Bonjour j'ai un litige avec mon ancien propriétaire, il nous avait loué une maison insalubre, il n'a pas fait de bail, nous l'avons réclamé a plusieurs reprises mais il ne l'a jamais fait, notre assistante sociale de l'époque nous a fait une demande de logement d'urgence vu qu'il pleuvait dans la maison ! nous avons du partir rapidement, maintenant deux ans après, il nous a mis sous huissier, il nous réclame trois mois de préavis plus le mois en cours ou nous avons déménagé, je ne conteste pas le mois en cours et le mois de préavis, mais le reste oui, nous avions donné un mois de caution, donc j'ai contesté sa demande, et j'ai de nouveau un acte d'huissier ou il parle de bail verbal, ce qui m'inquiète un peu, je ne connaissais pas je me suis renseignée, je trouve ça un peu facile, et je dois faire une lettre rapidement au tribunal pour contester de nouveau !comment dois je faire ma lettre au tribunal et comment prouver qu'il n'a jamais été question d'un bail verbal ? Merci

Bonjour, J'ai été condamné en mars 2007 a une peine de 10 mois d'emprisonnement dont 2 mois fermes, ainsi qu'une annulation du permis de conduire, pour les raisons suivantes. -Conduite sous l'empire d'un état alcoolique(0.85g/litre d'air) -Mise en danger de la vie d'autrui -Refus d’obtempérer Cette peine a finalement été aménagé et j'ai eu un bracelet électronique. Ces délits ont tous été commis le même jour, et c'est la seule condamnation de ma vie. Je voudrai changé de milieu professionnel. Ces condamnations sont-elles forcément inscrites au casier n°2? J'ai aujourd'hui l'opportunité de passer mon BEPCASER. Diplôme pour devenir moniteur auto école. Ai-je la possibilité de faire des démarches pour pouvoir faire aboutir mon projet, ou ces condamnations sont forcément rédhibitoires? Merci d'avance pour les réponses que vous apporterez a mes questions. Cordialement. Adrien

Bonjour, Je loue un garage en dehors de mon groupe d'immeubles (à 500m)sur ma commune d'habitation (69200). Je vien d'apprendre que je suis mutée professionnellement dans le 78 à compter du 1er décembre. J'ai donc envoyé un recommandé pour résilier mon bail de garage en demandant un préavis d'un mois pour cas de force majeure. La régie ne veut rien entendre et m'oblige à payer jusqu'au 5 février, alors que je déménage le 30 novembre. AI-je un recours possible pour ne m'acquitter que d'un mois de préavis ? Merci

Bonjour,je dois bientot passer au tribunal pour avoir conduis en étant alcoolisée au taux de 0,42 grammes.si je me presente sans avocat qu est ce que je risque?

Bonjour, j'ai un petit problème ! Je viens de finir mon CDD de 6mois qui devais devenir un CDI mais qui n'a pas eu lieu. Entre temps je me suis inscrit à une salle de sport et j'aimerais résilier mon abonnement car je n'est plus les moyens de payer. j'ai envoyer un courrier au Service résiliation de la salle de sport pour demander une résiliation anticipé de mon abonnement par cause de manque de fond en expliquant ma situation, il m'ont répondu que j'étais obliger de payer tout les mois jusqu’à la fin de mon abonnement. Suis-je obliger de payer ? avez vous une solution pour moi? Cordialement,

Bonjour, voilà ma situation: Je vis en concubinage et nous avons 1 enfant de 3 ans. Nous souhaitons nous séparer mais ne sommes pas d'accord avec la garde de notre enfant. Je travail actuellement tout en poursuivant des études et le papa est au chômage pour création d'entreprise en cours. Du fait que nous sommes en désaccord sur la garde de notre enfant comment cela se passe t'il? Quel parent aurait la garde? Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour, il y a de cela une année j'ai signée une reconnaissance de dette avec une société après un accord amiable visant à éviter une procédure judiciaire suite au fait que j'avais utilisée de l'argent de cette société à des fins personnelles. Je précise que j'étais employée de cette société qui m'a licenciée suite à la découverte des faits. La société a déposé le bilan il y a quelques jours et j'aimerais donc savoir si ma dette qui devrait se terminer dans une année environ est toujours valide de ce fait ? Cette reconnaissance de dette me liant à la société et les remboursements ayant été effectués depuis le premier sur le compte bancaire de celle-ci. D'avance je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour j'ai eu une annulation de permis de 6 mois pour sol de points nul en aout 2012 . J'ai malheureusement étai surprise au volant car je changer de place ma voiture. J'ai du changer sous un délai de 48h ma carte grise, présenter une assurance valide (car la vignette n'était pas en cours de validation ). Donc le lundi j'ai emmener le papier d'assurance certifiant bien que j’étais assurée, et le papier de changement de carte grise . Je n'ai jamais eu de délit routier a part des infractions , radar , stationnement . J'ai une convocation devant un tribunal mais j'ai peur je ne sais pas ceux que je risque svp aidez moi merci .

Bonjour. Ma compagne et moi nous sommes séparé elle m'a quitter pour une autre personne et à emménagé avec lui 2 semaines après. Nous avons une fille de 2 ans pour laquelle nous avons mis en place une garde alternée. Ma compagne va sûrement déménager à 500 km de chez moi et donc casse cette garde alternée. En étant un homme je n ai que très peu de chance à la base d'avoir la résidence principale, mais le fait qu'elle casse cette garde alternée me donne t il un peut plus de chance sachant qu'elle enleve aussi son enfant à son lieu de développement et à ses amis. Merci de votre réponse

Bonjour voilà jaimerai savoir s'il est possible quand on est majeur d'être convoqué par le tribunal des mineurs 3 ans après les faits ? (pour des violences comises dans le passé sur un autre mineur par légitime défense) C'est à dire qu'au moment des faits la personne est mineur et mais plus aujourd'hui et pourtant elle est convoqué tel un mineur avec ses parents.

Bonsoir, Je loue un logement par le biais d'un organisme social, durant l'hiver, notre bailleur coue le chauffage le nuit, l'appartement est humide, j'ai eue des pblms de santé (asthme). Je souhaite me rapprocher de la juridiction compétente puisque une pétition a été signée par de nombreux locataires. Est ce qu'un huissier de justice doit constater les lieux avant d'engager toute préocédure. Cdt.

Bonjour, suite à la mise en vente de mon appartement T3 et voulant m'épargner un déménagement,j'ai mis en vente mon mobilier (pour la somme de 1500 euros - tous meubles et électroménager). La personne s'étant engagée à acheter les meubles m'a dit qu'elle aurait les fonds rapidement, les fonds n'arrivaient pas mais l'appartement, pour cause de vente, devait être débarrassé des meubles. J'ai fait confiance à cette personne pour qu'elle prenne les meubles et les stocke, car elle s'est engagée par écrit (mail et sms) à me régler les meubles. A ce jour, malgré mes relances, cette personne ne m'a toujours pas payée. Je ne suis pas sur place pour la voir de visu, elle ne répond plus à mes appels. Quels sont mes recours svp ? Merci par avance de votre aide. Cordialement