, Il convient d'exiger l'exécution de votre contrat, c'est-à-dire l'autre logement conforme à la disposition contractuelle. A défaut, vous pourriez solliciter une indemnisation si vous en accusez un préjudice qui pourrait prendre les termes d'une franchise partielle de loyer. Votre Bien Dévoué Xavier MARTINEZ Avocat www.avocat-xaviermartinez.com

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Avenant au compromis
Question postée par Coralie le 27/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons vendu notre appartement, le compromis a été signé et les 7 jours sont passés. Nous avons tout donné à l'agent immobilier concernant la copropriété ( cahier des charges, compte rendu des AG ) Il connaissait l'état de la copropriété ( travaux dans la cours a resalier ) tout est écrit dans les comptes rendus ainsi que les devis. Il nous a dit de faire une procuration aux futurs propriétaires pour assister a l AG qui a eu lieu le 26/06 et ils ont été étonner de connaître les prix des travaux. Ils veulent a présent casser la vente ou bien l agent immobilier propose que l'on fasse moitié moitié avec eux pour payer les travaux, en sachant qu'il y en a pour 13000€, il voudrait qu'on baisse le prix de 5000€. Je voulai tout simplement savoir si il a le droit de faire ça, en sachant qu'il était au courant des prix des travaux mais qu'il n'a simplement pas fait correctement son travail en le précisant aux futurs propriétaires. Je vous remercie par avance de vos réponses.

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Chère Madame, Vous pouvez tenter de faire baisser la commission de l'agent ce qui permettrait de réduire le prix final sans impacter le prix de vente net vendeur. Il aurait manqué à son obligation d'information à l'égard de la partie acheteuse. L'important est que le délai pour la réalisation des conditions suspensives soit écoulé (voir le compromis). Votre Bien Dévoué Xavier MARTINEZ Avocat à la Cour www.avocat-xaviermartinez.com

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Rupture conventionnelle et congé parental
Question postée par lilisamathi le 06/12/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis actuellement en congé parental jusqu'au 31 mai 2013 et je souhaiterais connaître les modalités pour demander une rupture conventionnelle à mon employeur. Dois-je attendre la fin de mon congé parental ou bien anticiper la demande, si oui combien de temps avant ma date de reprise ? Aurais-je droit de toucher le chômage par la suite sachant que j'ai débuté mon congé parental le 1er juin 2011 ? Est-on considéré en activité professionnelle lorsqu'on est en congé maternité ? Je vous remercie par avance

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Chère Madame, vous pouvez commencer à négocier votre rupture conventionnelle avec votre employeur de manière informelle. Vous pourrez bénéficier du pôle emploi en cas de rupture conventionnelle. Je reste à votre disposition. Votre Bien Dévoué. Maître Xavier MARTINEZ : 06 67 43 73 16

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Reprendre mon nom de naissance
Question postée par clad23 le 12/11/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjours je voudrais servire la france en m'engageant dans l'armé mais sous mon nom de naissance qui est celui de ma mere mais je veux aussi changais se nom pour de multiple raison comme pour ma futur femme mes futur enfant pour moi un peu pour tout quoi

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Cher Monsieur, Il conviendrait de saisir le juge par le biais d'une requête aux fins de changements de nom. Il faut le justifier d'un motif légitime. Je ne peux que vous conseiller de prendre attache avec un avocat pour effectuer ce type de démarche. Je suis à votre disposition. Votre Bien Dévoué Xavier MARTINEZ Avocat à la Cour 06 67 43 73 16

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Vendre une piece de ma maison
Question postée par lydef le 14/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Est il possible de vendre une seule piece de sa maison,etant en mitoyenneté,les voisins ont un loft,ou j'ai une piece qui donne chez eux qui leur fait un retour,comment divisé la maison pour leur permettre d avoir cette piece,qui ne me sert a rien dans la mienne?Comment redistibué cette piece chez le voisin? Merci

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Xavier MARTINEZ Avocat à la Cour Docteur en Droit 06 67 43 73 16 Réponse rapide, cela est tout à fait possible, il suffit de prendre rendez-vous avec un notaire afin qu'il réalise matériellement la division de votre bien immobilier ainsi qu'éventuellement un géomètre. Xavier MARTINEZ Avocat au Pré Saint-Gervais métro Hoche

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Gerant agence de voyage
Question postée par bk le 12/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai créer une SARL avec des amis ,je suis le gérant ,on a pris un local commercial 3,6,9 j'ai obtenu une garantie financière 100000 euros j'ai obtenu le kbis mais à la surprise pour avoir la licence (le dernier virage pour débuter l'activité)on m'informe que le représentant légal doit avoir des diplôme ou des compétence dans le tourisme , hélas j'ai pas ça ...car un de mes associés est un Professionnel du tourisme et c'est lui que j'ai décidé de mettre directeur d'agence (salarié) c est quoi la solution pour être gérant d'une agence de voyages sans avoir les diplômes du tourismes. merci d'avance

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Xavier MARTINEZ Avocat à la Cour Docteur en Droit 7 rue Honoré d'Estienne d'Orves Le Pré Saint-Gervais 93310 métro Hoche Cher Monsieur, L'activité d'agence de tourisme étant une activité réglementée, il est difficile d'être gérant si vous n'êtes pas bénéficiaire des diplômes requis. En revanche, rien ne vous empêche d'être l'associé majoritaire,ce qui parfois est plus avantageux - sous réserve d'un droit spécifique. Il conviendrait pour avoir une réponse précise d'effectuer une recherche approfondie. Votre Bien Dévoué. Xavier MARTINEZ 06 67 43 73 16

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Contrat prestation services
Question postée par martotis le 19/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, un contrat de prestation de services peut-il être rémunéré comme un salaire? Faut-il obligatoirement le statut auto-entrepreneur, pour signer une lettre-contrat de prestation de services et être rémunéré? Merci de votre réponse, Martotis

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Cher Monsieur, Un contrat de prestation de services implique d'un point de vue social l'existence d'un statut juridique (auto-entrepreneur, société, profession indépendante, artisan, commerçant...). En revanche, il ne s'agit pas d'un salaire mais d'un prix à fixer. Il n'y a pas juridiquement de lien de subordination entre les parties. Je reste à votre disposition. Votre Bien Dévoué. Xavier MARTINEZ 06 67 43 73 16

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Résiliation offre tarifaire france telecom
Question postée par delmus le 18/07/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je bénéficie depuis quelques années d'une offre tarifaire chez France Telecom pour les appels vers le Magreb qui n'est à ce jour plus commercialisée. J'ai reçu récemment un courrier m'indiquant qu'à compter du 25/09/2012, je ne bénéficierais définitivement plus de cette offre. France Telecom a-t-elle le droit de faire ça, sachant que je n'ai jamais de défaut de paiement sur mes factures? Merci de voter réponse

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Chère Madame, Cher Monsieur, Il convient de lire les conditions générales de l'offre que vous aviez souscrite, pour voir s'il s'agissait d'un engagement à durée indéterminée ou à durée déterminée. Aussi, il doit y être stipulé une clause particulière en cas de cessation de commercialisation. A ce titre, cette clause pourrait éventuellement être éligible au titre des clauses abusives. L'étude de ces points de droit vous permettrait de savoir si la rupture est abusive ou pas. Votre Bien Dévoué. Xavier MARTINEZ Avocat à la Cour 06 67 43 73 16

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Indeminite accident travail
Question postée par pacosonic le 13/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Accident du travail en avril 2010 une camionnttema renverser sur le parking de l usine il est rentre du mauvai cote(pas entree ou de sorti preciser pas de limite de vitesse) maintement sait fait 15 jour hopital 3mois arret (traumatisme cranien et tous cote droit) gardien polyvalant depuis 18ans je travaillais en equipe avant journee maintement donc perte de salaire 150euros environ pas mois est que je peux demander un dedommagement a mon employeurmerci de votre reponse

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Cher Monsieur, Vous pouvez solliciter une indemnisation à votre employeur, celui-ci étant garant d'une obligation de sécurité à l'égard de ses préposés et responsable du fait de ces derniers. En outre, il conviendrait aussi de se pencher sur la saisine soit du tribunal pénal, soit du tribunal civil, en fonction de vos intentions précises et de l'importance de votre préjudice corporel. Je suis à votre disposition. Votre Bien Dévoué. Xavier MARTINEZ Avocat à la Cour Docteur en Droit 06 67 43 73 16

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Vente fond de commerce
Question postée par stanislas le 04/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai vendu mon fonds de commerce en décembre 2009 avec un crédit vendeur pour mon acquéreur, l'acte de vente a été fait devant un avocat à Melun,mais depuis septembre 2011 l'acquéreur de paie plus ses mensualités, j'ai fait appel à une socièté de recouvrements mais sans succès.........Je ne sais plus quoi faire pour obtenir le remboursement de la somme restante;l'acquéreur exploite deux restaurants rapides en Essonne mais ne répond ni aux courriers recommandés ni aux appels téléphoniques de la socièté de recouvrements.Que puis je faire car depuis cette vente j'ai des difficultés financières liées aux résultats de cette vente? En vous remerciant, sincères salutations

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Cher Monsieur, Il convient de diligenter une procédure devant le Tribunal de commerce compétent et éventuellement de procéder à une inscription de privilège. Les démarches amiables ne peuvent se substituer à une action en justice. Je vous conseille d'être prompt avant que la société ne dépose le bilan. Je suis à votre disposition. Votre Bien Dévoué. Maître Xavier MARTINEZ Avocat au barreau de PARIS 06 67 43 73 16

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Saisie attribution
Question postée par valabregue le 03/07/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Une Société de crédit dont le dossier est chez un huissier, m'a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire en date du 2 juillet, et tout çà pour 60€ que j'avais demandé à l'huissier (en Recommandé avec AR) de ne pas payer juste le mois de juin car je me suis faits opérée de la carotide début juin, je dois à la société environ 9.000€ avec tous les frais, ils me prennent tout et ne me laissent que 474€ (minimum vital) par mois pour tout payer. L'huissier à un titre exécutoire que je n'ai pas, puis-je lui demander ?. Donc je ne sais si des délais m'ont été accordés, on me dit que je peux demander au Juge de l’exécution la main levée de la procédure d’exécution et de m'accorder des délais sur 24 mois, c’est le maximum de la Loi. Je cherche un modèle de lettre et ce que je dois écrire car je désire vraiment rembourser mes dettes mais actuellement je n'ai plu rien. Merci par avance de votre réponse et de votre gentillesse.

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Cher Monsieur, Chère Madame, Il est anormal que vous ne soyez pas en possession du titre exécutoire. Je vous conseille de contester éventuellement ce titre exécutoire une fois qu'il sera en votre possession, après l'avoir demandé à l'huissier chargé de la saisie. Aussi, je vous invite à saisir parallèlement ou non le juge de l'exécution afin de tenter d'obtenir la suspension provisoire de la saisie, et en tout état de cause des délais. Votre Bien Dévoué. Maître Xavier MARTINEZ 06 67 43 73 16

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Ma voisine de 78 and a 13 animaux
Question postée par blutak le 08/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis en indivision avec un jardin au centre. Ma voisine a 8 chats et 5 chiens et les nouveaux proprietaires s'en trouvent tres incommodés--pollution sonore,déjections,etc.-- le jardin jouxtant les 5 maisons, tout le monde y a droit... Comment agir pour contraindre cette femme acariatre à se limiter à 3 animaux ? Modifier le reglement de copropriete ? Créer une ASL ? Merci à qui peut me répondre

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Chère Madame, Cher Monsieur, Vous subissez des désagréments en raison du comportement de votre voisine. L'action à intenter est simple; elle consiste à saisir le Tribunal compétent pour exercer une action en trouble de voisinage, et solliciter la cessation de ces agissements ainsi qu'éventuellement des dommages intérêts outre le remboursement des frais d'avocat. Au préalable, il m'apparaît indispensable de faire constater la situation par un huissier. Je reste à votre disposition. Votre Bien Dévoué. Maître Xavier MARTINEZ 06 67 43 73 16

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Escroquerie
Question postée par chichivoronine@yahoo.fr le 03/05/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, mon ex beau-frère a escroqué ma mère pour plus de 100 000 euros - j'ai déposé un dossier au parquet avec toutes les preuves . Lui il est italien - et il n'arrete pas de nous dire que la justice française ne peut pas le condamner car il est ressortissant italien ? Je voudrais savoir si il dit vrai ? et si il existe un décret de loi qui peut le condamner Merci

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Chere madame votre beau frere reste soumis a la loi penale francaise et donc condamable si les faits sont etablis. je reste a votre disposition 06 67 43 73 16.

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Copier une annonce d'emploi
Question postée par Roberto le 03/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je souhaitais savoir si j'avais le droit de publier sur mon site une offre d'emploi récupérée sur un autre site accessible gratuitement ? En vous remerciant, Roberto

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Cher Monsieur, La liberté du commerce est le principe. L'exception à ce principe est le recours à la concurrence déloyale : il est interdit de s'approprier les clients des concurrents sans bourse déliée. Je reste à votre disposition pour davantage de renseignements (06 67 43 73 16). Xavier MARTINEZ Avocat à la Cour de PARIS Docteur en Droit

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Stationnement gênant
Question postée par mclaire le 02/05/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, - J'ai été verbalisée le 16/04 (lundi de Pâques à 8h17) au motif de "stationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain" art 417-10 III 1 du c de la route et art 417 10 IV. Or, il s'agit de l'entrée carossable devant mon garage. Je ne gêne personne, la circulation piétonne n'étant pas entravée compte tenu de la largeur du trottoir. - D'autre part, je n'ai pas eu de "papillon" sur la voiture, cette amende m'a été envoyée par courrier à mon ancienne adresse ( nous avons déménagés il y a un an)... on peut donc être verbalisé sans le savoir devant chez soi... Il me semble que ce stationnement n'est gênant pour personne et cela me paraît abusif. Pouvez-vous m'éclairez également sur le second point? Merci par avance.

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Cher Monsieur, Il convient donc de contester la première amende tenant au stationnant gênant puissqu'il s'agissait de votre domicile. Sur la seconde, il faut contester les majorations de l'amende puisque la matérialité de l'infraction est avérée (l'absence de papillon). Je reste à votre disposition. Votre Bien Dévoué. Xavier MARTINEZ 06 67 43 73 16

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Refus pension d'invalidité pour raisons administratives
Question postée par augustine le 30/04/2012 - Catégorie : Sécurité sociale

Mon frère, ingénieur de formation, est au chômage depuis 2003. Particulièrement intelligent, il a été victime d'un burning out aux lourdes séquelles. Son médecin conseil a recommandé le passage à l'invalidité de catégorerie 2 fin 2011.Or son dossier vient d'être refusé par la CRAMIF au motif qu'il ne rempli pas les conditions d'ouverture de droit : avoir effectué au moins 800 h de travail dans les 12 mois précédents (... ). Son état psychique ne lui permet pas de rechercher du travail, pire, il est à la dérive et tend à se marginaliser socialement. La notification de refus administratif de la CRAMIF date du 05/03/12. reste que 5 jours pour la demande de recours. J'aurai besoin d'un avis sur les arguments et articles du Code de la SS que nous pourrions utiliser. Merci à ceux qui voudrons bien nous aider, je suis très inquiète pour le devenir de mon frère sans cette pension, d'un point de vu économique, mais également psychologique. D'avance Merci !

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Chère Madame, Je comprends votre difficulté. En l'état actuel, il convient de contester le refus d'admission de son dossier près de la CRAMIF. Il convient également de faire "expertiser" votre frère de manière à ce qu'un professionnel indépendant fixe précisément ses préjudices. En fonction des conclusions de l'expert, votre frère pourra mieux se positionner par rapport à sa situation juridique et son degré d'incapacité. Bon courage. Xavier MARTINEZ

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