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Questions juridiques

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Professionnel concerné : Avocat
Spécialité : Droit de la consommation
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Déposée le 16/12/2018
par rteric
La recherche : Bonjour,

La situation est simple, une association (loi 1901) gère plusieurs établissement privés de formations professionnelles ou mon fils a été inscrit pour un CAP vente.
Si la situation est simple je peine a trouver la réponse a la question suivante:
Quelle est le délai de prescription lorsque cette association (loi 1901) me réclame un impayé de facture ?

Merci de votre attention
Cordialement
Département : Calvados (14)
Fin de validité de l'appel : 16/03/2019
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