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Questions juridiques

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Professionnel concerné : Avocat
Spécialité : Droit des affaires
Droits d'auteur, marques et brevets
Déposée le 05/12/2017
par FFHY
La recherche : RELATIF AU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Je suis membre du CA d’une fédération française, reconnue, qui forme des professeurs de HATA-YOGA.
La formation, complète est relativement longue : 3 à 4 ans et suppose un investissement pédagogique relativement important.
Notre questionnement concerne le DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Dans le cadre de notre formation nous devons utiliser des livres et revues qui traitent des techniques de YOGA, dont nous ne sommes pas les auteurs, mais dont nous sommes propriétaires suite à achat.
Comment utiliser ces livres & revues, uniquement pour la formation, dans le cadre strict de la fédération, sans infraction à la loi ?
 Peut-on les diffuser en grand nombre suite à photocopie ?
 Peut-on les enregistrer numériquement en format PDF, et constituer, uniquement pour les élèves un outil pédagogique accessible directement sur ordinateur.
 Précision importante : à aucun moment l’origine et surtout le nom de l’auteur de ces documents ne sont masqués. Ils sont parfaitement visibles. »

Département : Hauts-de-Seine (92)
Fin de validité de l'appel : 05/03/2018
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