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Questions juridiques

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Maître Blandine HÉRICHER-MAZEL a répondu à 228 questions.
Contester une invalidité
Question postée par mathieu le 14/12/2016 - Catégorie : Droit du travail

Je suis dirigeant d'une petite entreprise de maçonnerie. j'ai récemment eu le cas d'un salarié qui après un accident de travail et plus d'un an d’arrêt de travail, a été déclaré inapte à la profession de maçon par la médecine du travail. Il a donc été licencié, avec une prime de pres de 25000€,il y a moins de 2 mois. Mon souci, c'est que ce salarié, a été vu par plusieurs personnes faire un chantier de maçonnerie relativement important, et demandant des efforts qu'il n'est pas censé pouvoir faire... Ma question est donc de savoir si il est possible d'avoir un recours auprès d'un organisme, d'un avocat? Si il doit être pris en train de travailler? par qui doit-il être pris sur le faite? Savoir ce que vous pensez de cette situation résumé en quelques lignes En vous remerciant de vos réponses, qui j’espère pourront éclaircir mes questionnements.

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Monsieur il serait utile de préserver la preuve des travaux réalisés par votre ancien salarié en faisant constater ceux-ci par un constat d'huissier. prendre des photos ne suffit pas Il faut également faire passer quelques personnes qui pourront attester que cet ouvrier a bien été vu plusieurs fois sur le chantier en indiquant ce qu'il faisait. les photos viendront appuyer les constats C'est la décision même d'inaptitude qui est contestable Donc celle du médecin du travail Vous pouvez lui adresser ces éléments de preuves pour recueillir son avis par rapport à la pathologie de cet ouvrier. Mais la 1ère démarche consiste également à en informer l'inspection du travail et la CPAM N'hésitez pas à revenir vers moi avec ces éléments

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Recours en cas de fragilité psychologique due à la famille
Question postée par Pelikanbose le 04/03/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon épouse à attenté à ses jours peu de temps après notre mariage civil. Elle subit depuis des années une manipulation psychologique intense et subtile de la part de sa parenté directe, qui la rabaisse, la harcèle, la dégrade... Et moi-même n'ai jamais été accepté depuis notre rencontre, avec des relents explicites de racisme et de xénophobie. Quels sont les recours juridiques et judiciaires possibles pour moi en tant qu'époux à la fois pour protéger mon épouse, toujours fragile psychologiquement, notre ménage, et moi-même en tant qu'individu? (L'on me calomnie déjà de séquestrer ma propre épouse au sein de ma belle-famille). Merci par avance pour votre réponse. Pelikanbose

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Monsieur Votre protection pourrait être assurée contre une éventuelle plainte en séquestration en prenant les devants en allant déposer une main courante contre ceux qui vous calomnient, à condition que celle ci soit exercée de manière publique et que vous puissiez en rapport. La preuve (exemple sur les réseaux sociaux). Vous pouvez également appeler un centre de médiation familiale pour vous ouvrir aux dialogues avec eux, en présence d un tiers, chargé de permettre à chacun de favoriser l écoute et de fixer des règles de bonne conduite. Votre femme étant majeure, il est difficile pour vous de porter plainte à sa place pour les propos racistes inacceptables qu elle peut entendre à votre endroit Pour porter plainte pour propos racistes, il faudrait que vous soyez directement confronté à ses parents

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Création d'entreprise
Question postée par David72 le 19/07/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je cherche à mettre en place une entreprise qui embaucherait quiconque le voudra, pour la période qu'il désirera. Cela pourra aller d'un quart d'heure à une journée, c'est un travail dont l'arrêt est totalement fixé par l'employé. L'employé n'aura pas besoin de prérequis pour cette activité. Il sera payé en fonction de sa quantité de travail fourni. Etant donné que ce travail acceptera un très grand nombre de personnes, et qu'aucune compétence particulière n'est nécessaire, ce travail ne sera pas bien rémunéré. Notons que ce n'est pas un travail dangereux. Pensez-vous qu'une telle entreprise est réalisable, légalement? Cordialement.

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Madame, monsieur Je vous invite à renoncer à cette bonne humeur et altruisme pour vous informersur le code du travail. Un Cdi ne peut pas être rompu sous un quelconque prétexte. Par l employeur (sauf durant la période d essai)et le contrat de travail à temps est très reglemente. Vous devriez vous donner la peine de lire les fiches pratiques du ministère du travail. A votre disposition

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Nettoyage d'un parquet non vitrifié
Question postée par charlie le 18/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Merci maître pour votre réponse, donc mon propriétaire n'avait pas le droit d'une part de me prendre les clefs avant la fin de mon préavis et pour ma seconde question concernant le parquet, mon propriétaire peut-il m'imposer le nettoyage de tout l'appartement par une entreprise? je lui ai proposé de nettoyer la tâche avec de l'essence de térébenthine et il a dit que c'était or de question, que je devais tout faire nettoyer, a t-il le droit? parce qu'il m'a envoyé un devis de 237€ pour refaire tt le parquet de l'appartement et un litre de térébenthine c'est 6€ c'est pas la même chose qd même, de plus c'était inévitable qu'il y ai qq tâches, le parquet n'est pas vitrifié et il avait mis juste une couche de cire pour les meubles donc en plus de cinq ans il y a eu qq accidents, merci pour votre réponse, j'ai peur parce qu'il me menace de m'envoyer les huissiers et moi je ne suis vraiment pas riche du tout, j'ai un tps partiel et j'ai traversé la france pour cet emploi de neuf mois, merci.

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Monsieur, vous pouvez demander de reprendre les clefs pour aller faire vous même les travaux vous même si le bail n est pas termine et que vous réglez les loyers jusqu a fin mai

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Nettoyage d'un parquet non vitrifié
Question postée par charlie le 18/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai posé mon préavis qui court jusqu'au 31 mai, mon propriétaire me réclame 237€ pour le nettoyage du parquet, quand je suis entré dans le logement, la pièce de vie est entièrement parqueté mais uniquement ciré avec de la cire pour mobilier, pas du tout vitrifié et en plus de cinq ans il y a eu quelques catastrophes de verre d'eau qui tombe ou marque causé par une plante, j'ai dis à mon propriétaire que je ne refusais pas de nettoyer mais lui m'oblige à faire appel à une société, a t-il le droit de m'imposer une société pour faire nettoyer le parquet? de plus il m' a harcelé pour récupérer tout les jeu de clefs avant que mon préavis soit terminé, a t-il le droit de le faire? je vous remercie pour votre réponse, c'est assez urgent, nous sommes le 18/05 et j'ai jusqu'au 31/05 de préavis. merci charlie

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Cher Monsieur si vous devez régler le loyer durant le préavis, vous n'aviez pas de raison de remettre les clefs avant cette date demander lui de vous les rendre pour faire le nécessaire pour le parquet

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Le juge des enfants peut il modifier le jugement rendu par un jaf
Question postée par Alex le 27/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour est ce que le juge des enfants suite a une plainte pour non présentation d enfant peut modifier le jugement rendu par le juge des affaires familliales.

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Les deux juges n'ont pas les mêmes compétences, d'autant que le juge pour enfant, chargé de la protection exclusive des intérêts de l'enfant, a accès à des informations dont ne dispose pas le juge de la famille, à savoir les signalements faites à la police ou au conseil général, ainsi qu'aux rapports des personnes chargées d'entourer le parents des enfants bénéficiaires d'une assistance éducatives

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Préavis
Question postée par marie le 17/11/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , ma fille , étudiante, et moi , caution , avons signé un contrat de location meublé comportant en précision 3 mois de délai de préavis avant départ sachant que cette règle ne s'applique pas aux meublés . Avons-nous un recours ou notre signature nous engage-t-elle à respecter forcément ce délai ? merci pour votre réponse

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Madame la location des meublés est moins règlementée que celle des baux d'habitation principale Si vous avez consenti une caution -volontairement, celle-ci vous engage comme tout contrat.

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Pb electrique liaison entre mon appartement et celui de on voisin
Question postée par Arnaud44 le 13/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai constater avec mon voisin de palier que des câbles électrique venant de son compteur étaient câblé par erreur sur une de mes prise en parallèle du reste de mon réseau. Bien entendu nous ne pouvons pas avoir chacun notre disjoncteur enclencher en même temps, mais mon voisin n'a pas eu le besoin de relever le sien vu qu'il est alimenté via chez moi pour une de ces pièces. Nous avons fait constater au constructeur qui a reconnu l'erreur et qui va faire les modifications rapidement. J'ai payer la facture correspondant au consommations électrique du salon de mon voisin depuis 2008 et le constructeur refuse de parler de préjudice. Que feriez vous ? Merci pour vos conseils

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Monsieur Vous avez payé indument des factures d'électricité qui concernaient la consommation de votre voisin, sans pouvoir chiffrer l'excédent de votre consommation. ce n'est que depuis la remise en place des cables que vous allez pouvoir apprécier la différence sur les factures. Il y a un médiateur chez EDF Il me semble que vous pourriez le saisir

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Impact de la reprise du verst du salaire après inaptitude
Question postée par micgal le 13/09/2013 - Catégorie : Sécurité sociale

invalide de cat 2 puis inapte licencié au bout de 2 mois,reprise du versement des salaires par mon employeur l 1226-4 cdt(obligation à la charge de l' employeur) -impact sur le calcul de ma rente ss et prevoyance -statut juridique de ce versement -fixation forfaitaire de ce versement Puis-je perdre le benefice de ces rentes?

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Monsieur je suppose que la maison des handicapés sera plus en mesure de répondre à cette question. Votre employeur va vous licencier après avoir recherché vainement un reclassement cette reprise du paiement de votre salaire n'est que provisoire

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Entretien de chemin.
Question postée par jimmy le 12/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Madame, Monsieur, Je voudrais avoir des renseignements concernant le financement d'un entretien d'un chemin d'accès a une propriété privé. Voilà ma sœur et mon beau frère on achetés une maison qui se trouve au milieu d'un champ qui ne leur appartiens pas à coté de leur maison il y on une voisine empruntent le même chemin qu'eux. Mais le problème c'est qu'il faudrait intervenir sur le chemin car il c'est creusé donc l'eau y stagne et le creuse davantage, il faudrait y enlever le surplus de terre qui se trouve au milieux car cela frotte en dessous des voitures, et faciliter l'écoulement de l'eau. Mais pour effectuer ces travaux, qui devras les financés? Car mon beau frère y fais déjà l'entretien normal c'est à dire la tonte et le débroussaillage, Ils ne connaissent pas le propriétaire du champ donc du chemin et l'agriculteur utilise aussi le chemin de temps en temps pour aller dans le champ, il ne s'agit pas d'un droit de passage mais d'un accès à la propriété. Cordialement

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Cher Monsieur Il faut voir les conditions mentionnées dans l'acte de vente. Donc, vous devez contacter le notaire qui a réalisé la vente et lui poser la question si vous n'y trouvez pas vous même la réponse Les services techniques de votre commune devraient aussi pouvoir vous renseigner

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Double emlpoi
Question postée par lili le 07/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai averti mon employeur que je ne peux assurer des prestations de telle heure à telle heure cause double emploi, il me mets quand même des prestations . Dois-je les faire obligatoirement ? Merci de votre réponse .

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Chère Madame le contrat à temps partiel précise vos plages horaires de travail et les possibilités de modifications de ces horaires -7 jours à l'avance-. le mieux serait de relire votre contrat et d'écrire ensuite à l'employeur que vous avez attaché une importance à ses créneaux de travail car ils sont compatibles avec un autre emploi et que vous ne pouvez pas accepter de modification. La direccte pourra mieux vous renseigner et même intervenir auprès de votre employeur, si nécessaire pour lui faire respecter le contrat. contacter la DIRECCTE

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Solde congé licenciement économique
Question postée par Yonini le 03/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai été licencié pour motif économique début mai 2012. J'ai accepté la procédure de CSP. Mon contrat s'est donc terminé sans période de préavis. A mon solde de tout compte, mon employeur a refusé de me verser le montant des congés payés que j'aurais du accumuler pendant ma période de préavis. J'ai fait un recommandé lui expliquant texte de loi à l'appui (article L 1233-67 et L1234-5 du Code du Travail) et qu'il ne pouvait refuser de me les verser, mais il refuse de me répondre. Je pensais saisir les prud'hommes, d'autant plus que mon ancien patron m'a menacé moi et ma famille si je continuais dans mes démarches (j'ai d'ailleurs déposé une main courante à son encontre suite à cet incident). J'aurais souhaité voir tout de même voir avis sur la situation, car après avoir contacté l'inspection du travail, ils n'ont pas su prendre parti. Dans l'attente de votre réponse, Virginie BAILLEUX

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Cher Monsieur EN cas de signature de CSP, le contrat s'arrête 21 jours après la réception de la proposition de CSP au salarié qu'il a accepté. L'équivalent du préavis qui n'est pas effectué est versé par l'employeur à POLE EMPLOI Pourquoi voudriez vous percevoir des congés payés sur un préavis qui ne vous revient pas ? J'ai du mal à vous comprendre

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Effacement des dettes
Question postée par cokies le 02/09/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, en moratoire depuis deux ans et sans emploi. je re-depose un dossier pour éffacement des dettes. j'ai été licenciée en 2008 avec des crédits en cours, j'ai continué de payer pendant la période rémunéré par l'assédic, j'ai quitté mon appartement et j'ai vendu tout ce que je possédais, j'ai vécu deux ans chez une amie et depuis 2010 je vis dans studio avec l'ass. ma question est la suivante, pour meubler le studio ma mére et mes amis m'ont prêté des meubles, j'ai les factures pour la plupart des choses mais quand est-il pour les meubles ou je n'ai pas les factures? surtout qu'il y un ordinateur qui n'est pas à moi mais qui me permet de continuer à chercher du travail. je n'ai pas de voiture ni de biens précieux mais j'ai quelques vieux livres qui appartenait à mes arriere grands parents, je voulais savoir si cela est saisissable. j'entrepose aussi qq cartons à un amis qui travaille aux états-unis, que dois-je faire concernant ces affaires, un papier de sa part suffit-il? MERCI.

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Madame En cas de saisie mobilière, les vrais propriétaires peuvent revendiquer la propriété des meubles saisis (à titre conservatoire) en se manifestant auprès de l'huissier saisissant. Il convient pour éviter cette complication de la revendication de posséder une attestation de leur part sur les meubles déposés chez vous à titre temporaire et vous les ferez exclure de la saisie le moment venu. c'est plus simple d'anticiper en effet Peut être qu'il pourrait ajouter des photos de chez eux en plus de l'attestation auquel devra être jointe la copie de leur pièce d'identité En fait de meuble, possession vaut titre et l'huissier appréciera qu'elle crédit peut être attaché à cette attestation de dépôt

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Rachat de part immobilière
Question postée par maja le 23/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Sous contrat de mariage : lorsque lors d'un achat immobilier, l'un des époux met une somme d'argent il est légitime qu'il la récupère. Mais peut il demander une plus value sur cette somme et comment se calcule t'elle ?

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Madame Vous semblez divorcer. En cas de présence d'un bien immobilier commun, un notaire doit être désigné pour la liquidation de communauté. Vous dites avoir un contrat de mariage, sans préciser lequel. les information sont insuffisantes pour vous répondre En effet, vous ne dites pas non plus si le bien a pris de la valeur et à quelle date vous l'avez financé. Adressez vous dès maintenant au notaire à qui vous confiez la liquidation de votre régime matrimonial, avec un peu plus d'information (notamment l'acte de vente qui doit mentionner les apports des acheteurs et l'origine des fonds)

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Garder mes neveux pendant que leur pere est en prison
Question postée par minouchette le 19/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je voudrai savoir comment faire pour garder mes neveux le temps que leur pere effectue une peine de prison, leur mere ne peut pas s'occuper seule d'eux et je ne veux pas qu'ils aillent en foyer. Le pere n'est pa encore passé en jugement mais il est fort probable qu'il soit condamné à de la prison ferme. merci de me dire quelles sont les demarches que je dois effectuer et si j'ai une chance d'obtenir leur garde provisoire

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Chère Madame La question peut être examinée sous plusieurs angles. Je crois comprendre que les parents sont d'accord pour vous confier les enfants durant la détention. Voici une page d'information complète Placement volontaire d'un enfant par les parents Mise à jour le 12.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) PrincipeLes parents peuvent décider le placement volontaire de leur enfant au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase). L'enfant peut également, sous certaines conditions, être placé hors du domicile familial, soit au service de l'Ase ou chez un tiers. Placement volontaire Placement temporaire de l'enfant Accord des parents Révision de la situation de l'enfant confié au service de l'Ase Où s'adresser ? Références Placement volontaire Enfants concernés Il s'agit notamment d'enfants : qui ne peuvent être maintenus provisoirement dans leur milieu de vie habituel, ou qui ont besoin de stabilité affective, ou qui sont confrontés à des difficultés nécessitant un accueil spécialisé. Conditions de remise de l'enfant L'enfant peut être remis volontairement par ses parents au service de l'Ase. Une autorisation écrite des parents est nécessaire. Elle donne lieu à la conclusion d'un accord. La décision quant au lieu et au mode de placement de l'enfant est prise entre la famille et le service de l'Ase. Les parents peuvent demander le secret de leur identité, sauf s’ils confient un enfant de moins d'un an. Liens entre l'enfant et ses parents Les mesures prises par l'Ase au sujet de l'enfant ne peuvent excéder 1 an. Les liens de filiation entre l'enfant et ses parents ne sont pas rompus. Les parents conservent l'autorité parentale. Le service, à qui l'enfant a été confié, accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Situation de l'enfant Le mineur, lorsqu'il est capable de discernement : doit être avisé des réunions du conseil de famille , peut demander à être entendu lors d'une réunion du conseil, peut prendre connaissance des délibérations du procès-verbal le concernant, peut demander une réunion du conseil de famille pour que sa situation soit étudiée. Informations communiquées Les parents ou à la personne ayant remis l'enfant à l'Ase doivent être notamment informés par le service : sur les aides publiques permettant aux parents d'élever leur enfant, sur les dispositions relatives au régime de la tutelle des pupilles de l'État , des délais et conditions permettant aux parents de reprendre leur enfant, sur le fait qu'ils peuvent laisser tous renseignements tels que les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'Ase. À noter : le préfet qui exerce la fonction de tuteur, ou son représentant, est compétent pour désigner les membres du conseil de famille de l'État. Haut Placement temporaire de l'enfant Enfants concernés Dans certains cas, l'enfant peut être placé hors du domicile familial, dans son intérêt, notamment : lorsque ses parents (ou l'un d'eux) ne sont pas en mesure de s'occuper de lui (par exemple en cas de maladie ou d'hospitalisation), ou lorsque ses parents (ou l'un d'eux) sont absents. Enfant placé à l'Ase Les parents peuvent confier l'enfant temporairement au service de l'Ase. L'enfant est alors placé : soit dans une famille d'accueil, soit dans un établissement proche du domicile des parents. Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale. Enfant confié à un tiers Le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider de confier l'enfant : à un tiers , choisi de préférence dans sa parenté, ou à un tiers digne de confiance , après avoir été saisi soit par les parents (ou l'un d'eux), soit par le ministère public (éventuellement saisi par un tiers). Dans ce cas, les parents continuent d'exercer l'autorité parentale. Toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Accord des parents Pour toute décision relative au placement d'un enfant, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents doit notamment mentionner : la durée du placement, les conditions de maintien des liens entre l'enfant et ses parents, et notamment les conditions d'exercice de leurs droits de visite et d'hébergement, l'identité des personnes qu'ils autorisent à entretenir des relations avec l'enfant et les conditions d'exercice de celles-ci, les conditions de la participation financière des parents à la prise en charge de l'enfant, les nom et qualité des personnes chargées d'assurer le suivi du placement et les conditions dans lesquelles elles l'exercent, les conditions de révision de la mesure. Après avoir donné leur accord pour le placement d'un enfant, les parents reçoivent un document qui leur indique notamment : que le service de l'Ase ne pourra pas assurer la garde au-delà de la date fixée par la décision de placement, que les parents sont tenus d'accueillir à nouveau leur enfant à cette date (à défaut, le service est tenu de saisir les autorités judiciaires). Les parents peuvent demander le renouvellement du placement. Révision de la situation de l'enfant confié au service de l'Ase Le service de l'Ase doit revoir chaque année l'ensemble de la procédure d'admission. Le service doit vérifier que les parents ne peuvent toujours pas, pour des motifs matériels ou psychologiques, assumer leurs obligations vis-à-vis de leur enfant. Dans ce cas, les parents doivent de nouveau consentir à la poursuite du placement de l'enfant.

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Paiement de la soulte obligatoire entre pacsé
Question postée par c.gefflaut le 30/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis en séparation. Etant pacsé, nous avons acheté une maison en commun. Après discussion et accord entre nous deux, je souhaiterez racheter le credit pour garder la maison. Concernant la soulte, nous sommes donc tombé d'accord pour que je ne la paie pas de façon à ce que mon rachat du credit passe. La question est donc avant de s'engager sur cette voie de savoir si cela est possible juridiquement lors de la dissolution du pacs, sans que l'on soi hors la loi ou à avoir à payer une quelquonque taxe ou pénalité ? si cela est possible devont nous nous dépacsé avant, ou aprés pour le rachat du crédit en mon nom ? Merci d'avance pour vos recherches. cordialement.

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Monsieur Vous ne precisez pas le regime du pacs (indivision ou separation de bien) Votre operation requiere l'acte d'un notaire puisque il y a tranmission de propriete immobiliere Vous devez prendre rdv avec un notaire qui preparera un projet que vous soumettrez a l'abanque pour l'octroi de credit En effet, vous devrez rompre ce Pasc par commun accord A votre disposition

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Cp et mi-temps therapeutique
Question postée par lecanard le 23/05/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,a t-on le droit d'être en congé (cp acquis en 2012), et étant à m-t therapeutique. Je travaille dans un organisme agricole(coop.) ayant une convention 5 branches.

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Madame, Monsieur Je ne suis pas certaine d'avoir compris votre question ? En effet,en partique, soit vous êtes en congés payés, soit vous êtes en arrêt d'activité (maladie. Ces deux situations sont incompatibles. Si c'est la réponse que vous attendiez. Lorsque le salarié tombe maladie durant ses congés payés, ses congés ont suspendu. Bien sur vous pouvez reprendre un travail sous le régime du mi-temps thérapeutique et utiliser vos droits à congés payés. Là, il n'y a rien de choquant

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Cdi pendant congés sabbatique
Question postée par ericm le 19/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, A-t-on le droit de signer un CDI temps plein pendant un congés sabbatique d’un autre CDI temps plein ? Est-on considéré comme "libre de tout engagement" pendant un congés sabbatique ? Si oui, doit on en informer le futur employeur ? Cordialement

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Sa réponse :

Cher Monsieur Durant votre congé sdabatique, votre contrat de travail est suspendu. Pour autant, si votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité, c'est à dire qu'il vous empêche de travailler en parallèle pour un autre employeur, vous vous devez dee respecter cette interdiction.

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Demande d'aide
Question postée par isa le 01/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Objet : litige avec un magasin de meuble Début Mars 2011 livraison canapé.Découverte un défaut avec les livreurs.Remise du chèque avec la condition qu'il ne soit encaissé qu’après la réparation.[Mai Juin]2011: deux contacts avec la société de dépannage.[Sept]2011: j'appel société de meuble car je crois qu'ils ont encaissé le chèque mais c'était une erreur. Je les informe que nous n'avons plus de nouvelles pour la réparation. La personne me dit qu'elle va relancer notre dossier.[Sept]2012 : lettre recommandé du magasin.Nous n'avons pas répondu car pas apprécié la méthode.24 Nov 2012 : le magasin nous appel et nous dédisons que le magasin nous rappel le weekend suivant pour parler de la situation. Mars 2013 : nouveau recommander avec menace.Fin mars : lettre d'un huissier nous demandant le paiement mais sans faire la réparation. Qu'elles sont nos droits ?nous souhaiterions un dédommagement financier ?Pouvez-vous nous aider ou nous rediriger ? MERCI Bien cordialement

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Sa réponse :

Cher Madame Il convient d'agir avec rapidité puisque vous avez reçu une demande de paiement de l'huissier, surtout s'il s'agit d'un commandement de payer, qui doit être suivi sous 8 jours d'une assignation devant le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance du MANS. Le code de la consommation vous ouvre une action en annulation de la vente dès lors que la non conformité au produit promis a été constatée dès la réception. Voici le lien sur la fiche des actions possibles : - non conformité - vice caché - obligation de délivrance http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/garanties.pdf FICHE DE LA DGRCF http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml SeRvice public La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité. Fonctionnement Ce que doit faire le vendeur Fonctionnement La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité. Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur. Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l’acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d’expertise, par exemple). Le défaut de conformité peut prendre l’une des formes suivantes : bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage ou bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur. Exemples : absence de fonctionnalités ou de caractéristiques d'un produit pourtant décrites par le vendeur ou la publicité (meuble de cuisine ne comprenant pas tous les rangements prévus : nombre et taille de tiroirs différents, ...), fonctionnement différent de celui qui pouvait être attendu (obligation de brancher sur secteur un appareil classiquement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie), mauvais fonctionnement ou dysfonctionnement total (panne d'un appareil électroménager en l'absence de mauvaise utilisation). Attention : la garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat. Ce que doit faire le vendeur Le vendeur doit alors remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours. S'il est dans l'incapacité de s'exécuter, et si le défaut est majeur, il doit : soit vous rembourser le prix d'achat du produit, soit vous laisser le produit non conforme et vous dédommager d'une partie du prix. Si le canapé vaut moins de 10000€, il fait saisir le Tribunal d'instance du MANS. Je suis à votre disposition pour vous recevoir et rédiger cette assignation?

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Conditions de reclassement
Question postée par schayrheee le 22/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je suis déclarée inapte suite à une maladie depuis le 4 février 2012, le code du travail indique que mon employeur a 1 mois pour me proposer un relassement au sein de l'entreprise, mais ils me l'ont proposé que le 22 mars, et ne m'ont toujours pas payé. Ai-je un recours ? Ai-je la possibilité de réclamer quelque chose ? Si je refuse l'offre qu'ils me proposent (sachant que c'est le même poste, au sein de la même équipe) ai-je le droit de leur réclamer des indemnités supplémentaires pour leur défaut de proposition de reclassement dans le délai de 1 mois ? Merci pour votre réponse.

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Non Monsieur La conséquence du retard dans la remise d'une offre de reclassement est la reprise du paiement du salaire moyen que percevait le salarié avant son arrêt maladie. Vous allez donc être rémunéré depuis le 4 mars, même si vous percevez en parallèle des indemnités journalières de la CPAM si vous êtes toujours en arrêt. A réception d'une offre de reclassement, il vous appartient de vérifier que le poste proposé soit compatible avec les restrictions de votre avis d'inaptitude et de demander à l'employeur si cette proposition de poste a été jugée compatible avec votre santé par le médecin du travail. vous pouvez consulter le dossier inaptitude sur le site de la DIRECCTE. Attention, les règles ont changé en juin 2012. ne regarder que le dossier récent de fin d'année 2012

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Refus renouvellement cui
Question postée par nicckky34 le 22/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Actuellement en CUI pour 6 mois, il y a de forte chance que ce contrat me soit renouvelé...puis-je refuser et aurai-je droit à continuer à toucher le chômage?

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Chère Madame regarder les clauses de votre contrat sur la faculté de renouvellement. IL est possible de renouveler un CDD mais il y a des délais de carence à respecter. Le CUI ne déroge pas aux règles applicables aux CDD. Allez consulter les fiches sur les contrats sur le site du ministère du travail. Si vous refusez le renouvellement, le motif sur l'attestation de pole emploi remplie par l'employeur devrait être fin de CDD

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Renseignement
Question postée par fanfan le 22/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je suis convoqué pour un entretien préalable en vue d'une eventuelle sanction ,sur la lettre il parle de l'article l122-14,d'apres quelques personnes,cest un ancien article,et il marque que je peux me faire assister mais que par une personne de l entreprise.Que puis je faire car il cite un ancien article,et est ce que je peux me faire assister par une personne exterieur sans les prevenir?

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Sa réponse :

Réponse négative Allez voir la fiche du ministere du travail sur le licenciement. Si l'effectif de l'employeur comprend des délégués du personnel, eux seuls peuvent vous accompagner. la codification du code du travail a changé le 1er mai 2008. L'article cité dans cette lettre a été remplacé par L1232-2 du code du travail que vous pouvez aussi consulter sur legifrance Mais n'oubliez pas de jeter un œil à votre convention collective dont l'intitulé figure sur votre fiche de paie. elle vous apportera des précisions aussi

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Contrat de travail pour 2h de ménage par semaine
Question postée par armor22 le 22/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour; Je voudrais confirmation de savoir si pour une femme de ménage que j'emploie 2H par semaine à mon domicile le contrat de travail est obligatoire ? car sur le site de documentissime il est dit qu'il faut au moins 8H par semaine et sur le site cesu il faut établir un contrat de travail à partir de 2 H par semaine merci

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Chère Madame, Cher Monsieur La rédaction d'un contrat par écrit s'impose à tout contrat de travail hors CDI à temps plein. Un contrat a temps partiel doit donc être rédigé par écrit. N'hésitez pas à consulter la convention collective du personnel de maison

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Démission
Question postée par seb le 21/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, La société dans laquelle je travaille depuis 16 mois vient de lancer un PSE. Je souhaite savoir si je peux prétendre une rupture conventionnelle. Si je démissionne pour rejoindre une autre société pour un contrat CDI et supposant que mon nouvel employeur ne me garde pas, aurai-je le doit au chômage ? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement

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Sa réponse :

Cher Monsieur Si votre société est en difficulté économique, vous pouvez bénéficier probablement du plan de départ volontaire qu'il doit contenir. En revanche, la rupture conventionnelle ne peut plus être proposée lors de la négociation du PSE car cette procédure vous accorde des droits, dont celui de bénéficier du CSP, avec son régime plus favorable de reclassement et d'indemnisation du chômage. Consulter les fiches du ministère du travail : licenciement, rupture conventionnelle et licenciement économique et vous aurez la réponse à vos questions

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Convention de reintegration
Question postée par calou le 21/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je suis titulaire de 2 contrats de travail CDI avec 2 employeurs differents (2 asso loi 1901) qui ont signé une convention de reintegration chez l'un si l autre venait a disparaitre et cela au sein d'une Unite Economique et Social. Une des associations va etre dissoute, suis-je automatiquement reintegre ou non et pourquoi ?

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Sa réponse :

Chère madame Mieux vaut relire votre contrat de travail et la convention collective applicable à votre situation. Vous avez une clause de garantie de reprise, en cas de disparition de l'un des 2 employeurs. L'employeur qui vous conserve exclusivement va donc vous proposez un avenant à votre contrat initial.

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Congé parental du père
Question postée par mika le 20/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je souhaiterais un renseignement concernant la date de début du congé parental du père : doit-il attendre la fin du congé de maternité ou peut-il démarrer ce congé parental, juste après son congé de paternité, même si la mère se trouve encore en congé maternité? Merci d'avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Cher Monsieur je vous suggère de prendre quelques renseignements auprès de la CAF de votre région et de vérifier dans votre contrat et dans la convention collective sur les conditions du congé parental. La logique voudrait que l'enfant n'ait pas besoin d'avoir deux parents en congés parentaux en même temps ?!!!!!!!!!!!! je suppose que vous vous doutiez de cette réponse

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Questions relatives à la maternité
Question postée par elola le 20/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je suis enceinte de 4 mois, je souhaite connaitre mes droits par rapport à ma maternité au travail. Je suis graphiste code APE de mon entreprise : 4649Z. Apparemment nous aurions le droit de prendre les rdv pré-nataux sur le temps de travail mais ma direction à l'air de l'ignorer… merci d'avance

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Sa réponse :

Chère madame votre convention collective semble être celle-ci : Brochure N°3148 Convention Collective commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes je ne vois rien qui vous autorise à fixer vos RDV médicaux sur votre temps de travail ! Maternité Article 38 Clauses générales En application de la loi n° 66-1044 du 30 décembre 1966 relative à la garantie en cas de maternité, un congé de quatorze à vingt semaines consécutives sera accordé aux employées en état de grossesse. Les intéressées ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu'elles reçoivent 75 p. 100 de leur salaire pendant les six semaines précédant l'accouchement et les huit semaines suivantes. Toutefois, entre deux ans et cinq ans de présence, cette indemnité ne sera accordée que si l'employée reprend son travail dans l'entreprise à l'expiration de son congé de maternité ; cette indemnité sera payée par tiers pendant les trois mois après retour dans l'entreprise. Après cinq ans de présence, l'indemnité sera accordée, que l'employée revienne ou non dans l'entreprise, et même si l'employée donne sa démission au moment de son départ en congé de maternité. Les employées pourront obtenir, sous réserve des vérifications d'usage, un congé sans traitement d'une durée maximum d'un an pour élever leur enfant. Il pourra être accordé aux employées, sur présentation d'un bulletin médical, et sous réserve des vérifications d'usage, des congés pour soigner un enfant malade. Le congé de maternité est indépendant des congés normaux de maladie. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés. Congés de courte durée Article 35 Clauses générales En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous : Mariage du salarié : 4 jours ouvrables ; Mariage du salarié après un an de présence : 6 jours ouvrables ; Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ; Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrables ; Décès d'un ascendant ou d'un descendant : 1 jour ouvrable ; Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-parent : 1 jour ouvrable ; Première communion d'un enfant : 1 jour ouvrable ; Présélection militaire (après 3 mois d'ancienneté) dans la limite de 3 jours ouvrables. Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Article 36 Clauses générales Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat à condition qu'elles puissent être dûment constatées par l'employeur. Les employés devront, sauf impossibilité majeure, fournir à l'employeur, dans les quarante-huit heures, un certificat médical précisant la durée probable de l'absence. En aucun cas les employés ne pourront se refuser à subir le contrôle d'un médecin choisi par l'employeur. Dans le cas où les absences pour maladie imposeraient le remplacement effectif des intéressés, les employeurs auraient le droit d'embaucher temporairement des employés destinés à pourvoir aux postes vacants. Au retour du salarié dans son emploi, le remplaçant aura droit à un délai-congé de huit jours s'il a moins de six mois de présence dans l'entreprise et d'un mois s'il a plus de six mois de présence dans l'entreprise. A partir du trente et unième jour d'absence, ou du onzième jour d'hospitalisation, les employés ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils perçoivent : Après deux ans de présence : un mois à 75 p. 100 ; Après trois ans de présence : un mois à 100 p. 100 ; Après cinq ans de présence : un mois à 100 p. 100, un mois à 75 p. 100. L'indemnité complémentaire n'est pas due pour les absences résultant de maladie survenant en cours de préavis. Elle ne peut être versée pendant plus de un mois ou deux mois suivant le cas, au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée de l'employé dans l'entreprise.

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Durée préavis cdi pour intégrer école gendarmerie
Question postée par carla le 20/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je cherche un texte de loi qui dirait que le préavis pour démissionner d'un emploi CDI pour intégrer l'école de la gendarmerie est de 1 mois. Est ce que vous pouvez m'indiquer où je peux trouver ce texte ou me l'envoyer svp. Par avance merci, sincères salutations. Carla Canevet, 31ter Rue de Matignon, 64340 Boucau

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Chère Madame vous avez signé un contrat dans lequel vous allez toute seule trouver les réponses à vos questions puisque tout y est écrit. Si le délai-congé en cas de démission n'y est pas précisé, vous devez consulter votre convention collective, car les durées varient selon les échelons, l'ancienneté et les professions. je crois comprendre que vous êtes salarié. Vous voulez démissionner pour intégrer la gendarmerie Votre prochain emploi n'a aucune influence sur le préavis de démission de votre précédent emploi. Regardez votre fiche de paie pour identifier votre convention collective et allez sur legifrance la consulter (délai congé démission)

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Congés payés
Question postée par cricri le 20/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Aprés 1 an de congé parental; je reprends mon poste aprés le 12 juin 2013, pourriez vous me dire si j ai le droit a des vacances d été? sachant que je n ai plus de vacances a prendre depuis 2011 merci a vous

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Chère Madame Si vous n'avez pas acquis de droit à congés payés, vos congés cet été seront sans solde si on vous les accorde. Allez consulter la fiche CONGES PAYES sur le site du ministère du travail pour comprendre leur décompte et les conditions d'ouverture des droits. On acquière des droits de mai à avril de l'année suivante pour prendre ses congés payés à compter de mai. Vous n'aurez donc droit à aucun congé payé cette année

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Peut on me changer de poste de travail a mon retour d'arrêt maladie?
Question postée par tioutiou le 19/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en AM depuis mi sept. J'ai demandé un rdv avec la direction pour reprendre mon poste en mi temps thérapeutique. Le Président a dit qu'il me recevrait. J'ai été reçu par le pdt et la secrétaire du CA à ma grande surprise. Je leur ait dit que je souhaitais reprendre mon emploi à mi tps thér. Ils m'ont proposé de me payer une formation afin de changer de poste et d'entreprise. Ils n'ont pas arreté de me rabaisser. Je leur ai dit que je refusais la formation et que je souhaitais réintégrer mon poste. Le pdt m'a alors dit que je ne retrouverais pas mon poste! Je n'ai jamais eu d'avertissements! Mon contrat dit : "emploi Assistante paye. Ds le cadre de la polyvalence des emplois, l'intéressée sera amenée à occuper d'autres emplois faisant partie de la catégorie ouvrier/employé.". J'occupe le même poste depuis 15 ans et sur mon bulletin de paye il est spécifié assistante administrative, coef 200. Ont ils le droit de me sortir du personnel adm. a mon retour? L'entretien est il légal?

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Cher Monsieur Si vous reprenez votre emploi à l'issue d'un AM de 7 mois, vous allez nécessairement passer une visite médicale de reprise. Vous pouvez aussi envisager de bénéficier d'une visite de pré-reprise mois de 30 jours avant la date de fin de congé maladie. vous devriez la demander si elle n'est pas programmée. L'employeur doit tenir compte de l'avis du médecin du travail. regarder dans votre convention collective :la maladie Si votre poste n'est plus disponible, l'employeur peut vous proposer un poste équivalent disponible il s'agit alors d'un modification de poste. Libre à vous de l'accepter ou de le refuser. Attention, en cas de refus, au risque de licenciement.

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Restructuration
Question postée par vivi le 19/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,nous voulons racheter une entreprise mon mari et moi mais ils y a trop de salariés car l'employeur actuel n'a pas de femme au magasin.Peut on licencier car c'est moi qui prendrer les places et pour quel motif si économique faut il payer le pole emploi ou il y a t il un licenciement amiable. Cordialement.

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Sa réponse :

Chère Madame Si vous voulez licencier à titre économique, vous allez devoir respecter les règles (critère d'ordre et obligation de reclassement) et vous ne pourrez pas réembaucher d'autres salariés durant un an, car les créations de poste sontà réserver aux anciens salariés dans le cadre de leur priorité de réembauchage. De plus, vous allez en effet verser à POLE EMPLOI les salaires équivalent au préavis puisque votre salarié licencié va probablement opter pour le CSP que vous avez l'obligation de lui présenter. En contre partie de sa prise en charge immédiate par le pole emploi, l'employeur paie à pole emploi les salaires du préavis. Consulter sur le site du ministère du travail, la fiche licenciement économique, avant de prendre votre décision

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Retraite
Question postée par jacky.lachambre@gmail.com le 19/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Depuis 16 ans ma femme et moi travaillons dans une résidence.Ma femme est gardienne moi employer d'immeuble.Nous faisons aujourd'hui valoir notre droit à la retraite.Ma femme s'arretera le 1/07/2013 moi le 1/09/2013.Sachant que nous sommes indissociable.Doi-je accepter un licenciement,ou continuer j'usquau terme de mon contra.Ma prime de dèpart à la retraite serait de environ 4000€

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Cher Monsieur Je ne connais pas le motif de votre lettre de licenciement que j'ai du mal à cerner. Si vous faites valoir vos droits à la retraite ensemble, pourquoi vous licenciez plutôt que de vous mettre également à la retraite. les indemnités sont identiques. Votre question n'est pas suffisamment claire pour vous répondre. dans le cadre de ces questions, je ne crois pas que nous puissions faire les calculs d'indemnité de départ à votre place il est rare, sachez le, que l'avis du salarié lui soit demandé avant de le licencier. je vous conseille de consulter les fiches du ministère du travail sur la retraite et le licenciement, ou de taper sur internet ses deux mots clefs précédés de SERVICE PUBLIC, avant toute décision

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Modification d'horaires en restauration qui me restreint avc ma fille
Question postée par giulia le 19/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Mon patron a vendu sa brasserie travaillant en cuisine et ayants des horaires en coupures qui était de 10h à 15h et de 19h à 23h ayant 1jours de repos et 2soirs ce qui m'arrangé pour éduquer ma fille agée de 9an et la suivre dans ces devoirs, passée du temps avec elle le nouveaux patron a modifiées mes horaires qui sont 12h à 17h et de 19h a 23h15 avec 2jours de repos consecutives. ceux qui pose problemes je la vois que 1h15 pendants mes coupures qui m'empechent de la suivre corectement dans ces devoirs et education je suis séparé du pere.j'en ai parler a mon patron mais il ne veux pas changer mes horaires. je vous precise que certains de mes collegues font 10h 15h et 18h30 22h avec 1jours de repos et 2soirée je ne sais plus quoi faire pour me faire comprendre. j'ai du mal a manger dormir pleure souvent et maigris on me dit de me mettre en arret mes je ne peux pas me permettre.je me permet de vous écrire pour que vous puissez me donner une solution

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Sa réponse :

Chère Madame je vous suggère de consulter un avocat dans votre situation car vous ne devez pas rester aussi triste alors que des solutions existent. L'employeur a le droit dans le cadre de son pouvoir de direction de modifier vos horaires, dans l'intérêt du service, mais cela ne doit pas fait : - de manière abusive - uniquement dans l'intérêt du service et non à titre de sanction déguisée ou de manière discriminatoire De plus, si lors de votre embauche, les horaires ont été déterminants dans votre engagement et que l'amplitude de la modification est importante, comme dans votre contrat, l'employeur doit vous proposer ces nouveaux horaires et recueillir votre accord. La modification d'un élément essentiel du contrat doit être soumis à l'accord du salarié. Attention, si vous refusez la modification du contrat, votre employeur pourra vous licencier au motif de ce refus, même justifié

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Réunion de syndic et convocation propriétaire
Question postée par camille le 02/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,j'ai acheté un appartement à ma fille à son nom à nantes en 2008.Le syndic foncia océanic n'a pas envoyé de convocation pour l'assemblée générale qui a lieu comme d'habitude en novembre chaque année.Plusieurs demande au syndic sont restés sans réponse.En novembre 2011 ma fille a bien reçu la convocation pas en 2012 pourtant elle a bien eu lieu.Comment peut elle faire pour y remédier et avoir le compte rendu de réunion.Avec mes remerciements ,sincères salutations,Mr.guillot.

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Cher Monsieur Si votre fille a été oubliée dans les convocations, ce qui semble étonnant et mérite vérification auprès du syndic sur les preuves en sa possession de l'envoi de la convocation, vous pouvez menacer de faire annuler l'assemblée générale qui a voté de manière irrégulière Voici l'extrait de la fiche du service public comme réponse à votre question Recours contre les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires Mise à jour le 08.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) PrincipeCertaines décisions de l'assemblée générale peuvent être contestées par certains copropriétaires. Personnes concernées Décisions concernées Où s'adresser ? Références Personnes concernées Seul un copropriétaire absent ou opposant aux décisions votées par l'assemblée générale peut exercer un recours en annulation devant le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal. Passé ce délai, la décision devient définitive et ne peut plus être attaquée. Si le tribunal reconnaît l'action fondée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire concerné. En revanche, s'il l'estime infondée, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts. Haut Décisions concernées Ce recours en annulation peut notamment être exercé : en cas d'inobservation des formalités relatives à la convocation (lorsque par exemple, une décision votée en assemblée générale ne figurait pas à l'ordre du jour), à la tenue de la séance (aux règles de majorité, par exemple) ou à la communication des résultats (procès-verbal, notifications...) ou lorsqu'une décision votée en assemblée est contraire aux dispositions du règlement de copropriété ou qu'elle est discriminante envers un ou plusieurs copropriétaires. Lien vers les autres fiches sur le même sujet http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N357.xhtml EN espérant vous avoir été utile

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Frais de résiliation internet orange abusif
Question postée par fifine le 03/02/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir, j'ai changée d'opérateur internet je suis passée de orange à free et orange m'a envoyé le 02/02/13 une facture de 241.69 € a payer le 09/02/13 pour "abonnement restants dûs jusqu'à fin d'engagement" j'ai pris contacte immédiatement avec eux, la personne que j'ai eux au téléphone me dit que j'ai fais une modification sur mon abonnement internet mais cela m'étais impossible car nous sommes en zone non dégroupé et donc qu'il m'est impossible d'avoir autre chose que du 512k !!!! Le problème est que cette facture me sera débité le samedi 09/02 qui est la semaine prochaine est-ce que je suis dans mes droits si je demande à ma banque de stopper le prélèvement d'orange ce qui m'a été proposée par le service client orange!! Je fais appel à vous pour savoir la démarche à suivre, cordialement

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Chère Madame Demander à sa banque de ne stopper le prélèvement d'orange est possible si vous expliquez de bonne foi à votre banque que c'est dans l'attente d'une solution avec l'opérateur Il est préférable de joindre des justificatifs et de l'informer que c'est l'opérateur qui vous l'a demandé Je n'ai pas d'avis sur les conséquences de votre résiliation anticipée du contrat avec ORANGE. Vous savez déjà que résilier avant l'échéance ouvre droit à indemnité. cordialement

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Reprise de fond de commerce en liquidation judiciaire comment faire
Question postée par launay le 31/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai travaillé 3 semaines en salarié dans une discothèque qui s'est mis en en cessation de paiements donc liquidation judiciaire simplifié. Il n'y a dans le bilan que du passif du fait que le fond n'a fonctionné que 3 semaines. Je souhaites donc reprendre le fond de commerce et le prix a été déterminé par le liquidateur. Mon soucis c'est que l'étude de se mandataire n'est pas coopératif du tout et me parle mal je n'arrive pas à savoir plusieurs choses: -la date butoir de dépôt de l'offre, comment le savoir? -et vu que c'est un droit au bail( qui courent encore 7ans) dois-je conserver le numéro de rcs actuel ou m'inscrire pour en avoir un avant de déposé l'offre? -est ce que si j'envoi un chèque de banque de 10% mais sans l'attestation de la banque de la totalité de la somme, puis je l'envoyer après une fois tous les fonds arrivés sans que mon offre soit rejeté incomplète? -comment mon offre doit-être composé pour être sure d'avoir tout?

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Cher Monsieur Votre question en regroupe plusieurs : - liquidation judiciaire de votre employeur : le mandataire liquidateur va obtenir votre indemnisation des AGS après vous avoit licencié. - offre de rachat de fonds Celles-ci sont publiées sur des sites, tels que celui-ci http://www.cessiongreffe.com/la-liquidation-judiciaire-.html Voici la mise en garde de 1ère page Les fonds de commerce mis sur ce site, sont mis en vente par les mandataires liquidateurs. C’est une procédure rapide qui consiste à vendre tous les actifs de la société défaillante afin de « clôturer » les comptes. Il existe plusieurs formules de rachat de fonds de commerce en liquidation : 1) La vente aux enchères 2) La vente au mieux disant sous forme de dépôt d’offres sous enveloppes fermées 3) La vente sur ordonnance du juge commissaire, qui autorise le mandataire liquidateur à céder le fonds de commerce à un repreneur en fonction d’une offre qu’il a présentée. Dans tous les cas de figure, le paiement se fera comptant par chèque de banque. Selon les procédures ci-dessus, les mandataires et les Tribunaux, toutes les offres doivent être assorties de « garanties » ou de chèques d’acompte. Ainsi, souvent les offres sous enveloppe doivent contenir un chèque de banque de 10% minimum du prix proposé pour être retenues. La reprise peut être très rapide, souvent deux à trois jours après le dépôt des offres. Comme dans la procédure de redressement judiciaire, le candidat repreneur ne peut pas faire d’offre sous condition suspensive. Il faut donc qu’il dispose d’un montant équivalent à son investissement. Ainsi que vous le constatez l'achat doit être fait au comptant au moyen d'u chèque de banque La réaction du liquidateur n'est donc pas étonnante

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Arnaque sur internet
Question postée par titi72310 le 26/01/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour comme la personne precedante , sur leboncoin j'ai acheté un camescope jvc , avec l'acheteur mr durand nous avons finalisé le paiement par paypal avec l'adresse mail spaetbru@yahoo.fr . mais toujours rein reçu a ce jour . quels sont les recours ? es ce que je peux me faire rembourser de mes 150 euros avec paypal ou avec ma banque ? merci de votre reponse

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Cher Monsieur Je n'ai pas accès à laquestion de la personne précédente mais les articles sont nombreux sur internet sur les différentes arnaque sur le site LE BON COIN En voici un exemple parmi tant d'autres INTERNET - Le stock de marchandises concernées est évalué à environ 20 000 euros. A la suite de plaintes d'internautes, dont une dans le Var, la police de Brest a détecté une arnaque à dimension internationale, indique Le Télégramme, samedi 3 novembre. Des dizaines de vendeurs sur Le Bon Coin se sont fait surprendre par un stratagème rodé depuis le Ghana, qui consistait à soutirer de l'argent en faisant croire à une vente via le système de paiement Paypal. Mais le compte en question n'existait pas. Le principe de l'arnaque était le suivant. Un internaute français souhaite vendre un appareil numérique ou informatique ; il expédie l'objet à une intermédiaire habitant Brest, chargée de faire la transaction, et attend d'être payé en retour. Cette femme âgée de 29 ans a expliqué aux enquêteurs qu'elle "a été recrutée sur internet par une prétendue entreprise anglaise afin de recevoir des colis et de les redistribuer ensuite vers le Ghana". Contre un salaire brut de 1400 euros, elle joue donc le rôle de simple "boîte aux lettres". Quelques colis expédiés au Ghana "Il s'est rapidement avéré que l'entreprise britannique était fausse, tout comme le contrat de travail", écrit Le Télégramme. "Et bien évidemment, comme le reçu Paypal initial, expédié depuis le Ghana par les véritables escrocs de la toile". Les internautes n'ont donc jamais reçu leur argent. Quelques colis ont été expédiés vers le Ghana, selon la police. La majorité des personnes victimes de l'arnaque ont toutefois pu retrouver leurs biens, qui étaient encore stockés à Brest. Les enquêteurs doutent que la Brestoise soit la seule personne à avoir été "hameçonnée" de la sorte. "Ils appellent donc à la plus grande vigilance des vendeurs, notamment en vérifiant bien la validité du mail de Paypal qui arrive régulièrement dans le stock des courriels indésirables", selon le quotidien. Quant aux responsables de l'arnaque, il y a peu de chances qu'ils soient arrêtés. Le Télégramme affirme que "si un nom et une adresse ont pu être identifiés au Ghana, la coopération entre les polices est inexistante". Bien sur vous devez porter plainte auprès du commissariat de police et/ou de la gendarmerie pour que votre affaire soit examinée et si c'est un faux compte de Paypal informer ce service. Pour le reste, il convient de vous reporter aux conditions générales du site LE BON COIN pour vérifier si ce dernier s'engage à vous rembourser (ce qui serait très étonnant) Cordialement

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Suite a une arestation
Question postée par chotte le 14/12/2012 - Catégorie : Droit pénal

BONJOUR je me suis fait arrêter lorsque je sortais de ma voiture on t'ils le droit. ils on attendu que je revienne pour m'emmener dans leur camion me faire un Control alcolemie on t'ils le droit j'avais une suspension de permis mais je ne conduisais pas il doivent me faire passer au tribunal le même jour que pour ma suspension es-que cela est en règle.Qu'en pensez vous? cordialement

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Cher Monsieur Votre exposé n'est pas très clair. Si vous étiez passager, il est curieux que vous ayez subi un test d'alcoolémie. A moins qu'il n'y ait eu trouble à l'ordre public. Pour la 2ème question, oui, il est fréquent que la justice regroupe toutes les affaires d'un même individu à la même audience. cela est plutôt dans votre intérêt d'ailleurs car cela permet d'avoir un seul jugement pour plusieurs délits et donc une peine souvent moins lourde que plusieurs jugements successifs

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Travail dominical pendant les fêtes de fin d'années
Question postée par seb le 13/12/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis salarié d'une grande surface de l'enseigne U, la direction de ce magasin nous oblige à venir travailler les dimanches 23/12 et 30/12/12. En on-t-il le droit? Merci de votre réponse,

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Cher Seb Au cas où cela vous aurait échappé, tous les magasins, à de rares exceptions près sont ouverts les dimanches avant les fêtes de fin d'année. Reste à examiner si votre contrat l'envisage et si, ce faisant, il n'y a pas une modification d'un élément substantiel qui justifie que votre employeur sollicite votre accord, au lieu de vous imposer de travailler le dimanche.

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Divorce par consentement mutuel
Question postée par MAMAN le 11/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Nous divorçons par consentement mutuel. l'avocat nous a reçu il y a 15 jours.Mon conjoint n'a pas déposé son salaire pour payer le loyer et les charges du logement.moi je règle le crédit auto (joint). Comment puis-je me protéger des dettes qu'il fait, avant et après divorce.

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Sa réponse :

Chère Madame Nos règles de confraternité m'interdisent de répondre à une question posée par une cliente d'un autre cabinet d'avocat. Si vous divorcez par consentement mutuel, il ne devrait subsister aucun litige entre les époux. Vous ne pouvez pas protéger votre patrimoine des dettes que pourraient contracter votre époux, car à l'égard des tiers, cette séparation des patrimoines du couple, n'interviendra qu'après le prononcé du divorce. Aux yeux des tiers, les dettes sont solidaires tant que vous restez mariés.

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Franchise
Question postée par sima le 10/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis franchisée services à la personne minoritaire 40% sur 60% Je n'ai aucunes aides en publicité de mon franchiseur, qui me prend des royaltises et qui n'a pas réinjecté dans la societé le droit d'entrée de 10.000€ De ce fait lors de mon bilan, mon expert comptable n' a pas voulu signer de bilan actuellement je ne payes plus les royaltises J'ai écris à mon franchiseur ce que le comptable me demandais j'ai eu en réponse son avocat me demandant de payer illico les royaltises de son coté mon franchiseur m'envoyait des mails tels que: je vais vous emmener en justice Vous n'aurez pas votre agrément qualité tant que vous n'aurez pas payer vos royaltises et bien d'autres mails ma question: est-ce que les mails de mon franchiseur peuvent constituer une preuve contre lui MERCI DE ME RENSEIGNER j.lequimbre

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Sa réponse :

Chère Madame je vous invite à vous rendre à la CCI du MANS boulevard LEVASSEUR, le jeudi matin pour obtenir une consultation gratuite, organisée par le Barreau du MANS, en partenaire avec la CCI. Naturellement, mieux vaut avertir la CCI de votre demande de RDV. Les réponses sont dans votre contrat de franchise : si l'une des parties manque à ses obligations, l'autre peut envisager la résolution judiciaire du contrat, ce qui serait lour de conséquences peut être si vous perdiez la franchise. Il faut donc envisager une réponse argumenter, et ne pas prendre à la légère la menace de cet avocat. La naissance d'un contentieux doir être réglé au mieux.

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Puige avoir un recoure
Question postée par lisa le 04/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour j ai preter une grosse somme d argent a ma juriste immobiliere ,une reconnaissance de dette a ete signer ,cela remonte a deux ans et actuellement il mais compliquer de recuperer cette somme elle trouve toute sorte d escuse pour esciver ma réclamation.merci de me repondre ci un recoure es possible.

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Sa réponse :

Le mieux serait de soumettre au Tribunal d'instance une requête en injonction de payer pour obtenir un titre, c'est à dire un jugement qui officialise cette créance que vous détenez. Une fois l'ordonnance obtenue, vous pourrez exécuter de manière forcée la décision, en la remettant à un huissier et ce ne sera plus à vous que la débitrice devra soumettre ces délais de paiement. Vous pouvez télécharger le forùulaire sur internet et le déposer au greffe avec les pièces justificatives et le timbre fiscal de 35€

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Droit a vacances
Question postée par shana le 12/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Ma question est la suivante, je travaille pour une société de nettoyage depuis le 08/12/2011, je me demandais quand je lui demande combien de temps des vacances et j'ai le droit, mon patron me dit que j'ai le droit à des vacances qu'après 31/05 / 2013. Qui me paie des vacances est la société pour laquelle je travaille est possible pour vous de me renseigner, parce que je travaille pour une entreprise qui se soucie pas beaucoup pour notre travailleur droits et toujours tricher chaque mois, nous manquons d'argent dans notre salaire et toujours blâmer le comptable et finissent toujours par ne jamais payer ce qu'ils nous doivent. Je vous remercie de votre attention.

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Sa réponse :

Votre employeur vous m'ent en effet, si vous êtes en poste depuis près d'un an. Vous auriez du bénéficier de congé cet été. Lien vers la fiche du ministere du travail sur les congés payés http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html Vous constaterez que la période de référence est ainsi décrite : La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, chez le même employeur, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai). 5 semaines En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise. Prise de congés payés : Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture. Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est généralement pas admis sauf cas particuliers : Vous devriez contacter la DIRECCTE, qui remplace l'insepction du travail, et lui soumettre l'ensemble de vos questions pour qu'elle procède à des vérifications auprès de votre employeur.

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Arret et indemnisation
Question postée par tatsu le 12/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis en arrêt depuis près d'un mois. J'ai perçu le versement de 50% de mes revenus par la sécurité sociale mais rien de mon employeur. Il n'y a pas de convention collective et on me répond que l'employeur n'a rien a me versé. Pourtant j'ai cru comprendre qu'après un an d'ancienneté (ce qui est le cas) je devrais avoir un maintien d'au moins 90% des revenus. Je ne sais pas quelles démarches faire ni a qui m'adressé pour savoir si je suis dans le droit de réclamer quoique ce soit. Merci d'avance

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Sa réponse :

Vous avez tout à fait raison : En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur notamment si le salarié justifie d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Il perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté. Conditions requises Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement a droit à l’indemnisation complémentaire, à l’exception des 1) salariés travaillant à domicile, 2) des salariés saisonniers, 3) des salariés intermittents 4) et des salariés temporaires. L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d’ancienneté plus avantageuse pour le salarié. La condition d’ancienneté requise était auparavant fixée à 3 ans ; elle a été ramenée à 1an par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26), en vigueur depuis le 27 juin 2008. Quand débute l’indemnisation complémentaire ? En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence. En cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, elle débute à compter du 8e jour (et non plus à compter du 11e jour, comme cela était le cas avant l’intervention du décret du 18 juillet 2008 cité en référence). L’indemnisation par la Sécurité sociale prend effet après un délai de carence de trois jours Que perçoit le salarié ? Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes : pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours. Ainsi : si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ; à partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté,... Voici le lien vers le site du ministère du travail pour développer vos arguments à votre mployeur http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-indemnisation-legale-des,1058.html N'hésitez pas à contacter la DIRECCTE de votre département

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Rupture conventionnelle de contrat non-homologuée
Question postée par Christine le 11/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, employée en cesu mon employeur 91 ans est hospitalisée. J'ai signé 1 rupture conventionnelle avec sa fille. Je n'ai pas eu d’indemnité de licenciement. Celle ci n'a pas été homologuée(non respect du délai de rétractation. On m'a remis 1'attestation assédic et le solde de tout compte 250€ cela fait 4 ans que je travaille (20h par mois). Je ne peux m'inscrire au chômage et le toucher. Impossible de leur faire entendre raison, pour eux je suis licenciée. Cela fait 2 mois que je me bats. N'étant pas licenciée je ne peux prétendre a des droits . Merci de votre réponse. Urgent.

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Pourquoi, tout simplement, ne pas envoyer la convention de rupture amiable à la DIRECCTE en vue de son homologation. Si les indemnités sont insuffisantes, il y aura refus d'homologation pour ce motif et votre employeur comprendra ses erreurs Naturellement, vous devez être payée,même sans travailler, puisque le contrat de travail se poursuit

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Liquidation judiciaire
Question postée par rubis le 10/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjours,je souhaiterait savoir à qui je doit envoyer une demande de clôture de liquidation judiciaire? J'ais pendant des années essayé de savoir ou en était ma liquidation mais je n'ais jamais rien reçu et le liquidateur ne me répond jamais. Merci de votre réponse,bien cordialement.

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Une LJ dure rarement des années Pourquoi ne pas vous rendre au greffe du Tribunal de Commerce chargé de la liquidation Il vous sera répondu aimablement sous réserve de payer les actes commandés

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Heures partagées
Question postée par jeelim le 09/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je travaille dans une entreprise qui fait le ménage dans d'autre entreprise. je voudrais savoir si cela est légal qu'une heure de travail sur un chantier est divisé par le nombre d'employé présent. J'effectue donc un nombre d'heure très important pour être payé comme si je travaille 27h par semaine. merci

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Sa réponse :

A première vue, si votre employeur ne respecte pas le SMIC, vous pouvez en informer la DIRECCTE de votre département Il est évident que vos heures de travail doivent toutes vous être payées

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Refus de la sécurite sociale de reconnaitre un accident de travail?
Question postée par snakedol le 09/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,victime d'un accident de travail il y a un mois après avoir réalisé toutes les démarches, l'assurance maladie me répond qu'au vu des articles R313-1/R313-3 du code de la sécurité sociale je ne rempli pas les conditions de travail. En effet, je n'est pas au cours des 3 mois précédents travaillé les 200 heures nécessaire mais étant au chômage et recevant des indemnités journalières, mon employeur l'ANPE devrait me permettre d'atteindre ce minimum de 200 heures mais les avis diverges ds cette administration me disant pour certains que l'argent versé par l'ANPE ne me permet pas d'atteindre ses 200 heures et pour d'autres que l'assurance maladie doit prendre en compte le fait que l'ANPE soit mon employeur dans la totalisation des 200 heures requises. Pourriez vous m'indiquer qui a raison et au vu d’un délais de deux mois pour contester la décision de l’assurance maladie, comment fonder ma requête en droit?

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Sa réponse :

Vous trouver votre réponse sur le site AMeli.fr Vos indemnités journalières en cas d'arrêt de travail : Si votre médecin traitant vous prescrit un arrêt de travail, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Les conditions à remplir dépendent de la durée de votre arrêt de travail et sont examinées au jour de l'interruption de travail. En cas d'arrêt de travail de moins de six mois Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les six premiers mois d'arrêt de travail, vous devez justifier : •avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils ou un trimestre précédant l'arrêt de travail ; •ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant l'arrêt de travail. En cas d'arrêt de travail de plus de six mois Lorsque votre arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, pour avoir droit aux indemnités journalières, vous devez justifier : •être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois civils à la date de l'arrêt de travail ; •avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cent heures au moins au cours des trois premiers mois ; •ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail, dont 1 015 fois au moins le montant du SMIC horaire au cours des six premiers mois. Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur ce sujet (voir « Lire aussi »). dont ce dossier http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-en-arret-de-travail-pour-maladie/sans-emploi-vos-indemnites-journalieres.php

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Responsabilité des notaires
Question postée par nastasia le 09/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je me permets de vous contacter car j'ai mes parents nous ont consenti, à mes frères et soeurs et moi, une donation partage il y a quelques années. En relisant l'acte, je me suis aperçue que le notaire avait inséré une clause à l'acte, intitulée "Urbanisme", selon laquelle : "Attendu la nature, la situation et la destination de ce bien, le nouveau propriétaire déclare s'être renseigné personnellement auprès des services compétents sur les dispositions d'urbanisme applicables. Il dispense le notaire sous-signé de produire un certificat ou une note d'urbanisme en le déchargeant, ainsi que l'ancien propriétaire, de toute responsabilité à ce sujet. De son coté, l'ancien propriétaire déclare que ce bien ne fait actuellement l'objet d'aucune mesure administrative particulière pouvant porter atteinte à une paisible jouissance". Je me demande alors si cette clause et valable, et si un notaire peut ainsi se décharger de sa responsabilité liée à son devoir d'information. Cordialement.

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Désolée je ne vous rien de choquant dans cette clause. Il vous suffit avec les références d'aller consulter le PLU afférant au bien immobilier. Le notaire n'avait aucune obligation de vous fournir en détail la réglementation sur les caractéristiques de cette règlementation, librement accéssible à tous

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Cheque volé payé
Question postée par regis le 09/11/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, le 2/11, je me suis fait voler mon portefeuille et ai donc fait opposition sur ma carte. j'avais également un chèque totalement vierge dans mon portefeuille qui a été présenté et la somme payée de mon compte. je ne m'en suis apperçus que ce soir (8/11) Ai je un recours possible contre ce chèque? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Rassurez vous, il est peut probable que le voleur connaisse votre signature. dans la chronologie, il faut 1- aller porter plainte pour vol de ce chèque et faux en écriture privé 2- envoyer la plainte à la banque et demander que la somme soit recrédité à votre compte 3- demander la copie du chèque recto verso 4- si la somme n'est pas déjà recrédité, contester votre signature et dire que le chèque est nul pour absence de votre signtaure

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Frais de scolarité école privé
Question postée par Sylvirofrey le 08/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour , Ma fille est en école de mode sur paris depuis 1 mois et demi. J'ai payé une premiere partie des frais de scolarité mais elle souhaite arrêter. Le contrat dit bien qu'il faut payer l'intégralité des frais de scolarité à partir du moment ou l'on rentre dans cette école. Si ma fille arrete je devrai donner les 3500 euros en janvier ? Il n'y a pas de solutions ? Si je ne pais pas que va t- il se passer ? Cordialement Merci

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Sa réponse :

Il vaudrait bien tenter de négocier un accord car vous êtes dans l'obligation de payer ses frais de scolarité, même inutilement. SI vous ne payez pas l'école risque de vous faire condamner à les payer avec intérêts de retard et pénalités

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Plusieurs inquiétudes - problème de salaire et de contrat
Question postée par peewishly29 le 06/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Moi et mes collègues sommes à 38h. Mon entreprise paye les employés en se basant sur le minimum salarial de notre convention collective en se référant à son tableau en fonction de notre coeff. Elle donne ces minimums salariaux pour une durée de travail de 35h hebdos. Notre employeur se réfère encore à ce jour à cela alors que nous faisons 38h hebdos. Selon lui, la convention n'était pas explicite (il procède donc de cette manière depuis 2002). Nous sommes en droit de réclamer ce qui nous est dû sur les 5 dernières années. L'employeur ne veut pas nous payer car l'entreprise ferai faillite. Y a t'il une solution pour que tout le monde trouve son intérêt sans aller aux prudhommes? Notre employeur a parlé de modifier nos contrats en les passant à 35h. Si cela se fait, il me semble qu'on gardera le même salaire mais perdrons nous une partie de notre salaire correspondant aux heures majorées à 25%(de 35 à 38h)? A t'il le droit de passer nos contrats de 38 à 35h? Merci de m'éclairer

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Sa réponse :

L'employeur doit payer les heures supplémentaires, dans la limite de 5 ans. si à l'avenir il veut réduire votre temps de travail, il ne peut le faire qu'avec votre accord, puisque cela entraîne la modification de votre contrat et une diminution de votre salaire A vous de négocier maintenant sa faillite n'arrangera personne

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Licenciement
Question postée par neufinli le 03/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

licenciement pour faute grave dont j ai été l objet. Les faits m ayant été reprochés date de janvier 2012 j ai reçu ma lettre de convocation le 3 juillet 2012 pour sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, l entretien le 13 juillet, et le licenciement le 26 juillet. Notons le caractère assez long dans cette affaire ou le délai restreint pourrait être invoqué. Un autre point je n ai pas eu de mise à pied conservatoire, certes la conservation dans l entreprise ne peut plus se faire quand la faute grave est constaté ou du moins le licenciement au.plus rapide d ou le délai restreint, mais est ce que le fait que suite à mon entretien pour fournir des explications, mon employeur m autorise des heures supplémentaires ne constitue pas un licenciement pour cause réelle et sérieuse à la place de celui invoqué pour faute grave?

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Sa réponse :

Aucune sanction n'est plus possible lorsque les faits reprochés sont prescrits/ La prescription est de 2 mois, à compter de la révélation des faits à l'employeur. Il va de soi que vous pouvez contester votre procédure de licenciement devant le conseil des prud'hommes

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Supuesta ganadora de loteria
Question postée par Karina le 23/10/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai reçu un courriel disant qu'il était dans son bureau, j'étais sur une supposée microsoft gagnant de loterie, est-ce vrai? données que vous me demandez? Je vis au Mexique

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Chère Madame Je ne comprends pas le sens de votre question On reçoit chaque jour parmi les spams des couriel mentionnant des gains à des loteries auxquelles on n'a jamais participé - donc on ne peut pas avoir gagné Si vous parlez anglais, merci de reposer votre question dans cette langue pour que j'en comprenne le sens dear Madam I do not understand the meaning of your question We receive every day from spam E-mail mentioning the gains in lotteries that were never involved - so we can not win If you speak English, thank you to rest your question in the language that I understand the meaning

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Prime de panier
Question postée par davidgandon le 01/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je bénéficie dans mon entreprise de la prime de panier. lorsque je suis en congé payé ou en maladie cette prime ne m'est pas versée. j'aimerais savoir si l'employeur à obligation de verser cette prime même si le salarié est en congé payé ou en maladie. Merci de me donner l'article du code du travail ou éventuellement l'article de la convention collective du transport afin que je puisse m'en référer pour trouver une réponse à ma question. merci d'avance salutations david gandon

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Cher Monsieur Voici la définition de la prime de panier : Salariés en déplacement travaillant sur chantier Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise, que ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas, et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant, l’employeur peut déduire l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas dans la limite de 8,40 euros. il va de soi que la prime de panier correspond à un remboursement de frais et qu'à ce titre, elle est décomptée par rapport au nombre de repas pris sur le chantier. lors de vos vacances et autres congés, elle n'est pas du

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Temps de pauses
Question postée par lolo le 27/09/2012 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur m'a demander de passer en équipe de jour et ceci depuis un mois mais je ne gagne pas plus cher. Quand j'étais en normal j'avais un salaire de base pour 151 H 67 + une pause mensuelle payée de 10 H 83 (horaire : 8 H - 12 H / 13 H - 16 H 30). En équipe, il ne me paie plus la pause mensuelle mais il me donne une prime de panier par jour de présence en compensation . Est-ce qu'il a le droit de me supprimer la pause vu que je suis à sa disposition lors de la pause car je suis souvent dérangé pendant ma pause pour réparer les machines Normalement je dois travailler 7 H de travail effectif + 1/2 heure de pause par jour mais souvent j'ai moins d'une demi heure ou pas de pause du tout. Je souhaite savoir si avec la Convention de la métallurgie de la sarthe mon employeur doit me payer la pause + le prime de panier. Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Cher Monsieur je vous donne quelques définitions légales des indemnités forfaitaires de repas. Salariés en déplacement travaillant sur chantier Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise, que ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas, et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant, l’employeur peut déduire l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas dans la limite de 8,40 euros. Salarié sédentaire travaillant dans des conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail Lorsque le travailleur salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, l’employeur est autorisé à déduire l’indemnité dans la limite de 5,90 euros. Sont concernés les salariés travaillant de nuit ou en équipe ou en horaire décalé. Depuis la réforme des frais professionnels applicable à compter du 1er janvier 2003, les deux primes panier de jour et panier de nuit ont été remplacées par une indemnité unique de restauration sur le lieu de travail. Voici les dispositions générales de 2012 applicables à la Metallurgie Textes Salaires IDCC 2344 Avenant du 1er mars 2012 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2012 Actualisation des barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement Article 1er Barèmes annuels garantis (BAG) Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2012, par les nouvelles valeurs suivantes : (En euros.) Niveau Coefficient Grille de transposition SALAIRE MINIMUM I 140 17 118 145 17 140 155 17 151 II 170 17 220 180 17 549 190 17 926 III 215 18 595 225 18 939 240 19 440 IV 255 60 19 978 270 68 20 945 285 76 21 905 V 305 80 23 470 335 86 25 668 365 92 27 649 395 100 29 651 Article 2 Prime d'ancienneté La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,55 € à compter du 1er avril 2012. Article 3 Prime de vacances Le montant de la prime de vacances, pour l'année 2012, est porté à 785 € maximum. Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donne droit à un 1/30 de la prime. Article 4 Indemnité de panier Le montant de l'indemnité de panier est maintenu à 13,40 €. Article 5 Indemnité d'éloignement Conformément à l'article 38 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective, le barème unique de l'annexe VII est remplacé à compter du 1er avril 2012 par celui indiqué dans l'annexe au présent avenant. Article 6 Dépôt Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10 Dispositions sur la pause dans la convention Horaires de travail particuliers et contreparties Article 32 Temps de pause Les conditions qui régissent la durée du temps de pause, ses modalités ainsi que les conditions de l'assimilation de ce temps à du travail effectif pour les salariés travaillant en horaires postés sont celles prévues par la législation en vigueur. Ce temps de pause est payé comme si le salarié n'avait pas interrompu son travail La disposition légale est contenu dans cet article Article L3121-33 Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur Dans le cas où le salarié doit rester à la disposition de l'employeur et qu'il peut être amené à effectuer une intervention car il n'est pas remplacé durant sa pause, on considère que le temps de pause correspond à un temps de travail effectif Espérant avoir ainsi répondu à votre attente

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Chomage partiel
Question postée par mel le 27/09/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je travaille dans une entreprise qui rencontre des difficultés économique du à la crise automobile. Ils ont mis en oeuvre une mesure de chomage partiel mais il demande à tous les salariés de solder les compteurs RTT acquis - CP et récup avant de mettre du chomage. Est-ce qu'ils ont le droit de nous imposer de prendre tous nos jours de congés ou est ce que je peux garder des jours pour prendre des vacances à Noël et demander à mon employeur de me mettre en chomage partiel avant la prise de mes congés. Merci de votre réponse car on subit beaucoup de pression.Il nous dit qu'il peut être refuser sur la demande d'indemnisation s'il ne met pas tout en oeuvre avant de nous mettre en chomage. Merci et votre réponse pourra aider d'autres collègues.

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Sa réponse :

Cher Monsieur Il existe plusieurs régimes de chômage partiel ou total selon la durée de la cessation de travail, qu'il s'agisse d'une réduction ou non des horaires donc votre question est trop imprécise La prise de congés est encadréé par la loi à des périodes précises qu'il s'agisse des congés d'été (1er mai au 31 octobree) ou d'hiver le seul arrêt que j'ai trouvé ne fait pas obstacle à la demande de l'employeur d'obliger ses salariés à poser leurs congés et RTT. il prévoit simplement une obligation d'indemnisation de ces absences, si les salariés ne disposaient pas suffisament de droit à congé lien http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022033222&fastReqId=188843475&fastPos=1

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Personne morale et huissier
Question postée par wado le 27/09/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Un jugement a été rendu au profit d'une personne morale non partie à la procédure . Le débiteur a prévenu le cabinet d'huissiers et a précisé avoir inscrit en faux ce jugement. Devant l’incertitude sur la portée de ce jugement , l'huissier doit il s' abstenir de signifier ou soumettre la difficulté au juge de l'exécution ? Je précise aussi que dans cette affaire , l'huissier est partie prenante. Engage t il sa responsabilité pour une signification à la requête d'un tiers n'ayant aucun lien avec le débiteur ni pouvoir. Merci

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Sa réponse :

Il est toujours possible de revenir vers le juge qui a rendu la décision,, pour lui demander une interprétation du jugement. peut être est-ce la bonne solution

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Participation et capital entreprise
Question postée par bisounours9372 le 20/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

La participation et le capital bloqués 5 ans d'une société cooperative ouvriere dans la comptabilité d l'entreprise font t'ils partis des biens propres ou des biens communs dans la liquidation du patrimoine de la communauté suite a un divorce sous le regime de la communauté. merci

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Madame Il faudrait savoir si cette participation est débloquée, comme la loi actuelle vous donne la possibilité de l'obtenir rapidement. Toute somme issue du salaire tombe dans la communauté

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Problème sur porte automatique
Question postée par collibri72 le 20/09/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Pouvez vous m'indiquer mes droits en qualité de client, qui a une porte qui a été installée et malgré 7 interventions, elle ne fonctionne toujours pas, j'ai bloqué le paiement pour qu'ils interviennent, mais au lieu de ça, je suis convoquée au tribunal pour une injonction de payer, alors que je souhaite régler un produit qui est en état de fonctionner. A quelle loi puis je me reporter pour faire valoir mes droits, pour un produit sous garantie qui n'est pas en état de fonctionner D'avance Merci

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La personne qui vous a répondu avant moi a raison de vous répondre que votre description des dommages dont vous vous plaignez sur cette porte est insuffisante pour vous orienter vers l'un ou l'autre fondement des actions qui vous sont ouvertes à l'encontre du vendeur . La garantie légale des défauts ou vices cachés (art. 1641 du Code civil) Elle vous est due quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur même s’il n’y a pas de contrat écrit. Quatre conditions doivent être réunies pour que vous puissiez bénéficier de cette garantie : > le vice ou le défaut affectant le produit acheté est grave ; il vous empêche d’en faire un usage normal ou en diminue les propriétés attendues ; > le vice ou le défaut doit être caché ; ce qui signifie qu’au moment de l’achat vous ne pouviez pas le déceler aisément après les quelques vérifications élémentaires d’usage ; > le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ; > vous devez agir dans un délai de deux ans à compter du jour où vous avez découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie. Les quatre conditions sont réunies; vous avez le choix entre : > rendre le produit acheté et vous faire rembourser le prix versé ; c’est l’action rédhibitoire. Cette action n’est pas possible si le bien a été détruit car il doit être restitué en contrepartie du remboursement; > conserver le produit mais demander une réduction de prix ; c’est l’action estimatoire. Quelle que soit l’action choisie, le vendeur sera tenu de vous rembourser les frais occasionnés par les vices cachés. La garantie légale de conformité (art. L.211-1 et suivants du Code de la consommation) Elle s’applique au produit livré et suppose que vous en constatiez la non-conformité. Pendant les six premiers mois, le défaut constaté est supposé avoir existé au moment de la livraison ; après cette période, vous devrez prouver que le défaut était antérieur à la livraison. Le produit est non conforme: > s’il ne correspond pas : – à l’usage qui peut en être habituellement attendu ; – à la description donnée par le vendeur ; > s’il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou par publicité ou étiquetage ; > s’il ne présente pas les qualités que vous recherchiez, connues du vendeur et acceptées par lui. Vous pouvez mettre en action la garantie légale de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du produit. Elle vous permet : > de demander dans un premier temps la réparation ou le remplacement sans frais (au choix du consommateur, en fonction de ce qui est possible et raisonnable) ; > de demander la résolution du contrat (c’est-à-dire son annulation) ou la réduction du prix, en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement du produit ou si vous n’avez pas obtenu satisfaction dans un délai d’un mois après votre demande. La résolution du contrat ne peut jamais être exigée pour un défaut mineur. La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne fait pas obstacle à l’action en garantie des vices cachés et de délivrance conforme du Code civil. L’obligation de délivrance conforme Lors d’un achat, le vendeur est tenu de vous délivrer un bien conforme et de garantir le bien vendu. Vous bénéficiez toujours des garanties prévues par la loi et éventuellement d’une garantie commerciale proposée par le vendeur. L’obligation de délivrance conforme (art.1603-1604 du Code civil) Il y a obligation pour le vendeur de vous livrer un produit conforme à celui que vous avez acheté. Soyez dès lors très vigilant lors de la livraison du produit. Assurez-vous en présence du livreur que ce produit est celui que vous souhaitiez acquérir. N’hésitez pas à formuler des réserves sur le bon de livraison si la marchandise livrée ne correspond pas à votre commande. Vous êtes en droit de refuser la livraison si le produit livré n’est pas conforme à celui que vous avez acheté. Le défaut de conformité invoqué sur la base de l’article 1603 du Code civil est lié à l’obligation de délivrance du bien ; si vous ne faites aucune réserve à sa réception, il sera difficile pour vous d’invoquer la non-conformité de celui-ci. Tel n’est pas le cas si vous agissez sur le fondement du nouveau régime légal de conformité des articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation.

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Arnaque au panneaux solaires
Question postée par jojo1947 le 07/09/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,j'ai reçu un representant qui m'a vendu 10 panneaux solaires prevu en autofinancement sans credit.mais l'autofinancement est impossible car il a compté le rendement edf de 16 panneaux donc manque 6 panneaux si je compte mon rendement qui est de 66 euros par mois il me faudra 35 ans pour rentabilisé,le credit contacté etant de 168,23 euros pendant 168 mois bonjour l'arnaque :comment faire je ne plus avoir de responsable merci

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Cher Monsieur Il convient d'engager une action en nullité de vente(qui fera tomber le crédit accessoire à la vente)en lançant une procédure au fond - par une audience fixée à jour fixe- devant le Tribunal de grande instance Selon les éléments du dossier, nous pouvons envisager l'erreur sur le prix ou le dol(manoeuvre du vendeur) il faut espérer que le vendeur ne soit pas en procédure de liquidation judiciaire s'il ne vous répond plus. C'est le 1er point à vérifier. je suis à votre disposition Blandine Héricher Mazel Avocate 1 impasse René Lebrun - bat A1- 72 000 LE MANS 02 43 52 27 27 - Fax 02 43 41 33 65 Cabinet secondaire : 20 Rte de parigné l'Evêque - 72 560 CHANGE

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Enlever son nom d'un bail commun
Question postée par justine le 06/09/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis en cours de séparation de mon concubin. Nous devions louer une maison au 01 novembre prochain et je souhaiterait enlever mon nom du bail car je ne vais pas y vivre. Quelles sont les démarches à effectuer et serais je responsable en cas de loyer impayé de la part de mon ex compagnon? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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Chère Madame Il vous appartient d'écrire à la propriétaire et de lui indiquer que vous renoncer au bail que vous avez signer avec elle qui ne prendra effet que lors de votre emménagement. Vous lui laissez le soin de se rapprocher avec votre concubin et d'examiner si elle accepte de lui louer à lui seul. Vous lui demandez d'accusé bonne réception de votre annulation du contrat de bail signé. Vous adresserez copie de votre lettre de résiliation de bail à votre concubin pour qu'il se rapproche du bailleur et signe avec lui un nouveau bail.

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Saisie vente d'un vtm d'un tiers
Question postée par JPB72 le 01/09/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

L'huissier peut il saisir et faire vendre le vehicule de ma fille alors que la décision de justice exécutoire concernait son père que je suis. Je n'ai jamais été propriétaire du véhicule qui a apprtenu à mon fils qui l'a cédé à sa soeur (1ère carte grise de 2003 au fils, certficat de cession du frère à sa soeur et dernière carte grise après cession en 2008 au nom de ma fille) L'huissier avisé ainsi que le commissaire priseur sont passé outre et on vendu le véhicule et les affaires personnelles qui s'y trouvaient persuadés que le véhicule appartenait au père. Ceux ci n'ont rien vérifié en préfecture ni n'ont pris en comptes les documents communiqués. Avaient ils le droit de saisir et de vendre ? Sur quelle base juridique ont il pu agir et vendre le véhicule de ma fille. Comment agir contre l'huissier qui refuse de se justifier et de dialoguer. Avons reçu un chèque sans décompte et sans notion du prix de vente ! 6530 € pour une valeur estimée à 40 000 € Refus d'explications. Merci

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Monsieur Je vous invite à vous présenter aux consultations gratuites des avocats avec tous les documents en votre possession, aux fins d'obtenir un avis à partir des documents Elles ont lieu tous les lundi à 14H à l'ordre des avocats du MANS c'est dans le batiment conitu au Palais de Justice Il faut saisir le Juge de l'Execution du Tribunal de Grande Instance du MANS Mais attention vous avez des délais à respecter Lien http://www.barreau-lemans.avocat.fr/consultations_gratuites_particuliers.php?div=demarches

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Quitter une sci 2 associés
Question postée par Elibe le 24/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Associé à 50% au sein d'une SCI, je souhaite me retirer de cette société. Quelles sont les possibilités et étapes à réaliser. Une solution amiable est elle possible ? Merci de votre réponse

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Modèle d'acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés A noter : la cession de parts sociales de SCI doit toujours faire l’objet d’un acte écrit, notarié ou sous seing privé. Lorsque le vendeur est marié sous un régime de communauté et que les parts cédées sont des biens de communauté, le conjoint doit donner son accord à la vente. De même, les mêmes règles s’appliquent lorsque le vendeur est uni à son partenaire par un pacs et que les parts vendues font partie de la communauté. Lorsque la vente est payée par des fonds appartenant à la communauté (pacs ou mariage) l’acquéreur doit informer son conjoint ou partenaire du projet de vente. Ce dernier a alors la possibilité de revendiquer la moitié des parts achetées. Les cessions de parts de SCI doivent être enregistrées et déposées en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce. ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES Entre les soussignés : 1° Nom et prénom (nom de naissance et prénom du 1er associé) Né le (date de naissance) à (lieu de naissance) Demeurant (adresse du 1er associé) Marié à (nom prénom de son conjoint éventuel) Régime matrimonial (préciser le régime matrimonial) conformément au contrat de mariage signé à (lieu de signature, si un contrat existe) le (date de signature, si un contrat existe). Options : Célibataire. Ou : Lié par un pacte de solidarité à (Nom, prénom du partenaire) né à (Lieu de naissance) le (date de naissance), conformément au contrat enregistré au tribunal d’instance de (lieu de déclaration du Pacs). De nationalité (nationalité de l’associé). Option : 1° - La société (dénomination sociale de la société associée) (Forme de la société associée) Au capital de (montant du capital de la société associée) euros Ayant son siège social (adresse complète de la société associée) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville d'immatriculation au RCS) sous le numéro (Numéro d'immatriculation au RCS de la société associée), Représentée par (Nom du dirigeant de la société associée), agissant en qualité de (Qualité du représentant de l'associé) dûment habilité à l'effet des présentes, Ci après dénommé « le Cédant » 2° Nom et prénom (nom de naissance et prénom du 1er associé) Né le (date de naissance) à (lieu de naissance) Demeurant (adresse du 1er associé) Marié à (nom prénom de son conjoint éventuel) Régime matrimonial (préciser le régime matrimonial) conformément au contrat de mariage signé à (lieu de signature, si un contrat existe) le (date de signature, si un contrat existe). De nationalité (nationalité de l’associé). Option : 1° - La société (dénomination sociale de la société associée) (Forme de la société associée) Au capital de (montant du capital de la société associée) euros Ayant son siège social (adresse complète de la société associée) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville d'immatriculation au RCS) sous le numéro (Numéro d'immatriculation au RCS de la société associée), Représentée par (Nom du dirigeant de la société associée), agissant en qualité de (Qualité du représentant de l'associé) dûment habilité à l'effet des présentes, Ci après dénommé « l’Acquéreur » La société civile immobilière (Dénomination de la société), ci après dénommée « la Société », a été constituée par acte sous-seings privé (Par acte notarié) le (Date de signature des statuts) signé à (Lieu de signature des statuts) et enregistré (Lieu d’enregistrement des statuts) le (Date d’enregistrement) sous le numéro (Numéro d’enregistrement). Le siège de la Société est situé (Lieu du siège social). Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de (Ville du RCS) sous le numéro (Numéro de RCS). Elle a pour objet social : (Préciser l’objet social principal tel qu’il figure dans les statuts). Son capital est de (Montant nominal du capital) euros divisé en (Nombre de parts sociales) parts sociales d’une valeur nominale de (Montant de la valeur nominale d’une part sociale) euros. Il est réparti de la façon suivante : 1° (Nom du 1er associé) (Nombre de parts attribué à cet associé) parts sociales. 2° (Nom du 2ème associé) (Nombre de parts attribué à cet associé) parts sociales. (Et ainsi de suite pour chaque associé) CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT Article 1 - Cession Le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à l’Acquéreur, qui l’accepte, (Nombre de parts vendues) parts sociales de la Société, ainsi que tous les droits et obligations qui y sont attachés. Option : Le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à l’Acquéreur, qui l’accepte, (Nombre de parts vendues) parts sociales de la Société numérotées de(numéro) à(numéro) ainsi que tous les droits et obligations qui y sont attachés. L’Acquéreur aura la propriété et la jouissance des parts cédées à compter de ce jour. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts. Il aura seul droit aux dividendes distribués à compter de ce jour. Article 2 - Remise des pièces L’Acquéreurreconnaît avoir reçu du cédant les documents suivants concernant la Société : - un exemplaire à jour des statuts ; - l’état des inscriptions au registre du commerce et des sociétés. Article 3 - Prix La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de (Prix en lettres) euros (Prix en chiffres) pour les (Nombre) parts cédées soit par part, un prix de (Prix unitaire) euros. Ce prix a été payé comptant, ce jour, par l’Acquéreur au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance. Dont quittance Article 4 - Opposabilité de la cession Pour pour que la présente cession soit opposable à la Société, un exemplaire du présent acte devra lui être signifié, aux frais et à la diligence de l’Acquéreur, dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil. Conformément aux statuts, cette signification pourra être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte au siège social, contre remises d’une attestation de dépôt par la gérance. Pour être opposable aux tiers, l’acte de cession devra être déposé au greffe du tribunal de commerce. Article 5 - Agrément par les associés Conformément à l’article (Numéro) des statuts, la présente cession a été agrée par les associés, par une décision collective en date du (Date de la décision). Article 6 - déclarations du Cédant Le Cédant déclare : - qu'il a la pleine capacité civile ; - qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective et qu’il n’est pas susceptible de l'être en raison de sa profession et de ses fonctions ; - qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - qu'il n'existe aucune restriction légale ou contractuelle à la libre cession des présentes parts sociales ; - que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement, qu’il soit d’origine conventionnelle ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ; - et que la Société n'est pas en cessation de paiements ; - que la société ne fait pas l'objet d'une procédure applicable aux entreprises en difficultés ; Article 7 - Déclarations de l’Acquéreur L’Acquéreurdéclare : - qu'il a la pleine capacité civile ; - qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective et qu’il n’est pas susceptible de l'être en raison de sa profession et de ses fonctions ; - qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ou déconfiture ; Article 8 - Intervention du conjoint (partenaire de Pacs) du Cédant Les parts sociales cédées sont des biens propres du Cédant, l'intervention du conjoint n'est donc pas nécessaire. Options : 1° Les parts sociales cédées sont des biens propres du Cédant, l'intervention du partenaire de pacs n'est donc pas nécessaire. 2° Les parts cédées étant un bien commun, (Nom et prénom du conjoint du Cédant), conjoint du Cédant, intervient au présent acte afin de donner son accord à la présente cession et autoriser le cédant à en percevoir seul le prix. 3° Les parts cédées étant un bien commun, (Nom et prénom du partenaire de pacs du Cédant), partenaire de pacs du Cédant, intervient au présent acte afin de donner son accord à la présente cession et autoriser le cédant à en percevoir seul le prix. Article 9 - Intervention du conjoint (partenaire de Pacs) de l’Acquéreur Les parts sociales cédées sont payées avec des fonds personnels de l’Acquéreur, l’intervention du conjoint n’est pas nécessaire. Options : 1° Les parts sociales cédées sont payées avec des fonds personnels de l’Acquéreur, l'intervention du partenaire de pacs n'est donc pas nécessaire. 2° Les parts cédées étant payées par des fonds dépendant de la communauté, (Nom et prénom du conjoint de l’Acquéreur), conjoint de l’Acquéreur, déclare avoir été préalablement informé de la présente cession et ne pas revendiquer la qualité d’associé. 2° Les parts cédées étant payées par des fonds dépendant de la communauté, (Nom et prénom du partenaire l’acquéreur), partenaire de pacs de l’Acquéreur, déclare avoir été préalablement informé de la présente cession et ne pas revendiquer la qualité d’associé. Article 10 - Déclarations pour l’enregistrement Les parties déclarent que la société n’a pas pour objet l’attribution de droits immobiliers au sens de l’article 1655 ter du code général des impôts. Article 11 - Frais Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suite, seront supportés par l’Acquéreur. Article 12 - Domicile Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile en leur siège et demeure respectifs. Fait à (Ville). Le (Date de signature). En (Nombre exemplaires) exemplaires. A noter : vous devez prévoir au moins 1 exemplaire pour la société, 1 exemplaire pour l’enregistrement aux impôts, 2 exemplaires pour le greffe du tribunal de commerce, 1 exemplaire pour le Cédant et 1 exemplaire pour l’A

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Le rottweiler du voisin chez nous
Question postée par amelie72 le 30/07/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, J'espère avoir choisi la bonne catégorie pour poser ma question. Le chien de notre voisin (un rottweiler sans collier)passe régulièrement au-dessus de notre clôture pour traîner dans notre terrain et laisser des crottes qu'il n'est pas très agréable de découvrir quand on ne s'y attend pas... De plus, si on le croise, il nous grogne dessus avant de repasser la clôture. Nous sommes allés voir les voisins 3 fois pour les prévenir et leur demander de faire quelque chose, ils n'ont toujours rien fait (depuis plus de 6 mois), nous sommes allés à la mairie mais aucune suite. Nous avons également remarqué que le chien était plusieurs fois dans la rue, il passe par-dessus leur portail. Nous avons rehaussé le grillage à l'endroit de son passage mais maintenant il passe ailleurs. Nous aimerions connaître les recours pour que les propriétaires de ce chien fassent quelque chose pour que leur chien ne passe plus, jugeant que ce n'est pas à nous d'investir.

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Il faut revoir les protection des limites de propriété Regardez votre contrat d'achat de terrain et les éventuels accords écrits passés par les précédents propriétaires pour définir qui doit réaliser et entretenir la limite mitoyenne entre les deux propriétés. Vous pouvez envisager de consulter le médiateur qui doit assurer des permanence dans votre mairie ou écrire à la préfecture puisque ce chien devient errant lorsqu il se trouve chez vous.

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Légalité d'une clause de nationalité
Question postée par estournelles le 30/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Chers juristes, Bonjour, Je suis étudiante en Droit, récemment dans ma recherche d'emploi à temps partiel, j'ai reçu après avoir postuler une réponse favorable, l'emploi est à domicile et consiste à l'optimisation de moteur de recherche. Quel ne fût pas ma surprise, et mon désappointement de lire en nota bene au bas de cette réponse que ce poste n'est ouvert qu'aux majeurs français ou à ceux qui vivent en France depuis au moins 10 ans. N'étant pas spécialiste en droit du travail, je me demandais donc si une telle condition était légale et ne constituait pas une discrimination. Je tiens à préciser que ce n'est qu'à titre informatif que je souhaite me renseigner et non contentieux. Merci par avance de conseil. Cordialement.

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Je vous invite à la lecture par vous même du site de la cour de justice de l'union européenne qui prévoit que les états conservent les possibilité d'avoir une politique de discrimination, pour quelques postes liés au secret d'état. Votre description de job est par trop imprécise pour mener plus de recherche

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Il y a une différence entre exiger une condition de résidence en France depuis 10 ans et la discrimination à la nationalité, qui vous a peut être échappée En droit, un mot à un sens et il faut être précis

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Jugement
Question postée par blandine le 26/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons intenter une action en justice contre un artisan qui n'a pas fini les travaux et nous a demndé 50% de la somme demandé cette personne les a prise et ne s'est plus présenté sur le chantier l'affaire est mise en delibéré le 6 juillet quand aura t-on le verdict? merci d'avance pour votre reponse

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Cela fait plusieurs jours que l'affaire est jugée (auf possible report de délibéré) Votre avocate a peut être reçue la décision directement du greffe Si vous voulez en avoir le coeur net, avant de vous déplacer au tribunal, appellez la greffière qui vous renseignera. La décision doit être signée du juge qui a prononcé la décision, ce qui retarde parfois l'envoi de copie aux justiciables.

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Accident de travail
Question postée par verolektra30 le 25/07/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour je suis en accident du travail depuis le 26/06/2012 mais indemnité journalière étant faible je me demander si j'avais le droit de faire quelques heure de travail pour arrondir les fin de mois

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Cher Monsieur Si vous recevez des Allocations journalières de la CPAM, je vous le déconseille forméllemet car elles compensent justement la perte de salaire. De plus, vou êtes probablement astreint à devoir respecter des horaires de présence chez vous. Si votre employeur apprend que vous travailler ailleurs, alors que vous recevez des indemnités, vous pourriez voir déclenchez un contrôle de cette incapacité de travail. Si vous vous estimez apte au travail, demander une visite de reprise auprès de la médecine du travail et reprennez votre ancien travail, dans les règles. Voici les règles http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-indemnisation-legale-des,1058.html Cordialement

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L'état de santé ne permet pas de faire de propositon de reclassement
Question postée par Dadine le 25/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai été déclarée inapte à mon poste de travail en 1 seul examen. Le médecin a ajouté "l'état de santé ne permet pas de faire de proposition de reclassement". Mon employeur m'a envoyé un courrier pour l'entretien préalable(RAR)en ce sens et indique "...mesure de licenciement pour inaptitude médicale à votre poste de *** sans possibilité de reclassement selon la notification du ** reçue de la médecine du travail". Je n'ai eu aucune proposition de reclassement. Est-t-il dans son bon droit ? Merci

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Chère Madame Le droit est très clair et les interprétations de la cour de cassation vont dans le même sens. L'employeur doit rechercher dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude un reclassement au salarié invalide, même en cas d'inaptitude à tout poste. Il doit produire les preuves concrètes et objectives de ses recherches en cas de contestation du salarié de ces efforts de reclassement. Le salarié licencié, en dehors de toute recherche de reclassement, a droir à un an de salaire au minimum. Je suis à votre entrière disposition. Voici le lien vers mon site internet où vous pourrez lire plusieurs décisions de la cour de cassation dans des affaires similaires d'inaptitude professionnelle. http://avocats.fr/space/blandine.hericher-mazel/contents/?searchText=inaptitude&orderBy=creationDate Cordialement

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Vol de parapluie dans une boutique, qui est responsable?
Question postée par mickaelDC le 23/07/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Un client rentre dans une boutique et dépose son parapluie dans le porte parapluie (ce qui n'est pas obligatoire dans la boutique). Le parapluie est volé, qui est responsable ?

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Le client qui l'a laissé à l'entrée du magasin car il ne l'a pas confié à la surveillance du magasin. ce n'est pas assimilable à un contrat de dépôt

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Indemnité pour prejudice moral suite a un incident
Question postée par cocojackson le 23/07/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Jai été accusé a tord a carrefour pour vol.on ma humilié. 2 vigils mont demandé de les suivre dans le bureau et ont refusé que ma soeur maccompagne. ils mont tutoyé mont demandé de vider mon sac. ils etaient 2 aucune presence feminine dans le bureau. jai vider mon sac sur la table mais ils ont insisté pour que je les suive dans les rayons pour montrer ou javais reposé larticle qu on maccuser davoir volé. je nai pas eu dexcuse.le directeur ma demandé decrire un mail explicatif. il ma confirmé que les vigils avaient tres mal proceder et sest excusé. jai subit un prejudice moral. de plus jai des soucis de santé. jai une paralysie au visage et cet incident naide en aucun cas a ma guerision bien au contraire. depuis je ss angoissé a chaque fois que jrentre dans un magasin et mon visage est tendu. je leur ai dit que je porterai plainte sil refusait de mindemniser. du coup le directeur veut que je lui donne lestimation du prejudice dit pour regler cela a lamiable. mais jen ai aucune idee

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Votre préjudice est lié à l'anxiété. Demandez vous si vous avez une assurance de protection juridique. Si c'est le cas, ce service pourra vous aider rédiger cette lettre après évaluation de votre souffrance morale.

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Refus d'indemnisation de mon assurance
Question postée par sophia le 22/07/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Je me permet de solliciter votre aide sur le litige suivant, j'ai souscris un contrat d'assurance automobile tous risque en mars 2012; ma compagnie d'assurance me demande le relevé d'information de mon ancienne compagnie d'assurance ce que je transmet rapidement. En outre, début mai mon véhicule à été volé et incendié mon assurance refuse de m'indemniser au motif que mon relevé d'information n'est pas conforme à celui delivré par mon ancienne compagnie. Par conséquent, mon assurance refuse de m'indemniser aux motifs que j'aurais fais usage d'un faux afin de les tromper. Enfin, je me tourne vers vous afin d'obtenir un conseil qui me permettra de sortir de cette situation,car l'expert à estimer mon véhicule à 7500euros, je tiens à vous préciser que la décision de refus d'indemnisation n'a pas été faite par ecrit la compagnie d'assurance ma simplement téléphoné pour me dire quelle refuse l'indemnisation. Je vous remercie d'avance pour votre aide cordialement

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Sa réponse :

Il faut demander à votre compagnie de vous écrire et de justifier de la fausseté des déclarations. Si vous avez en effet omis de fournir une information, l'assureur est en droit de refuser sa garantie L’article L. 113-2-2° et 3° du code des assurances dispose que : « L’assuré est obligé : 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur , notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance … Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure » En cas de fausse déclaration, l'assuré risque les sanctions de l'article L113-8 : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie - s'il est de bonne foi, une surprime, une réduction du montant de l'indemnité due par la compagnie d’assurance et éventuellement la résiliation du contrat d’assurance (article L. 113-9 du code des assurances) ; - s'il est de mauvaise foi, la nullité du contrat d’assurance. En effet, l’article L.113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ». Et d'autres sanctions financières que nous envisagerons ci-après. Il faut donc apprécier si vous avez été de bonne ou de nauvaise foi. Demander une prise de position écrite Si vous pensez avoir raison, il faudra assigner l'assureur et donc aller consulter un avocat.

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Renseignement
Question postée par abdallah le 22/07/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour j ai ue un accident en 1987 et je devait étre indémnisé a l époque mais j ai rien toucher je voudrais savoir si il y a possibilité de faire quelque chose parceque suite a cette accident j ai un andicap je suis reconnu travailleur andicapé mais je ne touche pas l AHH on ma dit d aprés la loi badinder on peut plus rien faire parcque sa fait trop longtemps est ce possible de demander une pension de la personne qui était responsable de mon accident a l époque aidez moi svp merci!

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Sa réponse :

NON, a priori seulement car si aucune expertise n'a été diligentée à l'époque par les asureurs des deux véhicules impliqués, vous ne pourrez pas établir de lien de causalité entre l'accident et votre état de santé actuel. Il faudrait que l'accident ait été déclaré à l'époque pour que votre état actuel puisse etre considéré comme une aggravation ouvrant droit au bénéfice d'une augmentation de vos droits à indemnité. Renseignez vous auprès de votre assureur de l'époque de l'accident sur ce qu'il a conservé. Les dossiers papiers sont jetés au bout de 10 ans mais la trace informatique du dossier de sinistre ouvert est conservé

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Frais de stockage
Question postée par toto le 18/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai un souci avec un de mes fournisseur qui s'occupe habituellement de transporter mes marchandise. Au mois de Février je reçois une commande provenant des état uniset qui reste bloqué sur paris sous prtexte que mon numéro EORI n'est plus valide, du coup je refais une demande de numéro et la livraison se suit avec beaucoup de mal !!! Résultat des courses, 1 mois de délai pour avoir la marchandise et du matériel de perdu que ce fournisseur ne veut pas me rembourser !!! Je recois ya quelque jour une facture pour frais de stockage de cette commande qui a eu lieu au mois de février !!! je n'ai jamais été prévenue et de plus je ne travaille plus avec cette compagnie et la il me demande de payer pour un soit disant stockage au mois de février qu'il aurait pu m'en parler à la même époque ? Ai je des recours, merci d'avance de votre réponse.

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Sa réponse :

Cher Toto Examiner les conditions générales de vente de ce fournisseur. Avez vous pris la précautions de faire constetr les avaries de marchandises et d'ou vient cette péremption de votre numéro EORI. Si cette erreur vient de votre entreprise, vous ne pouvez pas lui opposer. Peut être pourriez vous consulter un avocat à la Chambre de Commerce pour un avis plus précis à partir des documents en votre possesssion.

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Testament et donation
Question postée par eric11 le 17/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je voudrais savoir si un testament fait récemment devant notaire annule bien toute disposition prise précédemment et en particulier une donation entre époux ? En vous remerciant d avance.

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Sa réponse :

Chère MAdame Une donation suppose un accord du donataire sur l'offre de donation du donateur. La rétractation d'un tel contrat ne peut donc pas être fait de manière unilatéral. Rensignez vous auprès de votre notaire

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Conseil concernant litige après vente de véhicule
Question postée par rouziniere85 le 16/07/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai vendu mon véhicule à un particulier le 19/06. Le 05/07, l'acheteur est tombé en panne et a repris contact avec moi pour me demander de régler la réparation (rampe d'injection) qu'il a fait réaliser soit 488 euros.A ce titre, il soupçonne que je connaissait la panne et que je la lui avait cachée; je lui demande alors de m'en apporter la preuve et auquel cas je pourrais la lui régler. Je reçois ce jour un recommandé de l'acheteur me demandant de nouveau le règlement de la facture mais m'annonçant du même coup une nouvelle panne (vanne EGR) dont il me présente le devis soit 813 euros.Du coup, il me demande de régler l'intégralité des frais, me menaçant de porter ce litige devant les tribunaux si je n'aquiescait pas. De quels recours puis je bénéficier?

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Sa réponse :

En matière de vice caché, il faut recourir à une expertise du véhicule pour démontrer l'importance de la panne, son origine et si celle-ci était détectable ou non au moment de la vente. C'est à l'acheteur de décider s'il veut aller en justice pour solliciter une expertise. Vous pouvez continuer à ignorer ces demandes. Par précaution, vous pourriez examiner dans vos contrats d'assurance, si vous bénéficiez bien d'une protection juridique, aux fins d'éventuelles prises en charge des vos frais de justice et d'expert

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Test d'ishihara
Question postée par sylvie le 15/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Mon supérieur hierarchique me demande de faire le test d'ISHIHARA A MES COLLEGUES DE TRAVAIL SACHANT QUE JE SUIS JUSTE UNE EMPLOYEE.a t'il le droit de faire ce test sans passer par la médecine du travail?merci

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Sa réponse :

Je ne vois pas en quoi cela vous inquiète ce test est vraiment très simple lien http://daltonien.free.fr/daltonien/article.php3?id_article=6

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Comment d hésérité 1 enfant sur 3 ?
Question postée par bleuet le 15/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai un bien immobilier et 3 enfants dont un,l'ainé, qui me renie complétement depuis 10 ans,comment faire pour que ce soit les 2 derniers qui n'hérite que de la maison? Puis je vendre celle çi et en acheter une autre au nom de mes 2 derniers enfants ? afin que mon troisième fils n'ai plus rien, du fait qu'il m'abandonne,avez vous une solution a mon problème ? Je vous remercie, cordialement, Bleuet.

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Sa réponse :

Attention, il est impossible de déshériter votre enfant. Pour favoriser les autres, je vous invite à aller voir votre notaire, qui vous aidera à rédiger un testament et effectuer vos donations en toute légalité Si vous achetiez un bien que vous donniez à vos enfants, cette donation pourrait être remise en cause si elle a pour seule fin, un objectif illégal

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Droit de retour sur donation
Question postée par gaillardy le 13/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

En 2007 sur une donation a été précisé :'le donateur renonce expressement au droit de retour prévu par l'article 951 du code civil sur l'immeuble par lui donné, pour le cas ou le donataire viendrait a décéder avant lui sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants dudit donataire viendraient euxmemes a décéder sans postérité avant le donateur". -en 94 mon mari fait une donation entre époux. -en 2007 mes beaux parents ont fait donation a leurs 2 enfants (mon mari et sa soeur) de leur maison d'habitation a part égale en gardant l'usufruit.c'est sur cette donation signée également par ma belle soeur que figure la mention suscitée. -en juin 2008 mon mari m'a refait une donation. il est décédé en septembre 2008 -en 2012 mon beau père est décédé suite a ce décés la soeur de mon mari faisant état de la loi de 2006 demande un droit de retour légal sur la donation des parents ce qui diminurait ma propre part. -peut-elle avoir gain de cause ?

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Sa réponse :

Chère Madame Vous semblez avoir de fréquentes relations avec votre notaire, puisque malheureusement vous avez été affectés par le décès de votre époux et celui de votre beau père. Je suppose que la succession de votre beau-père est ouverte. Il vous appartient de prendre votre propre notaire pour qu'il obtienne l'absence de remise en cause de la donation de votre beau père.

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Don manuel que dois aux impots
Question postée par brownie le 11/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ma soeur me donne 50000 euros ai je un abattement dans la mesure ou je suis travailleur handicapé (RQTH) reconnu par la mdph et combien je devrais aux impots? Merci d'avance. Cordialement.

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Sa réponse :

Attention, la loi des finances de 2012 est en cours de révision par la nouvelle chambre des députés Vous bénéficiez actuellement d'une déduction fiscale. Il faut télécharger le formulaire et l'envoyer au centre des impôts dont vous dépendez Voici le lien http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml

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Refection carrelage de cuisine en attente depuis 5ans
Question postée par MAMIECAILLE09 le 11/07/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

J'ai une assistance juridique avec ma carte C B VISA ,pouvez-vous me rèpondre et vous faire règler par mon assistance juridique...Merci d'avance..bien cordialement.......

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Sa réponse :

Cher Monsieur Si vous ne connaissez pas d'avocat, demandez à votre assistance juridique de vous en désignez un. Les délais d'action sont de 5 ans le plus part des fois. donc, à trop attendre, vous ne serez plus recevable à exercer une action contre le carreleur, lequel a d'ailleurs pu disparaitre depuis aussi longtemps, s'il était très mauvais

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Versement de la pension alimentaire
Question postée par oliv le 11/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjours,ma question concerne le versement de la pension alimentaire, voila mon ex-femme a ete hospitaliser durant 2 mois j'ai donc eu la garde de mon fils et elle me demande le versement de la pension pour cette periode. Doit je la verser .Merci d'avance pour votre reponse

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Sa réponse :

Cher Monsieur L'équité voudrait que la réponse soit négative puisque vous avez eu la charge financière de l'enfant. Ce faisant, pour élever cet enfant, le Tribunal a mis à votre charge le versement de cette pension, et vous ne pouvez pas passer outre la décision de justice. Si vous souhaitez faire réviser cette pension, il vous appartient de saisir le juge aux affaires familiales et lui en demander la suppression vous pouvez télécharger le formulaire de saisine du JAF de votre domicile et le déposer avec les pièces exigées (dont extraint de naissance et ancien jugement) Lien http://vosdroits.service-public.fr/R15764.xhtml Si vous êtes dans la capacité d'obtenir l'aide juridictionnelle, il vaut peut être mieux vous adresser à un avocat qui sera mieux plaider votre cause Cordialement Cordialement

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Avoue
Question postée par harley17 le 11/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Un avoué a t il le droit de se garder la somme de 100€ pour frais de "photocopie de dossiers"sur une provision de 750€ dont j'ai fait l'avance, et que mon ex lui a remboursé en totalité puisque celui ci a perdu en appel a poitiers Je vous remercie d'avance

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Sa réponse :

Les litiges d'honoraires sont réglés par l'ancienne chambre des avoués Les avoués étant intégrés à la profession des avocats désormais, je vous invite à vous ouvrir de cette question auprès du batonnier dont dépend cet avoué

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Pension alimentaire enfant majeur
Question postée par isajohrem le 10/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils a 21 ans ,est étudiant en alternance et perçoit 80%du smic,son père lui paie en direct la pension alimentaire mais depuis avril 2012 il a cessé de lui verser sans le prévenir ,le jugement précisait qu'elle était due jusqu'à la fin des études sans précision sur la rémunération de l'enft. le certificat de scolarité lui a été transmis.Cependant, l'an dernier , mon fils a interrompu pdt 6 mois ses études pour travailler avt de reprendre sa scolarité en octobre 2011.son père a versé la pension pdt ces 6 mois .si je fais une démarche pour qu'il lui donne la pension à partir d'avril 2012 , peut il demander le remboursement de ce qu'il a versé pdt que mon fils travaillait ?merci de votre réponse

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Sa réponse :

Chère Madame Votre fils étant majeur, c'est à lui de régler cette question directement avec son père. Si ce dernier estime qu'il a toujours besoin de cette pension pour finir ses études en alternance, il lui appartient de saisir le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance de son domicile d'une demande de pension à l'encontre de son père.

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Un parent peut-il interdire son enfant mineur de voir sa grande soeur?
Question postée par lilou13 le 10/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mes parents sont divorcés et appliquent la garde alterné. mon frere et ma soeur qui sont mineurs vivent 15 jrs chez l'un et 15 jours chez l'autre. moi je suis majeur et je vis dans mon appartement. mon père interdit à mon frère et ma soeur de me voir pendant sa quinzaine car tous les deux nous sommes en conflit, c'est le seul moyen qu'il a trouvé pour me faire du mal à moi mais il en fait aussi à mon frère et ma soeur. A-t-il le droit de nous interdire de nous voir? Comment puis-je riposter juridiquement? Merci

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Sa réponse :

VOus avez la possibilité de saisir le juge aux Affaires pour demander un droit de visite. Lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1223.xhtml#N100A7

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Reconnaissances de dette
Question postée par sophie le 10/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Voila je me suis séparer avec mon ami en 2011. cette personne ma rembourser mon prêt sans me concerter et ma mis au courant seulement après remboursement en 2008 sachant qu'il me rester 2 ans pour le soldé et maintenant que suis séparer de cette personne me réclame la totalité de la somme et ma redonner mes affaires a conditions que je lui fasse une déclaration sur l'honneur de reconnaissance de dette mais je n'ai fait qu'un seul exemplaire manuscrite et que la somme et de 18 000 € et pas de tableau d'amortissements pour le remboursement et ni declaré en administration fiscale . Cette personne est elle dans son droit pour me réclamer la somme

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Sa réponse :

Chère Madame Les droits entre concubins ne sont pas les mêmes qu'entre personnes pacsés. Vous ne précisez pas votre statut. En revanche, si votre concubin a remboursé votre prêt, cela était probablement pour participer aux charges de votre couple. Vous pouvez donc résister à cette demande de remboursement, si vous n'avez rempli aucune reconnaissance de dette à son sujet.

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Paiement de la pension alimentaire
Question postée par yan le 10/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex femme s'installe avec son nouveau compagnon en septembre prochain. J'ai 2 filles de 16 et 13 ans pour lesquelles je verse une pension alimentaire de 300 € mensuel. Son changement de situation change t'il quelque chose pour moi concernant le versement de la pension. Ils ne se marient pas, et ne se pacsent pas non plus. Merci

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Sa réponse :

En complément de cette excellente réponse, voici le lien pour télécharger le formulaire de saisine de la justice http://vosdroits.service-public.fr/R15764.xhtml

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Peut-on annuler un constat amiable après le passage d'un expert ?
Question postée par tsouck le 07/07/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Suite à mon accident du 15/06,le tiers,a vu que je ne savais pas remplir un constat.Elle a donc fait elle même le schéma qui est vague.Nous n'avons ensuite pas rempli ni les observations,ni les cases à cocher.Le schéma est en sa faveur.Je précise que je ne suis pas en tord. Mais mon assurance m'a mis 100% en tord. J'ai un témoin qui m'a fait un courrier pour expliquer ce qui s'est passé mais pour l'assurance il faut lui envoyer un dossier à compléter. Du coup le témoin m'a clairement dit qu'il ne voulait plus être témoin. En vue de l'expertise(dégàt à 485€). Il me couterait - cher de faire réparer ma voiture moi même. Puis-je faire annuler le constat ?Je précise que le soir de l'accident je suis retournée voir la voiture adverse et j'ai remarqué quà l'endroit de l'accident,des dommages ont été causés en +.J'ai des photos de sa voiture le jour de l'accident.J'imagine qu'elle a du se servir de ces nouveaux choc contre moi (mais qui n'ont rien avoir avec l'accident). Que puis-je faire ?

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Sa réponse :

Rendez vous chez votre assureur et demandez lui de vous aider à remplir le dossier si vous ne parvenez pas à le faire vous même

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Accident du travail
Question postée par lolo le 05/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je suis embauché comme agent de maintenance catégorie ouvrier depuis plus de 2 ans dans une société - salaire de base : 1671€40 brut pour 151H67 - convention Métallurgie. J'ai été en arrêt de travail 28 jours en mai 2012. Sur mon salaire de mai mon employeur a retenu les 28 jrs d'arrêt soit 1439 € 98 brut pour 130H67. Indemnités journalières de la CPAM reçu = 1210€16 brut soit 43€22 X 28 jrs (1123€28 net) - Sur le salaire de juin mon employeur a fait un maintien de 154€92 brut mais je ne suis pas d'accord avec lui car il devrait faire un maintien de 229€82 brut (1439€98 - 1210€16. Merci pour votre réponse car je lui ai demandé des explications mais il ne veut rien entendre. Est ce que le maintien de salaire de mon employeur est correct ou est ce j'ai raison ?

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Sa réponse :

Petit coup de téléphone à la Direccte et vous serez fixé http://www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/-sarthe-.html

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On m'a pas formé, est ce normal ?
Question postée par dubitatif le 02/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

J'étais chef des ventes et j'ai quitté mon emploi pour devenir directeur de site. Après 5 mois d'essai on me dit que je ne fais pas l'affaire: pas de nouveaux clients (c'est vrai)+ les chiffres du site sont très mauvais (vrai): à mon arrivée les chiffres étaient déjà mauvais mais ça s'est agravé. De plus avant mon arrivée, ils ont revus leurs prix à la hausse prétextant qu'ils perdaient de l'argent sur plusieurs produits. Du coup on est moins concurrentiels et les clients diminuent leurs achats chez nous ! Or, le PDG m'a mis derrière un bureau en me désignant chef de site mais sans me donner de FORMATION : je voulais passer une semaine sur les autres sites pour partager le quotidien des autres directeurs et ainsi apprendre mon nouveu métier, il a refusé. Personne pour me former aux différents logiciels informatiques (3h au bout d'un mois et c'est tout), j'ai dû me débrouiller tout seul ! J'ai découvert au fur et à mesure les tâches que j'avais à accomplir! Qu'en pensez vous ? Merci.

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Sa réponse :

Vous vous faites bien des reproches et vous en faites aussi à votre employeur. En matière re dupture de période d'essai, il y a des formes et délais à respecter dans le contrat de travail puis lors du renouvellement de la période d'essai. Ont-elles été respecté dans votre cas ? Il faudrait voir les documents. Un délai de prévenance doit être respecté par celui qui rompts le contrat durant la période d'essai. Là aussi les règles ont elles été respectées ? Si elles ne l'ont pas été, vous n'étiez peut être plus en période d'essai et la rupture peut s'analyser en un licenciement abusif. Enfin, chacun est libre de rompre le contrat durant la période d'essai. Je vous envoie le lien vers la page période d'essai http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-periode-d-essai,977.html A votre disposition

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Refus de la direccte
Question postée par jss72 le 02/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai rempli il y' a quelques jours une homologation pour une rupture conventionnelle de travail, mais j'ai reçus une lettre de refus en raison d'une date erronée , quel est le recours suite à ce refus , dois je refaire une demande ? sachant que pour joindre la Direccte c est le parcours du combattant . Cordialement

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Sa réponse :

Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour contester la refus d'homologation de la convention de rupture amiable par la DIRECCTE. Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle). Le recours juridictionnel devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention. Mais vous pouvez aussi constater les manquements et refaire une autre convention, en étant cette fois plus attentif

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Matériel défectueux et responsabilité perso
Question postée par MARCMARIE le 02/07/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Maître, Enseignant salarié dans un centre équestre (je suis titulaire du BPJEPS), je souhaiterais avoir votre avis. Dans le centre équestre où j'enseigne, des selles destinées aux à faire monter des enfants sur des poneys sont détériorées, et j'estime que la sécurité des cavaliers n'est plus assurée. cependant, mon patron m'oblige à utiliser ce matériel. Quelle serait ma responsabilité personnelle en cas d'accident car j'ai peur que cela puisse arriver.

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Sa réponse :

Aucune responsabilité puisque vous êtes simple salarié Mais laissez une trace écrite de vos craintes pour la sécurité des cavaliers à votre employeur pour qu'il ne vienne pas vous licencieer après un accident en disant que vous ne l'aviez pas prévénu

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Droit pause
Question postée par 700168c962 le 01/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour ! Je travail pour une mairie et pour famille rurale qui gere la cantine de cette commune. Je travail pour la mairie 22H et pour famille rurale 4H ce qui me fait un totale de 26H semaine. J'ai donc 2 employeures que je fait à suivre étant donné qu'il sont lié par la cantine car le trajet retout des enfants à l'école est payé par la mairie. J'ai organisé mon travail car en plus je fais des chéques emploi service. Est ce que j'ai droit a une pause le temps de mon travail mairie, faille rurale ? Mon temps de travail est réparti du lundi 10H15/16H Mardi 11H/18H15 Jeudi 11H/16H Vendredi 10H/18H soit un total de 26Heures. je fais des chéques emploi services le lundi après 16 H le mercredi et le jeudi apré 16 H . Merci d'avance pour votre réponse

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Sa réponse :

Chère Madame Vous devez préciser la convention collective applicable à votre contrat (elle figure dans vos contrats de travail à temps partiel et sur vos bulletins de paie) Il est d'ailleurs possible que vous trouviez aussi la réponse à votre question (pause de 10 minutes pour 4 heures consécutives travaillées) dans le règlement intérieur de la mairie Le fait que vous soyez payée en chèque emploi service n'a aucune influence.

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Procédure prud'hommale
Question postée par lili le 30/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour ! j'ai engagé une procédure pour une rupture de contrat au tors de l'entreprise car je subis discrimination et harcèlement et j'ai même fait une dépression. la société ne cesse de faire des proposition financière que je ne veux pas, le soucis est qu'ayant déjà un avocat je ne peux en changer et celui-ci m'oriente en incisant pour que j'accepte alors que je n'en veux pas, pourtant je suis gagnant d'après lui car ce sont des faits avérés prouvées et qu'il n’y a pas d'intérêt d'accepter leurs proposition, je me dit y a en-gui sous roche je compte aussi poursuivre la société en pénal pour discrimination et harcèlement, le prud'homme ne concerne que les obligations de la société non respectés qui devront être réparer pour le reste ce sera le pénal. je souhaitais vraiment être aider sur les points suivant c'est urgent : - que dois-je faire pour arrêter ce petit manège ? - puis-je demander au prud'homme de s'occuper du harcèlement et discrimination pour éviter le pénal ?

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Sa réponse :

Le harcèlement au travail et la discrimination peuvent être l'objet de votre procédure au prud'hommes. Si vous n'avez pas porté plainte et que le Parquet n'a pas lancé de poursuite contre votre employeur, vous ne pouvez pas espérer une poursuite au pénal de votre employeur. Mieux vaut en effet unir vos demandes dans une seule procédure. C'est d'ailleurs obligatoire en raison du principe d'unicité d'instance Vous ne pourriez pas lancer une 2ème procédure contre le même employeur durant la même période de travail

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Salaire hotellerie
Question postée par grenord16 le 30/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai été récemment engagé dans un bowling (Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants). Il est noté sur mon contrat que je serais soumis à cette convention collective, Niveau 3, Échelon 3, arrêté d'extension du 3/12/97, actuellement applicable dans l'entreprise. Il est aussi noté que je toucherais un salaire brut de 1574.16 € pour 169h/mois. Mon SMIC hôtelier est donc de 9.22€. Pourtant, de part mon Niveau 3 et mon Échelon 3, je devrais donc être rémunéré à 10.19€ et non 9.22. Ce qui devrait normalement faire un salaire brut de 1739.76 € au lieur de 1574.16 €. Le contrat de travail est il bien établi ou alors ais-je raison et il faut le refaire ? Cordialement

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Sa réponse :

Vous avez raison le salaire doit correspondre à celui de la grille de la convention collective puisqu'il s 'agit du salaire minimum conventionnel

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Litige apres catastrophe naturelle
Question postée par epfsel le 28/06/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, quelques jours après avoir emménagés nous avons été inondés,problème:nous avions oublié de renvoyer le devis signé pour l'assurance habitation, au vu des gros orages nous avons souscrit par internet à 22h le 21 mai un contrat à effet le 22 mai. réveillés par un bruit de ruissellement à 1h15 du matin l'eau commencait juste à entrer dans la maison.l'assurance nous dit pas de problème vous êtes assurés depuis minuit donc on ouvre un dossier, ils missionnent une entreprise de nettoyage, l'expert passe,ils nous propose d'augmenter notre contrat (et la cotisation) vu la valeur des dégâts,nous acceptons la propostion de l'expert, et au moment de nous indemniser l'assurance nous dit que nous ne sommes pas couverts car l'arrêté de catastrophe naturelle est à la date du 21 mai et que donc à cette date nous n'étions pas assurés.nous avons tenté de faire comprendre que nous n'avons pas été touchés le 21 mais le 22 dans la nuit.refus de l'assurance.y a t'il quelque chose à faire ? merci

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Sa réponse :

Je crains qu'il n'y est pas grand chose à espérer si le fait dommageable est survenu après la souscription du contrat

Sa réponse :

Je voulais dire AVANT la souscription du contrat. Il n'y a plus d'aléa si vous signez le contrat d'assurance après la survenance du risque garanti

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Licenciement pour absences injustifiés et droit
Question postée par jenny81110 le 28/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis embauché en CDI depuis 1 an dans un magasin mais par une société extérieure de sécurité. Beaucoup de probleme dans l'entreprise, on ma conseiller d'aller au Prud'homme ( baisse de salaire dû aux magasins de plus de 500m2 fermé le dimanche, refus d'augmentation, non paiement des trajets, demande de 13h de travail par jours non notifier dans les horaires puisque interdit, retard du renouvellement de mon ssiap 1 (diplôme), refus d'envoi de la convention collective... Et j'en passe !) Bref pour tout cela je souhaite quitter l'entreprise, ayant un enfant je ne peu pas démissionner (pas de chomage) et ils me refuse la rupture conventionnelle. Je fait des abbandons de poste deux fois par semaines pour licenciement économique (proposer par l'entreprise) mais j'ai peur qu'il ne m'ai pas tout dit sur cette méthode ! Merci

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IL faut saisir le conseil des prud'hommes d'une prise d'acte de la rupture au tort de l'employeur qui commet de multiples faute dans l'exécution du contrant de travail. Il va falloir chiffrer tous vos dommages et intérêts et continuer à travailler durant la procédure Lien http://www.portaildudroitsocial.com/article-27594143.html

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Credit maison invaliditée
Question postée par vero le 28/06/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour nous sommes proprietaire avec 1 credit sur 15 ans il y a 6 ans mon mari tombe malade (sclerose en plaque aout) donc nous avons une assurance decés invaliditée 60% pour lui 40% pour moi pendant 3 ans d'arret maladie notre credit est pris en charge par l'assurance (axa) au bout de 3 ans la sécu le passe en invaliditée categorie 2 donc a 80%, un medecin nommé par axa le convoque et reconnait bien la maladie et les problèmes qu'elle engendre, mais ne le reconnait pas assez handicapé ( lui reconnait a 26% d'invaliditée) pour pretendre a la prise en charge de notre credit. donc depuis 2 ans nous repayons notre credit en entier. j'ai entendu une emission ou il y avait un cas similaire au mien et on a conseille a cette personne de lancer une procedure. vu que toute contrariété agrave la maladie de mon mari il n'était pas prèt a se lancer la dedans malgré le traitement lourd qu'il a. votre avis dois je lancer une procedure? et ai je des chances d'avoir gain de cause. cordialement

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L'assureur ses propres d'évaluation de dommages, qui ne sont pas les mêmes que ceux de la sécurité sociale Nous ne puvons pas, juristes, nous prononcer sur ce sujet d'évaluation d'un taux d'indemnité Les conditions générales de votre contrat doivent préciser la marche à suivre Attention, le délai pour contester une décision de l'assureur est de 2 ans Au delà votre action est irrecevable

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Affaire en cour arrêté par l'avocat?!
Question postée par jennyfer le 27/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,J'avais sollicité un avocat pour un licenciement abusif en sept2007. Depuis il m'a présenté comme document une convocation(18/09/207) puis une conclusion du Conseil de Prud'hommes de Paris. Mon avocat il m'a confirmé que j'ai gagné le proces et la somme d'environ 10000€. Mais depuis il n'a plus rien fait sur le dossier (rdv annulés, pas possibilité de le joindre)et ce jour après avoir saisie le Bâtonnier j'ai réussi a avoir un rdv. Il m'a restitué mon dossier, ne m'a pas présenté d'autre documents et m'a restitué aussi les honorarires que j'avais payé. J'aimerais savoir s'il a le droit d'arrêter le dossier au bout de 4 ans et demi de mensonges et aussi la démarche à suivre et la possibilité de récupérer mon argent si j'ai bien gagné comme mon avocat me l'a confirmé. Merci d'avance Cdt,

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Même réponse Aller vous renseigner au greffe du conseil des prud'hommes pour qu'il recherche si votre affaire existe bien N'oubliez pas la prescription de 5 ans pour réclamer les salaires Par précaution, il faut peut être formé une nouvelle demande (timbre de 35 € à prévoir)

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Loyés impayés
Question postée par philippe91 le 27/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 8 mois ,il est passé au tribunal , celui ci c est engagé auprès du tribunal à remboursé à l'huissier EUR 150.00 mensuel à partir Aout 2011, A ce jour il n'a rien percu .Le mandataire et le locataire ne sont pas solvable A t on espoir de récupérer le montant des loyers impayés (EUR 10500.0+ les frais que j ' ai engagé pour ce dossier Peux t on faire un recours auprès du tribunal pour non respect du locataire et mandataire à son engagement envers le tribunal et l huissier Merci de votre , je suis perdu... A quel moment je vais pouvoir récupérer 150EUR par mois......... Salutations cordiales

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Lorsque le Tribunal accorde des délais de paiment au locataire, ce ne sont que des délais suspensifs à l'expulsion, qui est prononcée dans son principe. Si le jugement du Tribunal d'instance est bien rédigé, vous avez d'ores et déjà un titre pour expluser le locataire noramlement, il ne fait pas retourner devant le Tribunal d'instance à nouveau pour expluser. Vous récupérerez au moins le logement pour y mettre quelqu un de solvable à la place Prenez RDV avec votre huissier en n'oubliant pas d'emporter votre jugement

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Choix : rupture conventionnel et licenciement pour insuffisance profes
Question postée par Coryn le 27/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur ma dit qu'il ne souhaitait plus que je fasse partie de son personnel à partir de 09/2012. Je suis commerciale et j'aime mon travail. CA client 2010-11 = 24578 € et 2011-12 = 45406 €. CA prospect 2010-11 = 118074 € et 2011-12 = 112141 €. Total 2010-11 = 142852 € et 2011-20 157547 €. Sachant que les résultats sont de juillet à juin et que pour 2012 je me suis arrêtée semaine 25. J'ai été convoqué verbalement le 4 juin dans le bureau du DAF qui m'a proposé de choisir entre une rupture conventionnelle ou un licenciement pour insuffisance professionnelle, toujours sans écrit. J'ai signé un emprunt pour l'achat d'une maison en novembre 2011 et après renseignement, je ne peux pas accepter une rupture conventionnelle car je ne serai pas couverte sur la perte d'emploi. L'inspection du travail m'a conseiller de répondre par mail à leurs propositions, que dois-je faire et écrire ? Merci de votre retour. Cordialement

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Vous devez négocier avec votre employeur pour qu'il vous licencie et qu'ensuite soit réalisée une transaction mettant un terme entre vous au litige Il faut en effet recueillir des preuves écrites sur ces négociations entre vous, pour que l'employeur ne puisse pas faire mahcine arrière, après votre licenciement. Par précaution, mettez aussi de côté (c'est à dire prenez des copies) des documents qui prouvent qu'on ne peut pas vous reprochez une insuffisance professionnelle pour avoir les armes pour vous défendre dans le cadre d'un prud'hommes Mieux vaut consulter un avocat pour anticiper les situations au fur et à mesure et adopter les bons réflexes

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Que va t il m arriver?
Question postée par romu51 le 27/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je suis agent de maitrise ,j ai eu un different verbal avec un collegue de travail (ouvrier) .Une semaine aprés les faits ,j ai recu en main propre une convocation devant mon directeur ainsi que mon responsable pour motif "different avec mr..... vous amenant pratiquement a en venir aux mains ,cette attitude est inadmissible pour une personne faisant partie de l encadrement " QUEL SANCTION PUIS JE AVOIR SACHANT QUE C EST LA 1ERE FOIS EN 17 ANS DE BOITE? hasard des choses ,mon patron se renseigne sur tout mon personnel de mon copportement vis a vis d eux,etant donné que je suis une personne guelarde,ils ont l impression d etre tout le temps agressser.QUE PEUT -IL M ARRIVER ?

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Je crains que votre employeur envisage un licenciement. Je traite un dossier comme le votre actuellement. Est ce que la convocation est intitulée "convocation en vue d'un éventuel licenciement " Si oui, il est obligatoirement précisé que vous pouvez vous faire assister par un représentant des salariés lors de cet entretien. Vous devez à ce stade prendre contact avec le représentant du personnel

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Mon patron a t il le droit ?
Question postée par marie le 27/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

J ai reçu une lettre de modification de temps de travail pour raison économique de 39 h à 35 h et mon patron emploi un intérimaire à 2500 € par mois que faire a t il le droit ? merci

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OUI Mais votre employeur doit demander votre accord, en vous adressant une lettre recommandée avec AR et en vous laissant un délai d'un mois pour lui répondre. Si la réduction des horaires est liée à des difficultés économiques, votre silence vaudra accord. Ce n'est pas incohérent de conserver du personnel temporaire, si c'est provoqué par la nécessité de remplacer un salarié absent. Si votre employeur vous impose,, sans concertation cette réduction de temps de travail, donc de salaire, vous pourrez le contester au prud'hommes MAis qu'avez vous à y gagner ? dans les faits, pas grand chose

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Contrat de travail
Question postée par caro49 le 26/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Depuis début mars je remplace un salarié en congés maladie, et depuis le 31 mars je n'ai pas signé de nouveau CDD et je continue tout de même le remplament. est-ce légale?

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En cas de poursuite du travail au delà de la durée du CDD, vous êtes considérez comme salarié en CDI Cela signifie que vous n'avez plus droit à la prime de précarité. En contre partie, votre employeur ne peut pas vous demander de partit, au retour du salarié remplacé, puisque vous êtes désormais embauché en CDI

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Garantie emprunteur
Question postée par jardin le 25/06/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Suite au décès de mon époux l'assurance qui couvre le leasing de la voiture m'a adresser un questionnaire médical et prononce la nullité du contrat .En effet mon mari était soigné pour un myélome en 2006 puis rémission en 2010.Le contrat date de 2010 et la cause du décès n'a pas de rapport avec son myélome puis-je contester la décision de l'assurance

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Je crains que cela soit impossible car ce qui vous est reproché c'est de ne pas avoir déclaré une difficulté médicale qui, si elle avait été connue de l'assureur, l'aurait amener à modifier éventuellement le montant de la prime Lien vers l'article du code des assurances http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20080201 Cependant, il faudrait examiner ce questionnaire médicale, peut être avec le médecin traitant de votre époux, pour examiner si ces réponses étaient ou non correctes, c'est à dire s'iol n'a pas commis d'oubli ou de mauvaise réponse L'assureur doit le préciser dans sa lettre. Les questionnaires sont parfois mal fait et peuvent conduire de bonne foi à ne pas déclarer des maladies

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Liscenciement pour cause valable?
Question postée par seb9162 le 25/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,je me suis fait licencier car je n'ai pas voulu effectuer d'heures supplémentaires,c'est normal? de plus je n'ai ni reçu de solde de tout compte ni attestation employeur.(date du licencient le 12juin 2012).merci

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Tout dépend de votre contrat,pour savoir si vous pouviez refuser d'effectuer ce travail supplémentaire (différence entre temps partiel et temps plein) Voir le lien http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,1014.html Les documents obligatoires doivent être remis le dernier jour du préavis Vous pouvez menacer l'employeur de saisir le conseil des prud'hommes en référé pour obtenir sous astreinte vos attestation de travail et pole emploi.

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Devis sans conditions générales de vente
Question postée par Colette le 25/06/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai un devis pour des travaux d'éléctricité mais les conditions générales ne figurent pas au dos du dit devis. Ce dernier est-il valable en cas de litige? Cordialement. C. BOISARD

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Demander les conditions générales avant de vous lancer dans l'aventure c'est en effet plus prudent

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Rémunéré uniquement si vente
Question postée par nininano le 25/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je viens de commencer un travail dans une boutique de vêtement : je suis payée uniquement 10% de la vente d'un vêtement. Cela fait 15 jours que je travaille et je n'ai rien vendu donc aucune rémunération : est-ce légal? si je ne vends rien je ne gagne rien ; je travaille donc 10h par jour pour rien : l'employeur ne doit-il pas me payer un salaire minimum? merci pour votre aide sincères salutations

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Minimum le SMIC dit la loi Non ce n'est pas légal du tout Réflexe : Inspection du travail désormais dénommée DIRRECTE

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Vente 50cc a un mineur et pas recu la totalite de l argent
Question postée par chant le 25/06/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Mon fils a vendu sa moto 50cc en ma presence a un copain 1000€ tous les papiers ont ete fait (acte de vente et carte grise)et celui ci ne lui a donner que 200€ mon fils lui faisait entierement confiance etant donner qu il est mineur et apprenti au meme cfa comment faire pour reccupere son argent de plus il a vendu sa moto pour payer son permis

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Sa réponse :

Il faudrait vous rendre au greffe du juge de proximité et remplir une déclaration au greffe. Le tribunal se chargera des convocations des parties à une audience ou chacun pourra s'exprimer. http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml Votre fils doit auparavant demander une attestation à son ami sur les modalités de paiement convenues lors de la vente car c'est sur lui que repose la charge de la preuve du contrat. Formulaire de la déclaration au greffe http://vosdroits.service-public.fr/R14346.xhtml

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Garde de mon enfant
Question postée par steph le 24/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis séparé de mon concubin depuis 10 mois. Il me verse une pension alimentaire depuis notre separation,l'enfant vit avec moi,et son père vient la voir quand il veut, il n'a pas de logement à lui et s'occupe pas réellement sa fille. Je voudrais donc demander la garde unique de ma fille et un droit de visite pour son père. Quels sont les demarches à effectuer, faut il absolument prendre un avocat? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Il vous suffit de vous rendre au Tribunal de Grande Instance de votre domicile et demander au greffe un formulaire à compléter pour l'organisation des droits des parents sur leurs enfants, en dehors de la situation d'un mariage Voici le lien qui vous apportera toutes vos réponses vous pouvez même télécharger le formulaire http://vosdroits.service-public.fr/F3133.xhtml#N10085

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Un employeur a-t-il le droit d'informer des salariés sur ma santé ?
Question postée par Dadine le 24/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai eu a subir une intervention très lourde en 2009 alors salariée de cette entreprise. J'ai après échange avec des collègues eu la désagréable surprise de découvrir que mon employeur lors de l'entretien de recrutement de certains a détaillé ma situation de salariée Malade !!!! que puis-je faire ?

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J'avoue que vous me posez une colle c'est une atteinte à votre vie privée mais le code du travail ne sanctionne que les employeurs qui font acte de discrimination lors de recrutement ou lors de sanction Mais je doute que vos collègues acceptent de vous remettre des témoignages

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Forfait jours syntec non cadre position 1.3 coeff 220
Question postée par nanie72 le 24/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai signé en 2008 un contrat de travail forfait 218 jours par an avec un statut non-cadre et une position 1.3 coeff 220 (le plus bas de la syntec), je n'ai jamais eu d'entretien dans le cadre de ce forfait et j'ai appris qu'aucun accord d'entreprise n'a été signé pour les modalités de mise en place du forfait pour les non-cadres.Mon entreprise compte 20 salarié. Mon employeur refuse catégoriquement de m'attribuer un coefficient supérieur et me présente aux clients comme étant une experte du management etc.... que faire ?. merci pour vos réponses

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Sa réponse :

Si votre qualification ne correspond pas à vos fonctions exercées, vous devez loui écrire en demandant qu'il révise votre position par rapport aux descriptions de poste de la convention. Il vous fait chiffrer la différence de salaire qui en découle et le menacer de saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de révision d'échelon Mieux vaut vérifier avec l'inspection du travail votre appréciation

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Ma femme accepte au bout de 4 ans le divorce mais pour faute
Question postée par betsy le 23/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir Ma femme refusai le divorce et voulait une simple séparation de corps. Aprés concilliation la juge à statué pour une séparation de corps et de biens et débouté sa demande de pension. Elle a donc fait appel et la encore à été débouté de sa demande et condanmé aux dépens. De ce fait maintenant elle accepte le divorce (pas le choix car plus de 2 ans de non vie commune) mais pour faute et continu de me réclamer une pension ainsi que des dommages et intérêts. A t elle le droit d'exciger les ressources de mon ami qui ne pouvoit pas à mes besoins nous partageons les frais de loyer et charges courantes ce que nous avons bien entendu signifié au tribunal ainsi qu'à la cour d'appel tous les documents ont été fourni. Combien de temps cela peut il encore durer (j'ai 53 ans). Nous n'avons plus d'enfants à charge et pas de biens communs sauf des dettes que j'ai mis dans un dossier de surrendettement pour ce qui concerne ma part. J'ai été licencié pour raison de santé et je touche le rsa.

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Lorsque les gens sont rancuniers et qu'ils ne veulent pas tourner la page, il arrive que des procédures s'étendent sur des délais déraisonnables Lien vers le site http://vosdroits.service-public.fr/N19805.xhtml

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Erreur médicale
Question postée par samd38 le 23/06/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Victime d'un diagnostic médical erroné je me suis retrouvé durant une nuit en chambre d'isolement avec camisole sans possibilité de m'exprimer ni aucune communications du personnel "soignant"(je vous passe les détails insoutenables!). Le lendemain le médecin du service après m'avoir enfin écouté m'a laissé sortir de l'hôpital sans justificatifs administratifs ni aucune explications!!!. Il s'en suit un traumatisme intense dû à une maltraitance, violence et humiliation. Merci de m'informer des recours possibles de cette situation insupportable.

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Il existe une procédure d'indemnisation Renseignez vous sur ce site car vos explications ne permettent pas de comprendre comment vous vous êtes retrouvées internées contre votre gré http://www.eurojuris.fr/fre/collectivites/contentieux/tribunal-administratif/articles/hospitalisation-forcee-controle.html

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Demande a la banque de france
Question postée par laurent169 le 23/06/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j ai un dossier de surendettement et j aimerai je faire racheter par une societé de regroupement de pret..quelle sont les demarches a suivre et celà est il possible.. merci

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Adressez vous à la banque de France Il vous sera répondu que les banques ne peuvent pas refuser l'octroi de crédit C'est assez inexact dans les faits

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Adressez vous à la banque de France Il vous sera répondu que les banques ne peuvent pas refuser l'octroi de crédit C'est assez inexact dans les faits

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Renseignement sur ipp dans la fonction publique territoriale
Question postée par gregory le 20/06/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour je suis titulaire dans la fonction publique territoriale et en decembre j ai eu un accident de service dans lequel je me suis mis un coup de tronconneuse en pleine figure et apparamment dans la F.P Territoriale les demandes d IPP pour cicatrice faciale ne sont pas pris en comptes car d apres ce qu ils disent ca ne me gene en rien pour mon travail est ce vrai?? car j ai quand meme une cicatrice de 20cm qui part du nez et qui arrive en bas de la joue et comme sequelle j ai une mini paralesie au niveau de la levre et du nez cote droit bref j ai le sourire qui ne se voit que d un cote et je ne peut plus boire un café ou manger des aliments chaud dans ma joue droite car la sensation de chaud et multipliée par dix. (pareil quant c est froid) bref je suis passe en commission hier est apparamment il me mette une IPP de 5% . voila ma question a quoi est du ce 5% IPP si les cicatrice faciales ne sont pas pris en comptes ni le prejudice moral??? est celon vous est ce normal 5% IPP

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Cher Monsieur Si vous êtes victime, vous devez être indemnisé de tous vos préjudices. Il y a plusieurs postes d'indemnités le préjudice esthétique est un psote différent de l'incapacité permanente partielle Vous trouverez les réponses à vos questions sur ce site http://www.atousante.com/ Bon courage

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Cdi
Question postée par lem le 20/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Après un CDD du 01/09/2009 au 25/09/2009 pour remplacement maladie, puis un CDD du 28/09/2009 au 09/10/2009 pour maladie, puis un CDD du 12/10/2009 au 31/01/2010 pour congé maternité, puis un CDD du 01/03/2010 au 28/01/2011 pour congé sabbatique, puis un CDD du 31/01/2011 au 16/12/2011 pour congé sans solde, puis un CDD du 02/01/2012 au 29/06/2012 pour congé sans solde dans la même entreprise, on m'annonce que quelqu'un d'autre sera embauché en CDI si le collègue remplacé ne reprend pas son poste. Que puis-je réclamer? Tout cela est-il légal? Qu'en set-il des jours de carence entre deux contrats? Merci de m'éclairer.

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Sa réponse :

Voici la fiche pratique du ministere du travail http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html Vous travaillez en CDD pour des motifs différents à chaque fois depuis 2 ans, sans aucun délai de carence entre les CDD enchaînés Vous pouvez envisagee une action en requalification de vos CDD en CDI mais il faudra que votre avocat examine les pièces avant de se lancer dans cette aventure judiciaire

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Assurance credit maison
Question postée par liv54 le 20/06/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Je voulais savoir suite à un avc en novembre 2011 je n'ai declaré mon accident à mon assurance en juin 2012,il me dise que si il m' indemnise se ne sera qu'a partir de ma declaration ( juin 2012)pour retard de declaration on t'il le droit de faire ça ou doive t-il m'indemniser à partir du 90 jours d'arrêt et pas à partir de ma declaration. Merci j'attend vos reponses

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Sa réponse :

Nul ne peut se plaindre de sa propre turpitude L'assureur traite votre réclamation quand il l'a reçoit, c'est assez logique. Eeportez vous aux conditions générales de votre police d'assurance Il est fort possible en effet que votre assureur ne fasse qu'appliquer le contrat A moins que vous ne puissiez trouver une raison médicale à votre incapacité de lui signaler plus tôt votre sinistre

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Erreur de comptable
Question postée par herve le 18/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, voilà j'ai une entreprise depuis 12 ans, j'ai un comptable et expert comptable,,,depuis +de 2ans il a fait une erreur dans mes déclarations de TVA et trop versé de TVA, évidemment cela devenait difficile a vivre, je ne comprenais pas,,,près à partir à l'étranger (trop dur) mon banquier s'est apperçu de l'erreur, j'y croyais pas,,,,une régule a été faite, mais maintenant les banques ne suivent plus comme avant, et mon entreprise est bloquée,,,pas de dettes fiscales et RSI,,,et bien je vois tout en noir!!!!quel recours ai je? Merci pour votre réponse HERVE Didier

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Sa réponse :

Pourquoi tout voir en noir RDV à la CCI du MANS le jeudi matin pour un RDV gratuit avec un avocat Les experts comptables sont également présents à la CCI pour vous renseigner. Il est temps de ne pas oublier qu'être chef d'entreprise, ce n'est pas être isolé.

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Vis caché
Question postée par mohamedia le 06/06/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir,je dois passer au tribunal de police,le mercredi 16juin pour un litige avec l'acheteur de voiture,or il y'a eu expertise judiciaire,dans le rapport il marque que les défauts sont antérieure a la vente,mais inconnu du vendeur,et au mois de mais j'ai fait des recherche au près des garages et la j'ai pu récuperer une facture de mon vendeur 4jours avant la vente qui dit qui faut changer la pompe a injection,ma question c'est je peut ou non assigner mon vendeur.cordialement.

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Sa réponse :

Cher Monsieur Je vous avoue ne pas comprendre si vous êtes vendeur ou acheteur et la raison pour laquelle l'affaire est appelée devant le Tribunal de police. Dans quel cadre a eu lieu cette expertise judiciaire ? Le vice étant atérieur à la vente et inconnu du vendeur, il s'en induit que la vente peut être annulée ce qui contraint, pour le vendeur à restituer le prix de vente à l'acheteur et, pour l'acheteur, à restituer le véhicule, sans pouvoir demander en plus des dommages et intérêts. Vous dites avoir récupéré une facture du vendeur marquant que 4 jours avant la vente, un garage lui a dit qu'il fallait changer la pompe injection. C'est contradictoire car le rapport d'expertise aurait indiqué que le vendeur n'était pas au courant. Vous pouvez bien sur assigner le vendeur en annulation de vente et dommages et intérêts, s'il connaissait le vice affectant le véhicule avant la vente. Attention au délai : L’article 1648 du code civil stipule « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ». Je reste à votre disposition

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Profession libérale et convention d'intervention
Question postée par sandrine15 le 30/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis auto entrepreneur depuis 1 an et demi et je viens de signer une convention pour intervenir dans un hopital le jeudi de 9H à 12H. L'établissement m'a demandé d'intervenir auprès d'un public en fin de vie. Il y a souvent 4 ou 5 patients à voir. Mais parfois, j'arrive dans le service et il ne reste plus qu'un ou 2 patients car les autres sont malheureusement décédés. Logiquement, je reste jusqu'à 12H00, mais dans ces cas-là, mon travail se termine vers 11H00. Le contrat que j'ai signé est une vacation de 3 heures.J'envoie mes factures en fin de mois avec ma vacation de 3H. Peut-on me payer que 2 heures ? Merci pour vos réponses.

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Sa réponse :

Monsieur la réponse est dans le contrat que vous avez signé : soit temps réel soit forfait de 3 heures La convention doit s'appliquer dans les termes signées Cordialement

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Litige marmara
Question postée par tina1804 le 29/05/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, j’ai achetée un sejour en tunisie pour ma mere et moi chez marmara et je n’ai pas pris d’assurance le jour de mon depart ma mere est tombée gravement malade et nous n’avons pas pu prendre l’avion. je envoyé un email le jour même pour dire que suite à un empéchement on ne pouvais pas partir la ça fait 2 jours et tjrs pas de reponse de sa part, donc je suis partie directement dans une agence de voyages marmara et j’ai eu une personne tres desagreable qui me dis bha déjà vous avez tout perdu pas de remboursement nous ne pouvons rien pour vous, en plus vous n’avez pas pris d’assurance allez régler ce pb sur internet car c’est là où vous avez pris le billet. Si quelqu’un peut m’aider ????

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Sa réponse :

Cette dame a raison. Vous devez retourner sur le site où l'achat a été réalisé et prendre connaissance des conditions de résiliation. Si vous avez droit à un remboursement, cela devrait être précisé, en toutes lettres.* il vous faudra produire les justificatifs d'achat et de maladie A défaut, il vous sera toujours possible de saisir le médiateur http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/conciliation-et-mediation/saisir-le-mediateur-du-tourisme-et-des-voyages-en-cas-de-litige

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Delai de paiement
Question postée par valou le 27/05/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,suite a un accident de la route mon assurance m'a envoye par courrier le05 mars le montant de l indemnisation,j'ai accepte cette offre par retour courier le 21 mars et depuis je n'ai toujours pas touche cet argent et le 24mai la dame me dit que mon dossier n'est pas traite car la personne est en arret et qu il n'y a pas de delai pour le paiement est ce veridique???sinon jusqu'a quel date j'aurais du percevoir cet argent??merci beaucoup

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Cher Monsieur Rassurez vous la loi Badinter prévoit bien des délais. Ils ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit de l'indemnisation de préjudice corporel ou matériels Lien http://www.assurances.info/assurance-auto-moto/loi-badinter-sur-les-accidents-de-la-circulation/ De plus, si c'est votre propre assureur qui vous indemnise, votre contrat d'assurance précise dans les conditions générales les délais de paiement Reportez vous aux conditions générales pour exiger le traitement de votre dossier. Par ailleurs, je serai surprise que l'offre d'indemnité ne précise pas le délai de paiement. La sanction du retard est le droit au paiement du double des intérêts.

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Congé maternité employeur
Question postée par angèle54 le 26/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'emploie depuis près de3 ans une assistante maternelle. Or, pendant plusieurs mois, je ne vais pas lui confier mon enfant du fait que je suis actuellement en congé maternité. De plus, je ne désire pas la licencié car à la reprise de mon travail, elle va garder mes enfants. Je donc savoir s'il était possible de suspendre le contrat le temps de mon congé et qu'elle n'aurait aucun salaire.

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Madame L'employeur ne peut pas suspendre un contrat de travail en CDI. Vous devez donc la licencier pour qu'elle puisse toucher le chômage et percevoir une rémunération durant la période où vous ne l'employez pas. A défaut, vous pouvez la rémunérer tout en la dispensant de travail, ce qui serait extrêmement généreux. Pour conserver des bons termes, vous pouvez aussi conclure avec elle une rupture amiable de contrat de travail (modele CERFA à télécharger - rupture conventionnelle). Votre salarié pourra ainsi bénéficier du chômage. Vous aurez à lui verser une indemnité de licenciement.. Vous la réemploierez ensuite avec un nouveau contrat (en reprenant ou non son ancienneté)

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Résiliation d assurance
Question postée par palumada le 26/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Afin de réaliser des économies, j'ais chercher un e assurance habitation moins cher. Après avoir signé un nouveau contrat je me suis retrouvé a payer deux assurances puisque la nouvelle compagnie qui m avait proposé de s occuper de la résiliation n a pas tenue ses engagements. Que puis-je demander a titre de dédommagement ? Cordialement Jean Philippe Henriet

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Chère Madame Relisez vos conditions générales de La 1ère assurance au chapitre Résiliation et suivez les instructions. Il vous appartient de résilier de vous même ce contrat.

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Application convention collective
Question postée par ALIA13 le 25/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, mon contrat de travail (CDI signé en octobre 2008) stipule qui l'est régi par la convention collective nationale 3198. Celle-ci n'est pas mentionnée sur mon bulletin de paie et lorsque je veux y faire référence pour par exemple le calcul de l'indemnité de licenciement d'une collègue avec le même contrat que le mien (car plus avantageuse que le droit commun) on me dit que ce n'est pas obligatoire car non étendu. Le fait que la convention collective soit mentionnée dans le contrat de travail n'oblige t-il pas l'employeur à l'appliquer? L'entreprise compte moins de 10 salariés et n'a pas de représentant syndical. Son code NAF est 9499Z. Sur le bulletin de paie est mentionné "A défaut de convention collective : code du travail Durée des congés payés art L3141-3.6.7.11.12 Durée préavis art L1237-1 et L1234-1. Merci

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Si votre contrat indique que la convention collective s'applique à la relation contractuelle, cela suffit pour l'invoquer. Peu importe que le bulletin de paie ne s'y réfère pas. Vous pouvez vérifier par vous même que le code NAF est bien dans le champ d'application de cette convention collective. Lien convention collective LEGIFRANCE http://www.legifrance.gouv.fr/rechConvColl.do?reprise=true&page=1

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Procès devant tribunal avec avocat mais ?
Question postée par claudy le 25/05/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Mais proposition d'indemnisation trop faible, conte tenu des séquelles , car n'arrivons pas à nous en remettre depuis

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Il vous faut alors saisir la justice. Il va falloir commencer par une demande e référé aux fins de désignation d'un expert. Vous devrez faire l'avance des frais d'expertise. je vous recommande de consulter un avocat.

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Insertion publicitaire
Question postée par yvette le 25/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Un ordre d'insertion publicitaire signé, puis annulé sous 15 jours (impression d'une arnaque) l'annonceur va nous délivrer une assignation en paiement au tribunal. quels sont les conseil que vous préconisez Merci beaucoup.

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Chère Madame je vous conseille de solliciter une consultation chez un avocat, munie de cette assignation en paiement. Vous êtes sans doute un professionnel pour passer un ordre de publicité. peut être avez vous souscrit un contrat de protection juridique avec votre assurance professionnelle.

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Saisi vehicule de travail
Question postée par airportpick le 25/05/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Je suis gérant d'1 SARL de transport de personnes (comme taxi). je suis seul avec 1 voiture de 2007 avec 1 crédit bail que j'ai payé pendant 2 ans 1/2. ça fait 2 ans que je n'arrive plus à payer. l'huissier est passé à mon domicile pour réclamer les clés et me donne 8 jours pour le restituer. Peut-il le saisir? Vu que sur le site il est marqué que ce genre de véhicule est insaisissable sauf pour le paiement de leur prix. La saisie voudra dire fermeture de la sté puisque je n'ai pas d'autre véhicules et que je ne pourrai pas en acheter. Que faire?

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Votre exposé n'est pas clair. Si vous avez acheté en crédit bail, et que les loyers ne sont pas intégralement réglé, la voiture ne vous appartient pas. L'huissier peut donc la récupérer mais il faut un titre pour mettre à exécution sa menace. Un jugement de résiliation de bail a t -il été prononcé ?

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Saisie immobilière : à qui peut- on demander un délai avant expulsi
Question postée par lilejajo le 25/05/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, La maison de ma soeur a été vendue aux enchères le 10/05/12. Elle a 3 enfants, le dernier a 1 an. Son compagnon a 2 enfants en garde alternée. Cela fait donc une famille avec 5 enfants à reloger. Elle n'a pas encore trouvé de nouveau logement. Le cabinet d'avocats où était enregistré la mise aux encheres lui a dit qu'elle aurait déjà du quitter son domicile... qui n'est n'est plus le sien. Elle doit subir une opération de la vésicule le 10/06/12. Peut-elle obtenir un délai pour déménager? Si oui, à qui doit-elle s'adresser? Merci d'avance pour votre aide.

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Dites lui d'aller consulter un avocat. Il faudra saisir le juge de l'exécution éventuellement. A-t-elle déposer une demande de logement social en mairie en exposant la situation. Elle devra justifier avoir accomplie des démarches en vue de son relogement. A défaut, elle ne sera pas considérée comme de bonne foi. Votre soeur est naturellement prioritaires pour accéder à un logement.

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Demande d'infos
Question postée par pierre le 23/05/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Je viens de recevoir aujourd’hui un courrier Intrum justitia qui me réclame une dette de la Caisse D’Epargne ( crédit perso et découvert) qu’elle vient de racheter . Compte dont je ne me sert plus depuis l’année 2006/2007. Dette qu’elle vient de racheter au mois de février. Que puis je faire? il y a t’il pas prescription? Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, mes sincères salutations. P-S MONTAGNON

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La banque dispose d'un délai de 2 ans pour engager une poursuite, sous peine de prescription. Vous devez saisir un avocat pour qu'il fasse valoir cet argument, après avoir vérifier cette prescription, dans les pièces que vous allez lui présenter? Prescription biennale de l'article L 311-37 du Code de la consommation L 311-37 Code de la consommation: Les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion". La banque doit donc actionner l'emprunteur défaillant dans les deux ans suivant l'échéance impayée non régularisée ou suivant le prononcé de la déchéance du terme, qui interdit toute régularisation ultérieure. "Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement.. ou après décision du juge de l'exécution". Ce report est applicable, que l'aménagement des échéances soit conventionnel ou judiciaire. S'agissant d'un découvert en compte, le délai court à compter du terme de la convention d'ouverture de crédit, ou de sa résiliation à l'initiative de l'une des parties ou de la clôture du compte. S'agissant d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé, tout dépassement du découvert convenu caractérise la défaillance de l'emprunteur et marque le point de départ du délai biennal. Mais ce délai peut être interrompu par la restauration du découvert autorisé. Cette solution n'est valable que s'il n'existe pas au contrat une clause d'exigibilité immédiate qui s'imposerait au prêteur comme à l'emprunteur. Pour les crédits revolving, le point de départ est la première échéance impayée non régularisée. Si le crédit permanent a été consenti pour un montant déterminé mais sans échéances de remboursement convenues, le point de départ du délai est le premier dépassement de ce plafond. Il a déjà été jugé qu'interrompaient le délai de 2 ans une demande reconventionnelle en paiement par voie de conclusions, une ordonnance d'injonction de payer signifiée, une assignation en référé provision, la déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de surendettement. Mais ne l'interrompaient pas la présentation d'une requête en injonction de payer ni la reconnaissance d'une dette. Les causes d'interruption applicable aux délais de forclusion sont toujours, la demande en justice et les actes d'exécution forcée (art 2241 et 2244 C civ).

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Proces verbal saisie vente
Question postée par LINA le 23/05/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonsoir,cette apres midi alors (et heureusement) que j'étais à mon domicile, un huissier accompagné de témoins est venu me dresser un proces verbal de saisie vente et a fait l'inventaire de mes meubles. Ceci en vertu d'une ordonnance rendu par le tgi de nimes pour un commandement de payer une dette locative (avec actes etc...) de 3457,90 euros.il a procédé à l'inventaire de mes meubles ,et j'ai obtenu 1accord en lui proposant de payer des le 10 juin 100 euros par mois en son étude. Je suis maman seule avec un enfant,au chomage depuis Mars 2012 et je reprends une activité dans 2jours à mi temps.Ma question est:est ce que ce pv saisie vente signifie que malgres l'écheancier que j ai proposé et obtenu (j ai du sortir ma cb et il a rempli un echeancier et nOus l'avons signé)il va y avoir vente quand meme de mes meubles ?ou est ce juste un inventaire fait et si je ne respecte pas l'echeancier il y aura vente?je suis tres inquiete,j espere avoir une reponse,je vous remercie, cordialement

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Chère Madame Posez cette question à l''huissier saisissant directement. Il est possible que le créancier, qui a mandaté cet huissier, accepte ou refuse votre échelonnement de dette et suspende l'enlèvement des meubles et leur vente forcée, tant que vous respecterez l'accord. Le procès verbal de saisie précise un délai pour contester l'acte devant le juge de l'exécution. SI vous êtes accessible à l'aide juridictionnelle totale, il est peut être plus prudent de prendre un avocat pour saisir le JEX et obtenir un délai de paiement de 2 ans maximum pour payer cette dette.

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Interdiction de laisser un ordinateur portable sur son lieu de travail
Question postée par coeurgan le 15/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je fais parti d'une petite société (environ 100 personnes) et la direction a décidé que tous les salariés devaient avoir un ordinateur portable. Pour des raisons de sécurité et pour éviter le vol simultané de plusieurs de ces ordinateurs portables, la direction interdit aux salariés de laisser leurs ordinateurs portables dans les locaux de l'entreprise. Tous les salariés doivent donc rapporter leur ordinateur chez eux tous les soirs. Aucune solution (câbles antivols, casiers sécurisés...) n'a été acceptée par la direction. Peut-on obliger les salariés à ramener chez eux ces ordinateurs qui malgré leurs portabilité restent relativement lourds et encombrants ? Quels sont les moyens dont disposent les délégués du personnel pour faire comprendre à la direction les problèmes que cela engendre ? D'avance merci pour toute réponse Johann Glantenay

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Cher Monsieur On ne peut pas vous obliger à le ramener avec vous tous les soirs et vous instituer gardien des outils de travail de l'entreprise, en dehors du temps de travail, si cela n'a pas été prévu dans votre contrat de travail. Le salarié a droit au respect de sa vie privée et au respect du contrat. L'employeur ne peut crééer de nouvelles obligations non acceptées par le salarié. Voici les deux valeurs à mettre en avant

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Renseignement au niveau du droit au chomage
Question postée par fernande le 14/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j 'ai démissionné de mon poste actuel pour suivre mon compagnon qui lui a été muté sur Bordeaux . Avant qu'il ne parte nous ne vivions pas ensemble sauf pendant la période de sont chômage pour fermeture d'usine.Mais nous n'avions pas fait de démarche et il n'y à rien qui le prouve,bref. Mais depuis sont arrivé sur Bordeaux il à loué un appartement à son nom avec factures d’électricité et de téléphone aux deux noms. Ma questions est la suivante:Aurai-je le droit de prétendre à une démission légitimes? Merci de votre réponse. Recevez mes salutations distinguées. Mme Fernande

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Chère Madame Ce sont les preuves de la communauté de vie qui vont être appréciées par Pole Emploi et non votre vie commune à BORDEAUX (même s'ilva de soi que vous devez désormais vivre ensemble). Vous pouvez rechercher des précédents en surfant sur le WEB aux fins de sélectionner les éléments d'apprécition que Pole Emploi a eu à examiner dans des affaires similaires, pour ne rien négliger dans les preuves à produire. Lien : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1399 ce sujet est traité à l'article 4.e du règlement annexé à la Convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006

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Vente d'un vehicule
Question postée par elo le 14/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, je vient de vendre mon véhicule ce jour, la personne m'a dit qu'elle la prenez on a fait le certificat de cession ainsi que la carte grise que j'ai rayé et signé en date d'aujourd'hui et en précisant dans l'état. Au moment de partir cette personne me dit qu'elle a 7j pour se retracter. Est ce le cas ? Est elle dans son droit? Merci pour votre réponse.

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Le droit de la consommation ne s'applique qu'entre consommmateur et professionnel. SI votre vente est intervenue entre deux consommateurs, il n' y a pas de droit de rétractation, même si c'est une vente à distance.

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Recuperation de jours
Question postée par arnaudan le 14/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis cadre dans un club de rugby et suis amené à travailler 15 week end par saison (soit le samedi soit le dimanche)en plus de travailler du lundi au vendredi. Mon employeur me refuse la récupération de ces jours travaillés prétextant que je n'y ai pas droit en tant que cadre. est ce légal et sur quelle base puis je lui répondre ? merci d'avance

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Cher Monsieur Il faut se poser la question de savoir pourquoi l'oubli de cette question de la récupération du travail le samedi et le dimanche dans votre contrat de travail. j'ai peine à imaginer que vous n'ayez pas abordé cette question lors de votre embacuhe. Il faut examiner la convention collective applicable à la relation de travail. Voici le lien versla Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006a, vec la page sur le temps de travail.Le principe des 2 journées consécutifs de repos y est parfaitement décrit, ainsi que les modalités pour sa mise en oeuvre. http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=8735B28954568F14339589DB8932D204.tpdjo10v_1?idSectionTA=KALISCTA000017577663&cidTexte=KALITEXT000017577657&idConvention=KALICONT000017577652 Lorsque les rythmes des activités sportives l'exigent et conformément aux dispositions du code du travail, les entreprises ou établissements relevant de la présente convention bénéficient d'une dérogation à la règle du repos dominical, pour les types d'emplois qui sont liés directement à la pratique, l'animation, l'enseignement ou l'encadrement d'activités sportives. Lorsque le repos n'est pas habituellement donné le dimanche, le contrat de travail doit en faire mention. En outre, lorsque les salariés travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, l'employeur doit organiser leur travail afin qu'ils puissent bénéficier soit de 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, soit de 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés (4) Naturellement, un régime spécifique du temps de travail est aménagé pour les cadres : 5.3.1.2. Forfaits applicables aux cadres 5.3.1.2.1. Forfait annuel en jours. Un système de forfait en jours peut s'appliquer aux cadres autonomes ; il doit faire l'objet d'une mention dans le contrat de travail. Le nombre de jours travaillés dans cette hypothèse est limité à 214 jours auxquels s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L. 3133-7 du code du travail. Le décompte des jours travaillés et de repos peut-être effectué soit par journée, soit par demi-journée. En cas de dépassement du plafond conventionnel, le salarié doit bénéficier, au cours du premier trimestre de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal au dépassement constaté. Le plafond annuel de jours de l'année considéré est alors réduit d'autant. Un suivi annuel de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activités et de la charge de travail qui en résulte, sera mis en place. En outre, un bilan sur l'organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés sera communiqué au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel. Les cadres soumis à ce régime disposeront d'une grande liberté dans l'organisation de leur temps de travail à l'intérieur de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien (11 heures consécutives au minimum) et au repos hebdomadaire (6 jours de travail par semaine au maximum et un repos de 35 heures au minimum). Un planning mensuel prévisionnel et un bilan annuel seront établis en fin de période afin de déterminer le nombre de jours effectivement travaillés. Les jours de repos peuvent être affectés à un compte épargne-temps. 5.3.1.2.2. Forfait annuel en heures. Un système de forfait en heures peut s'appliquer aux cadres autonomes et aux cadres intégrés ; il doit faire l'objet d'une mention dans le contrat de travail. La durée annuelle de travail ne pourra excéder 1 575 heures auxquelles s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L. 3133-7 du code du travail, heures supplémentaires non prises en compte. La durée journalière de travail pourra atteindre 12 heures maximum. Dans ce cas, les dispositions des articles 5.1.3.1 et 5.1.3.2 relatifs aux amplitudes maximales ne s'appliquent pas sans pouvoir déroger toutefois au repos quotidien de 11 heures consécutives. La durée hebdomadaire de travail pourra atteindre 48 heures maximum sans pouvoir déroger à un repos de 35 heures (soit 24 heures de repos hebdomadaire auxquelles s'ajoute le repos quotidien de 11 heures). Un relevé des heures effectuées pour chaque salarié devra être établi sur un document mis à sa disposition par l'employeur. Ce document devra être conservé pendant 1 an. Les conditions de suivi de l'organisation du travail et de la charge de travail de chaque salarié feront l'objet d'une information annuelle du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'ils existent. A défaut, un entretien individuel annuel permettra de faire un bilan avec chacun des salariés concernés

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Escroquerie
Question postée par SIRIUS le 12/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bjr J'ai acheté une moto en avril 2012, ce véhicule fait l'objet d'une saisie par voie d'huissier depuis juillet 2011 (titre exécutoire du TGI). Le vendeur s'est bien gardé de me prévenir et, aujourd'hui je ne peux pas utiliser, immatriculer et assurer ce véhicule. L'huissier peut venir la prendre sans que je puisse rien faire. La police a refusé de prendre ma plainte et me demande d'abord de mettre en demeure le vendeur. J'ai pris un crédit pour payer cette moto et je le rembourse aujourd'hui alors que je ne peux pas m'en servir. Que dois-je faire pour faire valoir mes droits et que ma plainte soit prise en compte ? Merci pour votre aide.

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La Carte grise étant l'accessoire de ma vente, celle-ci peut être annulé pour défaut de livraison complète. A cette occasion, vous pourrez demander le remboursement des échéances de crédit et être dédommager des frais de garage de cette moto et de vos frais de transport de substitution. Mieux vaut vérifier que le vendeur de la moti est solvable. Pour cela, demander à l'huissier saisissant les biens dont dispose le vendeur. Mais vous auriez du vous renseigner à la préfecture avant votre achat. Vous auriez ainsi su que la carte grise avait été saisie

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Calcul du reste a vivre
Question postée par bastien le 10/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Voila , j'ai bientot fini le moratoire de 2 ans, je retravaille depuis 2 ans, je voulais connaitre le calcul dont se sert la comission pour connaitre approximativement le montant que je devrais rembourser. pour info j ai 60 000 euros de dettes , un salaire de 1750 eur, 600 eur de loyer, 500, de charges(mutuelles,téléphones,impot, internet) puis il faut rajouter à ceci 250 eur de gazoil mensuel pour me rendre à mon travail, puis il me faut des sous pour manger puis 3 enfants qui ne sont plus à ma charge, mais évidement compte tenu des dettes il n'y a pas eu de pension de demandée, mais je me débrouille pour leur acheter ce qu'ils ont le plus besoin. voilà un petit peu de le détail, si l'on pouvait m'eclairer çà serai gentil. cordialement

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Sa réponse :

La Banque de France va apprécier votre faculté de remboursement en tenant compte de ces dépenses que vous venez d'exposer et que vous allez lui décrire, en produisant vos justificatifs. Prenez vos précautions, en conservant vos preuves d'achat (essence par exemple, demandez des factures à chaque plein et justifier les distances parcourues par rapport à vos consommations)

Sa réponse :

Vous pouvez consulter le tableau réalisé par l'Etat pour déterminer la fraction insaisissable des débiteurs (il lui est laissé le RSA en tenant compte des charges de familles) lien http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml

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Intérêts
Question postée par josiane46 le 10/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Combien d'intérêts sur 22 ans pour une somme de 7622.45 € à 12%

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Lien vers une calculette http://www.calculette.net/interet.htm

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Assignation constructr en appel pr vice caché
Question postée par prune2208 le 08/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, je suis passée au TGI pour vice caché suite vente de mon véhicule. J'ai perdu! L'expert que j'ai pris APRÈS me dit qu'il serait bien que le constructr soit assigné en appel. Est ce possible? Merci par avance de votre réponse.

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Cher Monsieur Il est indispensable si vous avez perdu en 1ère instance, de prendre un avocat(puisque les avoués ont intégré l'Ordre des avocats) sur ANGERS pour qu'il examine le mérite de l'appel, avant toute chose. Les anciens avoués, tels que la SCP CHATELEYN & GEORGES ont l'habitude de lire les décisions de la Cour d'appel et ils peuvent ainsi anticipé sa position,par rapport à tel ou tel point de droit. Outre le timbre fiscal de 150€, vous vous exposez à payer des frais non négligeable au vendeur en terme d'article 700 et de dépens, en cas de confirmation du jugement. La vente n'a pas été annulée et vous disposez toujours du véhicule acheté. Il me semblerait plus judicieux de solliciter une nouvelle expertise judiciaire au contradictoire du constructeur, si les conclusions du 1er expert judiciaire vont dans le sens d'une mise en cause de sa responsabilité. Vous devez en effet respecter ce principe de double degré de juridiction, d'une part, et, d'autre part, rendre contradictoire au constructeur les opérations d'expertise. Ce dernier doit avoir participé aux opérations d'expertise pour que le rapport d'expertise puisse lui être opposée. C'est donc une 2ème procédure qu'il faut recommencer de zéro (référé expertise et TGI ensuite, si les conclusions de l'expert vont dans le bon sens)

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Usufruit, nue-propriété et curatelle
Question postée par Ortho le 06/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Actuellement, je fais une démarche de demande de curatelle renforcée(ou tutelle), vis à vis de ma mère,86 ans, qui est usufruitière occupante donc,(mais non marquée dans la "grosse"notariale) de la maison dont je suis nu-propriétaire.Ce pour la protéger, car elle a vidé ses comptes et est à découvert suite à des achats sous pression de vendeurs peu scrupuleux. Si, un jour ,j'ai besoin de vendre la maison, par exemple pour l'aider à payer son séjour en maison de retraite qui viendra tôt ou tard, car je n'ai qu'un petit salaire,le pourrais-je? Et mon frère aîné,qui s'en est toujours moqué, pourra t-il prétendre à une part quelconque? Il avait pris sa part sur un terrain, commun, que nous avions vendu en 1989.Ma mère et moi, avons acheté ce bien ensemble,en 1990, afin qu'elle ait un toit pour y finir ses jours, durant sa retraite. Suite à ma demande,sa 1ère question (au téléphone)fut: "A qui appartient la maison?" J'aimerais en savoir davantage,s'il vous plaît. Merci.

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Cher Monsieur Vous seul détenez la réponse, qui est inscrite dans votre acte de propriété, ou dans l'acte de succession de votre père. retrouvez le et lisez les droits des membres de votre famille sur ce bien. Si ce n'est pas clair, retournez voir le notaire qui l'a rédigé. Les enfants ont un devoir de secours envers leurs parents et vous devrez payer la maison de retraite de votre mère, si elle ne peut pas le faire elle même. Mais pourquoi ne pas annuler les ventes consenties à votre mère ? surtout si son état de faiblesse est reconnu par le juge d'instance qui va prononcer une mesure de protection comme une tutelle ou une curatelle ?

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Que puis je faire afin de protéger ma fille de son père dangereux?
Question postée par stella le 06/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma fille a deux ans et demi. Lorsqu'elle avait 6 mois son père m'a trompé, a eu de multiples compagnes depuis et reste des heures sur des sites porno. L'une d'elle avait une fille de 7ans, qu'il a agressé sexuellement(attouchements et buccaux-génitales), cela date de un an. Depuis il n'a plus demandé à voir notre fille. J'ai appris qu'il n'avait pas le droit d'être en contact avec des mineurs, mais que cette mesure semblait avoir prit fin. Mais je ne sais pas ce que la plainte a donné.. Pendant la première année de notre séparation, il voyait notre fille une fois par mois, pendant une heure au parc en ma présence. Depuis un an il ne l'a plus jamais revu, jamais donné de pensions, ni fait de cadeaux même à noël et aux anniversaires. Comment puis je protéger ma fille? Je voudrais refuser qu'il puisse la prendre seul (pédophile, prend de la drogue...) mais si il insiste pour la voir, je ne serai pas opposer à cela dans la mesure où je serai là. En ai je le droit? Merci

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Chère madame Vous devez rencontrer un avocat dans le VAR pour saisir le juge aux Affaires familiales, aux fins qu'il supprime le droit de visite du père et vous accorde une pension alimentaire. Si aucun jugement n'accorde de droit de visite à son père, vous n'avez aucune raison de lui confier votre fille, même en votre présence.

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Saisie sur pension retraite
Question postée par cotcot06 le 06/05/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Le fisc saisie sur ma pension retraite ce qui me semble être la quotité saisissable normale ; Mais parallèlement il mandate un huissier pour me saisir sur le restant de ma pension.... A quoi sert d'établir une quotité, si on peut par des moyens détournés saisir d'avantages ? Et ce procédé est il légal ?

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Je vous suggère d'aller au greffe du Tribunal d'instance des saisies rémunérations pour y voir un peu plus clair. La quotité disponible doit être mise à votre disposition, bien sur Voici le lien sur les saisies rémunération http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/saisie-et-cessions-des,5512.html

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Demande de garder son enfant pour le week end
Question postée par jeanine le 06/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour maitre je m'exuse , mais il me faudrai un renseignement car ma belle fille est partie avec le petit de 2 ans mon fils a reconnu le petit , seulement depuis presque un mois elle ne lui donne pas le petit et ne décroche pas le téléphone quand il apelle afin de prendre le petit pour le week end pouvez vous me dire s'il y a un moyen afin qu'il est son petit un week end sur deux au moins et je voudrais savoir si ont peut avoir un avocat gratuit car il ne touche pas grand chose en paye merci d'avance pour votre réponse cordialement

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Sa réponse :

C'est le juge aux affaires familiales qui aménage le droit de visite et d'hébergement des parents sur leur enfant. Si ce couple n'était pas marié, le recours à l'avocat n'est pas indispensable mais seulement conseillé. il faut demander au juge d'organiser les droits de votre fils sur son enfant, s'il l'a bien reconnu. rendez vous au greffe des affaires familiales du lieu de résidence de cet enfant et les greffière vous expliqueront la marche à suivre voici le lien du site du ministere http://vosdroits.service-public.fr/F18786.xhtm

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Annulation commande
Question postée par aka le 04/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Annuler une commande pour des problèmes de trésorerie en sachant que les conditions du fournisseur sont "le seul fait pour l'acheteur de passer commande emporte son acceptation sans réserve des présentes conditions" cela fait un moment que j'essais de négocier c'est une commande pour l'hiver 2012 merçi de me répondre

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Sa réponse :

Si la commande est passée, vous êtes engagé dans votre achat, sans faculté de rétractation. Regarder si votre contrat répond bien aux exigences du code de la consommation: Lien http://www.leguide.com/information/fr/textes-de-loi/

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Saisine du ti
Question postée par sanddy le 04/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je compte saisir le TI pour une suspension du remboursement de mon credit immobilier, du fait de ma séparation (toutes les echeances et charges étant prelevées sur mon compte qui n'est pas un compte joint) Le montant restant à rembourser étant supérieur à 100 000 euros, dois je envoyer la saisine par voie d'huissier (assignation) ou une lettre recommandée suffit ? merci de votre aide

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Sa réponse :

Regardez votre contrat. En général, la suspension provisoire (sur quelques mois)du contrat est accordé par les banquiers. Le TGi n'est certainement pas compétent pour un crédit immoobilier. En fin de contrat, vous trouverez la clause de compétence. C'est sans doute le ressort du TGI L'assistance d'un avocat est obligatoire.

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Vis caché voiture
Question postée par mohamedia le 03/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,j'ai vendu une clio 1.9d anné 2001 avec 166000km ct ok,au moi de janvier 2010,fevrier 2010 l'acheteur mandate un expert de son assurance pour vis caché de la pompe a injection,ensuite octobre 2011,apres expertise judiciaire le rapport dit a cet examen nous relevons un tres fort encrassement par les suies indiquant un defaut de combustion,relevons egalement des teneurs eleves de particules metaliques (aluminium,fer,etain,et chrome)indiquant une usure anormale de la partie haut moteur.Les désordres sont antérieurs à la vente et ceux non signalés par le contrôle technique (Injection) n’étaient pas connus du vendeur,je doit attaquer mon vendeur a mon tour,jeudi 3avril j'ai reussi a avoir une facure du garage de diagnostic pompe a injection a remplacer de mon vendeur precedent,j'ai bien la preuve du vis caché,que faut il faire,je passe au moi de juin au tribunal avec l'acheteur.dans la procedure mon vendeur n'est pas citer.cordialement.

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Cher Monsieur L'action en vice caché ne joue que pour les dommages importants, c'est à dire ceux qui diminue la valeur du véhicule ou qui le rendent inutilisable. Je ne vois pas dans vos commentaires de baisse de performance de cette voiture, ce qui vous permet d'envisager de vous défendre, à moins que vous n'ayez oublié de les décrire les désordres. Il vous appartient de faire citer le premier vendeur en garantie, si vous aviez acheté ce véhicule peu de temps, avant de l'avoir revendu. Lors de cette audience, la vente risque d'être annulée, ce qui aura comme conséquence, que vous devrez reprendre la voiture et rembourser le prix payé par cet acheteur. Vous ne risquez pas de devoir lui payer des dommages et intérêts pour l'indisponibilité de la voiture durant l'expertise, car apparemment vous êtes de bonne foi, et surtout vous n'êtes pas un vendeur professionnel. En revanche, vous allez devoir payer des indemnités pour les frais d'avocat de l'acheteur et rembourser les frais d'expertise judiciaire, qui sont souvent de l'ordre de 1 800€ dans la Sarthe. je vous recommande en effet de prendre un avocat pour assurer votre défense.

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Achat de pneus sur internet payer 135€ et ne sont jamais arriver
Question postée par cricri le 03/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjours j'ai donc acheter deux d'un montant total de 135€ sur un site internet gommestore ils ont bien recuperer l'argent mais les pneus ne sont jamais arriver depuis le 30/06/2011 quelle recour ??merci pour vos reponse cordialement

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Sa réponse :

Soit la commande a été égarée et je vous invite à cliquer le lien suivant : http://www.leguide.com/information/fr/textes-de-loi/garantie-des-defauts-vices-caches/ Soit la commande n'a pas été expédiée, c'est alors ici que vous devez vous diriger : http://www.leguide.com/information/fr/textes-de-loi/delai-de-livraison/ reste à savoir si un délai de livraison était précisé ALlez relire les conditions générales A défaut de délai précis, on se refère aux usages et ntaurellement, si vous n'êtes pas livré dans un délai raisonnable, vous pouvez vous faire rembourser

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Achat sur marché local
Question postée par dani10 le 03/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Est-il possible d'annuler un achat d'ustensiles de cuisine d'un valeur 1520€ lorsque le vendeur vous a attiré sur son stand avec des cadeaux que l'on vous a remis la marchandise et une facture que vous avez signé mentionnant que lelégislateur a estimé que la vente directe sur lieu commercial n'est pas soumis à délai de rétraction de 7j donc la vente est ferme et définitive?

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En effet, la vente en foire n'entre pas dans la catégorie des vente à domicile Voici le texte légal du code de la consommation L121-25 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2FCD17845C9EC533988C4394FED51B8D.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161821&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120517 Mais, si vous avez été démarché à domicile pour vous rendre sur ce stand, vous pouvez peut petre faire jouer cet article Avez vous souscrit un crédit avec ce vendeur ? il offre une faculté de rétractation de 7 jours à réception de l'offre. Il s'agit d'un crédit lié, donc si le crédit est annulé, la vente le devient aussi

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Annulation de commande pour rupture de stock
Question postée par Desdémone le 03/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai passé une commande sur Auchan.fr le 21/04 pour un ordinateur portable. J'ai payé immédiatement. J'ai reçu une confirmation de commande le jour même. Je devais être livrée le 26/04. Mais le 26/04, on m'a envoyé un mail m'informant de l'annulation de la commande. J'ai appelé et on m'a indiqué qu'il y avait rupture de stock. Ils proposent de me rembourser. C'est un minimum mais je trouve cela insuffisant et trop facile ! Le vendeur prend les commandes et notre argent sans se soucier de ses stocks???? Ce que je veux c'est qu'il replace l'article en rupture de stock par un produit avec des performances techniques équivalentes. Dois-je persister ou dois-je me résigner ? Merci pour votre réponse.

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Vous pouvez forcer la livraison,si c'est votre choix Voici un lien utile http://www.leguide.com/information/fr/textes-de-loi/delai-de-livraison/ Le bien est indisponible… En cas de non livraison du bien en raison de son indisponibilité, vous devez en être informé et obtenir le remboursement de votre commande dans le délai de 30 jours. Cependant, si le marchand a prévu dans ses conditions générales de vente de manière claire et non équivoque la possibilité, il peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalent. Il est donc nécessaire de prendre le temps de lire les conditions générales de vente avant d’acheter. Cependant, l’article L121-20-3 du Code de la Consommation prévoit que dans cette hypothèse, si vous souhaitez vous rétracter par la suite, les frais de retour seront à la charge du marchand.

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Cheque impaye
Question postée par domie33 le 01/05/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, en 2008, j'avais prêté une somme d'argent (+ de 3500€)à une collègue de travail qui était menacé d'être interdit bancaire et qui devait régler ses dettes pour l'éviter. Elle a reconnu sa dette sur papier signé de sa part et m'a fait en contre partie 10 chèques que je devais remettre tous les mois.Les 5 premiers ont été payés mais pour les autres, elle me demandait à chaque fois d'attendre le mois suivant.En 02-2009, je remets un chèque et elle m'appelle pour me demander de lui refaire un chèque car elle allait être à nouveau interdite bancaire, chose que j'ai faite. Puis les mois ont passé et ne la voyant plus, j'avais complétement oublié ces chèques. En 03-2011, je déménage et je retombe sur ces chèques que j'ai remis en banque et ils sont revenus impayés avec mention : "COMPTE CLOS" à deux reprises et la troisième "CHÈQUE PRESCRIT" Que dois je faire? Existe t-il un recours pour pouvoir récupérer mon argent? Dans l'attente , recevez mes salutations distingués.

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Sa réponse :

Il vous appartient de saisir le juge de proximité par une déclaration au greffe du Tribunal d'instance pour obtenir un titre exécutoire et donc forcer votre débiteur au paiement. Une audience sera organisée où vous pourrez vous expliquer devant le juge sur le montant de la dette restante, en présence du débiteur, qui pourra aussi de son côté négocier des délais de paiement. un timbre fiscal de 35e devra être ajouter à la requête. Lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml Vous pouvez aussi télécharger (toujours sur le site du tribunal d'instance) un formulaire de requête en injonction de payer. LIEN http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml IL faut agir dans un délai de 5 ans. donc, ne tardez pas trop à saisir la justice

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Trop perçu assedic
Question postée par pascaled le 29/04/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J'ai eu un trop perçu des Assdics de 7669.63 euros à ce jour je leur dois 4982.61 euros. Je leur ai fait un courrier en leur demandant un échelonnement de la dette, suite à cela ils me prelèvent 400 euros par mois, je touche 41.75 par jour (ARE). De plus une saisie vient s'ajouter (156.75) et je leur ai demandé de réduire leur prelevement, j'ai un loyer de 575 euros.plus EDF, assurance, etc... Ai je un recours pour diminuer la déduction importante faite par les ASSEDICS.Merci

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Chère Madame Il doit être mis à votre disposition une somme suffisante pour faire face à vos dépenses, qui est apprécié de manière forfaitaire et qui s'intitule la quotité disponible. celle-ci est fonction du nombre de personne dans le foyer et des charges. Voici le lien http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/saisie-et-cessions-des,5512.html Vous devriez ainsi pouvoir argumenter avec Pole Emploi

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Délai de rétractation
Question postée par sandrine le 28/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons signé un document pour fixé le prix définitif de la maison et un autre pour optionné le terrain, le commercial nous à dit que cela ne nous engagé a rien, (ni acheté le terrain, ni faire construire la maison par leur intermédiaire). Les documents ont été signé en triple exemplaires, mais il ne nous en a laissé aucun. Quel est le délai pour nous rétracter, est-ce 7 jours aprés la signature des documents ou 7 jours aprés la réception par courrier de ces documents?

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Le délai de rétractation pour une promesse de vente est de 7 jours à compter de la notification de l'acte, qui comporte un modèle type de lettre de rétractation. Allez consulter un notaire, si besoin.

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Resiliation contrat bail
Question postée par isa le 28/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j´ai signé un bon de visite avec une agence pour un appartement; entretemps l´agence ferme pour liquidation inéluctable( décès du gérant). L´agence est en situation de blocage, en attendant un nouveau mandataire. Le propriétaire me recontacte. Nous ne pouvons pas avancer.Le proriétaire décide de résilier le contrat d´exclusivité ´.Sommes nous exonérés des frais d´agence puisque nous allons signés maintenant un compromis chez un notaire ?Le nouveau mandataire, une fois choisi(on ne sait pas quand),pourra t il se retourner contre nous? Que risquons- nous?Que disent les textes de loi?Par avance , merci.

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Sa réponse :

La commission de l'agence sera à régler si quelqu'un se manifeste puisque c'est elle qui vous a mis en contact. Cependant, il suffit de faire peser le risque sur le vendeur. demander conseil à votre notaire pour vous éviter d'avoir à payer cette commission d'agence, pour le cas, où elle serait demander tardivement au vendeur.

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Resiliation reduit bail location
Question postée par bea le 28/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon fils en arret maladie depuis septembre 2011 suite a une algodystrophie ne peut plus subvenir a ses besoins car il est paye par la cpma Ne pouvant rester longtemps debout il est actuellement hébrgé par ses parents et ne vit plus actuellement dans son appart a lorient peut il avoir recours a la resiliation réduite de location

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A priori non car il ne rentre pas dans les cas visés à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, sauf s'il a perdu son emploi, en raison de son inaptitude professionnelle

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Preavis 1 ou 3 mois ?
Question postée par Hélène le 28/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Un locataire nous adresse son congé le 23 mars 2012. Le bail prendra donc fin le 23 juin 2012. Ce même locataire renvoie un courrier un mois plus tard annulant et remplaçant le précédent, prétextant un licenciement (copie de la lettre de convocation datée du 16/04/12 mais non signée par l'employeur)et ramenant donc le délai de congé à un mois !soit fin de bail le 23 avril 2012. Outre le fait que je pense que la copie de la lettre de licenciement est un faux, un locataire peut-il bénéficier d'un délai de préavis réduit pour un fait intervenant après la réception de sa lettre de congé ? Merci d'avance

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Sa réponse :

Votre bon sens vous a bien éclairé : la convocation ne suffit pas à emporter la réduction de délai. il faut que le locataire vous adresse une lettre de licenciement

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Licenciement economique
Question postée par fanfan le 28/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Prochainement licenciee pour motif economique (delocalisation de mon poste), mon employeur refuse d'appliquer la convention senior valable jusqu au 31/12/2012 signée selon l' avenant 9 du 30/06/2008 au motif qu'il va embaucher après mon départ et dans un autre etablissement à 700 kms un autre senior respectant ainsi le % de seniors prevu. En a-t-il le droit sachant qu'il reste sur place d 'autres postes administratifs ? (je ne demande que de pouvoir maintenir mon emploi et mes salaires jusqu au 31/12/12) Merci de vos réponses et de votre aide.

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Sa réponse :

L'employeur doit rechercher un reclassement sur tous les postes disponibles dans l'entreprise (ou groupe de société) avant de choisir de vous licencier. Si cette recherche de reclassement n'a pas été réalisée, vous pourrez contester la mesure de licenciement.

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Paiement partie variable en cas de demission
Question postée par mya2010 le 28/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis directeur commercial au sein d'une PMI, je souhaite demissionner de mon poste, pour créer mon entreprise. Je percois un salaire et un partie variable sur la marge net de mes opérations signés. (stipulé sur mon contrat de travail et correspondant à 5% de la marge nette) A ce jour mon employeur me doit 70 000 € de prime par rapport au CA signé que je lui ai ramener, il m'a déjà versé un acompte de 20 000 € et estime que le solde sera versé à la fin de chaque opération. Hors dans mon contrat il n'est pas précisé de date de paiement de cette prime ou partie variable. En justificatif j'ai un tableau commercial précisant le montant de mon CA et de mes primes signé par mon employeur avec le tampon de la société en lien avec mon contrat de travail. Ma question : peut-il refuser de me payer ces primes qu’il me doit ? en prétextant que l'opération n'est pas terminée et quels moyens ai-je pression sur lui pour me les faire payer ? Merci de me répondre sur le sujet

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Avez vous examiné la convention collective et les usages dans votre entreprises, qui viennent compléter les aspects lacunaires de votre contrat de travail ?

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Appel de la décision de jugement
Question postée par magso le 27/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Voilà le jugement vient de tomber! comme on dit dans la presse. Il semble que je sois débouté de la quasi totalité de mes demandes. Je ne sais pas si ma "prise d'acte" est validée car je n'ai reçu que quelques informations par téléphone. Je ne suis qu'à moitié surpris par le résultat car au moment de l'audience le président du jury a littéralement bu les paroles de l'avocate de mon ancien employeur... Consternant! Je souhaiterai savoir si faire appel de la décision de jugement donne lieu à une vraie reconsidération du dossier y compris débat contradictoire ? Et combien de fois peut-on faire appel? Enfin le jury est-il le même? Merci pour vos précieux conseils.

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Sa réponse :

Mon confrère a raison. Le droit d'appel à 150€ et le risque de devoir verser une indemnité pour les frais d'avocat de votre employeur, en cas de confirmation du jugement, doivent vous amener à consulter un avocat avant d'exercer votre recours. Les modalités de l'appel vous seront précisées lors de la notification du jugement. le taux de confirmation est de l'ordre de 75%. Examinez sérieusement vos chances d'appel avant de vous lancer.

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Saisie immobiliere
Question postée par noite le 27/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J ai acquis un bien immobilier avec mon ex mari.ce bien lui a ete atribué mais depuis2007 il ne paie pas les echeances;j ai une procedure de retablissement personnel(mon ex mari etant insolvable) mais le juge n pas accepte la liquidation judiciaire q l avocat de la banque à demandé et avec laquelle je suis d accord.comment vendre ce bien sachant que le terrain est occupé par des gens du voyage(avec autorisation de mon ex mari),qu il y a une hypoteque non prioritaire sur la banque de 165000 euros , des travaux ont été fais sans permis .puis je forcer la banque à la vente par saisie?comment vendre un bien dans ces conditions ? merci pour votre aide

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Sa réponse :

La situation n'est pas très claire. Est ce une ordonnance de non conciliation du juge du divorce qui accorde la jouissance du bien à votre époux ? Un notaire a du être désigné pour réaliser la liquidation de la communauté. c'est donc à lui de se charger de vendre ce bien, qui vous appartiendrait à l'un et à l'autre, si j'arrive à vous comprendre. La consultation d'un notaire s'impose dans votre situation.

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Rupture conventionnelle de cdi
Question postée par annette le 27/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Mon fils est employé en contrat en durée indéterminée dans une banque depuis le 1er novembre 2011; il souhaite mettre fin à ce contrat car il ne supporte plus les pressions existant dans son environnement professionnel. Il a été en arrêt de travail pendant le mois d'avril pour dépression. Il a repris son travail depuis le 24 avril et son chef l'a convoqué pour lui dire de prendre une décision au sujet de son avenir professionnel car il ne le voit pas "au top" par rapport aux objectifs qui lui sont demandés. Mon fils a donc évoqué la rupture conventionnelle de contrat; le service des Ressources Humaines lui dit que ce ne sera pas possible car il n'y a pas de projet professionnel derrière. La seule solution qu'ils lui proposent est la démission. Je souhaite avoir votre avis et vous remercie de me répondre assez rapidement si c'est possible

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Sa réponse :

Votre fils ne doit surtout pas démissionner, sans avoir retrouvé un nouveau travail. La démission ne permet pas de percevoir les indemnités chômage.Votre fils a-t-il bénéficié d'une visite de reprise après son dernier arrêt de travail. si ce n'est pas le cas, je suggère de lui en faire passer une pour vérifier si il est bien apte à occuper son emploi.

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Locataire et problème ft
Question postée par chapelle le 27/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un locataire réclame au propriétaire le règlement des frais de déplacement du technicien france télécom pour cablage d'une ligne (attribution d'un numéro pour sa convenance personnelle. En a t'il le droit ? Le montant est de 54 euros. Merci de votre aide

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Le logement était-il apte à recevoir le téléphone, avant la location ? Si ce n'est pas le cas, vous devez en effet rembourser ses frais de branchement.

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Puis-je refuser l'acompte imposé par le patron ?
Question postée par mimi le 27/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Mon patron nous impose un acompte sur salaire logiquement tous les 20 du mois puis le reste de la paye tous le 5 du mois. Puis-je refuser cet acompte et demander le paiement de mon salaire par chèque tous les 31 ou 30 du mois comm indiqué sur ma fiche de paye car en réalité l'acompte n'est pas toujours versé le 20 et surtout le reste de la paye non plus. Ce mois-ci, l'acompte a été versé le 25 avril. Et la plupart des autres mois le reste de la paye arrive plus près du 10 que du 5. Merci de m'aiguiller dans ma démarche. Cordialement.

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Sa réponse :

Le salaire est versé chaque mois, avec faculté de versement d'un acompte. Cette pratique est légale

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L'agence immo a perdu l'état des lieux de sortie
Question postée par annette le 27/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le jour de la remise des clés de la maison que je louais, l'agence immobilière a rempli avec moi l'état des lieux de sortie, que j'ai signé. L'agence devait m'envoyer une copie, que je n'ai jamais reçue. L'agence ne trouve plus son propre exemplaire de cet état des lieux, le propriétaire n'a pas reçu son exemplaire non plus et la personne qui loue la maison à ma suite n'a pas reçu d'état des lieux d'entrée. Aujourd'hui les propriétaires me réclament 100 € pour un frigo qui ne marche plus mais que je n'ai jamais utilisé en 1 an passé dans cette maison. Pas d'état des lieux de sortie = maison rendue dans l'état où elle était quand je suis entrée. Le propriétaire et/ou moi-même, pouvons-nous nous retourner contre cette agence immobilière qui n'a pas fait son travail complètement puisqu'il n'y a pas d'état des lieux de sortie ?

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C'est au bailleur de rapporter la preuve que le locataire a dégradé les lieux. S'il n'y a plus de preuve, il ne peut rien vous réclamer.

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Charges ascenseur et droit d antenne
Question postée par sonia le 26/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous allons demenager est ce que un locataire habitant au rdc doit payer les charges d ascenseur 12.10 euros et charges les droit d antenne (ANTENNE COLLECTIF DE LIMMEUBLE)a 4.57 euros l ascenseur desert le sous sol pour le parking et vide ordure hors le parking je n ai pas ma place donc aucune utilité et pour les vide ordure la gardienne nous avait dit que la poubelle etait a l exterieur donc il y a aucune utilité mais le bailleur ne veulent rien comprendre et en plus 12.10 euros c est enorme pour un rdc je leur ai parlé de coefficient 0 c est a dire normalement les charges doit etre minime AU RDC et pour le droit d antenne ils m ont dit que c est l antenne collectif hors la loi du 2 juillet 1966 dit que c est a la charges du bailleur donc svp aidez moi car ils veulent pas enlever les charges d ascenseur et ni l antenne collectif que dois je faire?

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Sa réponse :

Adresser vous au syndic de copropriété qui vous éclairera sur la répartition des charges collectives. Le syndic établit un document récapitulatif annuel qui liste les charges du copropriétaire, en mentionnant les charges répercutables au locataire, par rapport à celles qui ne le sont pas. De plus, chaque locataire a un droit annuel d'accès aux justificatifs de charges. demander à votre bailleur de vous présenter ces justificatifs, lors de la régularisation annuelle des charges

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Souffrance et stresd au travail
Question postée par Pati94 le 26/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

En maladie declaree en at depuus 1 mois et eme pour fausse accusationde suspicion de fraude. Syndicat chsct direction rh au courant mon responsable me mettaus la pression je sujs agent de l etat en souffeance au travail soutien par lettre de16 collegues. Qye dois je faire pour faire une procedure et demontrer. Ce harcelelent. Cordialement

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Sa réponse :

Médecine du travail (visite médicale de reprise) et inspection du travail (Dirrecte) Si la cause du harcèlement est discriminatoire, saisissez la HALDE

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échange de logement refuser par mon bailleur
Question postée par gregmelo le 26/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour. j'ai actuellement en dossier de surendettement auprès de la banque de france dans lequel figure ma dette de loyer env 2000€. Il y a un an j'ai fait une demande d'échange de logement car les coup de chauffage de mon logement actuel sont trop elever pour mon budget. cependant lorsque mon dossier est passer en comission mon bailleur a refuser de me donner un autre logement a cause de ma dette de loyer. d'autant plus que j'avais vu un appart qui me plaisais bien et qui est libre depuis environ 6 mois. est-je une possibilité de recours auprès de mon bailleur? si oui comment doit-je procédé? par avance merci pour vos réponces

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Sa réponse :

Vous pourriez peut être contacter le FSL pour obtenir un prêt du montant de votre dette locative. Une fois cette dette soldée, votre bailleur, qui doit s'engager à vous conserver comme locataire, n'aura que le choix de vous proposer un autre logement

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Refus de conges
Question postée par qfaline1812 le 26/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

09/11j'aidemandéuneaugmentationj'aieu100europascontentevuletravailaccomplijeluiditcemécontentement.Depuisilsevengeavecmescongés.Jepose1Sjourdelanrefusépourcausedesurplusdeboulo(jemesuis tournélespoucespendant1S)janvierjeposecongés détéasavoirquequandjaiétéembauchéjaipréciséque divorcélescongésétaientpourmoiaoutuneannéejuilletlautrepouravoirmesenfantsjanvierilestvenume voirenmedisantquecetteannéejenepourraispasavoirjuillet.JaifaitmademandedecongéparlettreRARet laréponserefusdejuilletetimposeaoutcartresfaibleactivité.Laboitenefermepasjesuisacheteuseetjegerelestocketles commandes chantier des équipes. Des équipes sont la au mois d'aout moi personne ne fait mon travail a ma place et comme nous sommes en cloture d'exercie fin septembre j'ai mon stock a mettre a jour avant cette date. Je n'ai jamais chomé pendant cette periode la et jusqu'a maintenant ca posais pas de probleme sauf que depuis ce mecontentement pour mon augmentation que je lui ai dis, il me fait la misere. Que puis je faire?

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Sa réponse :

Le début de votre message est illisible

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Emploi familiale
Question postée par Maria Jose le 25/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,je travaille à temp partiel pour plusieurs sociétés de nettoyage et chez un employer particulier oú je fais garde d'enfants.J'ai reçu ma declaration de revenues de 2011 et je constate que ni le nom de l'employeur, ni le montant perçu durant cette année,figurent dans la declaration.J'ai le contrat de travail et les feuilles de paye.Ça se peut que cet employeur me trompe?Que puis je faire dans ce cas?

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Sa réponse :

Chère Madame Il vous suffit d'appeler l'URSSAF en fournissant le N° SIRET de l'employeur, pour vérifier que celui-ci vous a bien déclaré et que vos (patronales et salariales) cotisations ont été réglées. Votre employeur doit aussi vous fournir le volet salarial de sa DUE. Si vous n'étiez pas déclaré, il faut le signaler à l'inspection du travail ou Dirrecte de votre lieu de travail qui se chargera de rappeler ses obligations à votre employeur.

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Se pacsé après la résiliation du bail
Question postée par sapristi le 25/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je me permet de vous écrire, car nous sommes dans une situation délicate : Au chômage depuis peu, moi et mon conjoint (qui gagne un smic) ne pouvons plus payer le loyer de notre appartement actuel. Nous pensions pouvoir bénéficier d'un préavis d'un mois du fait de mon licenciement, mais alors que nous posons notre préavis, le propriétaire ne veut rien savoir et nous oblige à payer 3 mois de préavis car je n'ai jamais était inscrite dans le bail (ce que nous avions totalement oublié car j'étais étudiante à l'époque) et malheureusement, nous ne sommes pas encore pacsés. Pensez-vous que si nous faisons la démarche du Pacs maintenant, pourrions nous bénéficiez d'un mois de préavis, même si la lettre de résiliation de bail a déjà été envoyée ? (la semaine dernière). Merci d'avance, Cordialement Mlle Sémonin

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Ce pacser pour cette raison me semblerait inouie.

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Mise à disposition
Question postée par natacha le 25/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, actuellement infirmière titulaire, dans un EHPAD, fonction publique territoriale,je voudrait demander une mise en disponibilité pour convenance personnelle , afin de travailler comme infirmière libérale remplaçante. QUESTIONS : Ai-je le droit d'aller travailler dans le secteur privé? Quels délais avant de démarrer ma nouvelle activité? Ma direction peut elle refuser? merci de vos reponses

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Chère Madame Sans avoir accès à votre contrat, il est impossible de répondre à pareille question

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Jouissance et nue propriété
Question postée par guyjac le 24/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je m'occupe d'une voisine qui a donné sa maison à son fils en nue propriété et elle en est jouissante.Elle est inquiète car les rapports ne sont pas toujours bons.Peut il demander à sa mère de quitter sa maison ou la jouissance la couvre t'elle par rapport à ça. merci

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Oui, ne vous inquiétez pas. L'usufruitier (c'est à dire votre amie) ne peut pas être "sortie"du logement sans son consentement, à l'acte de vente. En effet, en cas de vente, le prix est réparti entre l'usufruitier et le nue propriétaire. Une petite visite chez un notaire pour rassurer votre amie me semble opportune.

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Le robinet d'arrêt d'eau avant compteur est il privatif?
Question postée par priscilla le 24/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Étant membre du conseil syndical de mon bâtiment, je voudrai savoir si le robinet d'arrêt d'eau avant compteur est privatif. Merci par avance,

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Consulter le service de distribution d'eau de l'immeuble.

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Fraude sur achat véhicule occasion
Question postée par nat74 le 24/04/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai acheté le 1er avril 2011 une audi A3 ambition 2L tdi 140 cv 22 700 € carte grise comprise pour 19 700 Km chez Renault occasion. Ayant eu 3 pannes et la garantie arrivant à expiration le 31/03/12 je me décide de la vendre et me rends chez audi pour la faire expertiser et là j'ai eu la surprise d'apprendre que ce n'était pas une ambition mais une attraction que j'avais. Un modèle bas de gamme avec aucunes options prévues pour l'ambition. J'ai contacté Renault occasion pour un arrangement à l'amiable et ils m'ont proposé 1000€ de dédommagement ou le rachat de mon véhicule 16 000€. Je ne suis pas d'accord car perdre 6 700 € en une année c'est beaucoup. Ils me font valoir que j'ai fait des Kms en une année (35000 Kms), je suis d'accord mais ce n'est pas le soucis, le problème c'est que je n'ai pas le bon véhicule commandé et acheté, j'ai été fraudée et donc je ne sais plus quoi faire. Que dois je faire ? Puis je demander le remboursement de mon véhicule ? Merci d'avance Salutations.

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Vous pouvez toujours tenter d'invoquer le défaut de conformité du produit à celui commandé pour envisager l'annumation de la vente. Vous avez en face de vous un professionnel mais l'action est enfermée dans un bref délai voici un lien utile http://www.leguide.com/information/fr/textes-de-loi/garantie-legale-de-conformite/ Conformément à l’article L211-8 du Code de la Consommation, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. En cas de défaut de conformité, une option s’offre à vous : • Demander la réparation du bien • Demander le remplacement du bien Que vous choisissiez la réparation ou le remplacement du bien, le marchand doit vous donner satisfaction dans un délai d’un mois à compter de votre réclamation (article L211-10) Cependant, si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionnée par rapport à l’autre modalité, le vendeur peut opter pour l’autre modalité. Par exemple, si le coût de réparation excéderait la valeur du bien. Enfin, si la réparation ou le remplacement du bien est impossible vous pouvez : • Soit le rendre le bien et vous faire rembourser de la totalité du prix. • Soit conserver le bien et vous faire rembourser d’une partie du prix. Devez-vous payer des frais ? Devez-vous payer les frais d’envoi en réparation du bien ? Le Code de la Consommation est très clair sur ce point : le remplacement ou la réparation du bien non conforme a lieu sans aucun frais pour l’acheteur (article L211-11). C’est donc au marchand de supporter les frais de retour du bien et d’envoi en réparation.

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Récupérer des plaintes disparues au tgi
Question postée par angelchrist le 23/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Suite à des violences conjugales j'ai demandé le divorce, deux plaintes ont été déposées mais une a disparue,puis je demander au tgi de les récupérer? Merci.

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Madame L'avocat pourra récupérer les traces de vos plaintes, à partir d'éléments que vous fournirez (date -lieu et nature de la plainte) en s'adressant au Procureur. Les services de police et de gendarmerie qui ont procédé à l'enregistrement de la plainte peuvent aussi fournir des éléments utiles sur son identification. Avez vous besoin de ces plaintes pour l'introduction d'un référé violence conjugale ? je suis à votre disposition.

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Parking prive résidence
Question postée par Math49700 le 20/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement situé dans une résidence avec parking privé. Or, ce parking n'est pas fermé, les places ne sont pas matérialisées ni numérotées, et il y a que 2 petits panneaux "Parking privé". Par conséquent, ce parking est très souvent occupé par des voitures extérieurs à la résidence, et les habitants n'ont parfois plus de place. Ainsi, la gendarmerie peut-elle verbaliser un automobiliste étranger à la résidence qui serait stationné sur notre parking ? (sachant que nous votons tous les ans en assemblée une autorisation d'accès de la police aux parties communes). Merci pour votre réponse.

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Le mieux serait d'interroger votre syndic sur cette intervention des forces de police. C'est au syndic de faire respecter ces emplacements de parking.

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Delai reduit de préavis après vandalisme
Question postée par ln83 le 20/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis une personne handicapée à 80% et je reçois l'AAH comme allocation , locataire de mon appartement qui a été saccagé et vandalisé pendant mon absence. il m'est impossible moralement d'y retourné, de gros travaux doivent être effectué par l'assurance du propriétaire, puis je bénéficier d'une diminution de préavis à 1 mois au lieu de 3 mois. je vous remercie de votre réponse

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Tout dépend de la nature des dommages faits. Si le logement devient inhabitable (comme par exemple après un incendie) le bail est automatiquement résilié.

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Quel tribunal pour une assignation ?
Question postée par kanelle le 18/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaite obtenir des délais de paiements selon l'article L313-12 du code de la consommation auprès de la banque qui m'a accordée mon prêt. Merci

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Il faut examiner si le contrat de prêt prévoit déjà la suspension des paiements en cas de chômage. Voir si une assurance chômage a été souscrite. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander un délai de grâce devant le Tribunal d'instance ou le juge de proximité, en cas de refus de votre banque. la procédure peut être engagée sans avocat, mais mieux vaut se faire assister dans la rédaction de la citation si c'est le Tribunal d'instance qui est compétent (clause de compétence inscrite en fin de contrat de crédit) Pour le juge de proximité, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA de déclaration au greffe sur le site du Tribunal d'instance. Vous n'aurez qu'à payer 35e de timbre fiscal, si vous n'êtes pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

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Clauses suspensives compromis de vente
Question postée par pipounette3117 le 18/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente il y a 2 mois..et là nous sommes en train de nous séparer.. Nous étions pacsés. Est-ce que la rupture de pacs ou la séparation des acheteurs fait partie des clauses suspensives ? Doit-on payer une clause pénale ? Merci pour votre réponse. Cordialement,

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La réponse est dans votre promesse de vente. retournez voir le rédacteur de la promesse. Cette cause de caducité de la promesse pour séparation des acquéreurs n'est jamais inscrite d'office, à ma connaissance. Vous aurez sans doute à verser la clause pénale si le refus d'achat n'est pas un refus de la banque de vous accorder le prêt. Avez vous demandé un prêt qui vous aurait été refusé ?

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Inaptitude et licenciement
Question postée par adine27 le 12/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, mon mari a un problème à une épaule qui l'empêche de faire correctement son travail de préparateur de commandes il a consulté un spécialiste et fait appel à la médecine du travail pour avoir un amménagement de poste suite aux conseils du medecin du travail il a fait une demande pour être reconnu travailleur handicapé mais en attendant son entreprise veut lui refaire passer une visite médicale (la 3éme en 6 mois) pour qu'il soit mis inapte parcequ'ils veulent le licencier cela n'a pas été dis clairement mais sous-entendus en-ont-ils le droit et quel recours avons nous si nous savons qu'il y a des possibilités de reclassement mais qu'il affirment le contraire? Merci de votre réponse.

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Je vous conseille d'aller sur le site du ministere du travail en cliquant ce lien sur l'inaptitude En effet, l'entreprise devra lui proposer un reclassement avant toute mesure de licenciement. A défaut, le licenciement sera illégal et votre mari pourra le contester devant le conseil des prud'hommes et obtenir une indemnité d'un an de salaire http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html Quelles sont les suites de l’avis d’inaptitude ? A l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées par l’employeur au sein de l’entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient. En outre, l’avis du médecin du travail concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre des mesures prévues ci-dessus (mutations, transformations de poste…) ; cette recherche doit être effective. Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. Elles s’appliquent aux salariés en CDD. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant le délai d’un mois laissé à l’employeur pour reclasser ou licencier le salarié, ce dernier pourra bénéficier de l’ « indemnité temporaire d’inaptitude » (ITI), et ce au titre des déclarations d’inaptitude intervenant à compter du 1er juillet 2010. L’inaptitude peut-elle justifier un licenciement ? Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l’employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible. Cette rupture prend la forme d’un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l’excluent pas) doit être versée. Si le licenciement concerne un salarié dont l’inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude. Des dispositions spécifiques (notamment, versement d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité spéciale de licenciement) s’appliquent lorsque l’inaptitude a été constatée à l’issue d’un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle. .

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Intérêt d'une sci entre un fils et mère pour l'achat d'appartement
Question postée par joyeux le 11/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour mon fils travaille à Paris veut faire l'acquisition d'un appartement. moi sa mère je lui propose de faire une sci avec moi pour qu'il puisse bénéficier d'une exonération d'impôt sachant que moi toujours en activité ne suis pas imposable. Ets-ce une bonne solution, sinon laquelle serait plus adaptée. Nous sommes tous les deux célibataires, et je compte apporter un capital dans l'opération merci de votre réponse

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Le mieux serait d'aller voir un notaire pour un examen personnalisé de votre situation. Un bien en SCi est souvent difficile à revendre. Vous pourriez en faire une acquisition en indivision.

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Caution solidaire
Question postée par Jrc94 le 11/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous sommes en colocation, avec un bail "caution solidaire". Un des colocataires, paye son loyer très en retard, et nous nous retrouvons avec des impayés. Nous rendons notre location, le 30 avril, j'ai peur qu'il paye encore très en retard son loyer, et que le bailleur nous prenne à tous la caution. Est ce qu'une lettre du locataire mauvais payeur, en expliquant que les retards et les impayés lui sont imputables, permettrai de nous dédouané et de le mettre devant sa responsabilité ??

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Malheureusement, non. La solidarité signifie que le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des locataires pour exiger paiement de la totalité de la dette.Celui qui paiera à sa place sera subrogé pour réclamer au colocataire récalcitrant sa part dans la dette locative

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Répondre a une lettre d'avertissement de mon employeur ?
Question postée par marc72 le 28/03/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai reçu ce matin une lettre d'avertissement de mon employeur. Je suis ouvrier de production dans le secteur automobile, ça fait 10ans que je suis dans mon entreprise et j'ai jamais eu aucun problème alors j'ai été choqué de recevoir cette lettre :/ Mon travail consiste a produire et contrôlé diverse pièces suivant les demande des différents clients. Il semblerait que la semaine dernière j'ai mal contrôlé certaines pièces et elle on du être mise de coté mais après le passage de notre service de contrôle les pièces on été validé alors est ce que cet avertissement est justifié ?

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Il vaut toujours mieux apporter une réponse à un avertissement, qui correspond à une sanction, qui restera à votre dossier, tout au long de votre carrière chez un employeur.

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Cession de creances
Question postée par stella le 21/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Dans l'acte de cession de créance j'ai bien noté que l'acquéreur devient le nouveau créancier et qu'il est réglé par le débiteur cédé. Pourquoi l'acquéreur doit régler le cédant dans le contrat alors que l'acquéreur est le créancier du cédant, à moins que par substitution le débiteur cédé devient acquéreur et que l'acquéreur devient le cédant?

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Relisez les choses, elles sont simples et logiques. Je cède un droit à quelqu'un qui va l'exercer à ma place. Cette cession est payée par l'acquéreur au cédant puisque le droit cédé est une créance sur un débiteur Pour faire une bonne affaire, il faut payer ce droit moins cher que le montant de la créance à récupérer sur le débiteur.

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Futur licenciement
Question postée par coyote72 le 17/03/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour , je suis chauffeur routier , cela fait 09 mois que je suis en cdi dans cette société , jeudi dernier alors que je roulais au volant de mon véhicule professionnel , je roulais derrière le véhicule de mon pdg sans m'en rendre compte , qui a estimée que je roulais trop prés de lui a son gout , le lendemain je reçois une lettre avec ar , me notifiant une mise a pied conservatoire de 9 jours avec un futur rv pour envisager a mon égard une sanction disciplinaire de licenciement . comment puis je contester , étant donnée que c'est ma parole contre la sienne ?

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Monsieur quelle suite a été réservée à cette mise à pied avec convocation à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire ? je suis à votre disposition

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Pension alimentaire enfant majeur
Question postée par floflodakar le 06/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon mari a 3 enfants d'une premiere union, nous avons appri que son fils agé de 20ans avait quitté le domincile de sa mere en decembre pour vivre avec sa copine.Par contre, celui-ci a arreter ses etudes depuis septembre 2011, n'a pas de diplome ni travail et que sa copine est etudiante.( sans etre au courant en temps et en heures, nous l'avons appri par mensonge) Avec l'accord de son ex epouse, mon mari verse directement la part de sa pension sur son compte. Nous lui avons donc chercher du travail, pres de chez nous mais celui-ci a refusé protestant qu'il ne voulait pas vivre avec son pere, je lui ai donc chercher un autre travail sur paris avec un logement et rebelote celui-ci nous dit qu'il ne veux pas quitter la meuthe et moselle. Ma question est la suivante, pouvons nous arreter de lui verser la pension alimentaire etant donné qu'il refuse tout offre d'emploi que nous lui proposons? si oui quel demarche dois je faire? Merci d'avance de votre aide, cordialement.

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Chère Madame La pension alimentaire de l'enfant devenu majeur qui a quitté le domicile de sa mère peut faire l'objet d'une révision, par le juge aux Affaires familiales. Dans ce cas particulier où l'enfant n'est pas autonome financièrement et qui refuse de suivre une formation ou un emploi, vous pouvez saisir le juge aux Affaires familiales par requête et sans assistance d'un avocat. Le juge convoquera le père et l'enfant pour qu'ils exposent leurs positions et tranchera le différent. Je vous encourage à vous rendre au greffe du juge aux affaires familiales de votre domicile pour plus de précision ou à obtenir une consultation d'avocat, qui au vu des pièces du dossier pourra plus aisément vous guider dans cette démarche.

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Testament de notre défunt père
Question postée par pat le 05/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Pourriez-vous nous interpréter clairement le testament de notre père,car depuis plus d'un an,le notaire qui suit la succession est imcapable de répondre à nos questions Quels sont nos droits par rapport à la compagne de notre père? Est-elle héritière,ou légataire? Son usufruit sur la seconde maison, peut-elle l'avoir en argent, puisqu'elle veut la vendre,ne voulant pas la garder JE SOUSSIGNE-,RETRAITE DEMEURANT A -,DIVORCE DE MME-,NE A-,LE-,DECLARE LEGUER A MME -,DEMEURANT A -LE QUART EN PLEINE PROPRIETE DE L'ENSEMBLE DE MES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ET LES TROIS QUART EN USUFRUIT DE MES DROITS SUR LA PROPRIETE QUE NOUS PROSSEDONS EN INDIVISION A -(résidence secondaire) JE SOUHAITE QU'AU CAS DE MON DECES,MA PROPRIETE DE -(résidence principale) SOIT VENDUE POUR QUE MME -PUISSE UTILISER LE QUART LUI REVENANT DU PRIX POUR INDEMNISER MES 2 ENFANTS DE LA VALEUR DE MON LEG EN USUFRUIT SUR -(résidence secondaire),QUI S'IMPUTE SUR LEUR PART DE RESERVE MERCI DE VOTRE REPONSE

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Chère Madame A votre place, je consulterai un deuxième notaire qui se chargera de vous représenter (avec vos frères et sœurs) dans la liquidation de la succession de votre père. Vous avez la qualité d'héritiers réservataires. Vous dites que votre père a une compagne,ce qui n'indique pas si elle est son conjoint,sa concubine, sa partenaire de pacs ou si rien n'est officiel en eux. Seul le conjoint a des droits dans la succession, par l'effet de la loi, qui se traduisent par un quart de pleine propriété ou 100% en usufruit. La loi vous désigne en tant que descendant comme héritiers réservataire. Elle protège votre part d'héritage par rapports au legs et dons du défunt en faveur d'autres personnes. Si ces dons excédent votre réserve légale, ils devront être réduits puisque le défunt ne peut disposer de ces biens, en faveur d'autres personnes, que dans la quotité disponible. Un usufruit, en cas de vente du bien, se traduit par une somme d'argent sur cette vente, calculée en fonction de l'âge de l'usufruitier : les notaires pourront seuls vous éclairer sur la somme à revenir à la veuve de votre père puisque pour le calculer, il faut connaitre la valeur du bien et l'espérance de vie de la bénéficiaire. A la lecture du testament, je comprends que le legs ne porte que sur la résidence secondaire et son contenu, dans la proportion : 1/4 en pleine propriété sur les biens immobiliers et mobiliers 3/4 en usufruit sur le bien immobilier Votre père précise que ce bien lui appartient en indivision, c'est à dire que ce partage n'intervient que sur sa part dans les biens immobiliers et mobiliers. S'agissant de la résidence principale, la position de votre père est ambiguë (ce qui me fait supposer qu'il était marié à sa compagne / ou qu'elle possède 1/4 du bien en indivision) puisqu'il indique qu'il lui revient 1/4 du prix de vente. Cette réserve légale d'un quart en pleine propriété n'existe qu'en faveur du conjoint. Pour les partenaires de pacs et concubin, à défaut de disposition successorale, la loi ne les autorise qu'à un maintien provisoire dans les lieux qui correspond à leur ancien domicile conjugal. Encore une fois, allez prendre un notaire dans l'intérêt des frères et soeurs. Les notaires partagent entre eux les frais et honoraires et ce choix sera neutre dans les frais de succession.

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Anticiper une date d'audience au tgi
Question postée par mariella le 05/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon mari et moi sommes actuellement en cours de divorce par consentement mutuel.Nous avons été informés par le JAF de la date d'audience qui est assez lointaine à notre avis et, pour des raisons personnelles, nous souhaiterions anticiper cette date. Nous avons donc demandé à notre avocat, mais celui-ci fait la sourde oreille... Pensez-vous qu'il soit possible de demander une anticipation ? Si oui, faut-il faire la demande au greffe du TGI ? Au JAF lui-même ? Faut-il adresser un courrier recommandé ? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Madame Votre requête de divorce étant déposée, le greffe va procéder à son enrôlement, donc à son enregistrement et à la fixation de la date de l'audience. Le greffe organise son calendrier avec les magistrats. Pour un consentement mutuel, la date est fixée par le juge. Les avocats peuvent émettre des souhaits ou indiquer des indisponibilités (opération-voyage programmé) dont le juge tiendra compte ou non. Si vous ne croyez pas sur parole votre avocat, il vous suffit de vous rendre au greffe du juge aux affaires familiales où la requête a été déposée, pour vérifier avec la greffière que les parties n'imposent pas leur date d'audience au magistrat.

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Faire un pacs ou mariage
Question postée par rottweil82 le 04/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis patron d'une société et veux proteger ma nouvelle compagne, car je suis divorcer deux fois avec des enfants. aujourd'hui ma société foctionne avec un investissement commun ,je ne veux pas que si il m'arrive quoique ce soit ma compagne soit sans aucuns recours et sans rien . dois je me marier ou me pacser ???? dites moi les modalités merci

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Cher Monsieur La protection de votre compagne passera soit par un mariage, en effet, soit par la modification de statuts de l'entreprise pour qu'elle soit associée. Cela semble d'ailleurs s'imposer puisque la société a été créée avec un investissement commun. Je vous invite à vous rendre chez un notaire avec votre compagne pour étudier le contrat de mariage à réaliser avant votre mariage, pour bien distinguer les biens que vous apportez dans ce mariage. Ainsi, vos héritiers seront identifier les biens qui vous appartiennent à votre décès. De même, rencontrer le rédacteur des statuts de votre entreprise (avocat- notaire- expert comptable) et demander lui d'associer votre compagne en lui affectant des parts du capital.

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Testataire inconnue
Question postée par mehrez le 02/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Comment faire si je ne connais pas le nom complet du testataire ,ni son adresse, ni le notaire chez qui le testament a ete déposé.

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Si le testament a été enregistré par un notaire, celui-ci est enregistré dans une liste nationale que tous les notaires peuvent consulter. rendez vous chez un notaire Le plus souvent , le testament est déposé chez le notaire qui a réalisé le dernier contrat en faveur du défunt (contrat de mariage ou vente de bien immobilier) Le Fichier central des dispositions de dernières volontés centralise la liste des testaments et donations déposés dans tous les offices du territoire national. Seuls les notaires peuvent y déposer des informations en accord avec les clients. Attention: cette formalité n'est pas une obligation. N'importe qui peut consulter ce fichier et savoir ainsi si une personne décédée a fait un testament, à condition de disposer de son acte de décès. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en cliquant ce lien vers le site EXPRESS.FR http://www.lexpress.fr/informations/les-notaires-repondent_631414.html

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Pension alimentaire non réévaluée et non payée dans les temps
Question postée par v.donny le 29/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

La pension alimentaire avait été fixée à 215 euros pour ma fille de 5 ans selon les termes du jugement du 10 juin 2003. Mon ex-mari a réévalué celle-ci jusqu'en fev 2008, mais depuis plus de réévaluation. Il avait également été fixé que cette pension alimentaire devrait m'être versée en début de mois, or le délai s'est allongé jusqu'à ce que je reçoive désormais celle-ci en toute fin de mois. Pour exemple je reçois ce jour la pension de février, nous sommes le 29 fév. Que puis-je faire sans que cela me coute pour qu'il augmente la pension (notre fille a aujourd'hui 13 ans) qui est de 231,36 euros depuis février 2008 soit 4 ans voire un rattrapage des années précédentes et règlée à la date prévue. Je vous précise qu'en 2010, il a sollicité le juge des afaires familiales pour une diminution voire une suppression de cette pension mais que sa démarche n'a pas abouti puisqu'il ne s'est pas présenté devant le juge donc débouté de sa demande, cela m'en a coûté puisque j'avais pris un avocat.

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Sa réponse :

Chère Madame Pour éviter ces retards à répétition et obtenir l'arriéré d'indexation, il vous suffit de vous mettre en relation avec l'huissier de votre résidence ou du du ressort du domicile de votre époux et de lui demander de mettre en œuvre la procédure de paiement direct. Son fonctionnement est détaillé sur la fiche de service public.fr Les frais seront à la charge de votre ex-époux. Pension alimentaire : paiement direct Mise à jour le 28.01.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) PLAN Intérêt de la procédure Cause de la procédure Objet de la procédure Mise en œuvre de la procédure Communication d'informations à l'huissier de justice Adresse inconnue du débiteur par le bénéficiaire Le tiers débiteur : Informations du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) Contestation Fin de la procédure Sanction du créancier, bénéficiaire de la pension alimentaire Où s'adresser ? Références Intérêt de la procédure La procédure de paiement direct est la plus simple et la plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire. Cette procédure évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire. Elle permet d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeurs, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Cause de la procédure Le bénéficiaire (le créancier) d'une pension alimentaire peut recourir au paiement direct : s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire, ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement, et s'il peut justifier d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire. Il peut également utiliser le paiement direct s'il conclu un accord avec son débiteur. Objet de la procédure La procédure de paiement direct permet d'obtenir le règlement : des mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct, des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues. Les frais de procédure sont à la charge de celui qui doit (débiteur) la pension alimentaire. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire. Le montant de l'arriéré est versé en 12 mensualités égales. Mise en œuvre de la procédure Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct. Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir : la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire, un décompte des sommes qui sont dues, tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale). Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite. Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée. Communication d'informations à l'huissier de justice Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas. Ce sont : l'administration fiscale, la Sécurité sociale, le service des recherches dans l'intérêt des familles, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures. Adresse inconnue du débiteur par le bénéficiaire Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions. Il est possible de s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile. Le tiers débiteur : La demande de paiement direct de la pension alimentaire par l'huissier est faite : soit à l'employeur du débiteur, soit à l'un de ses dépositaires de fonds. En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension. Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 € au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive. Informations du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) Le bénéficiaire peut s'adresser à l'une des succursales de la Banque de France au guichet Infobanque pour connaître les informations contenues sur lui-même dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Contestation La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée devant le juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance du domicile du débiteur de la pension. Fin de la procédure La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée. La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant que la pension a cessé d'être due. Sanction du créancier, bénéficiaire de la pension alimentaire Le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 15 € à 1 500 € . Références Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire Code du travail : articles R3252-1 à R3252-10 Livre des procédures fiscales : articles L111 et L112

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Cautions solidaires de notre sarl , peut on se désister ?
Question postée par Jo le 30/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, notre SARL a été placée en liquidation judiciaire ; mon mari et moi même étions caution solidaire auprès de la banque . La banque bien évidemment revient vers nous pour payer notre engagement qui est exorbitant !! y a t il un moyen de se désister ? au moment où nous avions signé les actes de cautionnement , mon mari était sans emploi et en fin de droits de chômage , donc sans revenus merci d'avance

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Sa réponse :

Chère Madame En synthèse, tout dépendra du contenu des actes que vous avez signé : -soit, ils contiennent des irrégularités, ce qui conduira à soulever leur nullité -soit, ils sont conformes au droit mais vous pourriez envisager de prétendre que vous étiez non avertis dans le droit bancaire et solliciter en retour des dommages et intérêts pour défaut de conseil du banquier? c'est une faute de vous avoir fait contracter un engagement manifestement disproportionné à vos revenus. Ce n'est pas toujours très facile et vous pourrez vous en rendre compte en consultant la jurisprudence, qui distingue les emprunteurs (dans votre cas les cautions) averties à la finance de ceux qui ne le sont pas pour définir l'étendue du devoir d'information du banquier.

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Grille de classification.
Question postée par Philippe le 26/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai un contrat de travail précisant clairement ma classicification en fonction de la convention collective. Mon patron m'envoie une lettre en recommandée avec accusé de réception avec des tâches à effectuer qui ne correspondent pas à ma classification !!! Je souhaite connaître mais droit sur le refus d'exécuter des tâches qui ne sont pas de ma responsabilité? Merci de votre réponse. Cordialement

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Cher Monsieur L'employeur doit respecter votre contrat de travail.Il ne peut donc pas vous imposer une modification, sans votre consentement express. Vous pouvez consulter la fiche "modification de contrat" sur le site du ministère du travail. Cordialement

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Modification de planning
Question postée par Philippe le 26/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Dans le cadre d'une modification de mon planning avec des horaires différentes envoyer en AR RE , je souhaite connaître la validité d'un tel planning s'il n'est pas signé par la direction et par moi-même? Cordialement votre.

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Sa réponse :

Les horaires peuvent être modifiés si l'intérêt de l'entreprise est en jeu. En revanche, comme toute modification de contrat, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié si la modification est importante (si la modification est importante, par exemple : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ou passage d’un horaire fixe à un horaire variable). Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement. L’employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités. La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement. lien vers le site du ministère du travail : ghttp://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-modification-du-contrat-de,988.html

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Mon collaborateur n'est plus joignable
Question postée par Sébastien le 25/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Ma collaboratrice commerciale n'est plus joignable ni par tél ni par mail depuis une semaine. ce délai est il valable pour lui envoyer une lettre de mise en demeure pour absence injustifié? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Cher Monsieur A défaut d'obtenir un justificatif de son absence, il convient de suivre le conseil précédent, en la mettant en demeure de reprendre son travail et en l'avisant qu'à défaut elle s'expose à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.A défaut de reprise d'emploi, vous la convoquerez à un entretien en vue d'un éventuel licenciement

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Effets personnels
Question postée par oleas le 25/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Suite à ma précédente question ,les salariés doivent amener la preuve qu'ils ont été victime de vol sur le lieux de travail. Sac ou habits personnel fouillés dans leur bureau. Pas de casier disponible ou Armoire fermant à clés et aucune note de service à ce sujet. Les salariés sont donc les seuls responsables de leurs effets personnels ? Cordialement

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Avez vous porté plainte au commissariat ?

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Rupture à lamiable
Question postée par Adeline le 25/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, voilà j'aimerais savoir comment faire pour arrêter mon contrat qui est un CDD à l'amiable ? J'aimerais avoir toutes les informations concernant la rupture conventionnel. Je vous remercie

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Sa réponse :

Il faudra en effet formaliser dans un accord votre rupture

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Remboursement achat voyage "groupon"
Question postée par yaya73200 le 24/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour , Je me permets de vous adresser ce mail afin de résoudre mon problème , suite à un achat sur internet via GROUPON , j ai fait l'acquisition d'un voyage au Maroc pour 6 nuitées (uniquement hotel) montant de 249 Euros , cependant à ce jour je suis inscrite comme demandeur d'emploi , ainsi je ne pourrais assumer les billets d'avion , la restauration ainsi que tous les faux frais - Quel est mon recours afin d'obtenir le remboursement total de ce dernier ; à noter qu'il y a quelques mois je n'ai pu utiliser un deal acheté sur leur site et ces derniers m'ont proposés un remboursement de 20 % malgré mes relances. J attends avec impatience votre réponse .

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Sa réponse :

Avez vous consulté les conditions générales de GROUPON ? il s'agit d'un achat à distance. Vous disposez d'un délai de rétractation, mais attention aux exceptions légales. Droit et délai de rétractation Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat. S'il se rétracte, il n'a pas : à donner de motifs, ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour. Ce délai est le délai légal minimum. Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 15 jours, 3 semaines...). Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés. Contrats non concernés Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture : de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier, de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure), de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires), de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur, de journaux, de périodiques ou de magazines, de services de paris ou de loteries autorisés. Par ailleurs, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats qui portent sur : la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple), des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, d'avion, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel ou de voiture par exemple). Lien http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml#N10092

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Pacs ou mariage
Question postée par angel le 24/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Nous vivons ensemble depuis 15 ans moi et mon conjoint avec deux enfants nous avons acheté notre maison ensemble et nous avons peur que si il arrivait quelque chose a l'un de nous ^....enfin je voudrais savoir quel démarche dois je faire ? Est que le mariage et le pacs au niveau formalité veut dire la meme chose ?Est ce que la donation c'est encore un autre papier ? peut ont le faire au tribunal et combien cela couterait ? MERCI D' AVANCE

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Sa réponse :

Je vous conseille de prendre contact avec votre notaire aux fins qu'il vous expose toutes les conséquences des choix (donations, successions et fiscalité) si le Tribunal d'instance qui a enregistré votre PACS n'est pas en mesure de vous apporter réponses.

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Dedommagement accident lieu de travail
Question postée par gisele le 16/01/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Ma voiture est hors d'usage car sur le parking de mon lieu de travail un arbre est tombé dessus jeudi 05/01/2012,les pompiers sont intervenus pour la degager le lendemain et, le surlendemain les eaux et fôrets sont venus abbatre d'autres arbres à la demande de la direction de l'établissement ( arbres vieux et immenses pas entretenus ) je suis indemnisé par mon assurance au prix de l'argus ( voiture de plus de 10 ans assurance au tiers )puis je me retourner contre mon employeur et comment dois je proceder.

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Sa réponse :

Cher Monsieur Votre entreprise est probablement assurée . Il convient d'adresser à votre employeur la réponse de votre assureur et lui demander de faire une déclaration de sinistre à son assureur, pour savoir si son assurance pourra compléter votre indemnisation.

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Assurance contrat de protection juridique
Question postée par bouchra le 19/12/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, actuellement étudiante en 2éme année de DUT Carrières Juridiques, j'établis un projet tutoré sur le contrat protection juridique. Pouvez-vous répondre à mes questions: -Quel est l'intérêt de souscrire à un contrat PJ? -Quelles sont les limites de ce types de contrat? -Concernant la réglementation, quelles obligations l'assuré a-t-il envers son assureur et quelles obligations l'assureur a-t-il envers son assuré? Merci d'avance pour votre aide. Cordialement.

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Je ne pense pas que ce site est pour objet d'aider les étudiants à effectuer leur recherche. que ferez vous lorsque vous serez salarié et qu'on vous confiera un dossier. vous poserez la question sur ce site ?

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Demande suite a erreur medical
Question postée par prochilo vincent le 04/12/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Quelles demarches possibles? un stomatologue m'a arracher 2dents en trop et me propose la pose de 2implants (oralement)que puis-je faire s'il se desiste? puis-je avoir une aide pour lui faire un courrier? merci

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Sa réponse :

Cher Monsieur Vous pouvez accepter de régler le dommage à l'amiable. pour cela le conseil précédent est à appliquer en formalisant par écrit l'accord réalisé. Vous pouvez aussi engager une procédure, qui commencera par l'organisation d'une expertise médicale. dans ce ces, mieux vaut que vous disposiez d"une assurance de protection juridique car vous aurez à faire l'avance des frais d'expertise judiciaire. L'ordre des dentistes peut aussi vous renseigner ou être saisi de votre plainte

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Sinistre automobile - aucune suite n'est donnée par l'assureur
Question postée par Salima le 23/11/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, il y a près de trois mois, en testant la voiture d'un de mes clients suite à sa réparation, j'ai eu un accrochage avec un autre véhicule. Etant garagiste autoentrepreneur, les voitures de mes clients sont totalement couverts par mon assureur que je sois responsable ou non. J'ai fait ma déclaration de sinistre et l'assureur m'a envoyé un expert, le véhicule a été réparé et la facture a été validé par l'expert. L'assureur devait donc logiquement me payer le montant facturé mais celui ci m'annonce qu'il y a contestation de la partie adverse et refuse actuellement de payer tant que les responsabilités de chaque partie n'ont pas été déteminées. Cela fait plusieurs mois que cela dure, je ne reçois aucun courrier, mes appels sont filtrés et lorsque je réussis à les avoir ils disent que ce n'est pas leur faute: c'est l'assurance adverse qui bloque le dossier. J'ai avancé plus de 3000 euros de ma poche. Que faire? Merci.

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Sa réponse :

Vous pouvez saisir le juge de proximité de votre domicile d'une demande en condamnation de votre assureur. Il suffit de remplir une déclaration au greffe, de la remplir, d'y joindre les pièces en 3 exemplaires et d'y mettre un timbre fiscal de 35€. le formulaire peut être téléchargé vous recevrez une convocation sous le délai d'un mois environ

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Harcelement morale au travail
Question postée par mimi le 21/11/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai subi avec certaines de mes collègues le harcelement morale d'une nouvelle directrice et de la discrimination raciale d'une chef qui lance des propos racistes sur la surface de vente et depuis 5mois je suis en arret maladie en depression et la sécurité sociale veut que je retourne travailler parce que l'affaire est en justice et que la directrice n'est plus la, mais la chef qui a contribué au harcelement est toujours la et personne ne dit rien pour son comportement raciste, ni le régionale et meme la medecine du travail fait la sourde oreille, je ne peux plus travailler dans de telles conditions et souhaiterai m'en aller, mais cela fait 9ans que je suis embauchée dans cette entreprise et j'ai peur de tout perdre, je ne sais plus quoi faire, je veux etre licenciée pour au moins percevoir le chomage et retrouver autre chose car ils ne veulent pas faire de rupture conventionnelle et ni me mettre en inaptitude alors que je ne peux vraiment plus travailler avec cette chef.

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Sa réponse :

Un seul choix possible saisir la HALDE il y a des relais locaux dans les grandes villes

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Paiement de la taxe d'habitation dans un meublé
Question postée par catherine le 19/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon fils etudiant loue un meublé que la propriétaire récupère l'été pour l'habiter.la taxe d'habitation nous a été envoyée par les impots et elle refuse de s'en acquitter .qu'en pensez vous?

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Sa réponse :

Il me semble que le bail doit préciser que le bailleur récupère la jouissance du leublé l'été et prévoir un partage de la taxe d'habitation. A défaut, la consultation précédente est de sage conseil. Il faut en effet régler la taxe qui vous est demandé. votre recours en partie contre le bailleur pour sa participation à cette taxe au prorata temporis n'est pas l'affaire des impôts mais la vôtre exclusivement

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Justificatif paiement amende stationnement
Question postée par caroline le 03/11/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, ma société a-t-elle le droit d'exiger un justificatif de paiement d'une amende de stationnement ?

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Sa réponse :

Bien sur puisque c'est elle qui recevra l'amende majorée en cas de non paiement, si l'amende concerne une véhicule immatriculée au nom de la société regardez votre contrat de travail ou le réglement intérieur de votre entreprise et vous devriez y trouver cette obligation

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Explications des termes, articles, et démarche à suivre
Question postée par jerry le 14/09/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Nous sommes informés par le mandataire liquidateur judiciaire de l'entreprise X liée par bail commercial auprès de notre société qu'il met fin à ce bail.Nous enjoignant à faire effectuer les notifications requises tel que visées à l'article L 143-2 du code du commerce. Qu'il nous incombe également de saisir d'une demande en constatation de la résiliation du bail, le juge commissaire du tribunal de commerce sur le fondement de l 'article R 641-21 du code de commerce en prenant soin de faire effectuer les notifications sus rappelées auprès des créanciers inscrits. De grâce, je vous prie de traduire à mon intention en langage compréhensible le texte sus cité afin que citoyen néophyte peu habitué à la littérature juridique je puisse faire valoir mes droits en cette affaire. En vous remerciant de votre aimable traduction et des explications précises que vous saurez m'apporter veuillez accepter Madame, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées

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Sa réponse :

Cher Monsieur je vous invfite à prendre RDV avec le liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce. S'il existe un retard de loyer,j vous devrez de toute manière inscrire votre créance de loyer impayé au passif de la société en liquidation. Les greffiers du Tribunal de Commerce 5palais de Justice 2ème étage) seront vous apporter les meilleurs conseils pour faire face aux facultés que vous devrez accomplir dans des délais asssez stricts, pour préserver vos droits et actions.

Réaction :

jerry - à 19:33:50 le 16-09-2011

Cher Maître, merci de vos judicieux conseils. Maître BOUDEVIN que vous connaissez sans doute, puisque vous êtes "pays" à bien enregistré en créances les loyers impayés à ce jour mais je ne me fais aucune illusion !le fruit de la vente judiciaire par commissaire priseur devrait difficilement suffire à régler les créanciers "privilégiés" et "superprivilègiés" donc récupérer notre local demeure notre souhait dans l'immédiat et ce en vue de le louer le plus rapidement possible et oublier bien vite le triste constat d'avoir dû s'assoir sur quatre mois de loyer. j'ai connu des sièges plus confortables et accueillants ! ! ! Je vous remercie à nouveau pour vos bons conseils que nous ne manquerons pas de suivre prochainement. Veuillez accepter cher Maître l'expression de notre gratitude et de nos salutations distinguées. J ROYER.

Sa réponse :

Ce n'est pas certain que vous ne soyez pas payé car votre créance de loyer est assortie d'un privilège,notamment celle des loyers postérieurs à la liquidation. le Bail est -il désormais résolu ? Article L622-17 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 29 I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code. III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ; 2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ; 3° Les autres créances, selon leur rang. IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation.

Réaction :

jerry - à 08:58:12 le 05-11-2011

Merci, Cher Maître de nous apporter de nouveaux éléments de réponse, nous ne manquerons pas de faire valoir ces précisions pour argumenter et défendre notre droit à paiement des loyers impayés. Veuillez accepter cher Maître nos bien sincères remerciements pour l'intérêt que vous portez à notre affaire, recevez également nos salutations distinguées et bien dévoués sentiments. J ROYER.


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Rupture conventionnelle, un droit?
Question postée par ileana le 27/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je souhaite avoir un rupture conventionnelle à cause des horaires du travail le weekend qui correspond pas avec ma vie de famille, un bébé à charge. mon employeur est d'accord avec mon départ mais il me propose l'abandon de poste. quelle démarches dois-je faire pour obtenir la rupture conv.? merci beaucoup

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Sa réponse :

Chère Madame Il convient de remplir le formulaire de rupture convientionnelle (modèle CERFA) après un entretien avec votre employeur où vous pourrez venir accompagné d'un délégué du personnel ou délégué du travail dont la liste est publiée dan votre mairie. Après sa signature, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 15 jours. Ce formulaire est envoyé ensuite à l'inspection du travail qui peut s'opposer à la convention dans un nouveau délai de 15 jours, si le salarié n'est pas rempli de ses droits.(même droit que pour un licenciement) cette procédure doit être bien respecté si vous voulez être prise en charge par Pole emploi ensuite. Je vous invite à consulter la fiche dsur la rupture conventionnelle sur le site du ministère du travail. Cordialement Blandine Héricher Mazel Avocate au Barreau du MANS 1 impasse René Lebrun- Bât A1- 72 000 LE MANS Téléphone 02 43 54 27 27 - Fax 02 43 41 33 65

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Contrat de travail d'un salarié scm sel
Question postée par JOKI le 30/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

J'ai signé un contrat de travail avec une scm c.dentiste il ya dix ans ils ont décidé de passer en sel il y a quatre mois nous ne sommes pour l'instant pas informé que devient les salariés de la scm peuven-ils modifier nos contrats et revenir sur nos acquis (prime d'interessement ancienneté salaires) avec mes remerciemens.

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Sa réponse :

Il y a substitution d'employeur et conservation de la convention collective initiale. Je ne vois aucune opportunité de remise en cause de votre contrat de travail qui a donc été repris par la nouvelle entité juridique

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Protheses pip rompu comment porter plainte
Question postée par elska le 30/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour dans mon cas tous me semble me conserner pour les depôt de plainte pouvez vous me diriger ce que je doit faire c'est le cas du scandal pour les protheses pip rompu dans mon cas...merci beaucoup

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Sa réponse :

Il y a un numéro vert pour obtenir une réponse à votre question, ainsi qu'une recommandation de consulter votre gynécologue pour établir un diagnostic de risque. Ci-joint article de l'Express : L'AFSSAPS a recommandé aux femmes portant ces prothèses de "consulter leur chirurgien". Des "ruptures de l'enveloppe de ces implants à une fréquence plus élevée que pour les autres implants mammaires contenant des gels de silicone présents sur le marché" auraient été constatées. Environ 30 000 femmes seraient concernées. L'agence des produits de santé a retiré du marché des prothèses mammaires fabriqués par la société Poly Implant Prothèse (PIP). Environ 30 000 femmes seraient concernées. Numéro vert L'agence sanitaire recommande aux femmes qui en sont porteuses de consulter leur chirurgien. Un n' vert (0800 636 636) a été mis mardi à leur disposition. L'agence des produits de santé (Afssaps) a décidé le retrait du marché et le rappel de prothèses mammaires en gel de silicone Poly implant prothèse (PIP), alertée par un taux de ruptures anormal et après la découverte d'une fraude inédite sur la matière première. L'Agence a identifié un taux de rupture "de l'ordre du double en terme de fréquence (comparé aux autres fabricants), et ce, sans éléments d'explication qui justifient ce taux anormal et des mesures correctives", a indiqué mardi Jean-Claude Ghislain de l'Afssaps. Habituellement, "les implants mammaires ont une durée de vie d'une dizaine d'années", ajoute le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux à l'Afssaps. Mais là, il y a "plus de rupture et plus tôt" qu'avec les autres implants, renchérit Jean Marimbert, patron de l'Afssaps. Une inspection a donc été faite sur le site de production pour trouver par exemple une anomalie sur la chaîne de fabrication comme cela peut arriver. La décision de l'Afssaps frappe la totalité des implants remplis de silicone d ela société, créée en 1992 et basée à La Seyne sur Mer (Var). Mais surprise, "ce fabricant utilisait en majorité un gel de silicone qui ne correspondait pas à celui déclaré, donc il s'agissait de produits non évalués. Nous avons donc pris la décision de suspension de la mise sur le marché de son utilisation, assortie d'un retrait des produits", indique Jean-Claude Ghislain. Vu "l'ampleur de la fraude" qui remonte à plusieurs années, l'inspecteur dépêché sur place estime difficile d'accorder du crédit aux déclarations du fabricant selon lesquelles une catégorie d'implants n'aurait pas été concernée par ce subterfuge. Depuis 2001, date de réintroduction des prothèses mammaires au silicone, "35 000 à 45 000 femmes sont porteuses d'implants PIP". "Un millier d'entre elles auront un remplacement", évalue Jean-Claude Ghislain pour ensuite relativiser en évoquant une fourchette de "cent à un millier". On estime tous fabricants confondus, qu'"environ 500 000 femmes sont porteuses d'implants mammaires en France, 80% à la suite de chirurgie esthétique et 20% de chirurgie reconstructrice (après opération d'un cancer)", précise-t-il. PIP, actuellement en redressement judiciaire pour raisons économiques, exporte à 90%.

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Modèle de lettre
Question postée par Frédéric le 30/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je voudrais savoir si il existe des modèles de lettre pour une demande de changement de bénéficiaire concernant les assurances vie.

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Sa réponse :

La forme est libre (remise en main propre ou lettre recommandée) mais il faut s'assurer que la demande a bien été prise en compte en sollicitant un reçu de votre lettre et conserver les originaux précieusement, notamment en remettant copie de votre demande à l'assureur et le reçu de ce dernier, à un tiers de confiance. Pour les détails, reportez vous aux conditions générales de votre contrat. Votre choix n'a pas à être expliquer à votre assureur. C'est votre liberté. En revanche, attention. si le bénéficiaire accepte le bénéfice de l'assurance vie, il vous sera imoossible de modifier par la suite la clause bénéficiaire.

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Rupture conventionnelle cdi
Question postée par Marion le 29/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Actuellement en arrêt maladie puis en congé maternité jusqu'à fin août 2011, j'envisage d'entamer une procédure de demande de rupture conventionnelle de mon CDI. Je sais que cette demande doit être effectuée à la reprise de mon travail mais peut-elle être faite pendant la prise de mes congés annuels (qui feront suite à mon congé maternité) ? Par ailleurs, en cas de démission, le salarié doit respecter un préavis d'au moins 2 mois, qu'en est-il pour la rupture conventionnelle ? Cordialement

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Sa réponse :

Aucun licenciement ne peut intervenir durant le congé maternité et, en effet, vous devez attendre votre retour pour proposer à votre employeur une rupture amiable de contrat. Avec ce mode de rupture, le préavis légal ou conventionnel n'a pas à être respecté MAIS: si on compile le délai de 15 jours de réflexion (obligatoire après la signature de la convention de rupture) et le délai d'examen de l'inspection du travail (également de 15 jours à réception de l'acte), cela signfie que votre contrat doit être poursuivi durant au minimum un mois après la signature de la convention de rupture amiable.

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Aide juridictionnelle
Question postée par sara le 25/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour'je veux déposer une demande d'aide juridictionnelle pour demande de divorce et on me demande les revenus de mon mari que je ne possède PAS EST CE QUE JE PEUX ENVOYER LA DEMANDE SANS SES REVENUS EN SACHANT QUE SI LE DOSSIER N4EST PAS COMPLET LA DEMANDE SERA REFUS2E.MERCI DE BIEN VOULOIR ME RÉPONDRE

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Sa réponse :

Vous n'avez pas à fournir le montant des revenus de votre époux en cas de procédure de divorce au bureau d'aide juridictionnelle. Votre dossier n'a donc pas à être complété par ces éléments. Soyez tranquille et sereine sur le sujet.

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Litige avec la caisse de maladie
Question postée par prelude le 08/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Quelle est la marche à suivre afin d'obtenir les remboursements de mes depenses de santé aupres de ma caisse d'assurance maladie. Mes soins ne me sont plus remboursés depuis l'année 2008, malgre de multiples relmance et justificatifs. Etant atteinte d'une maladie orpheline,j'ai besoin de soins médicaux indispensables, cependant faure de moyen, n'étant pas remboursée, je suis obligée de suspendre mes soins. Merci infiniment de bien vouloir m'aider dans mes démarches.

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Recours devant le TASS -tribunal des affaires de la sécurité sociale Avocat au titre de l'aide juridictionnel renseignez vous auprès de l'ordre des avocats

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Comptes associés sarl
Question postée par cath le 07/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis gérante associé d'une sarl, je perçois une rémunération de gérante. J'ai déposé une somme sur un compte associé. Je souhaite savoir s'il est possible de demander une avance sur le compte associé alors que pour des problèmes de trésorerie je ne touche pas la totalité de ma rémunération de gérante. merci de votre réponse

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Sa réponse :

Ce sont deux comptes séparés Il fait consulter votre expert comptable

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Restitution de bateau
Question postée par chantal le 07/11/2010 - Catégorie :

Achat bateau mois de MAI2010, 110 heures nde navigation à un professionnel, avaries à chaque sorties soit 5 fois, doutes sur la fiabilité , retour chez le vendeur début septembre, ne l'a pas regardé depuis. 2 lettres rec déjà établies avant cette date nous avions demandé le remboursement en date du 23 aout 2010 et la restitution. POUVONS NOUS METTRE LA PRESSION POUR UN ARRANGEMENT AMIABLE OU JURIDIQUE ;;;;;;;

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Sa réponse :

Le vendeur est tenu des vices cachés qui rendent impropre le bien à son usage ou qui en diminue tellement la valeur que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix. Vous pouvez envisager d'engager une procédure en vice caché qui permettra d'aboutir à la nullité de la vente et la restitution du prix. Mais, il faut commencer par rapporter la preuve du vice rédhibitoire en sollicitant une expertise judiciaire. Il vaudrait mieux pour vous que vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique pour vous éviter l'avance des honoraires d'expertise et les frais d'avocat. Par ailleurs, le vendeur a un devoir d'information. il doit donc vous informer des défauts qu'il connait lors de la vente, surtout s'il s'agit d'un vendeur professionnel. je ne vois pas, à la lecture de votre question, s'il s'agit de la vente d'un bien neuf -donc sous garantie- ou d'un bien d'occasion et si le vendeur est ou non un professionnel. Pourriez vous être plus précis ?

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Demande renseignements (suite)
Question postée par annie le 07/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Je vous remercie sincerement d'avoir répondu a ma question concernant debits frauduleux a la carte bancaire apres opposition sur carte.lettre recommandée a ete faite et reçuepar la banque.la banque refuse de rembourser car il manquerait au dossier le document de plainte au commissariat alors qu'il a ete remis au guichet (aout2010 )ils ont a dire aussi que le délai pour cette banque n'est pas de 13 mois mais seulement 3 mois donc trop tard.........chaque banque a ses particularités m'a t'on repondu.....le delai n'etait depassé que d'un jour..... que peut on faire? pour ne pas la citer BP ATLANTIQUE. merci d'avance pour votre réponse cordialement AL

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Sa réponse :

Toutes les banques ont un service de médiation chargé de traiter ce genre de question. saisissez le médiateur de la banque

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Refus de financement
Question postée par ser33 le 07/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous sommes en EARL en redressement judiciaire.Dans le plan il est prévus l'installation d'un jeune.Hors aujourd'hui les banques nous disent que le projet les intéresse mais compte tenue du passé de L'EARL il ne finance pas. Que pouvons nous faire? Peut ont créer une SCEA avec L'EARL et nous? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Le refus de la banque est compréhensible en cas de redressment judiciaire. Vous ne devez plus vous attendre à bénéficier de crédit en pareille situation. Votre description de la situation n'est pas claire.

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Mise en sommeil d'une association?
Question postée par fouées le 06/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Quelles procedure entreprendre pour mettre une association en sommeil, pour discorde au sein de l'association

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Renseignez vous en préfecture

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Litige sav garantie
Question postée par jambondardennes le 06/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour J'ai acheté un ordinateur portable toshiba le 22/10/10 sur un site internet qui m'a été livré le 25/10/10. Après déballage du produit il s'avère que l'écran est cassé et j'appelle immédiatement le SAV du site. Un échange etait alors prévu. Mais ils m'ont renvoyé le produit en indiquant que cela était dû à mon utilisation. Dans l'email reçu par le SAV ils indiquent que ce sont les services de Toshiba qui ont conlu à cela alors qu'après appel à Toshiba il s'avère qu'aucune prise en charge n'a été faite via le site sur lequel je l'ai acheté. Je voudrais savoir si le SAV du site internet est compétent pour diagnostiquer un PC ou s'ils ont pour obligation de renvoyer l'ordinateur portable au fabriquant (toshiba). Vous remerciant, P.S. : il s'agit d'une garantie commerciale standard d'un an.

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Sa réponse :

La question me semble induire la nature du contrôle que vous avez effectuer lors de la réception de l'ordinateur et l'éventuelle responsabilité du transporteur. En cas de livraison, vous devez vous assurer de l'état à l'arrivée et avertir immédiatement le vendeur des défauts constatés à la réception du PC. dans quel délai avez vous averti le vendeur ?

Réactions :

jambondardennes - à 23:11:04 le 08-11-2010

l'ordinateur a été reçu le 25/10/10 entre 9H et 9H30 le colis étant en bon état je n'ai apposé aucune réserve à la réception. L'emballage ne souffre d'aucun défaut pouvant laisser penser à un problème. Des photos ont été fournies à Toshiba. J'ai la réponse du SAV du site à 10H le même jour (heure de réception de l'e-mail du service client)

jambondardennes - à 23:12:55 le 08-11-2010

juste un post pour remarquer mon manque de politesse précédent : bonjour bien sûr et merci de vos interventions.

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Controle du pacs
Question postée par daniel le 06/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Comment controler si mon ami n a pas denoncer le pacs sans que je le sache en subsituant mes courrier.merci

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Sa réponse :

Impossible Il faut un accord des deux. allez vous renseigner au Tribunal d'nstance où le PACS a été enregistré

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Responsabilité du vendeur en matière de dommages immatériels
Question postée par ana le 28/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Lors d'une négociation d'un contrat, comment prévoir la responsabilité du vendeur pour des dommages immatériels ?

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Sa réponse :

Quel est le type de contrat envisagé ? vente ou prestation de service ? Il s'agit de rédiger une clause d'extension de garantie à des dommages immatériels bien précis. Quels dommages envisagés vous ? Perte de marge ou de chiffre d'affaire ou pénalités de retard ou clause penale ou intérêt au taux conventionels ?

Réaction :

ana - à 14:05:20 le 11-11-2010

il s'agit d'un contrat de vente de marchandises dans lequel l'acheteur souhaiterait prévoir la responsabilité du vendeur pour les dommages immatériels, c'est-à-dire les dommages autres que matériels ou corporels (perte d'exploitation, atteinte à un droit etc.). Ma question est de savoir sur quelle théorie l'acheteur peut-il prévoir cette responsabilité?

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Début de harcèlement moral
Question postée par disarap le 29/08/2010 - Catégorie : Droit du travail

Peut on qualifier de harcèlement moral plusieurs tentatives de la part d'un employeur de déstabilisation d'un employé en le traitant de nul, c'est mon cas; mépris de la part des employés de la même entreprise sans aucun soutien moral. Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour Les critiques injustifiées, le harcèlement et les brimades sont parfois le lot de certains salariés. Vous devez le vivre mal. Il convient de faire constater votre mal être auprès de la médecine du travail et de votre médecin traitant. Ensuite, avant d'agir, en vous renseignant auprès de votre délégué du personnel et/ou du comité d'entreprise, chercher savoir si vous êtes le seul dans cette situation. Enfin, il vous faut réunir des preuves objectives de faits dont vous êtes victime. Vous pourrez ensuite saisir le conseil des prud'hommes pour faire constater les fautes de votre employeur pour que la rupture du contrat de travail soit prononcée à ses torts et obtenir des dommages et intérêts. Bon courage

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Suite de fin de contrat de location
Question postée par maria le 28/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,le contrat de location 3-6-9 de ma locataire est terminé depuis 1 anné je n'ai pas fait attention a la date,dois je lui fair un nouveau contrat,ou une prolongation de contrat car elle est dans les lieux depuis 10 ans. Merci de votre reponse. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour S'il s'agit d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bail se prolonge par tacite reconduction, à défaut de congé. Il n'est pas nécessaire de réaliser un nouveau bail car le renouvellement s'opère aux mêmes conditions. Vous devriez lire votre contrat !

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Adoption d'un adulte
Question postée par audonie le 27/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Je n'ai plus de contact avec mon pere depuis le divorce de mes parents (j'etais enfant) j'ai aujourdhui 50 ans mon beau père veut m'adopter? mon pere est toujours en vie? est ce possible? si oui est ce que je change de nom? est ce que je renonce à ma filliation légitime et à la succession mon pere en sera t il informé?

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Bonjour Vous allez obtenir toutes les informations auprès du notaire qui sera chargé de prendre votre consentement et d'enregistrer l'adoption. L'adoption est simple ou plénière. Vous passerez devant le Tribunal de Grande Instance qui sera saisi par une requête d'avocat. Vous n'avez pas à vous déplacer. Le consentement de vos frères et soeurs est requis car vous allez devenir héritière au même titre qu'eux de votre père adoptif. En effet, vous avez l'obligation de changer de nom : soit en adoptant le nom de votre père adoptif, soit en l'accolant à votre nom de naissance ou/et d'épouse. En revanche, votre père naturel ne sera pas informé de cette adoption. Vous restez la fille de votre père naturel dont vous restez aussi héritière. Cordialement

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Délai pour état des lieux apres la fin du m
Question postée par shytype le 25/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je me suis porté caution pour une locataire qui a quitté le logement en juillet 2009 ( fin du bail de trois ans ). Je suis convoqué par un huissier pour constat de dégats matériels en septembre 2009 et on ne me rend pas ma caution de deux mois. Je reçois le rapport d huissier avec le devis des réparations que je dois régler ainsi que les règlement de la perte du gain locatif théorique (l appartement n étant pas en l état pour etre loué ) en mars 2010 ( plus de 10 000 euros a régler ). Suis-je en droit de contester sur les délais concernant notament la perte des loyers théoriques non payés durant le cours de la procédure ?

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Sa réponse :

Bonjour Une consultation s'impose auprès d'une association de défense de locataires, un avocat ou un huissier. Le Tribunal d'instance est compétent. La procédure est simple à mettre en oeuvre. Vous n'avez pas à régler la perte de loyer. Seuls les travaux sont à la charge du locataire, responsable des dégradatons commises. Si vous êtes caution, vous devez payer à première demande et ensuite vous faire rembourser par la personne que vous avez cautionné

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Anomalies suite construction maison
Question postée par BEQ03 le 25/07/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Construction maison en 2005 avec réception des clefs en 12/2005 + réserves sur PV car inflitration eaux sous sol. Après maintes interventions, nous avons levés les réserves au cours de l'année 2006. Nous rentrons de vacances, et nous constatons qu'il y a eu de nouvelles infiltrations d'eau, présence de mauvaises odeurs et de moisissures au sous-sol.. Quel type de courrier devons nous adresser au constructeur? Mise en demeure? sommes nous tjours dans le cadre de la garantie décennale du constructeur? Merci pour votre éclairage- Cordialement,

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Sa réponse :

Il convient d'adresser une déclaration de sinistre à votre assureur dommage ouvrage, lequel devra diligenter un expertise pour décrire les désordres, en déterminer les causes et origines et dégager la solution réparatoire et les responsabilités. Ce dernier dressera un rapport d'expertise préliminaire qui permettra à votre assureur de prendre position sur sa garantie. En raison des réserves émises lors de la réception de l'ouvrage, cette garantie pourrait poser difficultés. Parallèlement, vous pouvez aussi adresser une déclaration de sinistre à votre assureur habitation qui garantie les dégats des eaux.Mieux vaut alors le prévenir de cette double déclaration de sinistre.

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Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Question postée par samia le 24/07/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je travaille dans un centre d'appel trés connu, j'ai été en arrét maladie pendant 4 semaines suite à un harcélement moral, un plan d'alerte a été déclenché mais aucune enquéte a été effectué de la part de la direction, pendant mon arrét j'ai reçu une lettre de licenciement suite à un entretien préalable pour le motif suivant: une cliente a envoyé un mail à notre donneur d'ordre pour se pleindre de mon accueil sachant que nous sommes écoutés à notre inssu ont ils le droit de me licencier pour cette raison sachant que 830 salariés sont licenciés pour cause économique et que je travaille pour cette entreprise depuis 8 ans merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Votre société a adopté un PSE avec une consultation des représentants de votre personnel. Compte tenu du nombre de salarié, vous avez dans l'entreprise des représentants des salariés lesquels me semblent les plus à même d'expliquer la raison our laquelle la société préfère vous licencier pour faute plutôt que de vous inclure dans le plan de licenciement collectif. Il convient de consulter ses représentants, d'écouter l'enregistrement sur lequel repose votre licenciement. Vous indiquez qu'il a été réalisé à votre insu. Si la preuve de la faute est obtenue illégalement, le conseil des prud'hommes devra l'écarter car elle n'est pas valable.

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