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Questions juridiques

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Maître Jerome PRIMARD a répondu à 63 questions.
Divorce indivision
Question postée par quadafra le 15/04/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Ma femme et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel nous avons une maison mise en vente acheter en indivision a deux et acheter avant notre mariage Est il possible de la garder en indivision sans faire de papiers ou autre devant notaire le temps que celle ci se vende Merci

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Bonjour, Cela est effectivement possible. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Fin contrat conventionel
Question postée par ced2 le 06/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, A la date du 30 septembre 2015 mon cdd c'est terminee , apres avoir fini ma journee, on ne m a rien di , plutard dans la soiree je recoit un sms comme tous les soir pour m faire part de ma tournee du 1 mais le lendemain en me presentant pour prendre prise de service exploitation m fait par que je ne suis pas sur le planning , jusqu a aujourd'hui pas nouvel aucun courriet

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Bonjour, Il me faudrait voir les contrats pour répondre plus précisément. Bien cordialement

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Fin contract conventionnel
Question postée par mad le 06/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon cdd de 5 mois c'fini le 30 septembre 2015 et jusqu'a maintenant aucune nouvelle d mon entreprise aucun courier rie que dois je faire ...

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Bonjour, Avez-vous reçu une certificat de travail, attestation POLE EMPLOI et solde de tout compte? Bien cordialement Jérôme pRIMARD

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Perte avantages
Question postée par laurea le 25/09/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis embaucher par ma societe depuis 2007 en cdi, avec des avantages tel que (13eme mois, prime vacances, etc...). il y a plusieurs mois on nous a demander de signer un avenant a notre contrat qui (selon la direction)nous protegerais de la perte de ces acquis. maintenant on nous annonce que vu la conjoncture, la crise,baisse d'activitées nous allons recevoir un courrier nous indiquant que nous perdions une grande partie de nos avantages. Ma question est peut on refuser de signer ce courrier, et que risque t on ? En vous remerciant de votre reponse

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Bonjour, L'employeur ne peut pas supprimer ces avantages sans votre accord. Il ne faut pas signer d'avenant en ce sens. Bien cordialement Jérôme PRIMARD

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Licenciement économique et salaires impayés
Question postée par Jess le 16/09/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Est-ce l'employeur qui doit demander la désignation d'un mandataire ad hoc? Sur internet ce n'est pas clair. J'ai un jugement des prud'hommes. Et c'est le mandataire qui m'a conseillé de recourir à cette demande de désignation. Un courrier simple avec pièces justificatives, est-ce suffisant? Merci. Cordialement,

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Bonjour, Vous devez déposer une requête au Tribunal de Commerce pour la désignation Cordialement

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Licenciement économique et salaires impayés
Question postée par Jess le 15/09/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, L'entreprise a été liquidée, clôturée. Il me reste à percevoir des salaires, comment faire pour les récupérer? Merci. Cordialement,

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Bonjour, Si la liquidation a été clôturée, il convient de faire désigner un mandataire ad hoc. Comment est établi ce qui vous est dû: s'agit-il d'un PV de conciliation? Cordialement Jérôme PRIMARD

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Licenciement économique et salaires impayés
Question postée par Jess le 15/09/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Licenciée pour motif économique, de nombreuses actions ont été menées afin de récupérer mes salaires et solde de tout compte. Suite à un passage aux prud'hommes mon ancien employeur s'engageait à me payer par échéancier. Aujourd'hui l'entreprise est liquidée et lui présente des excuses m'indiquant qu'il ne pourra plus payer. Ai-je encore un recours? On m'invite à demander j e désignation de mandataire ad hoc. Que faire? Merci, Cordialement,

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Bonjour, Si l'entreprise est en liquidation, cela signifie qu'un mandataire doit déjà être désigné. Je vous propose de convenir d'un rendez-vous pour répondre à toutes vos interrogations. Cordialement Jérôme PRIMARD Avocat au Barreau de l'Essonne 28, Place Saint Gilles 91150 ETAMPES 01 69 78 35 74 06 03 67 35 92

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Question postée par breizhilienne le 02/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis séparée de mon mari depuis le mois d'aout 2013.J'ai entamé une procédure de divorce au tribunal d'Evry car je vis dans le 91 et nous domicilions avant dans le 91 aussi. Actuellement, il habite à Rennes. Cela fait maintenant 2 ans que nous sommes séparés mais il ne veut pas faire les démarches nécessaires afin de divorcer. Je souhaite donc entame la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal mais je ne sais pas à quel tribunal je dois m'adresser. Rennes ou bien Evry? Vous remerciant par avance de vos réponses. Cordialement,

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Bonjour, Vous devez poursuivrez la procédure à Évry en lui faisant délivrer une assignation Cordialement Me Jérôme Primard Avocat au barreau de l'Essonne

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Versement pension alimentaire et scolarite
Question postée par catherine le 26/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, L'enfant de mon mari a 21 ans. Mon mari verse une pension alimentaire mensuelle à la maman. Depuis le mois de juillet nous ne savons pas du tout si l'enfant travaille ou pas. Mon marie peut il adresser un courrier avec AR à son ex épouse et à son fils majeur pour demander la situation de ce dernier suite à la fin de ses études ? Cordialement

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Bonjour, Il peut effectivement lui adresser une telle lettre car son ex épouse doit justifier de la poursuite des études supérieures. Cordialement Me Jérôme PRIMARD

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Licenciement ou rupture conventionnel
Question postée par oniemoon91470 le 08/07/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour salariée du particulier employeur chez une dame de 97 ans qui est mon employeur(c'est elle qui rédige mes chèques et elle n'est pas sous tutelle ou curatelle),je souhaite partir de chez elle car ces enfants sont immonde avec elle(maltraitance psychologique dénoncé anonymement),je subie son mal être depuis 2 ans et 9 mois je n'en peux plus ma santé en est atteinte,je ne souhaite pas démissionné car je veux pouvoir bénéficié de l'aide de pole emploi le temps de retrouver du travail. c'est enfant souhaite me licencié pour faute grave pour ne pas me payer les indemnités due,je leurs est proposé la rupture conventionnel mais ils ne veulent pas payé,enfin ils ne veulent pas que leurs maman paie (il court après l'argent de leurs maman). que puis je faire car au téléphone ils me disent qu'il comprennent bien que j'en veux a l'argent de leurs maman alors que je veux juste partir avec ce qui m'es due. aidée moi svp je n'en peux plus ils vont faire traîné cela et je ne céderais pas

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Bonjour, Je vous propose de convenir d'un rendez-vous pour répondre à toutes vos interrogations. Cordialement Jérôme PRIMARD Avocat au Barreau de l'Essonne 2, rue Saint Antoine, 91150 ETAMPES 06 03 67 35 92

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Licenciement économique ou rupture conventionnelle dans mon cas?
Question postée par amelamelamel le 01/02/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J’ai besoin d'un avis SVP, Voilà, j’ai travaillé en CDI depuis MAI 2012. en NOVEMBRE 2013 je part en congé maternité. 09 MARS 2014 c'est la fin de mon congé de maternité, et j'ai pris un congé parental. en AVRIL 2014 mon patron me convoque pour me proposer un licenciement économique (par l'intermédiaire de la secrétaire) il appel pour me dire que dans mon domaine il n y a pas beaucoup de travail et il préfère une personne pour un temps partiel. je lui répond que pour le moment je ne veux pas discuter de tout ça . cette semaine je suis parti discuter avec lui, et là il me répond que pour le licenciement économique pas possible, parce qu'il a besoin de recruter dans d'autres postes, (il dis que moi je ne peux pas faire le travail des postes qu'il recrute) il dis que s'il me fait licencier économiquement il a ne peux pas recruter. merci

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Bonjour, Il aura effectivement du mal à justifier un licenciement économique si par ailleurs il recrute un autre salarié. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Notification de reprise de travail apres mise a pied conservatoire
Question postée par oziriss le 01/12/2014 - Catégorie : Droit du travail

bonjour jai etait mise a pied le 18/11/2014 du restaurant ou je suis cuisinier jai recu une convocation à l'entretien préalable avec mise a pied a titre conservatoire est convoqué le 01/12/2014 a 15h j'y suis aller malheuresement seul choses que je regrette est ca c'est mal passé le patron a commencé a m'insulté est a me menacé je suis partie en lui disant que j'attendais son courrier pour la suite a donné est je suis parti 1 heure apres je recois un sms sur mon tel qui me dit que je devais reprendre mon travail a 18h ma question est:Est ce que je devais y allez ou je dois attendre un courrier recommandé

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Bonjour, La mise à pied conservatoire est une suspension de votre contrat de travail dans l'attente de la décision à intervenir. Je vous conseille donc d'attendre un document officiel. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Changement horaires travail
Question postée par estelle78660 le 10/11/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis actuellement en poste a temps plein dans une petite entreprise depuis 18 ans. Depuis 4 ans j'ai des horaires qui mon permis de créer ma propre entreprise a coté pour avoir un complément de revenu. Aujourd'hui suite à la demande d'une collègue de passer a temps partiel, mon employeur envisage de me changer mes horaires; ai-je le droit de refuser, sachant que si cela ce fait ce serrai la mort de ma propre entreprise et donc une perte de revenus? je suis un peut perdu merci d'avance pour vos réponses

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Bonjour, Le changement des horaires est a priori, une prérogative de l'employeur et ne nécessite pas votre accord sauf dans certaines situations. Aujourd'hui, quel sont vos horaires? Cordialement Jérôme PRIMARD

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Drot de visite et d hébergement du pére
Question postée par lauralou45 le 02/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,je suis maman d un garçon de 13ans dont j ai la garde,le père a un droit de visite toutes les petites vacances scolaires et la moitié des grandes vacances vu qu il habite dans le nord de la france et moi a Orléans.Depuis plusieurs mois la situation chez son père s est nettement dégradé de par la très mauvaise relation de la nouvelle épouse de son père qui ne supporte pas mon fils et s'acharne moralement sur lui ;son père reste totalement indifférent au malaise de notre fils,le traite de menteur et d abruti,son père n est pas démonstratif pour un sou et ne s en préoccupe pas.Ensemble ils ont eu deux enfants et aux dire de mon fils ils ne font que l insulter ou le taper plus l acharnement de la belle mère tout sa fait que la situation est devenue tellement stressante pour mon fils qu il en fait des crises d angoisses et ne veut plus y retourner.Que puis je faire ?Dans l attente de votre réponse.Cordialement Melle audebert.

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Bonjour, Il faut déposer une requête devant le Tribunal d'Orléans et que votre fils demande à être entendu par le magistrat. Cordialement Jérôme PRIMARD

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A partir de quel âge un bébé peut il être gardé un week-end sur 2?
Question postée par alex.c le 01/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Mon mari va probablement demander le divorce prochainement, mais je suis enceinte de 3 mois. Nous avons un fils de 8 ans. Il me laissera la garde des enfants, mais peut on laisser un nourrisson être gardé un week-end sur 2, 1 semaine sur 2 pendant les vacances et 1 mois pendant les grandes vacances? Sinon a partir de quel âge mon mari pourra le garder les week-end ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Le droit de visite et d'hébergement sera progressif, il ne peut pas être tout de suite fixé comme pour un enfant plus grand. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Refus de reclassement etre declarée inapte par le medecndu travail
Question postée par maria le 10/09/2014 - Catégorie : Droit du travail

Le médecin du travail a la première visite de reprise m'a déclaré inapte définitivement a mon poste, et en attendent la deuxième visite il en a informé mon employeur. Or celui ci m'a envoyé un courrier en AR me proposant le mémé poste en temps partiel et en horaires aménagés. Dans mon courrier de refus faut -il que je mentionne qu'il est tenu de prendre en considération l'avis du médecin du travail qui me déclare inapte définitivement a mon poste.

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Bonjour, Vous devez effectivement lui indiquer que vous ne pouvez acceptez ce poste compte tenu des prescriptions du médecin du travail. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Droit de visite écourté
Question postée par Priscilla91 le 30/07/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Le père de mes filles n'a pas voulu les garder tout le mois de juillet alors que moi aussi j'ai organisé mes vacances. Cela demande trop de réorganisation au dernier moment pour tout le monde. Ai je un recours ? Sachant qu'il ne préviens qu'au dernier moment qu'il les ramène et ne m'envoie jamais de courrier dans ces cas là, il ne veut rien entendre. De même, il ne me verse pas la pension alimentaire, il a fallu que j'aille porter plainte pour qu'il me paie celle de toute l'année passée. Je trouve cela trop simple qu'il puisse faire sa vie comme bon lui semble et que moi je reste au crochet de son organisation sans pouvoir rien dire. Que puis je faire ? Merci

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Bonjour, Il doit être mentionné dans le jugement qu'il doit vous prevenir à l'avance s'il entend ou non exercer son droit de visite et d'hébergement. Concernant la pension alimentaire, vous pouvez contacter un huissier pour mettre en place une saisie sur salaire. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Licenciement economique
Question postée par fethi le 27/06/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je viens d etre licencier economique nous etions 3 chauffeurs livreurs,j etais le plus anciens (14 et demis d ancienneté) des 3 chauffeurs!un chauffeur a 52ans marié 2 enfants sa femme travail,l autre 56ans seul!et moi marié sans enfant!mais d apres mon patron je suis designer par la loi.est ce qu il a raison??dans sa lettre de licenciement d pres un conseiller il ne detail pas le licenciement economique!quand l activité etait au ralenti il ns donner des jours a rester chez nous et apres quand l activité reprener nous demander de travailler des heures pour ratrapper les jours n ont travailler!a t il le droit de faire ça??avant quand l activité etait bonne ont fesait beaucoup d heure supplementaires et il nous les payer en primes exceptionnelles.A t il le droit de faire ça???plus d autres interrogations sur des fait reelles.Merci de me repondre...

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Bonjour Monsieur, Vous pouvez demander à l'employeur de vous communiquer les critères de l'ordre des licenciements. Pour répondre plus précisément à vos questions, je vous propose de convenir d'un rendez-vous. Bien cordialement Jérôme PRIMARD

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Rupture conventionnelle ou licenciement ?
Question postée par alexandre.P le 26/03/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Salarié d'un an d'ancienneté dans une boîte de conseil sous convention Syntec. Suite à l'arrêt de ma mission avec pénalité financière réclamée par le client, mon employeur m'expliquant un contexte économique difficile me propose une rupture conventionnelle. Ne connaissant pas très bien le droit du travail, quelle est la meilleure alternative entre la rupture conventionnelle et le licenciement ? A noter l'empressement de mon employeur entre l'évocation d'une rupture conventionnelle et son souhait de l'acter, me laissant peu ou pas le temps de la réflexion. De plus celui-ci m'a laissé entendre qu'il pourrait, si l'on en vient au licenciement, me faire payer la pénalité susnommée ? En a-t-il le droit ? Merci.

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Bonjour, En aucun cas il ne put vous faire payer la pénalité. Concernant l'alternative licenciement ou rupture conventionnelle, je vous propose de convenir d'un rendez-vous pour vous expliquer précisément les différences. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Mon directeur peut-il me licencier en inaptitude temporaire ?
Question postée par mimi87 le 24/03/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis manager dans la restauration rapide Depuis presque un an j'ai été muté sur un site difficile et mes relations avec le nouveau directeur m'ont conduites vers une inaptitude temporaire par la medecine du travail, sans préciser de délais. J'ai obtenu 15 jours d'arrêt par mon medecin traitant, puis j'ai eu 15 jours de vacances par mon directeur. Je devais ensuite reprendre le travail le 17 mars, mais mon directeur m'a mis en absence autorisée rémunéré jusqu'au 25 mars car il n'avait pas anticipé le RDV pour la visite médicale de retour. Le délais de 8 jours est donc dépassé ... et a-t-il le droit de me mettre en vacances en étant inapte ? Si le médecin prolonge le 25 l'inaptitude de 15 jours, peut-il me licencier ? Merci pour les réponses qui me seront apportées.

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Bonjour, Je vous propose de convenir d'un rendez-vous pour pouvoir répondre à toutes vos interrogations Cordialement Jérôme PRIMARD

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Licenciement
Question postée par KMing le 19/02/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. Il y a 5 mois j'ai été convoqué parce que je trichais sur mes heures de travail par rapport à la pointeuse, ainsi que des retards et absences injustifiés. J'ai été averti oralement après cet entretien. Pas d'avertissement par recommandé. Je me suis tenu à carreau pendant 4-5 mois, mais suite à des problèmes personnels m'affectant et affectant ma famille financièrement et psychologiquement, j'ai prévenu mes collègues, le responsable du magasin ce jour là (Qui m'a autorisé à rester chez moi) que je ne viendrai pas travailler pour rester avec mes proches. Mais mon chef de secteur me demande un certificat médical que je n'ai pu lui fournir, et du coup m'a fait comprendre que je n'ai pas compris le message de ma derniere convocation et m'a fait comprendre qu'il ferait en sorte de me virer... Pensez-vous que j'ai perdu d'avance à esssayer de me battre contre lui? Je suis surendetté, si je perds ce travail, je suis un homme fini, mais ça il ne veut plus l'entendre.

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Bonjour, Je vous conseille de faire une lettre ercommandée AR pour lui indiquer qu'il vous avait donné son accord pour votre absence ce jours-là. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Licenciement
Question postée par bb le 16/02/2014 - Catégorie : Droit du travail

Après un congé maternité mon employeur peut il me licencier? Peut -il le faire dès mon retour? Aie je droit aux indemnités chômage? merci de votre reponse

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Bonjour, Quel motif de licenciement votre employeur pense-t-il énoncé dans la lettre de licenciement? Cordialement Jérôme PRIMARD

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Récupérer éléments de dossier
Question postée par gaeray78 le 05/02/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir Maître, Mon entreprise vient de me licencier en faisant référence à un courrier qu'aurait envoyé le Directeur du magasin pour qui men entreprise est sous-traitant. Je voudrais avoir une copie de lettre, comment dois-je procéder. Cordialement

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Bonjour, Si la société ne veut pas le communiquer directement, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes afin de contester votre licenciement et dans le cadre de cette procédure, la société produira ce courrier pour justifier le licenciement. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Je revis avec le père de mon fils
Question postée par lily le 04/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr Maitre,J ai saisi le jaf il y 3mois pour obtenir la garde exclusive de mon fils mais il y a 1mois et demi nous revivons ensemble.J aimerai savoir si ma demande de garde sera jugé ou annulée par le jaf? En vous remerciant par avance Cordialement

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Bonjour, Je vous conseille d'attendre la date d'audience et si vous êtes toujours ensemble à ce moment là, vous adressez un courrier au tribunal pour vous désister de votre demande. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Calcul de soulte négatif
Question postée par Gribouille le 30/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Après un calcul de la soulte a devoir il s avéré que celle ci est égalé a moins 17 000€ est ce possible ? et du coup cela veut il dire que je peux déduire de cette somme les loyers que mon ex conjoint réclame? Merci d avance Cordialement

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Je vous propose de convenir d'un rendez-vous pour que vous puissiez me donner tous les éléments afin que je puisse vous répondre. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Indemnités d occupation
Question postée par Gribouille le 28/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

La personne avec qui j ai acheté notre pavillon a quitté le domicile depuis 09/2009 notre répartition est de 30% pour Mr et 70% pour moi il y a trois ans je lui ai proposé de racheter ses parts il a refuse! En juin 2013 il a pris un avocat et a décider que je dévait lui racheter ses parts et lui verser une indemnité d occupation .Je sais que c est son droit mais ne peux on pas faire courir ses indemnités depuis le jour de son départ jusqu au jour ou je lui ai fait une proposition de rachat( qu il a refusé) plutôt que depuis son départ jusqu a ce jour? Merci de votre aide Cordialement

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Bonjour, Malheureusement, votre proposition ne peut interrompre le délai. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Garde de ma fille
Question postée par Rachel1983 le 28/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je viens vers vous pour m'aider un peu, depuis que je me suis séparée de son père ma fille qui avait à l'époque 6 ans m'avait dit quand j'aurais 13 ans j'irai chez mon père. Je pense qu'à l'époque on lui a doucement glissé à l'oreille, à présent elle me l'a redit car elle a 12 ans. Sachant que son père n'exerce pas son droit de garde, ne veut pas revaloriser la pension alimentaire, ne me demande jamais les bulletins, en sachant que ma fille présente un handicap de troubles de l'apprentissage que j'ai du me débrouiller seule pour faire valoir ses droits à l'école, je voudrais savoir ce qu'il convient de faire dans le cadre de la loi.

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Bonjour, Existe-t-il aujourd'hui un jugement qui fixe la garde? Jérôme PRIMARD

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Indemnité extra légale
Question postée par simone le 20/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, lors du PSE de mon entreprise, une indemnité extra conventionnelle de 8000€ TTC a été négociée pour les salariés par le comité d'entreprise et syndicat. Quel est le montant net qui revient au salarié? Est-ce les 8000€ qui correspondent au montant net (ce que tous les salariés concernés pensaient avoir dans leur poche) ou bien y-a-t-il des charges ou taxes dessus (montant net pour la direction d'environ 7500€)? sachant que dans les documents signés, il est bien indiqué 8000€ TTC! Merci pour votre réponse.

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Bonjour, S'il est mentionné 8.000 € nets de charge, cela doit correspondre. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Droit du travail
Question postée par soumia le 19/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'aimerai obtenir un conseil pour mon mari svp. Je vous expose les faits. Mon mari travaille dans un hôpital privé. Depuis 2 ans il est en contrat cdd toujours pour des remplacements de personnes différentes. Ces derniers mois, il avait toujours 2 contrats car il travaillait dans 2 services différents, donc un contrat pour le matin et un autre pour l'après midi. Depuis juillet 2013, il a eu son contrat pour le matin en indiquant pas de date de fin mais il n'a pas eu son contrat pour l'après midi depuis juillet. Il est donc considéré en cdi pour l'après midi ??? L'hôpital lui a fait signer un contrat cdd depuis lundi 13 janvier 2014 pour une durée de quinze jours. Ce contrat stipule qu'il travaille de 8h30 à 16h30. A t'il perdu ses droits pour son cdi de l'après midi comme il n'avait pas eu son contrat ? Peut-il porter plainte car l'hôpital veut l'arrêter définitivement au bout de son contrat des 15 jours ? Merci pour vos réponses.

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Bonjour, A priori, si l’hôpital cesse son contrat sans le licencier il faudra saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son CDD en CDI. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Heures supplementaires supprimées
Question postée par marion91 le 16/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,je travail dans une boutique de prêt a porter et les horaires sont toujours 11h 19h. Ma collègue et moi faisons souvent des heures supp que nous inscrivons sur un tableau. Ma responsable a tout retiré disant que le soir du nouvel an nous avons fait 11h 17h et nous avons été payé comme une journée normal 11h 19h et que donc c'est comme ci nous avions rattrapé nos heures. Je ne suis pas d'accord du tout car dans les autres boutiques de l enseigne les vendeuses ont toujours leurs heures supplémentaires a rattraper. Qu'en pensez vous ?

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Bonjour, Vous devez absolument noté vos heures supplémentaires tous les jours afin de pouvoir les réclamer ensuite. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Vente résidence principale et rachat en nom propre
Question postée par india le 05/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous venons de nous séparer d'un commun accord mais ne voulons pas divorcer. Nous sommes propriétaires en indivis d'une maison. Nous souhaitons la vendre et récupérer chacun notre part. Je désire en mon nom propre racheter un bien (dans lequel j'habiterai avec notre fille) financé en partie par ma part de la revente du premier bien, et mon mari souhaite me donner le complément financier. Est-ce possible ? Vous remerciant par avance de vos réponses.

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Bonjour, Cela est effectivement possible. L'acte notarié doit bien mentionner l'origine des fonds. Je vouspropose de convenir d'un rendez-vous pour pouvoir répondre précisément à toutes vos questions. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Licenciement pour faute grave
Question postée par fafa le 27/12/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je voudrais savoir si le fait de partir de mon travail avant ma fin de service , pour raison que ma femme était souffrante , est ce un motif de licenciement pour faute grave et un abandon de poste ? je précise que tout mon travail étais correctement fait et fini avant mon départ. cordialement

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Bonjour, A priori, cela ne constitue pas un motif de licenciement pour faute grave. Je vous propose de convenir d'un rendez-vous afin de pouvoir vous donner des informations plus précises en prenant connaissance des pièces. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Probleme enfants et credit
Question postée par lina le 16/12/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour en juillet 2012 mon compagnon (papa de mes deux enfants) a quitté le domicile pour une autre femme. A ce jour et depuis son départ les petits vivent avec moi et il les voit une heure ou deux de temps en temps. Il souhaite me prendre la garde des petits car il a découvert que j'ai fais une chose par légal avant son départ. Effectivement en decembre 2011 étant dans une situation très critique financierement j'ai pris un crédit à nos deux non (lui en coopreunteur) et j'ai signé à sa place. Depuis cette date je rembourse le crédit car les prélévements se font sur mon compte. Il m fait du chantage et me dit que si je n'accepte pas de lui donner les enfants il portera plainte et je finirais en prison. Le prêt est de 10000 euros et à ce jour j'ai deja rembourse 4000 euros. Peut il me prendre la garde de mes enfants ? je risque quoi concretement ? merci

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Bonjour, Il ne peut pas prendre la garde des enfants pour ce motif. Je vous conseille de saisir le Tribunal afin que la garde des enfants oist fixée par décision de justice. Je reste à votre diposition pour toute information complémentaire. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Licenciement pour inaptitude après 3 ans d invalidité
Question postée par Nathalie22 le 03/12/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir je suis en procédure de licenciement pour inaptitude après 7 ans dans la société dont les 3 dernières années en invalidité sans reprendre mon poste donc sans percevoir de salaire. Sachant que je ne peux reprendre mon poste ni aucun autre au sein de cette entreprise j' accepte le licenciement . Toutefois je ne sais pas du tout comment peuvent être calculé mes indemnités de licenciement compte tenu du manque de salaire de ces dernières années . Lorsque je pose la question au service des ressources humaines ils me répondent qu'on trouvera un arrangement . Toutefois je voudrais tout de même savoir a quoi je peux prétendre et si le fait de ne pas avoir repris le travail durant aussi longtemps va me pénaliser . Merci d avance .

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Bonjour, Le fait de ne pas avoir repris votre travail ne doit pas vous pénaliser. on doit prendre la moyenne la plus favorable des trois ou douze derniers mois en calculant votre salaire comme si vous aviez continué à travailler. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Remboursement d'un bijoux
Question postée par pascal le 19/11/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, après le dépôt d'un bijoux pour modification, la bijouterie c'est fait cambrioler et le bien volé.Le directeur ne veut pas nous rembourser la valeur de celui ci mais nous propose de choisir un bijoux de même valeur? ce qui ne nous convient pas. En a t'il le droit et pouvons nous prétendre a des dommages et intérêts pour le préjudice causé, sachant que le bijoux a une valeur sentimentale?Merci pour votre réponse.Cordialement.

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Bonjour, En aucun cas vous n'êtes tenu d'accepter une réparation par un autre bijoux. Vous pouvez parfaitement solliciter une réparation correspondant à la valeur plus le coté sentimental qui est toujours difficile à chiffrer. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Déclaration de dommage frauduleuse?
Question postée par olivier le 12/11/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, J'ai récemment loué un campingcar avec des amis. Il se trouve qu'une rayure sur le auvent a été constaté à notre retour (sans que nous nous rapellions avoir acroché un arbre ou autre). Le propriétaire nous a fait remplir une déclaration de dommage en nous laissant entendre qu'il réparerait son auvant mais que cela ne couterait pas trop cher. Il n'a donc pas rempli la parti avec l'estimation du montant des dommages en me disant qu'il me recontacterait pour me dire. Celui ci vient de me rappeler en me disant qu'il aurait pour prêt de 1000 euros (pour une simple rayure alors que tout le mécanisme et en état) car il veut changer l'intégralité du auvent. Selon moi il veut simplement récupérer 1000 euros en me chargeant un maximum. je voudrais savoir si je peux rendre la déclaration de dommage caduc du fait qu'il n'est pas rempli la case de l'estimation du montant des dommages avant la signature de la déclaration, car il est libre d'écrire le montant qu'il veut sans limites.

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Bonjour, Demandez lui le plus rapidement une copie de cette déclaration en précisant que cette case n'était pas complétée et en rappelant exactement le dommage (la rayure). Cordialement Jérôme PRIMARD

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Droit pour une ex-épouse de garder le nom marital si cela n'a pas été
Question postée par danièle le 15/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Notre jugement de divorce porte que je reprendrai mon nom de jeune fille. De fait, j'ai continué à porter le nom de mon ex, avec son accord. Quand j'ai un papier d'identité à refaire, il m'écrit et signe une autorisation de porter son nom. Que faire pour l'instaurer une fois pour toutes?

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Bonjour, Il faut faire une requête devant le juge aux affaires familiales. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Clause de non-concurrence
Question postée par didine le 17/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Ma clause de non-conc. n'est pas lévée - doit-elle l'être? ci-dessous une partie du texte de mon contrat Compte tenu de ses fonctions et des informations stratégiques de nature commerciale, technique, et/ou financière auxquelles il a accès, X s'engage postérieurement en cas de démission, à ne pas exercer sous quelques formes que ce soit, de manière directe ou indirecte, une activité concurrente à cela de Y, ou à entrer dir. ou indir. au sce d'une E ayant la m activité que celle de Y.Cette interdiction de conc. est limitée aux produits &&.Cette interdiction de conc. est applicable pendant 6 mois et limitée à W, en contrepartie de quoi l'employeur inclura dans le salaire une prime de non-conc. corresp à 10% de son sal de base. Elle s'appliquera uniquement en cas de démission de M. X. Y se réserve toutefois la faculté de libérer M. X de l'interdiction de conc. Dans ce cas, Y s'engage à prévenir M. X par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la démission de celui-ci

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Bonjour, A la lecture de la clause, celle-ci ne semble pas limitée dans l'espace; elle doit donc ocnsidérée comme étant nulle. Si tel est le cas, vous n'êtes pas tenu de la respecter. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Clause de non concurrence
Question postée par ANTOINE le 13/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour ayant dans mon contrat de travail , une clause de non concurrence , j'aimerais obtenir la réponse sur les points suivants : 1) est ce que l'employeur doit me répondre sur la levée ou non dans un delais précis apres reception de ma lettre de démission . 2) comment calculer le montant ? MERCI

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Bonjour, Pour répondre précisément à votre question, il me faut visualiser les termes de la clause de non concurrence. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Mise à la porte
Question postée par delphine le 11/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, pour faire court, mon mari à décidé de nous mettre à la porte mon fils et moi il y a 3 mois. Depuis j'ai du me reloger et trouver un travail du jour au lendemain. Heureusement que j'avais de la famille pour nous accueillir. Je lui demande de participer aux frais de l'éducation de notre fils, mais il refuse tout en bloc. Pas de pension alimentaire il devait s'occuper de demander le divorce, il n'a toujours rien fait et refuse de payer la moitié de la cantine et du centre aéré. Pour les vacances il veut que je fasse tout les trajets et ce selon CES disponibilités. Quel recours, j'assume seule mon fils depuis 3 mois ... merci de vos réponses

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Bonjour MAdame, Il convient au plu svite de saisir le Tribunal afin qu'un cadre juridique soit fixé et que ce ne soit plus simplement au bon vouloir de votre mari. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Demande de trop perçu 7 ans après
Question postée par gold91 le 05/06/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, voilà en 2006 j'ai travaillé en CDD de 3 mois pour une administration public . A la fin de mon contrat j'ai reçu mon solde de tout compte. Celui ci me paraissais très élevé (1400 euro) par rapport à ma durée de travail j'ai donc téléphoner à la RH pour faire le point. La personne m'a affirmée qu'il n'y avais aucune erreur et que c'était bien la 1er fois qu'on l'appelais parcque le salarié avait trop touché. Suite à cela j'ai donc profiter de cette argent et étant au chômage cela m'as été bien utile. environs 6 mois après j'ai reçu un courrier de leur pars me disant qu'il fallait que je rembourse cette somme.Je n'ai jamais donner suite à ce courrier , ni répondu car j'étais encore au chômage et il m'étais impossible de payer. Voilà qu'en 2013 un huissier me demande de rembourser cette sommes. Ma question est: n'est ce pas un peu trop tard au bout de 7 ans y'a t il prescription? Ai je un moyen d'annuler cette procédure auprès de l'huissier?

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Bonjour, La prescription en matière de rappel de salaire est de 5 ans; sauf si il y a eu un jugement vous condamnant à rembourser cette somme. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Mise à pied conservatoire en attente d'un entretien prealable
Question postée par malaka 94 le 01/05/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis en CDI dans une centrale d'achat coopérative (de moins de 50 employés) de produits frais en tant qu'acheteur (agent de maitrise) depuis 3 ans. Les menaces de licenciement sont monnaie courante. Suite à une mise à pied conservatoire, je suis convoqué dans 15 jours pour un entretien préalable (au licenciement pouvant aller jusque la faute grave). Il est précisé que je peux me faire assister par un membre du personnel sur le courrier. Je n'ai aucune confiance envers le délégué du personnel et ne souhaite pas forcement mettre en porte à faux les employés avec lesquels j'ai de bonnes relations vis à vis de la direction en leur demandant de m'assister. 1- Est-ce possible de me faire représenter par une personne extérieure à l'entreprise ? Si oui par qui ?(conseillé prud'homme, delegué du travail ect...) 2- Si la faute grave n'est pas prouvée (ce qui risque d'être le cas) quels sont les recours pour indemniser le préjudice subit et quitter l'entreprise ? Merci ...

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Bonjour, Si l’entreprise compte plus de dix salariés, l'employeur peut refuser que vous soyez assister d'un représentant syndical extérieur à l'entreprise. vous pouvez vous présenter seul. Concernant l'indemnisation, vous devez attendre d'être licencié pour saisir le Conseil de prud'hommes et solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Requalification cdd en cdi
Question postée par Steeve91200 le 29/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai été embauché le 02/01/2012 pour un CDD de 6 mois pour motif "surcroît d'activité" mon CDD a été renouvelé le 05/07/2012 jusqu'au 05/07/2013. De ce fait sur mon contrat il est bien stipulé que mon contrat fait donc 18 mois et 4 jours. Puis-je demander la requalification en CDI a la fin de mon contrat?

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Bonjour, A la lecture de votre question, il semble que vous avez travailler au mois de juin sans contrat ce qui implique automatiquement la requalification en CDI. Si ce n'est pas le cas, il appartiendra à votre employeur de justifier du surcroit temporaire d'activité; ce qui lui sera particulièrement difficile compte tenu de la durée importante de votre contrat. Je reste à votre disposition pour de plus amples informations. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Versement de la participation au bénéfice après un licenciement?
Question postée par guillaume.md le 21/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai été licencié le 12 avril 2013. Mon entreprise me versait chaque année une prime de participation au bénéfice. Le versement de cette prime avait lieu le 01 août (l'exercice fiscale se clôturant le 31/03). J'aimerais donc savoir si j'aurais droit à cette prime même si j'ai été licencié et si oui quand est ce qu'elle me sera versé (avec mon solde de tout compte ou plus tard) et le sera-t-elle en intégralité? merci d'avance pour votre aide précieuse.

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Bonjour, Elle doit vous être versée avec votre solde de tout compte au prorata du temps de présence sur l'année. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Pension impaye
Question postée par tootatoo le 11/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, pourriez vous me dire la procédure à suivre pour pouvoir récupérer mes pensions impayés, sachant que j'ai déjà effectué saisie sur salaire et sur compte. Qui n'on rien donné puisque mon ex concubin change régulièrement de travail et ne veux plus me donner l'adresse de ses employeurs et qu'il vide également son compte banquaire régulièrement de tel sorte que rien ne se passe dessus.

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Bonjour, La procédure la plus efficace est une citation directe devant le Tribunal Correctionnel pour abandon de famille. En général, le fait d'être convoqué devant le Tribunal correctionnel fait avancer le paiement. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Csp suite à licenciement economique
Question postée par mel le 09/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Dans le cadre d'un licenciement économique, je me voit proposé un contrat CSP. Le délai de 21 expire le 19/04.l'administrateur judiciaire m'a demandé de travailler 5 jours après récepetion de la lettre de notification donc dans la période de réflexion du CSP. On me dit aujourd'hui que ces 5 jours travaillés supprime mon droit au CSP. Est-ce vrai ? Puis-je encore adhérer au CSP ? Merci

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Bonjour, Vous pouvez parfaitement adhérer au CSP. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Ordonnance de non conciliation
Question postée par elsapetit le 29/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Monsieur, ma soeur c'est séparé de son mari avec qui elle a eu 3 enfants,elle vit chez nos parents depuis. On est aller voir une avocate en janvier 2012 avec l'aide juridictionnel et depuis rien n'a avancé le probléme c'est qu'on lui demande un papier: l'ordonnance de non conciliation pour avoir un logement à elle, hors on n'a pas de nouvelle du tribuna, l'avocate qui dit juste que c'est a cause du greffier cxar c'est lui qui doit envoyé le papier et le tribunal lui nous avois pétre. Cette situation commence a trop durée et elle aimerais bien pouvoir avoir un endroit ou vivre que peut t'on faire pour avancé la situation et pouvoir récuperer ce papier?

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Bonjour, Je vous propose de convenir d'un rendez-vous Cordialement Jérôme PRIMARD

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Cdd et la boite qui ferme
Question postée par lllauraaa82 le 14/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

J ai avait un cdd du 17 fev 2012 ou 27 fev 2013 et et fin contract je travaille encore.je c est pas que je suis declare ou pas et en plus mon enployeur me dit que ill ferme le boite.est que je le droit ao chomage ou pas car ill veux pas me faire le attest employeur ill veux rien me donne pour que puis faire me demarche!!!

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Bonjour, Tant que vous n'avez pas de document de rupture: une attestation POLE EMPLOI, un certificat de travail et un solde de tout compte, vous devez vous présenter sur votre lieu de travail. Il est particulièrement important que vous alliez travailler quoi que vous dise votre employeur. Si celui-ci ne veut plus que vous veniez travailler et ne veut pas vous remettre de document de rupture, il convient de saisir le Conseil de prud'hommes. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Il veut modifier les droits de gardes pour son confort
Question postée par Yvelins78 le 10/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Divorcé, mon ex mari est parti avant la naissance de ma fille, n'est pas venu la voir pendant 10 mois, un jugment de divorce a été fait avec des droits restreint au debut (la voir chez moi) et aprés progressivement jusuqu'a sa scolarité (2014) Ajourd'hui il me menace d'aller devant le juge car il veut "sa fille" 3 semaines en juillet alors qu'elle ne passe que des week end chez lui, je lui est dit non, elle est trop petite (2ans) et n'est jamais parti de la maison (jugement prevoit 1 semaine)mais lui est propose de faire progressivement. En as t il le droit sachant qu'il ne s'en préocupe pas le reste du temps, sauf pour la prendre le week end (1 sur 2)

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Bonjour, La seule possibilité pour Monsieur est effectivement de saisir le juge. Sans nouveau jugement, il est obligé de respecter l'existant. Il peut certes saisir le Tribunal mais au vu de ce que vous dites, il y a peu de chance que le Tribunal le suive. Cordialement

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Arret maladie et demande de rupture de contrat conventionelle
Question postée par pat le 07/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, suite a un arrêt de travail pour dépression depuis le 6 décembre 2012, cette dépression étant lier a mon travail je souhaiterais faire une demande de rupture de contrat conventionnelle je voudrais sortir de cette situation et je suis incapable de reprendre mon poste j'etait adjointe de directeur dans la grande distribution et souhaite reprendre une activité dans un autre domaine et l’arrêt maladie ne semble pas le meilleur moyen de me sortir de la dépression pensez vous que je sois en situation de pouvoir faire cette demande merci de vos conseil.

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Bonjour, Vous pouvez faire une demande de rupture conventionnelle à votre employeur. Je vous conseille de la faire verbalement pour ne pas laisser d'écrit si celui-ci la refuse. En outre, la rupture doit conventionnelle peut être remise en cause lorsqu'elle intervient dans un contexte conflictuel; ce que vous semblez indiquer. Cela signifie que votre employeur n'aura pas intérêt à accepter une rupture conventionnelle car il y a un risque que vous saisissiez le Conseil de prud'hommes pour la remettre en cause. Un licenciemnt suivi d'une transaction peut être envisagé! Cordialement Jérôme PRIMARD

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Fermeture de la societe
Question postée par GUILHEN le 04/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je suis embauchée ds 1 ste qui va être vendue, mon patron qui a d autres stes veut me réembaucher ds l une d entre elles. Puis je refuser,est qu il est en droit de me licencier, ou est ce moi qui dois donner ma démision; Peut oon faire une rupture conventionnelle? Merci pour vos réponses, bien cordialement

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Bonjour, Plusieurs précisions sont nécessaires, existe-t-il une cluase de mobilité qui s'étend aux autres sociétés du groupe dans votre contrat de travail? Pour vous licencier, l'employeur doit avoir un motif comme par exemple le licenciement économique. Une rupture conventionnelle est possible; je ne vous conseille surtout pas de démissioner car vous perdez alors vos indemnités de départ et vos droits au chômage si vous ne retrouvez pas de travail tout de suite.

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Nouveau conjoint de mon ex et mes enfants
Question postée par flo285 le 15/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex-femme refait sa vie avec un nouveau conjoint. Au sujet de mes enfants qui habitent avec elle et lui, je me rend compte que l'attitude et comportement de ce nouveau conjoint à des répercutions négatives psychologiquement au fil du temps sur mes enfants.... (d'ailleurs sur mon ex aussi, mais ça c'est son problème, même si elle ne s'en rend pas compte)........Je me sens impuissant face à cela car je me dois de respecter le choix de mon ex, mais ne cautionne pas la relation de cette personne envers mes enfants car elle me semble néfaste pour eux. Aie-je une possibilité de recours face à cela? Quelle démarche puis-je envisager? Par avance, merci

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Bonjour, Il est possible de saisir le Tribunal pour solliciter la garde de vos enfants ou une résidence alternée! Quel est le désir de vos enfants? quels âges ont-ils? Un rendez-vous me semble plus facile pour préciser la situation et les éventuelles solutions. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Mise a pied
Question postée par michel le 04/02/2013 - Catégorie : Droit du travail

J ai recue une mise a pied conservatoire,j ai eu l'entretien d'expliquation seul car je ne pouvais me faire représenter par une personne que de l'entreprise obligatoire.combiende temps dure la decision final si licencier ou pas,car je me retrouve sans salaire sans pouvoir payer mes facture(loyer,gaz,electricité).la lettre m'a ete remis le21 01 2013,lentretien a eu lieu le 29 01 2013,et a ce jour je n'ai aucune nouvelles.merci pour votre reponse

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Bonjour, l'mployeur dispose d'un délai maximum d'un mois après l'entretien préalable pour licencier un salarié. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Arret de travail durant un licenciment
Question postée par titof92 le 01/02/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis en préavis pour licenciement, je suis actuellement en arrêt de travail (cet arrêt a débuté après réception de ma lettre de licenciement. J'aimerai savoir si la période de préavis est suspendu ou pas, je dépends de la convention collective de la Syntec (informatique). Vous remerciant par avance pour votre réponse.

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Bonjour, Si vous n'avez pas été dispensé de l'exécution du préavis, il n'y a effectivement pas de cumul en revanche si vous avez été dispensé, la Cour de Cassation vient de trancher et de dire que vous devez percevoir les indemnités journalières en plus de votre salaire. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Chef de cuisine chez un traiteur nous sommes 2 salariés
Question postée par vero le 30/01/2013 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, je travaille chez on employeur depuis plus de 15 ans donc j'ai toujours eu ma mutuel aujourd'hui avec la nouvelle loi sur les mutuels obligatoires je ne sais pas comment faire je veux pas résilier la mienne etant donné que la sociète est en redressement judiciaire peut on m'obliger à resilier la mienne pour la sienne sans savoir ou je vais Cordialement.

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Bonjour, Vous n'avez aucune obligation de résilier votre mutuelle, vous pouvez parfaitement la conserver et refuser la mutuelle que vous porpose votre employeur. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Surrendettement et contribution à l'éducation des enfants
Question postée par valerie le 18/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Le père de mes enfants m'a fait une reconnaissance de dettes pour les mensualités de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'il ne m'a pas versé. Après une période ce chômage, il est maintenant en fin de droit, touche le RSA et doit recommencer à travailler au mois d'Avril 2013. Il présente un dossier de sur-endettement pour la 3ème fois, sa dette ayant été diminuée de 50% lors de l'instruction de son 2ème dossier. Dans la mesure où je souhaite bénéficier de cette reconnaissance de dettes, cette reconnaissance de dettes doit-elle être introduit dans le dossier de sur-endettement ?

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Bonjour, Si vous disposez d'un jugement fixant la pension alimentaire qui doit vous être versée, celle-ci ne peut figurer dans le plan de surendettement. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Nombre de cdd
Question postée par perle_des_dunes le 10/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

J'ai été recruté en CDD/CUI auprès d'une école privée. J'ai rempli mes 4 contrats en CDD et après cette période de contrat unique d'insertion, l'établissement m'a proposé un CDD de 6 mois. Ce contrat arrive à échéance le 22 février 2013 et l'établissement envisage à nouveau de reformuler un nouveau CDD de 6 mois- est-ce légal??

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Bonjour, Tout dépend du motif du recours au CDD. L'employeur ne peut pourvoir un poste permanent de l'entreprise par le biais des CDD. Si le motif du CDD est le remplacement, les CDD peuvent s'enchainer sans délai de carence. S'il s'agit d'un surcroit temporaire d'activité, il ne peut être renouvelé qu'une fois apres, il faut un délai de carence. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Changement du régime de garde
Question postée par squale le 03/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Suite à mon divorce il y a 6 ans, mes 2 enfants sont en garde altérnée. Le juge ayant choisi 7 jours/7 jours mais de milieu de semaine à milieu de semaine, nous sommes passés à 1 semaine pleine comme un accord commun. Maintenant, ma fille de 14 ans préfère vivre avec sa mère et je souhaiterai que cette décision soit officielle. Quelle démarche dois je entreprendre, suis je obligé de passer par un avocat?

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Cher monsieur, Vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du domicile de votre ex femme. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut s'avérer nécessaire compte tenu des méandres de la justice et pour éviter toute surprise le jour de l'audience; comme par exemple la partie adverse assistée ellemême d'un avocat qui ferait de nouvelles demandes... Cordialement Jérôme PRIMARD

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Demission cdd
Question postée par nyny le 13/12/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai démissionner de mon contrat cdd le 28 novembre 2012 sans préavis avec l'accord du directeur de notre site. Mais hier le gerant ma contacter pour me dire que je ne pouvais pas demissionner de mon cdd.... J ai donc decider de revenir terminer mon cdd a partir de lundi 17 decembre car ils on embaucher une interimaire qui finira sa mission vendredi 14decembre. Je voulais savoir si l'employeur doit me payer les jours ou je n'ai pas travailler c'est a dire du 29novembre au 16décembre? Merci pour vos réponses.

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Bonjour, Dans la mesure où vous aviez démissionné et que vous ne vous êtes plus présenté sur votre lieu de travail sans que ce soit l'employeur qui vous le demande, vous ne pouvez pas prétendre au paiement du salaire. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Indemnités chomage après rupture conventionnelle du salarié
Question postée par bou le 05/12/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour après une rupture conventionnelle du fait du salarié, celui-ci perçoit-il des indemnités chômage ? merci d'avance

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Bonjour, Apres une rupture conventionnelle, vous avez droit aux indemnités Pole Emploi. Cependant j'atire votre attention sur le délaid ecarence qui sera calculé selon le montant de l'indemnité négociée. Cordialement Jérôme PRIMARD

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A quoi ai-je droit
Question postée par FEBA le 03/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je suis sur le point de divorcer. Mon mari a reçu en donation un terrain sur lequel il a fait construire une maison environ un an avant notre mariage. Dés notre mariage, l'emprunt de la maison a été remboursé sur notre compte commun. A quoi ai-je droit aujourd'hui sur cette maison ?

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Bonjour, Vous aurez le droit à titre de récompense, au moment des opérations de liquidation, à la moitié du remboursement effectué depuis votre mariage. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Transaction et solde de tous compte
Question postée par Denys le 19/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Un solde de tout compte peut-il être attaqué aux Prud'hommes en cas de non conformité ; ceci malgré un protocole d'accord signé (avec une clause de désistement de toute instance) et dont l'objet est sans rapport avec ce solde ? Merci par avance pour votre réponse.

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Le solde de tout compte est attaquable si la transaction est sans rapport comme vous l'indiquez. Mais, généralement, la transaction couvre tout ce qui est relatif au contrat de travail et donc le solde de tout compte et ne permet plus de saisir le Conseil de prud'hommes sauf si l'on peut remettre en cause cette transaction notamment en raison d'absence de concession réciproque ou d'un vice du consentement. Cordialement Jérôme PRIMARD

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Contrat de travail
Question postée par duduche le 08/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je travail en horticulture, sur mon contrat de travail il est stipulé que je doit travaillé le jour 35H : 8h30 / 12h, 13h / 17h et que le soir vue que je suis logé je doit travaillé de 17h à 8h30 En astreinte avec interdiction de sortie. Pour toute absence je dois prévenir une semaine en avance. Ma question est la suivante : esse l’égal et que dois je faire ? Cordialement

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Bonjour, Pour vous répondre précisémment, il faudrait que je sache exactement ce qui figure dans votre contrat de travail; et quel travail effectuez-vous le soir de 17h à 8h30. Mais, je peux déjà vous indiquer que les astreintes doivent obligatoirement faire l'objet d'une contrepartie financière. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement Jérôme PRIMARD Avocat au Barreau de l'Essonne

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