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Questions juridiques

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Maître Caroline GUERARD OBERTI a répondu à 3 questions.
Harcelement
Question postée par sophie le 31/10/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je subit de la part de ma hierarchie une pression depuis qq mois afin que je quitte la société. (nouveau patron et celui ci ne peux pas me voir ....) J'ai envoyé un mail en Privé au directeur de la société en lui expliquant les faits et gestes de certains de mes collègues ainsi que de ma hierarchie. Celui ci à transmis mon mail aux personnes concernées et ces personnes m'ont répondu par lettre recommandé que je leurs portait préjudice etc ... En avait il le droit étant donné que mon mail était adressé au directeur en Privé. Et dois je leurs répondre cela fait partie du harcèlement ou pression que je subit je suis en dépression nerveuse Que dois je faire? Merci beaucoup de votre réponse Cordialement Sophie

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Sa réponse :

Chère Madame, En plus des deux réponses que vous avez reçues, vous pouvez demander à votre médecin de vous orienter vers des services spécifiques de souffrance au travail. En matière de harcèlement vous devez seulement communiquer au juge des éléments qui laissent présumer son existence. Votre employeur devra quant à lui apporter la preuve de l'absence de harcèlement. Bon courage

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Contestation resiliation contrat
Question postée par farid le 28/10/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai un client qui resilie mon contrat de prestation nettoyage avant le preavis de 3 mois, donc le contrat repart pour un an selon les termes du contrat. Mais il ne veut rien savoir pouvez vous l'indiquer le type de lettre a envoyer pour contester la fin du contrat en lui specifiant que si il resilie le contrat je porterai l'action en justice.

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Sa réponse :

Voici un modèle de réponse, sous réserve bien sur de vérifier la rédaction du contrat: Conformément aux termes du contrat qui nous lie, à défaut d'avoir notifié votre intention de ne pas renouvelé le contrat dans les délais, celui ci est reconduit pour une année. Par conséquent, faute pour vous de nous laisser accomplir nos prestations, nous entendons nous pourvoir en justice afin d'être indemnisé de notre préjudice.

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Approbation des comptes sarl par avocat
Question postée par Pierre_Normandie le 20/07/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je viens de terminer mon 1er exercice. Je suis gérant de SARL. Je souhaite savoir s'il est nécessaire de prendre un avocat pour procéder à l'approbation des comptes ? Merci par avance de votre retour.

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Sa réponse :

Bonjour Ce n'est pas obligatoire mais conseillé surtout s'agissant des conventions qui doivent être approuvées Cordialement

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