Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Maître Hervé KOUBBI a répondu à 41 questions.
Homologation obligatoire ou non ?
Question postée par nina le 06/05/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis divorcée, une médiation a été établie pour fixer la prestation compensatoire pour nos enfants. Nous nous sommes mis d'accord rapidement sur le mode de garde et le montant. La caf demande l'homologation de la convention (pour verser un complément). Je souhaite savoir svp : 1- si cette homologation est obligatoire pour la caf ? 2- pouvons nous passer par un avocat ? (comment cela se passe-t-il?) 3- que se passe-t-il si l'un de nous deux ne se présente pas au rdv pour l'homologation (la présence des deux parents est elle obligatoire ?) 4- dans quel cas peut on demander un report pour ce rdv avec le jaf ? Merci d'avance pour les réponses que vous apporterez.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Je vous recommande en effet de faire avaliser par le juge aux affaires familiales toute modification des mesures contenues dans votre jugement de divorce. Une requête conjointe peut être déposée sans problème éventuellement par le biais d'un avocat. Si vous avez un avocat, vous pouvez très bien ne pas venir à l'audience fixée par le JAF, l'Avocat vous représentant totalement. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Où s'effectue un divorce en cas de résidence à l'étranger
Question postée par elisabeth2017 le 20/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour De nationalité française, nous résidons en Uruguay (amérique latine) depuis Décembre 2015. Envisageant une séparation, je prépare actuellement mon retour en France. Mon mari et mon fils restant actuellement en Uruguay. Mariés en France en mai 1996, j'aimerai savoir si nous dépendons du droit français, si nous engageons une procédure de divorce. Merci pour votre réponse. Elisabeth Foutrier

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, L'article 309 du code civil dispose que le divorce est régi par la loi française lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française. C'est ce qui semble manifestement être votre cas. Donc c'est la loi française qui s'appliquera. Etant à votre disposition si vous le souhaitez. Bien cordialement. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Enseignement pour un divorce
Question postée par Denis le 19/10/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Voilà je voulais savoir comment faire par la suite j'ai parlé avec mon ex pour un divorce a l'amiable mais elle vient pas ou rendez-vous elle change 3 avocat comme elle l'aide juridique elle sans faute un peux.Et la ou bou de la quatrième fois le juge ils veux plus voir mon affaire ils m'a dit que ils faut que je re déposer une nouvelle roquette mais ça va prendre encore 9 mois et franchement je ne peux plus.je voulais savoir si ils y pas une solution plus rapide s'il vous plaît. en sachant que je vais faire 2 ans de séparation donne 5 mois. Je suis vraiment fatigué merci de me renseigner cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Monsieur, Malheureusement pour vous, si votre épouse refuse un divorce à l'amiable, vous n'avez pas d'autre solution que de déposer une requête en divorce - article 251 - qui vous permettra de voir un juge aux affaires familiales dans le cadre d'une audience dite de conciliation. Ensuite, comme vous indiquez que vous êtes séparés d'avec votre épouse depuis près de 2 ans, vous pourrez assigner sur le fond rapidement après l'ordonnance de non conciliation. Etant à votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Pension saisie sur salaire
Question postée par Krystel8894 le 06/06/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je presque sur de me faire licencier pour faute grave et comme j'ai une pension alimentaire de 247€ qui est prelevé directement sur mon salaire je ne sais pas quoi faire. Je n'ai plus aucun contact avec la mère à cause de plusieurs problèmes qu'elle m'a causé suite a notre séparation et étant que je serais au chômage je souhaiterais savoir comment cela va se passer pour le paiement de cette pension étant donné que j'aurais une baisse de revenus. Dois-je saisir le juge aux affaires familiales ou autre? De plus je paye une autre pension je suis toujours en contact avec la mère mais je ne connais pas non plus la demarche à effectuer dans ce cas là. Je vous remercie mille fois par avance pour votre reponse. Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas d'évènement nouveau, ici une baisse de revenus suite à un licenciement, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour solliciter une diminution de la contribution à l'entretien et l'éducation versée pour votre enfant. Cela est également valable pour votre autre enfant dont vous êtes toujours en contact avec la mère. Etant à votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Droit de visite
Question postée par sousou1114 le 19/01/2016 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai divorcé au moins de juin 2015 à l'amiable. Mon ex mari ne voit plus ces enfants depuis son départ fin 2012. Au départ je ne voulais pas d'un divorce à l'amiable mais pour le bien être de mes enfants (8 et 5 ans) j'ai fini par accepté et j'ai même accepté un droit de visite une fois tous les 15 j et une moitié des vacances (j'ai respecté sa volonté) Depuis le divorce il n'est pas venu une seule fois les voir ou à demander de leur nouvelles, il ne paye pas la pension alimentaire (200 eur) non plus. Je continue à vivre une situation devenue habituelle depuis 2013 et déçue d'avoir cru qu'il saurait saisir sa chance et connaitre ses enfants. je souhaiterais saisir à nouveau le tribunal pour demander l’autorité parentale et la garde exclusive;Pensez vous que cela soit possible ? Comment dois je procéder ? J'ai déjà attester les faits par des mains courantes au cas où mais je sais que cela n'engage rien judiciairement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Vous pouvez bien entendu demander un jugement modificatif à votre jugement de divorce. En ce qui concerne la garde de vos enfants, il me semble que vous l'avez déjà et quant à l'autorité parentale, vous pourriez en demander l'exercice exclusif. Il convient de préparer un dossier justifiant vos demandes et de déposer une requête devant le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de vos enfants. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Non communication des revenus
Question postée par RJLE le 02/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Mon ex épouse refuse de me communiquer le montant de ses revenus. Les coûts exceptionnels de notre enfant sont en effet répartis au prorata des revenus. Que me conseillez vous de faire ? Bien à vous, Rémy Lemoine

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Pour vous répondre précisément il conviendrait de disposer de l'ensemble des éléments du dossier. A priori, je vous conseillerai de repasser plutôt devant le juge aux affaires familiales pour qu'il revoit cette disposition, ce qui obligerait votre ex a faire etat de ses revenus réels. Etant a votre disposition si vous le souhaitez Cordialement Maitre Herve Koubbi

Voir le fil de la discussion

Preuve des 2 ans de séparation pour divorcer
Question postée par camille le 01/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je souhaite divorcer mais mon mari non. A la suite d"une grave maladie je suis partie volontairement me soigner dans un autre département pour ne plus le voir car il ne me soutenait pas. Cela fait déjà 2 ans que je suis partie et j'ai pris un appartement avec son accord après mes soins. Pour ne plus revenir j'ai pris un congé de formation puisque je travaillais. Je veux relancer le divorce mais il sy oppose encore. Puis je faire constater la séparation sur ces faits ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Meme si votre époux ne veut pas divorcer, vous pouvez déposer une requête en divorce dite 251 qui vous permettra d'obtenir une ordonnance de non conciliation actant officiellement de votre séparation et prévoyant un certain nombre de mesures provisoires Étant a votre disposition si vous le souhaitez Cordialement Maitre Herve Koubbi

Voir le fil de la discussion

Peux t'on divorcer ... ?
Question postée par isa_tati78 le 10/07/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis séparée de mon mari depuis février 2014 et nous avons un enfant. A l'époque nous nous étions rapproché d'un avocat gratuitement (via la mairie) qui nous avait conseillé de vendre notre bien avant de divorcer. or nous n'avons toujours pas réussi à vendre notre bien et ne sommes toujours pas divorcer. nous sommes obligé de rester dans l'appartement (de manière alternée) pour notre enfant qui va a l'école... je ne vous cache pas que la situation devient de plus en plus pesante. La question que je me pose c'est : est ce que nous pouvons divorcer dès à présent ??? Apparemment pour divorcer à l'amiable nous devons être libre de tout bien commun ... Merci de votre aide

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame Vous pouvez présenter en meme temps que les actes de divorce une convention d'indivision pour votre bien immobilier préparée par un Notaire Je suis bien entendu a votre disposition. Cordialement Maitre Herve Koubbi

Voir le fil de la discussion

Divorce & séparation de corps
Question postée par Eglantine le 16/04/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon mari et moi-même souhaiterions divorcer par consentement mutuel. Comme nous n'avons plus de relations de couple depuis presque 5 ans, est ce que nous devons avant de mettre une procédure de divorce en route faire établir une séparation de corps ou est ce que ça n'est pas nécessaire. Par ailleurs, comme je ne travaille pas et ne perçoit aucune ressource (il n'y a que le salaire de Monsieur), puis-je prétendre à une aide juridictionnelle gratuite et dans ce cas comment et où faire cette demande ? Merci d'avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez sans procédure préalable de séparation de corps divorcer avec votre époux par consentement mutuel ( articles 230 et suivants du code civil ) Si vous n'avez pas de ressources, vous pouvez prétendre au bénéfice d'une aide juridictionnelle totale. Vous devez vous renseigner auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez ( sûrement PONTOISE ) Vous pouvez prendre un seul avocat pour vous représenter vous et votre époux. Restant à votre disposition Cordialement Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

J ai 3 filles puis je en prendre qu'une
Question postée par louann le 24/02/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis papa de 3 filles, de 10, 12 et 14 ans mes 2 filles de 12 et 14 ans ne veulent plus venir chez moi ( je precise qu il y a un jugement avec la garde partagée 1 week end sur deux et la moitie des vacances scolaires ) je ne veut plus les prendre non plus car cela se passe tres tres mal a chaque fois, elles ne supporte pas ma conjointe et nous font la misère. la discussion est totalement fermer avec leur mere. La dernière de 10 ans, elle, souhaite toujours venit chez moi. Puis je aller chercher que ma fille de 10 ans et laisser les autres chez leur mere? ais je le droit de faire cela Merci d'avance de votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Monsieur, A mon sens, le mieux est de déposer au plus vite une requête devant le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence des enfants pour demander la modification du jugement d'origine. La fin de la résidence alternée pour 2 de vos enfants aura des incidences, notamment en terme de pension alimentaire. Je suis bien entendu à votre disposition Cordialement Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Divorce
Question postée par mindy78 le 05/02/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Je ne sait pas car je n'est plus aucun contacte avec lui ms je sait qu'il refuse le divorce. Doncma nouvel question et :combien de temps sa va mettre pour qu'nme divorce soit prononcer? Cordialment

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Je réponds rapidement. Si le divorce est par consentement mutuel, cela peut prendre environ 3 mois. Si on utilise la procédure article 251 - conciliation puis assignation au fond, cela peut prendre beaucoup plus de temps. Vous pouvez me contacter pour plus de précisions. Cordialement. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Divorce
Question postée par mindy78 le 05/02/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis en instance de divorce et je voudrais savoir qu'est ce que je peut demander et si il a le droit de me déclarer sur sa déclaration d'impôts? J'espère obtenir une réponse de votre part. Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour répondre à vos questions, il conviendrait d'avoir plus de précisions sur les demandes de votre époux. Bien cordialement. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Ai je droit à une pension alimentaire et combien?
Question postée par lo le 28/01/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Maman d'un garçon de bientôt 4 ans Je n'ai jamais vécu avec le papa mais il a reconnu son fils en 2014. Il gagne plus de 2000euros par mois et est propriétaire d'un appartement sur la ville de MENNECY. Pour ma part, j'ai dû arrêter de travailler en décembre 2014 car mon travail nécessitait l'intervention d'une nounou déclarée pour emmener mon fils à l'école. TOTAL: 640 euros par mois pour payer cette nounou ce qui est devenu ingérable. J'ai donc arrêté de travailler et suis au chômage depuis un mois (900 euros de chômage) avec un loyer de 1250 euros par mois etc Je ne m'en sors PLUS, j'aimerais reprendre mon travail mais avec l'aide financière du père , ce que légalement j'ai droit de toucher de sa part alors que jusque là, il ne m' JAMAIS donné un euro pour son fils. j'aimerais fixer des jours de garde pour le bien du petit en voyant son papa et qu'il m'aide à pouvoir nous en sortir financièrement. Merci infiniment de m'aider dans mes démarches et questionnement. Laurence RUFF

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Je vous recommande fortement de saisir au plus vite le juge aux affaires familiales avec l'aide d'un avocat ou pas pour que celui-ci puisse fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ( fixation de la résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ) Je suis bien entendu à votre disposition, Cordialement Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Separation
Question postée par edwigepeggy le 21/01/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Je vis avec une personne et nous sommes pas marié ni paces et si on se separe quel demarche administrative dois je faire

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez des enfants mineurs ou majeurs à charge, il est fortement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales d'une requête aux fins que soient fixées les mesures relatives à ceux-ci ensuite de votre séparation ( autorité parentale, fixation de la résidence des enfants mineurs, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation ). Je suis à votre disposition si vous le souhaitez Cordialement Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Revoir un droit de garde
Question postée par tom le 07/01/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je souhaite qu'un juge revoit ma convention de divorce afin d'obtenir un droit de garde plus important. Quelle est la marche à suivre? Dois je forcément être représenté par un avocat? Merci de me répondre Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Monsieur, Vous pouvez demander en effet une modification du jugement de divorce en présence d'un élément nouveau. Vous devez dès lors déposer une requête en ce sens, dite " après divorce " Le ministère d'avocat dans ce type de procédure n'est pas obligatoire mais conseillé. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez. Bien cordialement Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Mon fils touche 1100
Question postée par leopard le 26/12/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils 21 ans touche 1100 €/ mois d'une formation en alternance pendant les 3 prochaines années - ai je le droit de baisser la pension alimentaire ? Merci pour votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, A mon avis, vous pouvez en effet demander au juge aux affaires familiales qui a fixé la pension alimentaire pour votre fils, soit de baisser substantiellement celle-ci, soit purement et simplement de la supprimer, 1 100 euros représentant un SMIC. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Divorse
Question postée par julien le 02/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j ai achete un appartement 3 ans avant mon mariage pour le quel je n est pas fait de contrat de mariage.je paye le credit les taxes les charges etc..si je divorse l appartement reste a moi ou au 2 personnes. merci d avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Monsieur, A mon sens, le bien vous est propre et n'est pas entré dans la communauté. En revanche, à partir de votre mariage, le financement du bien s'est fait par des revenus qui sont entrés dans le pot commun. Dès lors, vous devrez une récompense à la communauté. Je suis à votre disposition pour en discuter. Cordialement Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Modification droits de garde
Question postée par babouche 78800 le 01/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je souhaiterais SVP connaître le délai d'obtention une modification d'urgence des modalités de garde pour travail à l'étranger ? Est ce possible de me représenter tout seul sans avocat ? Merci Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous demandez au juge aux affaires familiales une modification du jugement de divorce, notamment en ce qui concerne la garde des enfants, vous pouvez en effet déposer vous même la requête, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire. En principe, sur le tribunal de Versailles que je connais bien, il y a en moyenne un délai de 3 mois entre le dépôt de la requête et la date d'audience. Bien à vous Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Autorisation de quitter le domicile conjugal
Question postée par aulnay le 10/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis en cours de séparation avec ma compagne. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Nous avons deux filles de 6 et 4 ans. Notre appartement est mis en vente depuis le mois de Septembre 2013. La séparation sera effective lorsque l'appartement sera vendu. Le quotidien étant invivable, (je suis le Papa), est-il possible de faire une demande, par l'intermédiaire d'un Avocat, afin que j'ai un autre domicile et d'appliquer le mode de garde pour les enfants (garde alternée). Merci pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Monsieur, Dans votre cas, dans la mesure où il n'y a pas de procédure de divorce, il n'y a pas de possibilité de demander au juge aux affaires familiales une mesure d'attribution de la jouissance du logement familial. En revanche, il importe de saisir ce même juge pour déterminer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des 2 enfants ( fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire ) Etant à votre disposition si vous le souhaitez, Bien cordialement Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Prise en charge du divorce
Question postée par alain le 24/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon épouse a quitter le domicile conjugale depuis 2 mois. J'ai fais une main courante à la gendarmerie pour abandon de domicile. Je ne souhaite pas divorcer. qui règle la procédure si elle, elle le souhaite ?? merci d'avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Monsieur, Si vous choisissez une procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire le choix du même avocat et régler dans votre convention de divorce quel est l'époux qui réglera les frais et honoraires de l'avocat commun. S votre épouse dépose une requête en divorce -article 251 - je vous conseille quand même de vous défendre et de prendre l'attache d'un avocat qui vous conseillera et vous assistera. Restant à votre disposition si vous le souhaitez. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Comment obliger conjoint à partir ?
Question postée par Lison le 24/11/2013 - Catégorie : Droit de la famille

BONJOUR, Je veux que M. quitte mon domicile (dont je suis seule propriétaire) : les conditions de co -habitation sont devenues insupportables, il est menaçant et manipule les enfants. Comment faire pour qu'il quitte les lieux ? Quel courrier ? quel délai ? Un témoin ? Comment protéger mes biens personnels ? Changer les serrures immédiatement ? MERCI DE VOTRE AIDE

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Si vous êtes mariés, la meilleure solution est de déposer une requête en divorce et demander la jouissance du domicile conjugal. Monsieur sera alors obligé de quitter les lieux dans le délai que le juge lui donnera. Je suis bien entendu à votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Changer d avocat
Question postée par miseenetat le 13/11/2013 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai une mise en état le 20 NOVEMBRE PROCHAIN dans une affaire de divorce et je souhaite changer d'avocat est-ce encore possible de confier mon dossier à un autre avocat ? (date de mise en état fixée le 20 Novembre prochain) merci de votre réponse et de me laisser vos coordonnées

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez bien entendu changer d'Avocat à ce stade de votre procédure de divorce. Votre nouvel Avocat devra prendre l'attache de son Confrère pour lui indiquer qu'il a été choisi pour lui succéder, s'il n'y voit aucun inconvénient et si vous êtes en règle avec son Cabinet. Restant à votre disposition. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Droits de déménagement lors d'une séparation ?
Question postée par tetel le 15/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis séparée depuis 4 ans du père de mon enfant. Le jugement, établi à l'amiable, indique que la résidence de notre enfant est chez moi, que son père a un droit de garde en semaine 3 jours de 16h30 à 18h30 et le Mercredi soir jusqu'au Jeudi matin. Je souhaite déménager et m'engager avec mon ami dans un projet d'achat immobilier. Après recherches sur la même ville, nous avons constaté que notre budget ne nous permettait pas d'y accéder à la propriété. Nous souhaitons à ce jour déménager dans une ville située à 20 min de notre ville actuelle. Le père de mon fils s'y oppose totalement, malgré des aménagements que je lui propose afin qu'il conserve un lien en semaine, notamment de lui laisser la garde de notre fils, âgé de 7 ans, tous les Mercredis et tous les vendredis soirs. Par ailleurs, depuis 4 ans, il refuse de s'occuper de tout ce qui est "concret" pour son enfant. Quels sont mes droits quant à ce déménagement ? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre ex-compagnon sur le changement du droit de visite et d'hébergement tel qu'il a été fixé par le juge aux affaires familiales, alors le plus diligent des 2 doit saisir à nouveau ce juge qui tranchera votre désaccord. Restant à votre disposition, Bien cordialement. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Pension alimentaire
Question postée par Famille1 le 03/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Divorce en 2005, avions décidé d'un commun accord pas de prestation compensatoire. nous avons 1 enfant (en situation d'handicap) en garde-alternée. mon ex-femme ne souhaitant pas intervenir dans tout ce qui concerne ce handicap, je règle toutes les factures différentes (psy, ergothérapie, psychomotricien) et ainsi nous avions décidé que l'Allocation Enfant Handicapé versée par la CAF me soit reversée. c'est ainsi depuis 2009. j'ai une nouvelle femme avec qui nous avons eu 2 enfants.tout ce passe très bien entre mon ex et surtout avec ma fille qu'elle garde et élève comme sa propre fille. cette année mon ex travaille au théâtre a demandé d'aménager la garde, soit 3 jours chez elle, 4 jours chez nous, après 8 mois nous reprenons la garde alternée (1 semaine/1 semaine). aujourd'hui la situation de mon ex a évolué (comédienne elle peut selon les années gagner des sommes très différentes) elle me demande de lui verser une pension alimentaire/aide au logement etc... en a t'elle le droit ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Monsieur, Même en cas de résidence alternée, il est possible en cas de disparité dans les revenus des parents que l'un soit obligé de verser à l'autre un complément de pension alimentaire pour l'enfant. Tout dépend des revenus de chacun et des besoins de l'enfant. Restant à votre disposition. Bien à vous. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

La séparation de faite
Question postée par annick78 le 12/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Maitre mon mari est moi sommes séparé de faite depuis 7 ans pu t-il demander le divorce sans mon consentement car il a rencontré quelqu'un merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame Votre mari peut en effet déposer une demande de divorce sans votre consentement par une requête article 251. Il peut obtenir le prononce du divorce même si vous ne vous êtes pas défendue Restant a votre disposition Cordialement Maitre Koubbi

Voir le fil de la discussion

Séparation de fait et divorce consentement mutuel
Question postée par Ghizlane le 25/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon époux et moi-même sommes séparés mais pour des raisons financières nous ne pouvons pas divorcer pour le moment. Nous aimerions donc savoir si un divorce par consentement mutuel est possible après une séparation de fait? Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Bien entendu, il n'y a aucune difficulté particulière, vous pouvez décider de divorce par consentement mutuel après une simple séparation de fait. Je suis bien entendu à votre disposition. Bien cordialement. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Se déplacer pour la conciliation
Question postée par Nath le 10/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Mon mari et moi sommes séparés depuis plus de 5 ans,et maintenant, nous souhaiterions divorcer. Mais comme nous habitons à 7000 km l'un de l'autre, il est compliqué de se déplacer. Existe t-il un divorce qui n'obligerait pas la présence des deux époux lors de la conciliation? Nos enfants sont majeurs et ne nous possédons aucun bien immobilier. Nous sommes tous les 2 d'accord pour divorcer et sommes en bons termes. Merci pour votre réponse. Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Si c'est une procédure par consentement mutuel, vous devez être tous 2 présents Nous pouvons utiliser la procédure art. 251 ou lors de la conciliation un des epoux peut être absent et ne constituer avocat qu'après l'association. Je suis a votre disposition pour plus de renseignements Cordialement Maitre Koubbi

Sa réponse :

Lire constituer avocat qu'après l'assignation et non association

Voir le fil de la discussion

Separation
Question postée par cloclo le 28/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

JE SOUHAITE ME SEPARER D AVEC MON MARI SANS DANS UN PREMIER TEMPS DIVORCER NOUS AVONS DES BIENS IMMOBILIERS EN COMMUN LES ENFANTS SONT MAJEURS ET TRAVAILLENT QUELLES SONS LES DEMARCHES A EFFECTUER ET DANS QUEL ORDRE

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Vous devez à mon sens saisir le Juge aux Affaires Familiales de Versailles pour qu'une ordonnance de non conciliation intervienne et vous autorise à résider séparément. Le juge accordera la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux notamment. Pour saisir le tribunal de Versailles, il vous faut un Avocat du Barreau de Versailles, ce que je suis. Vous pouvez me joindre pour plus d'explications si vous le souhaitez. Bien cordialement. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Droit de visite
Question postée par louloune le 04/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je me suis séparée de mon compagnon avec lequel j'étais pacsée. Nous avons signé une convention le 8 novembre 2012 : il est précisé qu'il me laisse occuper la maison avec nos 3 filles (7 ans, 4 ans, et 17 mois), qu'il ne me demande aucune indemnité et que je ne lui demande pas de pension alimentaire jusqu'à la vente de la maison. Il reste solidaire du prêt en cours (et de ce qui est lié à la maison) et n'a qu'un droit de visite simple mais autant de fois qu'il le souhaite. Mon souci est que je n'ai pas fait homologuer cette convention par le JAF. Tout se passait plutôt bien jusqu'à maintenant mais voilà qu'il veut les prendre toutes les 3 ce weekend et que je peux rien y faire vu que notre convention ne vaut rien. Je précise qu'il vit chez sa "copine" à 1h de route de notre maison. Quels sont nos droits, nos obligations ? Je suis un peu perdue... Puis-je l'empêcher de les prendre, dois-je prendre un avocat ? Merci d'avance pour votre réponse »

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, A mon sens, vous devez absolument saisir le juge aux affaires familiales de Versailles pour que soient fixées les modalités de l'exercice de l'autorité parentale relatives à vos 3 enfants mineurs ( résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire ). Je suis à votre disposition si vous le souhaitez. Bien cordialement.

Voir le fil de la discussion

Changement du régime de garde
Question postée par squale le 03/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Suite à mon divorce il y a 6 ans, mes 2 enfants sont en garde altérnée. Le juge ayant choisi 7 jours/7 jours mais de milieu de semaine à milieu de semaine, nous sommes passés à 1 semaine pleine comme un accord commun. Maintenant, ma fille de 14 ans préfère vivre avec sa mère et je souhaiterai que cette décision soit officielle. Quelle démarche dois je entreprendre, suis je obligé de passer par un avocat?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Monsieur, L'assistance par un Avocat n'est pas obligatoire dans une instance après divorce comme c'est le cas ici. Elle est néanmoins conseillée en cas de désaccord entre les ex-époux, notamment sur le montant de la pension alimentaire que vous devrez verser si Madame reprend la garde pleine et entière de votre fille. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Perte de pension aliementaire si pacs
Question postée par alilou le 05/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'envisage de m'installer avec mon ami et par la suite de me pacser. j'ai 2 enfants (6 et 7ans) d'un 1er mariage. Mon ex-mari est une personne très particulière, il m a poussé à négocier la garde de me enfants en me donnant moins que ce que j'aurai du avoir pour avoir leur garde(devalorisation de notre appart, pas de pestation compensatoire alors q j'ai quitté mon boulot pour les éléver)bref il me mene la vie dure. je souhaiterai savoir s'il continuera à me verser la pension alimentaire pour mes 2 enfants qui me permet tout juste de payer la cantine, le périscolaire,quelques vetements. j 'ai beaucoup lu que le compagnon allait devoir payer les frais des enfants sans avoir d'autorite ca me parait fou. Il les gate beaucoup aujourd hui aussi bien en amour qu'en petits cadeaux mais c'est different. Je vous remercie de vos réponses. alilou

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, La pension alimentaire qui a été fixée dans votre jugement de divorce, certainement par consentement mutuel selon vos explications, peut faire l'objet d'un nouvel examen par le Juge aux Affaires Familiales en fonction d'un élément nouveau. Celle-ci peut être réévaluée en fonction des besoins des enfants et des revenus des parents. Je suis éventuellement à votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Demande d'information pension alimentaire
Question postée par jess974 le 04/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, avec mon ex conjoint nous sommes séparer depuis plus d'un an et j'aimerais savoir si nous devons passer devant le jaf pour fixer la pension.nous nous sommes mis d'accord sur son montant et sommes en bon terme.merci d'avance et j'aimerais connaitre les démarches à suivre.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chere Madame, Vous devez en effet passer devant le Juge aux Affaires Familiales pas seulement pour fixer le montant de la pension alimentaire mais egalement determiner le lieu de la residence de l'enfant et la fixation du droit de visite et d'hebergement. Vous pouvez m'appeler au Cabinet pour plus de précision. Cordialement. Maitre Herve Koubbi

Voir le fil de la discussion

Quel divorce
Question postée par maya le 21/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon mari a quitté le domicile conjugal en me laissant seule avec mon enfant dans une ville ou je suis seule car j'y suis venue suite à sa mutation professionnelle et j'ai découvert après qu'il avait une relation extra conjugale depuis des mois. Nous avons un enfant de deux ans et demi. Je ne veux pas faire souffrir mon enfant. Quel type de divorce sera le plus bénéfique pour mon enfant et moi meme? à l'amiable ou pour faute? Serais je vraiment gagnante avec un divorce en sa faute?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chère Madame, La procédure de divorce la plus rapide et la moins pénible est certainement une procédure par consentement mutuel. Tout dépend bien entendu des propositions qui vous seront faites par votre époux par l'intermédiaire de son Avocat ( un avocat unique est toujours possible mais fortement déconseillé ). Je suis bien entendu à votre disposition pour faire le point sur la situation et vous conseiller sur la meilleure solution possible surtout dans l'intérêt de l'enfant. Bien cordialement. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Que faire si je refuse le divorce!?
Question postée par fafa le 20/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon mari souhaite divorcer du jour au lendemain en me laissant avec notre fille, sachant que nous avions pleins de projets. Je suis perdue, je n'ai pas pris d'avocat et ne souhaite surtout pas divorcer par consentement mutuel. Que dois- je faire s'il.vous plait?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chère Madame, Si vous ne souhaitez pas mettre en place une procédure de divorce par consentement mutuel, il y a de fortes probabilités que votre époux dépose alors une requête en divorce - article 251 - qui entraînera votre convocation devant le Juge aux Affaires Familiales. Vous avez alors tout intérêt à vous défendre en prenant un Avocat d'autant que le juge sera amené à prendre des mesures provisoires, notamment en ce qui concerne l'enfant mineur, dont le montant de la pension alimentaire. Je suis bien entendu à votre disposition pour en discuter. Cordialement. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Demande de garde exclusive
Question postée par helena110810 le 20/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je souhaiterais savoir si je peux "prendre les devant" afin d'avoir la garde exclusive de mon fils. Je sais qu'étant la seule à l'avoir reconnu, je suis la seule à avoir la garde. Mon fils à 17 mois, je bénéficie donc de l'autorité parentale, car son père ne l'a pas reconnu. Nous ayant abandonné, il vient très peu le voir. Puis-je prendre les devant afin de demander une garde exclusive pour que mon ex compagnon, ne puisse pas en obtenir la garde s'il vient à le vouloir un jour ? Je souhaite signaler que je ne m'oppose pas à ce qu'il le voit, bien contrairement, ma porte lui sera toujours ouverte. Je ne lui demande aucune contribution financière bien que notre entourage commun ne cesse de me répéter que "s'il veut le voir, il participe", mais je n'en veux pas ! Je n'ai pas assez de caractères pour vous exposez notre histoire. Merci par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je vous recommande en effet de saisir au plus vite le Juge aux Affaires Familiales de BOBIGNY, soit seule, soit par l'intermédiaire d'un Avocat pour que celui-ci fixe les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sur votre enfant mineur. Il fixera notamment le lieu de résidence de l'enfant, soit certainement à votre domicile, un droit de visite et d'hébergement réglementé pour le père ainsi qu'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Restant à votre disposition. Bien à vous. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Justifier sa séparation après une vie en concubinage
Question postée par suzy le 24/11/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Après plusieurs années de concubinage nous souhaitons, mon ex-conjoint et moi nous séparer. Nous avons un enfant de 5ans et c'est moi qui en aurait la garde. Les administrations me demandent un justificatif de cette séparation mais n'ayant pas été mariée, pas de divorce donc pas de justificatif. Dois-je obligatoirement passer devant un JAF afin d'avoir un document officiel, ou un acte notarié (ou autre) suffira à justifier mon statut? Merci d'avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Dans la mesure où vous avez eu un enfant aujourd'hui encore mineur de votre ex-compagnon, je vous recommande de passer absolument devant un juge aux affaires familiales. Il déterminera les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et notamment la fixation de la résidence de l'enfant, du droit de visite et d'hébergement et le montant de la pension alimentaire. Vous pouvez prendre mon attache si vous le souhaitez. Cordialement. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Séparation à l'amiable
Question postée par Michel91 le 24/10/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon épouse souhaite quitter le domicile conjugale et louer un appartement pendant 6 à 12 mois pour réfléchir. Nous avons une résidence principale et une résidence secondaire.Si le divorce devenait au bout du compte nécessaire nous choisirions le consentement mutuel. Pour l'instant, que doit-on faire pour se protéger juridiquement étant donné que je vais rester au domicile conjugale avec nos enfants tout le temps qu'elle sera partie pour réfléchir. Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, je vous suggère quand même outre une main courante de déposer une requête en divorce article 251 pour obtenir une ordonnance de non conciliation qui vous sera utile et protègera les intérêts de chacun et notamment des enfants durant le temps de la séparation. Vous n'êtes pas obligé d'aller vers une procédure de divorce par la suite. Il vous faut un avocat du Barreau de Versailles puisque la procédure se fera devant le TGI de Versailles. Vous pouvez donc me contacter. Bien cordialement. Maître Hervé KOUBBI Avocat du Barreau de Versailles

Réaction :

Michel91 - à 15:13:57 le 03-11-2011

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Cette ordonnance de non conciliation permet-elle d'attendre 30 mois avant d'aller vers la procédure de divorce ? Comment s'appelle ce type de divorce dans ce cas précis ? Chacun doit-il avoir son propre avocat pour ce type de divorce où peut on quand même s'entendre à l'amiable avec un avocat commun ? Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, Je réponds immédiatement à votre question. L'ONC devient en effet caduque au bout de 30 mois si aucune des parties n'assigne sur le fond. Donc, vous pouvez rester dans cette situation durant cette période de 30 mois, sachant que la décision produit ses pleins effets. La requête permettant d'obtenir une ONC est souvent nommée requête article 251 Pour cette procédure, chacun doit se présenter avec son propre Avocat. Restant à votre disposition, Cordialement. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Separation de concubins avec un enfant.
Question postée par Françoise le 03/10/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Ma nièce vit en concubinage depuis plus de 15 ans. Ils ont un enfant de 8 ans. Son ami veut se séparer. Il est propriétaire de la maison, qu'il veut vendre. Elle lui a prêté 20000€. Il a signé une reconnaissance de dette. Peut-elle demander des intérêts sur cette somme ? Que doit-elle faire pour percevoir une pension alimentaire et fixer le droit de visite ? Merci Françoise Berthier

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, En ce qui concerne le prêt des 20 000 euros, dans la mesure où il y a une reconnaissance explicite de dette, le juge judiciaire qui en l'occurrence devrait être le tribunal de grande instance de VERSAILLES condamnera certainement le débiteur à payer à votre nièce cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la 1ère mise en demeure de payer. Si la reconnaissance de dette comportait un échéancier de paiement et un système prévoyant des intérêts comme pourrait le faire un établissement bancaire, votre nièce pourrait dès lors revendiquer le paiement desdits intérêts. En ce qui concerne le problème de l'enfant ensuite de la séparation, votre nièce doit bien entendu s'adresser au juge aux affaires familiales pour convenir des modalités de l'exercice de l'autorité parentale dont notamment le versement par le père d'une pension alimentaire et l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement. Je suis à votre disposition pour en discuter. Cordialement Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

Pension alimentaire
Question postée par valerie le 24/09/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je me separe de mon conjoint concernant la pension alimentaire le fait qu il est quequ un dans sa vie peut il avoir une influence sur le calcul du montant de la pension?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Il est très courant que dans ses décisions, le juge aux affaires familiales prenne en considération le fait que le débiteur d'une pension alimentaire vive avec une personne et qu'il partage donc ses charges avec elle. Cela change donc la perception de la faculté contributive dudit débiteur et a une influence certaine sur le montant de la pension fixé par le juge. Bien cordialement

Voir le fil de la discussion

Pension alimentaire non versée est ce légal?
Question postée par marilyne le 26/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Madame, Monsieur, Tout d'abord bonjour. Je suis séparée du père de mon fils de 22 mois depuis 18 mois (nous n'étions pas mariés, ni pacsés). Les premiers mois Mr m'a versé 150 euros de pension alimentaire (sans passer par un jugement voulant que les choses se passent amicalement) pour notre enfant, mais depuis 4 mois, prétextant des difficultés fonancières et un rachat de crédit par sa banque il ne me verse plus rien... Quels recours puis je avoir, à savoir qu'il a reconnu notre fils à sa naissance? Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, Il est évident que vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales non seulement pour voir fixé par celui-ci le montant de la pension alimentaire due par le père mais également pour que le Juge détermine qui détient l'autorité parentale, qui a la garde de l'enfant et quelles sont la modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement. Je suis à votre disposition pour en discuter si vous le souhaitez. Bien à vous.

Voir le fil de la discussion

Une telle situation que faire ?
Question postée par sabrina le 03/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Cher maitre Mon mari dont je fesais confiance m'a manquait de respect en me trompant mais il ne reconnait pas sa faute d'autre part il refuse de travailler en se disant malade alors qu'il est en bonne santé il s'occupe même de ses soeurs handicapé de 15 ans et 29 ans. Je lui ai demandé de travailler il m'a dit je suis malade et je ne travaillerai jamais j'ai mes soeurs et ma famille dont nous nous ne sommes rien moi et les enfants donc ? Que dois je faire ? lui se prétend malade il s'occupe de deux handicapés très lourd ? que dois je faire ? merci de votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Je suis Avocat sur le Barreau des Yvelines, donc dans le ressort de votre domicile. Vous pouvez me joindre, mes coordonnées sont sur ma fiche. Restant à votre disposition. Maître Hervé KOUBBI

Voir le fil de la discussion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK