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Questions juridiques

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Maître Henri ARAN a répondu à 12 questions.
Prejudice corporel
Question postée par magali le 10/01/2019 - Catégorie : Accidents et indemnisations

5 mai 1992 accident de la route tous les tors a l autre véhicule fracture ouverte de la cheville droite et autre chose dossier ouvert pour cette cheville il y a quelques mois es vue un expert pas satisfait de la conclusion c est le font de garantie qui gère cela car la personne n était pas solvable pas d accord sur les résultats de l indemnisation quel reccour

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Bonjour, Il faudrait demander une contre expertise et pour cela faire établir un rapport critique par un médecin conseil qui par la suite pourra vous assister également. Je reste naturellement à votre disposition. Cordialement, Henri ARAN

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Achat seul d'un bien
Question postée par Lina le 10/08/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis mariée depuis Août 2015 selon la communauté de biens. Je souhaiterai acheté une maison en mon nom seul. L'achat coûte 90.000€ et mes parents me feront une donation de 30.000€. Je ferai un prêt personnel à hauteur de 40.000€, le reste de la somme étant un prêt à taux zéro. Est il possible dans ce cas que le bien soit à mon nom uniquement ? Et au moment de la vente de ce bien, n'y aura-t'il pas de problèmes avec mon époux ? Merci d'avance

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Bonjour Compte-tenu du régime matrimonial de la communauté de biens, vous ne pouvez faire l’acquisition d’un bien immobilier en votre seul nom. Il faudrait que vous les héritiers du bien immobilier, que vous l’achetiez avec des fonds provenant exclusivement par exemple d’un héritage et que cela soit mentionné dans le cadre d’une clause de remploie dans l’acte de vente. Je reste à votre disposition. Cordialement, Henri ARAN

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Non approbation des comptes
Question postée par PC33600 le 10/05/2018 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je suis associé dans une SARL et je détiens 50 pour cent des parts, depuis 3 ans je n'approuve pas les comptes de la SARL puisque mon associé qui est gérant ne me donne pas des justificatifs sur les dépenses, quelles conséquences sur la SARL? est ce que le gérant peut continuer à gérer comme ça sans me donner des explications sur les dépenses, et continuer à gérer la SARL dans cette situation. Cdlt Philippe

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Cher Monsieur, Le gérant d'une SARL a l'obligation de convoquer au moins une fois par an une assemblé générale ordinaire annuelle pour l'approbation des comptes, et de transmettre aux associés certains documents. S'il est défaillant, il peut être mis en demeure par des associés de convoquer l'assemblée générale et s'il n'obtempère pas, alors ces derniers peuvent réclamer au Tribunal en référé la désignation d'un administrateur qui pourra "remplacer" le gérant défaillant. Le gérant par ailleurs engage sa responsabilité en cas de mauvaise gestion. Sous certaines conditions, une expertise de gestion peut également être réclamée au Tribunal. Il faut également prendre en compte les éventuelles dispositions complémentaires qui peuvent figurer dans les statuts. Je reste à votre entière disposition, Cordialement,

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Puis-je me retourner contre mon assurance 38 ans après
Question postée par GIGIBAIL le 07/03/2018 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, le 10/10/80 j'ai été victime d'1 accident de la route et non responsable ayant entrainé des séquelles ,mon assurance c'est refusée de me verser 1 capital pour la raison d'1 convention signée entre eux .puis-je encore me retourner contre eux ? merci à vous .

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Bonjour, Il faudrait déterminer tout d'abord s'il n'y a pas prescription. En matière de réparation de préjudices corporels, le délai est de 10 ans à compter de la consolidation. Sinon, avez-vous subi une aggravation, ce qui permettrait pour l'aggravation uniquement de faire repartir un nouveau délai. Cordialement,

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Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce
Question postée par Nadia le 11/06/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous avons signé une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives. Nous avons avons envoyé un courrier au bailleur pour lui demander une autorisation qui malheureusement a été négative. Malgré cela les acheteurs sont toujours d'accord pour acquérir le fonds.La première promesse est-elle toujours valable ou caduque. Doit-on refaire une nouvelle promesse? Merci de bien vouloir me répondre.

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Bonjour, Afin de vous éclairer très précisément, il faudrait que vous communiquiez le bail. Normalement, le bailleur n'a pas la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce à la condition que l'acquéreur reprenne la même activité. Ce n'est que si l'activité change que le bailleur aurait la possibilité de s'y opposer. Encore faut-il que mon Cabinet soit en possession du bail pour vous confirmer mon sentiment. Je vous souhaite bonne réception du présent courriel, et je reste à votre entière disposition, Cordialement, Henri ARAN

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Cession droit au bail
Question postée par Mardi le 09/06/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis propriétaire d'une microentreprise (restaurant) depuis un peu plus de 5 ans. en cette période de forte crise, nous avons décidé, avec ma compagne (en union libre)de transmettre le droit au bail à elle afin de créer une nouvelle entreprise et repartir à zéro. nous pensons que le meilleur moyen est une cession du droit au bail (ou une vente si vous préférez) mais à l'euro symbolique. ensuite la propriétaire des murs est d'accord pour un nouveau bail 3-6-9. quel est votre avis? est-ce que le fait que nous habitons ensemble peut poser un problème de transparence pour la vente à l'euro symbolique? nous voulons que tout soit bien claire, surtout fiscalement. en vous remerciant

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Bonjour, Il me semble qu'il y a plus simple. Il suffit de résilier à l'amiable le bail en cours, et dans le même temps d'en signer un nouveau avec le nouveau locataire. Ce que vous appelez le "droit au bail" et qui est demandé par les bailleurs, n'est u'un usage. Je vous laisse le soin de prendre contact avec mon Cabinet afin que vous me donniez des précisions pour que je puisse vous confirmer mon analyse. Cordialement, Henri ARAN

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Tva sur local commercial
Question postée par mimir56 le 18/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai acheté un local commercial en oct 2012. Je vais y installer prochainement l'EURL que je suis en train de créer. Je vais donc faire un bail commercial entre moi meme et l'eurl. Sur les quittances de loyer, je vais indiquer la tva? que je devrais moi meme reverser à l'etat alors que l'EURL va elle la récupérer sur le montant ttc du loyer? Est ce que j'ai bien compris? Merci beaucoup

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Bonjour, La TVA n'est due que si le bailleur y est soumis. Si vous êtes propriétaire à titre personnel, je ne pense pas que cela soit le cas. Naturellement mon Cabinet reste à votre entière disposition pour toute demande de renseignements complémentaires, Bien cordialement, Henri ARAN

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Utilisation d'une marque déposée sans autorisation et à l'étranger
Question postée par stallu le 26/02/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Peut-être vous a-t-on déjà posé la question et je suis désolé de la reposer si c'est le cas ! Mais voici le problème : J'aurais aimé savoir si l'utilisation et la vente d'une marque déposée en France est possible à l'étranger sans demande d'autorisation ? Sachant que la vente se fait sur un site internet hébergé à l'étranger. Et quelles sont les démarches à suivre si cela est illégale ? En vous remerciant. Cordialement, Stallu

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Chère Madame, cher Monsieur, J'ai pris connaissance de votre question concernant l'utilisation et la vente à l'étranger d'une marque déposée en France. Afin de répondre à votre interrogation, j'aurais besoin de plus de précisions car je ne suis pas sûr de bien comprendre le problème posé. Souhaitez-vous faire l'acquisition d'une marque française afin de l'exploiter à l'étranger ? En matière de marque, il est possible soit de s'en porter acquéreur, soit de bénéficier d'une licence d'exploitation. Dans les deux cas, des actes juridiques complets et très précis doivent être régulièrement signés entre les parties, et ne peuvent en aucun cas se faire par Internet. Par ailleurs, des formalités doivent impérativement être effectuées auprès de l'INPI. Enfin, il est impératif d'effectuer des vérifications préalables sur la validité de la marque que vous souhaitez acquérir Mon Cabinet se tient en conséquence à votre entière disposition afin de vous éclairer aux mieux. Vous souhaitant bonne réception du présent courriel, et dans l'attente, Je vous prie de croire, chère Madame, cher Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués et dévoués, Henri ARAN

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Panne suite à la vente d'une voiture
Question postée par mimietloulou le 09/02/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, je sollicite votre savoir car je ne sais pas si je suis en faute ou non à propos du litige suivant. Je suis un particulier et j'ai vendu ma voiture à un autre particulier le 28/11/12. Cette personne est tombée en panne de turbo, le 08/01/13 (d'après ses dires) et j'ai reçu une lettre de son avocat le 07/02/13, me stipulant que c'est à moi de payer la facture du turbo et des injecteurs, soit 2985,95€. Lorsque j'ai vendu la voiture, elle était en parfait état de marche (l'acheteur l'a essayée sur environ 10 km) et j'avais effectivement fait remplacé le turbo au mois d'octobre 2012. Turbo que j'ai acheté neuf et fait remplacé chez un garagiste, j'ai les factures. Est-ce vraiment a moi de payer la facture? L'avocat dit que le vice concernant le turbo existait déjà au moment de la vente et que j'en suis donc responsable. Or au moment de la vente, le turbo était en parfait état de marche. Merci de votre réponse.

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Bonjour, En tant que vendeur vous êtes effectivement tenu vis à vis de l'acquéreur de la garantie des vices cachés, sauf si vous vous en êtes exonéré lors de la vente et ce par écrit. Si ce vice était caché, c'est à dire non décelable par un particulier, et qu'il a pour conséquence notamment diminuer la valeur du bien vendu, le vendeur est responsable. Il faut toutefois que l'acquéreur en rapporte la preuve. Dans votre cas, le fait que la pièce litigieuse ait été changée un mois avant la vente par un professionnel vous permettrez de mettre en cause la responsabilité de ce dernier. Vous souhaitant bonne réception de la présente, et restant à votre entière disposition, Cordialement, Henri ARAN

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Dissolution de eurl a ssocié unique
Question postée par philippe le 27/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour j'aurai voulu savoir la procédure de dissolution d'une eurl suite a la vente d'un fond de commerce de boulangerie, avec modèle de lettre et proces verbale d'assemblée générale

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Cher Monsieur, La procédure de dissolution et de liquidation amiable d'une EURL se déroule deux temps. Tout d'abord, la dissolution qui doit faire l'objet notamment d'une publication, avec la désignation d'un liquidateur amiable. Puis la phase de liquidation, qui doit se terminer par la clôture des opérations de liquidation qui doit également faire l'objet d'une publicité. je reste naturellement votre entière disposition.

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Licenciement
Question postée par Freddy le 26/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je voudrais savoir en cas de licenciement est-ce-que je vais pouvoir toucher des indemnités et est-ce-que je pourrais prétendre à des indemnités de chômage ? Merci

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Cher Monsieur, Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne sont pas dues au salarié en cas de licenciement pour faute grave ou de licenciement pour faute lourde. Les allocations pôle emploi ne peuvent être perçues par la salarié qui est licencié pour faute lourde. Espérant avoir répondu à votre question, Je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués et dévoués, Henri ARAN

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Dissolution d une sci
Question postée par suzana le 05/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j ai besoin de fermer une sci suite a la vente d un bien je n ai plus utilite de la garder nous sommes trois associe que doit je faire etape par etape urgent merci de me repondre

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Chère Madame, La dissolution anticipée d'une société nécessite la réunion d'une assemblée générale avec établissement d'un procès-verbal décidant de la dissolution ainsi que de la nomination d'un liquidateur. Le procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur doit être publié dans un journal d'annonces légales dans un délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale (article R237-2 du code de commerce) ; il doit également être remis en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce qui effectue par la suite une publication de la dissolution au BODAAC. Suite au PV de dissolution, le liquidateur doit demander une inscription modificative au RCS dans un délai d'un mois à compter de la date du PV. Dans le cadre de la liquidation, une nouvelle assemblée générale doit être réunie afin d'approuver les comptes définitifs établis par le liquidateur avant la clôture de celle-ci. Les associés doivent donc statuer sur les comptes définitifs, et donner quitus au liquidateur. Suite à cette assemblée, les comptes définitifs et la décision de l'assemblée générale doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Le liquidateur doit ensuite publié la clôture de la liquidation dans le même JAL que celui ayant publié la dissolution. Enfin, dans le mois suivant cette publication, le liquidateur doit demander la radiation de la société du RCS

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