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Questions juridiques

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Maître Christophe VERNIER a répondu à 58 questions.
Pour un test de paternité
Question postée par herve73000 le 28/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Divorcé depuis 04/2011, trois enfants, la première est de moi mais les 2 dernières je ne pense pas Si je demande un test de paternité pour ma seconde fille et celui ci est négatif, puis je demander à mon ex femme le remboursement du test et de faire le test à mes 2 autres filles

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Sa réponse :

Cher Monsieur Une action en contestation de paternité est possible dans votre cas , cette action doit être engagée devant le Tribunal de Grande Instance et il convient d'amener devant le magistrat des éléments permettant de douter de votre paternité. par contre cette action est prescrite si vous avez élevé les enfants pendant plus de 5 ans la paternité ne peut plus être contestée et ce même si vous n'êtes pas le père biologique des enfants. dans tous les cas si votre action est encore possible en termes de délais, c'est à vous qu'il reviendra d'avancer les frais qui pourront être mis à la charge de l'autre partie ensuite je reste à votre disposition

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Cher Monsieur Une action en contestation de paternité est possible dans votre cas , cette action doit être engagée devant le Tribunal de Grande Instance et il convient d'amener devant le magistrat des éléments permettant de douter de votre paternité. par contre cette action est prescrite si vous avez élevé les enfants pendant plus de 5 ans la paternité ne peut plus être contestée et ce même si vous n'êtes pas le père biologique des enfants. dans tous les cas si votre action est encore possible en termes de délais, c'est à vous qu'il reviendra d'avancer les frais qui pourront être mis à la charge de l'autre partie ensuite je reste à votre disposition

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Cher Monsieur Une action en contestation de paternité est possible dans votre cas , cette action doit être engagée devant le Tribunal de Grande Instance et il convient d'amener devant le magistrat des éléments permettant de douter de votre paternité. par contre cette action est prescrite si vous avez élevé les enfants pendant plus de 5 ans la paternité ne peut plus être contestée et ce même si vous n'êtes pas le père biologique des enfants. dans tous les cas si votre action est encore possible en termes de délais, c'est à vous qu'il reviendra d'avancer les frais qui pourront être mis à la charge de l'autre partie ensuite je reste à votre disposition

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Liquidités recues par héritage
Question postée par fred le 24/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Maître, Les liquidités reçues par héritage sont-elles considérées comme des biens propres au même titre qu'un bien immobilier ? Dans l'affirmative, quel document officiel doit-on demander au notaire chargé de la succession pour justifier et exclure légalement ces montants reçus d'un éventuel partage ultérieur ? Merci d'avance Cordialement

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Bonjour les liquidités reçues en héritage sont effectivement des biens propres à celui qui les reçoit il convient de se référer au partage de la succession si celui-ci a été effectué. Cordialement

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Accident de cheval
Question postée par joe le 08/10/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Madame, Monsieur, Autoentrepreneur en tant que monitrice d'équitation dans un centre équestre ; je souhaite avoir votre avis sur un accident survenu avec une enfant qui a fait une chute de cheval et a eu le coude fracturé. Est ce à la propriétaire du centre et des chevaux à faire la déclaration ou à moi? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour en matière de cours d'équitation c'est en premier lieu le centre équestre qui peut voir sa responsabilité engagée en cas d'accident . Sa responsabilité n'est cependant engagée que s'il y a eu faute de sa part c'est ce que rappelle régulièrement les tribunaux : l'obligation qui pèse sur le centre équestre n'est que de moyens, en ce qui concerne la sécurité des cavaliers. Dès lors que le cavalier dispose d'un cheval adapté à son niveau, à ses capacités et doit effectuer des exercices également adaptés le centre équestre ne commet pas de faute. En cas d'accident, c'est normalement au centre équestre qui propose les cours d'équitation d'effectuer la déclaration d'accident à la compagnie d'assurance, c'est avec lui que le cavalier passe contrat en vue de l'enseignement. Vous n'êtes vous même qu'intervenante dans l'établissement d'enseignement, même en votre qualité d'autoentrepreneur, si vous facturez votre intervention au centre . Je reste à votre disposition Cordialement

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Documents fin de contrat
Question postée par ledoux69 le 20/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Cher Maître, Mon employeur m'a licencié le 19 mai dernier avec un préavis de 2 mois payé mais non exécuté. Mon contrat s'est donc terminé ce mercredi 18 juillet à 17h30. Je travaillais à Lyon (en Home Office) et mon employeur est à Montpellier. Je suis descendu à Montpellier ce mercredi 18 juillet pour ramener mon véhicule de fonction. Mais on ne m'a remis aucun document (certificat de travail, attestation assedic etc.). est-ce normal ? Dans le cas contraire, quelle est la procédure à suivre ? Vous en remerciant par avance, Votre bien dévoué, ROBERT LEDOUX

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Sa réponse :

Cher Monsieur Si votre préavis est aujourd'hui terminé vous ne faites plus partie de l'entreprise . Dès lors les documents de fin de travail doivent vous être remis lors de votre dernier jour de travail avec la fiche de paye et votre salaire correspondant. Aujourd'hui vous pouvez les réclamer par LRAR à défaut d'obtention par retour vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes par voie de référé en demandant la condamnation de votre ex employeur à vous les remettre sans délai. Je reste à votre disposition Cordialement

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Contestation licenciement
Question postée par sylvie le 05/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse après treize années d'ancienneté dans l'entreprise,je suis technicienne de paie. les griefs repris sont basés sur l'année 2011, griefs auxquels j'avais déjà répondu en son temps et apporté les corrections. Je souhaite contester par courrier, comment dois-je le rédiger

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Sa réponse :

Bonjour La contestation des causes de votre licenciement ne peut passer que par une action devant le conseil de prud'hommes à l'occasion de laquelle vous demanderez la requalification de votre licenciement en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Le courrier que vous entendez adresser à votre employeur peut seulement le cas échéant l'amener à réviser sa position et tenter une négociation. Il me semble cependant nécessaire de vous faire assister pour la rédaction de celui-ci. Cordialement

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Licenciement
Question postée par navy69 le 21/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je suis convoqué à un entretient en vue de mon licenciement,or on me convoque pendant des congés payés est ce légal? si non que dois je faire?

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Bonjour La convocation à un entretien préalable durant une période de congés est possible. La cour de cassation estime qu'il ne s'agit pas d'une irrégularité de procédure mais que le salarié dans cette hypothèse peut prétendre à indemnisation. Cordialement

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Rupture cdd our cdi dans une autre entreprise
Question postée par inXrble le 26/03/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. Je suis actuellement en CDD dans une entreprise jusqu'à fin Aout et je me fait souvent démarché par d'autres entreprises qui me proposent un CDI. Ma question est la suivante: Puis-je partir de mon entreprise actuelle; si je justifie une embauche en CDI dans une autre entreprise; sans être en dehors de la loi? Merci de votre réponse d'avance

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Sa réponse :

Bonjour Un des cas de rupture autorisé du CDD est celui où le salarié le demande pour cause d'emploi en CDI Dans cette hypothèse le salarié doit un préavis, sauf dispense de l'employeur. La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu : - soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise, - soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis. Le décompte est effectué en jours ouvrés. Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines. Cordialement

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Pbl avec associé
Question postée par alexsoune le 23/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Mon associé à volontairement fait changer les serrures et les codes d’accès de nos locaux et j'ai appris dans le journal qu'il créer une nouvelle société qui a le même but que la notre et un nom quasi similaire. que faire pour les révoqué il n'est pas gérant seulement associé, dans les statuts nous avions noté que si un associé créé une société sans en informé les autres associés perdrait ses parts comment faire valoir mes statuts et retrouver ma société.

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Bonjour Votre question en amène une autre: - comment se fait-il que votre associé ait les clefs des locaux de l'entreprise alors qu'il n'est pas gérant ? La réponse à cette question peut permettre d'orienter la démarche à suivre pour l’empêcher de concurrencer "déloyalement " votre société. S'il n'avait pas les clefs à disposition, son attitude peut éventuellement revêtir une qualification pénale. En tout état de cause, il faut effectivement vérifier dans les statuts de votre société les termes exacts de la clause que vous invoquez concernant le retrait en cas de création d'une société ayant la même activité. Soit vous pouvez agir avant création en le mettant en demeure de renoncer à son projet, s'il passe outre il s'agira effectivement de concurrence déloyale et de non respect des statuts de la société, et il conviendra alors après création effective de sa société de lui faire cesser tout acte de concurrence . une réponse plus avancée passe par l'étude de votre dossier et il est préférable de vous faire assister d'un conseil Restant à votre disposition Crodialement

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Saisie , prestation compensatoire non payée
Question postée par Elisabeth le 14/03/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J'ai envoyé deux mises en demeure à mon ex-conjoint qui me doit une PC depuis janvier 2006... Celles-ci sont restées sans réponse à ce jour,je pense faire une saisie de biens, pouvez-vous me dire si un huissier de chez-vous peut s'occuper de cette affaire, ou si je dois obligatoirement prendre quelqu'un de ma région ? Merci

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Bonjour les saisies sont effectuées par l'huissier du lieu ou demeure le débiteur ou de situation des biens qu'ils soient meubles ou immeubles, comptes bancaires etc.. Cordialement

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Location accession
Question postée par nadège le 10/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Avec mon conjoint nous avons acheter une maison en location accession en septembre 2011 le contrat est sur 20ans. Les vendeurs ayant acheter une autre maison, suite à des problèmes financier leur banque veut sésir leur maison (notre maison avait une promesse d'hipothèque). Il venlent donc nous reprendre notre maison en ont-il le droit? Merci de me répondre rapidement. Cordialement, COLLY Nadège

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Bonjour Le contrat signé avec vos vendeurs prévoit les causes de résiliation de celui-ci, je vous engage en premier lieu à vous y reporter. Par ailleurs aux termes de la loi de 1984 rien ne permet au vendeur de reprendre le bien immobilier, Sauf inexécution de ses obligations par locataire accédant notamment dans le paiement des redevances. Le contrat peut aussi être résilié en cas d'inexécution pas le vendeur, le locataire a alors droit à indemnisation Je reste à votre disposition pour des renseignements plus complets si vous le désirez Cordialement

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Non respect du bail commercial
Question postée par strike le 07/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis lié par un bail commercial, à une société de gérance en charge d'une résidence étudiante. Nous sommes les propriétaires d'un studio, et nous ne recevons plus notre part loyer depuis plus de six mois. Les textes du bail indiquent clairement que ce non respect est motif à résiliation. Quelles sont les démarches possibles pour nous défendre contre cet abus. Merci d'avance Sincères salutations Patrick Degrave

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Bonjour Il faut reprendre votre bail qui doit contenir normalement une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers . La procédure normale est de faire en premier lieu délivrer un commandement de payer visant cette clause résolutoire par l’intermédiaire d'un huissier. Votre locataire dispose d'un délai pour régulariser la situation. A défaut vous pourrez faire constater la résiliation du bail et solliciter l'expulsion de votre locataire devant le tribunal de Grande Instance. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez Cordialement

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Retard et malfaçon
Question postée par Romuald le 28/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis artisan dans le batiment, j'ai réalisé des travaux pour de construction d'une maison individuelle (non CMIste). Mon client qui est aussi maître d'oeuvre décide de mettre fin à mon intervention et de ne plus me verser le reste des sommes dues suite à des retards accumulés et des (sois-disant malfaçons non prouvées!)et à un dépassement de budget Il reste 20% des travaux et le client me doit encore de l'argent. Mes questions: As t il le droit? Comment me couvrir par rapport à mon assurance décennale? Faut il faire intervenir un expert? Mon client doit il me dédommager?

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Bonjour Plusieurs questions pour pouvoir vous donner une réponse : - avez vous un marché de travaux prévoyant des pénalités de retard - avez vous un marché ou un devis et êtes vous dans la limité de ce marché - Les "malfaçons" vous ont elles été dénoncées lors de réunions de chantier Cordialement

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Succéssion et heritages
Question postée par chaton le 24/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, 3 enfants d'un 1er mariage j'ai vécu avec mon compagnon divorcé lui aussi avec 1 enfant, nous avons acheté une maison ensemble a mon non de jeune fille j 'ai moi meme rembourser le credit par contre mon compagnon a régler la plupart des travaux et a éffectuer ces travaux maintenant nous sommes marier comment va ce passer le partage a mon décè vu qu'il y a rien de fait aupres d'un notaire .je vous remercie .cordialement

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Bonjour Le bien a été acquis par vous avant le mariage ce qui implique qu'il vous appartient en propre. En cas de décès la question des travaux ne pourra se résoudre, en l'absence de toute autre convention, qu'en indemnité au profit de votre mari : son activité et ses revenus ayant servi à financer un bain vous appartenant Je reste à votre disposition Cordialement

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Constatation de degats
Question postée par ange le 23/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Des fissures dans mon carrelage sont apparues ainsi que sur le mur de mon salon, un immeuble se construit juste a cote de mon logement, et des travaux important ont commencés faisant vibrer tout mon appartement, quels sont mes recours merci pour vos reponses

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Bonjour Pour rajouter à ce qui vous a été indiqué,il faudrait également voir avec vos voisins si des désordres sont également apparus chez eux. Si l'ensemble de votre immeuble est touché il peut y avoir une action de la part de la copropriété dans le même sens je reste à votre disposition Cordialement

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Comment justifier une separation de fait
Question postée par globox le 21/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma femme et moi souhaitons nous séparer d'un commun accord. Or, étant propriétaires de notre maison, nous souhaitons la vendre avant de commencer la procedure pour consentement mutuel (pour éviter les frais de l'acte liquidatif). Pour celà, elle souhaite louer un appartement social, et bénéficier du RSA (car elle dispose d'un petit salaire), et à ce titre elle doit justifier de la séparation. Comment doit on faire pour obtenir un justificatif de séparation de fait? Je vous remercie pour votre réponse.

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Bonjour Il n'existe pas de justificatif de séparation de fait à proprement parler, mais vous pouvez signer entre vous un document indiquant qu'à partir d'une certaine date vous cessez toute cohabitation . Un tel document devrait suffire pour les organismes sociaux. Vous pouvez prendre contact avec moi pour de plus amples renseignements Cordialement

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Reconnaissance de dette
Question postée par nathalie le 21/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon ami a fait construire une maison sur son terrain a son nom. Je voudrais investir financierement (env 40 000 euros) mais n' etant pas marier, puis je lui demander de faire une reconnaissance de dette notariée en cas de rupture pour demander le remboursement de mon investissement?

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Bonjour C'est une sage précaution de faire établir l'origine des fonds qui servent à la construction de la maison cela vous aidera à faire valoir vos droits à ce titre en cas de problème ultérieur. Une reconnaissance de dette n'est pas forcément la seule possibilité Je reste à votre disposition Cordialement

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Remboursement des charges locatives
Question postée par virginie le 20/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai demenagé il y 1ans et demi et malgré mes relances mes avances de charges ne m'ont toujours pas été remboursés. j'ai demenagé 2 fois depuis je fourni toujours mais coordonnées mais cette fois ci l'agence m'a dit qu'il m'envoyait le paiement avant fin janvier et toujours rien j'ai du payer des frais de suivis de courrier à cause de ça. que doit-je faire pour recevoir un jour mon dû?

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Bonjour Les charges doivent être ajustées annuellement en fonction des charges réelles, votre propriétaire doit vous adresser un décompte annuel basé sur le montant réel. En cas de départ il doit vous rembourser le montant trop perçu. il convient de voir si vous avez obtenu ce décompte lors de votre location et les sommes réellement dues. Si vous avez un décompte vous devez adresser une mise en demeure à l'agence qui gère le logement de vous rembourser et à défaut engager une procédure. Vous pouvez prendre contact avec mois pour plus de précision Cordialement

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Conférence téléphonique au volant
Question postée par Pad Thaï le 17/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon employeur me demande de participer à une conférence téléphonique en voiture, en conduisant pour pouvoir être, par ailleurs, à l'heure à un rendez vous à 2h de mon domicile. Cela me semble pour le moins cavalier...légalement qu'en est-il?

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Bonjour, Il semble que votre employeur vous demande d'enfreindre les règles du code de la route puisqu'il est interdit de conduire avec un téléphone à la main. Cependant, la loi ne précise pas qu’il est interdit de téléphoner avec un kit mains-libres, celui-ci permettant de garder les deux mains sur le volant et son regard sur la route. Dans cette deuxième hypothèse vous n'êtes pas en infraction Je reste à votre disposition Cordialement

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Quelles démarches ?
Question postée par odi le 16/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis séparée de mon ex-compagnon qui est également le père de mon enfant, nous n'avons jamais été mariés ni pacsés nous vivions en concubinage. Mon ex-compagnon veut la garde de notre enfant du samedi soir au dimanche soir et ce toute les semaine ainsi que la moitié des vacances (quand il en prends). Il me laisse la garde de notre enfant tout le reste du temps. Pourriez-vous m'aider SVP J'aimerais savoir comment procéder pour faire une séparation de corps et de bien et fixer les week-end et vacances de garde de notre enfant chez son père ainsi que le montant de la pension alimentaire versé. Merci pour votre réponse.

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Bonjour Pour compléter la réponse précédente je vous précise que le juge aux affaires familiales doit être saisi par voie de requête déposée au greffe. Le jugement définira en effet les droits de chacun des parents quant à la résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite de l'autre parent et le montant de la pension alimentaire . Je reste à votre disposition Cordialement

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Renseignement en tant qu'associé d'une sarl
Question postée par xman66 le 15/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Lors d'une A.G.O. comment manifester une perte de confiance total de la majorité des associés envers le gérant. Très cordilement

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Bonjour, A l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle vous devez notamment approuver les comptes de l'exercice clos et donner au gérant quitus pour sa gestion. En cas de problème vous avez la possibilité de lui refuser ce quitus qui le décharge de toute responsabilité. Vous pouvez également en tant qu'associés si la perte de confiance est définitive demander à ce qu'il convoque une assemblée qui statuera sur sa révocation, si le renouvellement de son mandat n'est pas prévue aux termes de l'AGO. En cas de refus de sa part vous pouvez demander au président du tribunal de commerce de nommer un mandataire chargé de convoquer cette assemblée Je vous conseille alors d'avoir recours à un avocat. Cordialement

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Contrôle d'une expertise médicale
Question postée par Pénélope le 12/02/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

J'ai soumis un rapport définitif d'expertise médicale au contrôle du Président du tribunal arguant d'irrégularités (non comformité des allégations aux données du dossier médical, non réponses à la totalité des dires entre autres) Conséquemment, si le Président validait ces critiques, quelles initiatives relèveraient alors de sa compétence? Merci

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Sa réponse :

Bonjour Votre question est un peu vague quant aux conditions de l'expertise, judiciaire ou amiable Si le précédent rapport était un rapport d'expertise judiciaire, et qu'il estime vos arguments valables, le président peut refuser d'homologuer ledit rapport et ordonner une contre expertise. S'il s'agit d'un rapport d'expertise amiable vous avez certainement du demander une expertise judiciaire, si le président fait droit à cette demande il conviendra d'amener à l'expert judiciaire tous les éléments dont vous entendez faire état. Cordialement

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Acquisition d'un recommandé avec accusé de réception
Question postée par Philippe le 12/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour maître, je souhaite être informé sur la valeur d'un point de vue juridique. Mon patron m'envoyait, le 31 décembre 2011,une lettre pour une modification de planning, en recommandé avec accusé de réception. J'ai pour ma part, réceptionné ce courrier auprès de la poste le 10 janvier 2012. Sur mon contrat de travail, je cite: En cas de modification de la répartition des heures de travail ou de modification de plus de 10 % convenus au présent contrat, je devrai donc être préalablement informé au moins sept jours à l'avance. Ma question est: A partir de quelle date je dois prendre effet de mon nouveau planning ? Le 31 décembre 2011 ou à la réception de mon courrier auprès de la poste le 10 janvier 2012? Merci par avance de votre réponse. Cordialement.

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Bonjour Je lis votre question après les précédentes. En ce qui concerne les recommandés on considère qu'ils doivent être pris en compte à la date de première présentation au destinataire. La question est dès lors de connaître : - la date de première présentation qui semble être le 2 ou le 3 janvier - la date de mise en application de la modification Pour pouvoir vous répondre plus avant Cordialement

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Modification sur le bulletin de paie.
Question postée par Philippe le 11/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour maître, Mon patron, a décidé de son propre chef de me changer la quantité ou base sur ma feuille ma question est combien de temps j'ai pour lui répondre par courrier en accusé de réception de paye estimant qu'il avait été trop gentil et qu'il me payai trop. Pourtant sur mon contrat de travail est bien stipulé le nombre d'heures et le taux horaire il est aussi également inscrit des frais kilométriques fixes mensuelles, aujourd'hui mon taux horaire a changé et je n'ai plus de frais kilométriques. Combien de temps ai-je pour lui répondre en accusé de réception ? Faut-il que je consulte l'inspection du travail avant de lui répondre ? Faut-il considérer les agissements de mon patron comme un acte de discrimination ? Qu'elle en coûte à mon patron sur le plan juridique ? À quel auteur est la responsabilité de la responsable du service de paye interne à la l'entreprise? Cordialement merci de votre réponse.

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Bonjour Votre contrat de travail fait foi, durée du travail et rémunération y sont mentionnés. La modification de vos horaires de travail ou de votre taux horaire, voir des frais kilométriques remboursés est une modification d'un éléments de la rémunération donc substantiel soumis a un formalisme strict. l'employeur doit obtenir l'accord du salarié, ce qui ne semble pas avoir été le cas. Dans cette hypothèse la modification n'est pas valable et vous pouvez la contester par LRAR à tout moment (la prescription en matière de salaires est de 5 ans), compte tenu de votre position de délégué du personnel il est préférable effectivement d'en informer l'inspection du travail en lui communiquant le cas échéant copie du courrier . Je reste à votre disposition Cordialement

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Rsi ursaf
Question postée par émilie le 11/02/2012 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour Courant décembre 2011 j'ai reçu un courrier de la banque. Je me suis rendue chez l'huissier qui m'a expliqué que le RSI leur avait demandé de bloquer mon compte pour se faire payer la somme de 31OO euros. Je n'ai reçu aucune demande de cotisation de leur part et ne savais pas que je leur devait de l'argent! J'ai cessé mon activité à mon compte, pour travailler dans une entreprise en Décembre 2008. Apparemment le montant demandé par l'huissier correspondait aux cotisations de 2008. Je leur ai donc envoyé ma feuille d’impôt de l'année 2008 sur laquelle mes revenus s'élèvent seulement à 2000 euros. Depuis le mois de décembre ils doivent recalculer mes droits et j'attends toujours... je les appelle (tous les 2 jours) ils me disent que mon dossier sera bientôt traité... En attendant je ne peux avoir accès à mon argent. Que puis-je faire sachant que des frais d'huissier vont m'être facturés alors que je n'ai jamais reçu aucune facture de l'organisme avant la saisie? Merci

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Bonjour Vous n'êtes malheureusement pas un cas isolé, puisqu'il existe énormément de problèmes avec les caisses RSI . Je pense, vu la formulation de votre question, que vous n'avez pas contesté la saisie en elle même devant le juge de l'exécution de sorte que celle-ci est aujourd'hui définitive. Il vous est par contre possible de contester le montant des cotisations qui vous ont été réclamées devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et en obtenir le remboursement. Je vous conseille de saisir cette juridiction sans attendre la réponse de l'organisme, cela permettra peut être d'accélérer le traitement de votre dossier. Je reste à votre disposition Cordialement

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Infraction sur une construction de maison clé en main
Question postée par Eloïse le 10/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous faisons actuellement constuire notre maison individuelle. Notre baie vitrée à été abimé par une tentative d'infraction dans notre maison qui est hors d'eau hors d'aire. Nous avons un contrat de construction clé en main, nous n'avons pas encore fait la remise des clés. Est-ce l'assurance du constructeur ou la notre qui doit prendre en charge la réparation et, la franchise ? Merci d'avance

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Bonjour Vous n'avez à ce jour pas obtenu les clefs de votre maison et celle-ci n'est pas terminée. Le contrat de construction étant en cours c'est le constructeur qui assume les risques pendant l'opération et donc à lui d'effectuer une déclaration à son assurance Cordialement

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Sur quelle base rédiger un cdi pour une employée ?
Question postée par josiane le 09/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, La patronne d'une entreprise individuelle veut modifier le contrat d'une salariée embauchée depuis le 1/09/2011. Le code NAF est 4762Z. Ce code ne correspond pas à l'activité exercée par la salariée, en effet, elle vend essentiellement des produits diététiques dans une boutique. Pour rédiger un contrat correct, doit-elle s'appuyer sur la convention liée au code NAF ? si tel est le cas, comment se la procurer gratuitement ? Merci d'avance de votre aide.

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Sa réponse :

Bonjour L'activité de l'entreprise s'entend de l'activité principale exercée par celle-ci. Si l'activité exercée par l'entreprise ne correspond plus à l'activité déclarée au registre du commerce il convient d'en faire la modification . Pour les conventions collectives vous pouvez les trouver sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/ Cordialement

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Rédaction lettre demande de paiement des charges locatives
Question postée par Dominique le 09/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'un commerce en gérance pour lequel je dois imputer des charges (ordures ménagères). Je dois y mettre des formes car le gérant n'est pas très conciliant mais je ne trouve aucun modèle de courrier, dans votre site, pouvant m'aider à demander cette créance qui s'élève à 22 €... Nous n'avons d'ailleurs, jamais réclamé celle de 2010 et nous ne le ferons pas. Mais nous avons un autre commerce et nous devons appliquer la même règle pour les deux qui sont, de plus, côte à côte. Je vous remercie vivement de votre réponse, si possible par retour. Dans cette attente, veuillez accepter mes meilleures salutations.

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Bonjour Il vous suffit de lui demander le règlement des sommes dues au besoin en lui adressant une facture Cordialement

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Recouvrement fiscal
Question postée par Muriel le 09/02/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Avec mon père nous avons créés en 2000 une SARL (50% des parts chacun et mon père gérant). Elle a été radiée en 2009 pour insuffisance d'actifs. Cette société a subi un contrôle fiscal avec redressement et mon père m'a assuré qu'il honorerait seul ce redressement en demandant un étalement. Depuis 2 ans, je n'ai plus aucun contact avec lui et aujourd'hui je m'inquiète de savoir le montant exact du recouvrement et le reste à couvrir fiscalement. Auprès de qui puis-je me tourner afin d'anticiper une éventuelle mauvaise surprise. Merci

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Bonjour, Votre société si je comprends bien a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire dont la clôture a été prononcée pour insuffisance d'actif. Si tel est le cas, à l’issue de la procédure collective les créanciers ne peuvent normalement pas poursuivre les associés ou gérants de la société . Le statut de SARL est protecteur sauf si vous vous êtes portés caution personnelle d'une dette de la société. Concernant les impôts,les services de l'état peuvent poursuivre le gérant de la société à titre personnel s'il y a défaut de déclarations notamment en matière de TVA et non règlement des impositions dues. Si la dissolution a été faite amiablement, le statut de la SARL protège les associés non gérants et vous ne devriez pas être inquiétée . Je reste à votre disposition Cordialement

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Eau gelée
Question postée par valerie le 08/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon fils, étudiant, habite un immeuble divisé en 3 logements. Depuis samedi, il n'y a plus d'eau. Les compteurs se trouvent dans la montée d'escalier qui n'est pas chauffée. Le propriétaire met du temps à intervenir, quels recours avons nous contre lui? Peut on lui demander le remboursement des bouteilles d'eau? Merci d'avance

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Bonjour Il y a faute du bailleur si les installations du logement donné en location ne sont pas conçues pour répondre aux risques prévisibles dans la région : canalisations insuffisamment enterrées ou traversant des locaux non chauffés ou des combles non isolés, par exemple. Même chose si l’installation est trop vétuste pour résister aux assauts du gel. La responsabilité du bailleur peut alors être engagée même en cas de simple négligence. Le locataire qui, par la faute du bailleur (mauvaise conception des locaux, vétusté des installations) aura été privé d’eau ou de chauffage peut demander des dommages et intérêts pour privation de jouissance. Une locataire, privée d’eau pendant près de deux mois, a ainsi reçu 750 euros de dommages et intérêts en réparation de son “préjudice d’agrément”. Les arguments du bailleur suivant lesquels le gel, cette année-là (janvier 1985), constituait une circonstance imprévisible ont été réfutés, l’expert ayant constaté que l’installation des canalisations était en partie située sur les murs extérieurs et trop légère pour résister au gel (Aubert c/ Bergougnoux – Cass. Civ. 3e R – 17.7.1987 – Loyers, octobre 1987). restant à votre disposition

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Asl de lotissement
Question postée par Eric le 07/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons envoyés une requête au tribunal d'instance, en vertu de l'article 1.03 des statuts du lotissement précisant : "Le lotisseur provoquera la réunion d'une AG, dans..., ou à défaut conformément à l'article R.315-8c du code de l'urbanisme; chaque acquéreur pourra provoquer, par ordonnance sur requête du Tribunal d'Instance, la réunion de la dite AG" Cette requête le TI l'a rejetée. Se déclarant incompétent pour connaitre la demande. Et nous invitant à se pourvoir au TGI. QUESTIONS : 1) Comment comment se pourvoir au TGI : Requete, ... ou autre ? 2) Faut t'il se faire assister au TGI ? 3) Du fait que le document "Statut de l'ASL" est incorrect; A t'il une valeur ? Et peut on réfuter le fait énoncé dans l'article 8.03 : "Le fonctionnement de l'A.S sera constaté par un acte notarié...,les statuts de l'acte de constatation ci-dessus seront publiés dans un journal d'annonces légales du département et en mairie, le tout conformément à la loi et ce aux frais de l'association"

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Bonjour Pour ce qui est de la convocation de l'assemblée, il convient de faire nommer un mandataire par le Le président du TGI statuant par ordonnance sur requête Ce Mandataire sera chargé de convoquer les membres de l'ASL et de tenir l'assemblée . La requête doit obligatoirement être présentée devant le Président par un avocat (CPC, article 813). l'acte notarié n'est en principe pas obligatoire en matière d'ASL mais la publicité est obligatoire pour justifier de sa création. A défaut l'ASL risquerait d'être rpivée de la personnalité morale et ne pourrait passer de contrats. Je reste à votre disposition Cordialement

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Séparation et cession de parts de société
Question postée par christine le 05/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon mari et moi sommes séparés. il souhaite que je lui cède mes parts de notre SARL (dans laquelle j'ai 50% des parts) et qu'il gère pour ses activités professeionnelles. quelles sont les questions à poser, les documents à étudier, l'expert qui peut me conseiller? merci de votre aide cordialement,

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Bonjour Il convient dans un premier temps de faire évaluer l'entreprise pour connaître la valeur des parts . Cette évaluation peut être réalisée par votre expert comptable . Cette évaluation sera en tout état de cause nécessaire, si vous entendez entamer une procédure de divorce en vue de la liquidation de votre régime matrimonial. Dès réalisation de la cession vous cesserez d'être associée de la société mais suivant votre régime matrimonial les fonds que vous aurez perçus auront soit la nature de bien propres soit de biens communs si vous n'êtes pas encore divorcés. En tout état de cause il convient de vous faire assister d'un avocat spécialisé dans la rédaction d'actes juridiques pour l'établissement des actes de cession ou pour la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce. Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements Cordialement

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Renuvellement de bail en retard
Question postée par gilles-marie le 01/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Comment renouveller un bail avec la locataire d'un local commercial. Depuis l'année dernière je n'ai pas renouveller le bail car il avait été fait chez un notaire, préparé par mon mari décédé juste avant de louer. La locataire ne veut pas passer chez le notaire car elle avait eu trop de frais. C'était déjà une reprise de bail (cédé par un autre locataire). Et elle veut quitter quand elle veut sans attendre une fin de bail!! Elle ne veut pas payer trois ans de loyers si son affaire ne fontionne plus.Puis-je noter ce genre de clause sans être trop perdante.comme je n'ai pas renouveller en 2011, cela s'est-il fait par tacite reconduction ou faut-il vraiement un renouvellement écrit. Je n 'ai jamais revaloriser le loyer, suis-je en faute?

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Bonjour Le bail commercial se renouvelle en tout état de cause par tacite reconduction à l'échéance et ce sous les charges et et conditions du bail initial. Votre locataire ne peut dès lors vous donner congé que suivant les termes du bail repris par lui qui s'applique en tout état de cause. l'écrit n'est pas une condition de validité du bail mais il est néanmoins préférable de rédiger un renouvellement. Vous pouvez très bien prévoir le renouvellement sans passer obligatoirement devant un notaire et le signer pas acte sous seing privé Le bail prévoit obligatoirement une indexation, vous pouvez toujours dans la limite du délai de prescription réclamer le montant du loyer revalorisé je reste à votre disposition

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Existe il l'obligation de travailler lors des intemperies( neige)dans
Question postée par leno4ka le 31/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Obligation de travailler en cas de neige +++ (dans le secteur prive).

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Bonjour Les intempéries sont un cas de fornce majeure lorsqu'elles ont un caractère imprévisible et insurmontable. Le salarié absent dans cette hypothèse ne peut être considérés comme fautif s'il démontre qu'il était dans l'incapacité de se rendre sur son lieu de travail et ne peut être sansctionné pour absence. Par contre l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié avbsent pour cause d'intempérie, sauf dipodition contraire de la convention collective applicable. Il est cependant possible d'imputer , à défaut de disposition conventionnelle, cette absence sur une journée de congé ou de RTT Cordialement

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Attribution d'un vehicule de fonction
Question postée par Philippe le 30/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai signé un contrat de travail avec mon patron stipulant que j'avais un vehicule de fonction. Aujourd'hui, il revient sur sa décision malgré le contrat signé, il veut changer et mettre en vehicule de service. Mon patron m'a affirmé qu'un vehicule de fonction était assimilé aux cadres d'entreprise, pour ma part je suis agent de maîtrise. Je souhaiterais en faite connaître la véracité de cette affaire. Merci de votre réponse. Cordialement

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Bonjour pour ce qui concerne la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service Le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (week-end, congés…). Le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels et doit être rapporté à la fin de la journée de travail. L'attribution d'un véhicule de fonction n'est pas résevée aux seuls cadres dans l'entreprise, il s'agit d'un avantgae en nature accordé au salarié et donc d'un élément du salaire. Dès lors si votre contrat prévoit ce type de véhicule votre employeur a l'obligation de recueillir votre accord s'agissant d'une nmodification du contrat de travail et de vous faire signer un avenant . S'agissant d'un élément de rémunération il s'agit d'une modification d'un élément substantiel que vous êtes en droit de refuser, votre employeur devant en tirer les conséquences : abandon de la modification ou licenciement. Restant à votre disposition

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Véhicule de service et véhicule de fonction
Question postée par Philippe le 13/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je souhaite connaître la différence qu'il y a entre un véhicule de service et un véhicule de fonction ? Mon patron a fait installer sur mon véhicule de fonction un système de localisation de véhicules, je souhaite savoir s'il a le droit d'installer ce genre de type d'appareil sur mon véhicule de fonction étant donné que je peux utiliser ce véhicule à des fins personnelles en dehors des heures de travail ? Merci de votre réponse.

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Bonjour pour ce qui concerne la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service Le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (week-end, congés…). Le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels et doit être rapporté à la fin de la journée de travail. Certains employeurs tolèrent néanmoins son utilisation pour les trajets domicile-travail. La pose d'un système de localisation sur les véhicules de l'entreprise est toujours possible mais doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL, s'agissant de la création d'un fichier de traitement de données personnelles . Dans le cas des véhicules de fonction La CNIL recommande dès lors que les dispositifs de géolocalisation installés sur ceux-ci disposent d’un système d’interrupteur permettant aux employés de les désactiver et ainsi de préserver leur vie privée restant à votre disposition

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Prix à vie
Question postée par Ali le 09/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je travaille dans une entreprise comme monteur télécommunication depuis le 2 février 2011, pour demissionner je dois combien de jour de prix a vie à l'entreprise? merci.

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Bonjour, C'est la convention collective dont dépend votre entreprise qui va vous permettre de déterminer le préavis que vosu avez à respecter en cas de démission. Cette convention est normalement notée sur vos bulletiens de salaires. En cas de non respect de votre part du préavis prévu à la convention votre employeur est en droit de vous demander de verser une indemnité égale au montant du préavis Restant à votre disposition

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Habitation pricipale faisant partie de la sci ou l'un des 2 est seul
Question postée par vizirette le 09/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

La personne avec qui je vis a une sci il est seul actionnaire et gérant entre autre notre maison principale en fait partie mais j'ai participé financièrement à des travaux peut il me faire une reconnaissance de dette ou un testament car il a des enfants de son coté et je me retrouverai sans rien. Tous les meubles m'appartiennent en propre. MERCI

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Bonjour Si votre habitation est propriété d'une SCI , celle-ci vous loue leidt logement et vous devez verser un loyer à ce titre . Dès lors afin en cas de décès de ne pas vous retrouver dehors , il convient que le bail soit régularisé à vos deux noms. En cas de décès les héritiers devront respecter les règles relatives aux baux d'habitation pour donner congé. Pour ce qui concerne les travaux réalisés soit ceux-ci entrent dans l'obligation d'entretien due par l'occupant et malheureusement vous ne pourrez être indemnisée, soit ils constituent de véritables travaux d'aménagement ou d'amélioration à la charge du prorpiétaire et dans cette hypothèse il convient de les lister et de les chiffrer. La SCI propriétaiare du bien sera alors redevable de leur montant à votre profit. Pour les meubles il convient d'en justifeir la propriété notamment par factures restant à votre disposition

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Succession
Question postée par la fouine le 05/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, en 2006, après recherches au service de conservation des hypothèques et au cadastre de Fort de France en Martinique, j'ai eu l'immense surprise de constater que mes frères, ma soeur et moi-même avont hérité d'une parcelle de terrain familial. En me rendant sur les lieux en 2010, je me suis aperçu qu'une dame s'était appropriée d'une grande partie de celle-ci. Elle ne veut rien entendre et prétend qu'une transaction pécunière a eu lieu alors que non ! et déclare que le terrain lui revient. Je dispose d'un relevé cadastrale et un relevé de propriété de compte (propriété non batie !) Merci de m'indiquer qu'elle est la marche à suivre pour faire valoir nos droits concernant ladite parcelle située en Martinique tout en sachant que je réside sur lyon.

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Bonjour, Si aucun acte translatif de propriété n'a été enregistré à la conservation des hypothèques vous êtes effectivement propriétaires du terrain . La question qui se pose ets celle de connaître la nature juriidique de l'occupation par le tiers en cause: y a t il eu location ou appropriation de mauvaise foi puisque vous semblez exclure l'existence d'une quelconque transaction (vente) qui n'aurait pas fait l'objet d'un acte ou d'un enregistrement. Quelle que soit la situation juridique de l'occupant (locataire ou occupant sans droit ni titre) il conviendra pour récupérer votre bien d'engager une procédure d'expulsion devant la juridiction du lieu de situation de l'immeuble (Martinique). Il peut cependant peut être vous être opposé la prescription acquisitive dès lors que la possession a été paisible, continue sur le délai de prescription necessaire. Vous pouvez très bien charger un avocat de métropole d'engager la procédure, il choisira un correspondant en martinique pour suivre l'évolution de celle-ci devant la juridiction. Je reste à votre disposition.

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Bail d'habitation
Question postée par Denis le 05/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Dans le cas où le dernier étage d'un immeuble ne dessert qu'un seul appartement, le locataire de cet appartement peut-il prétendre que le dernier étage de l'escalier, ainsi que le palier devant sa porte, sont des parties privatives ? Merci de votre réponse. Cordialement, DP

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Bonjour Votre immeuble semble dépendre du régime de la copropriété dès lors normalement la cage d'esccalier et le palier sont considérées comme des parties communes et non privatives et ce même si un seul appartement est desservi au dernier étage. Le règelemtn de copropriété et l'état descriptif de division devraient pouvoir vous renseigner sur la cosnsitance des parties communes de l'immeuble. restant à votre disposition

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Compromis de vente et suceesion
Question postée par cloclo le 22/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons signe le 15/08/11 un compromis de vente pour acheter un studio a la montagne avec 3 autres personnes qui sont ok (indivision) mais la vente n abouti ps car succession pas signe les 3 pas d accord.. as ton des droits la dessus et comment faire aboutir la vente dont la date etait le15/11/11.? MERCI ,

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Bonjour si votre compromis a été signé avec les trois indivisaires et qu'il n'y a qu'eux en qualité d'héritiers la vente doit aujourd'hui aboutir à votre profit. Les droits des co-indivisaires sont en effet alors reportés sur le prix de vente . Le fait que le partgae de la succession n'ai pas été réalisé est sans importance pour vous. La questiuon peut être plus épineuse si l'indivision compte plus de membres que ceux ayant régularisé le comproomis puisque seuls les signataires sont engagés. Au niveau de votre compromis, si tous les indivaisaires ont régularisé et que les conditions suspensives sontr levées la vente est parfaite. Il convient avec votre notaire de les mettre en demeure de venir signer l'acte réitératif de vente à la date que vous souhaitez en leur indiquant le cas écéhéant que vous entendez faire jouer les clauses pénales ou d'indemnisattion si elles ont été prévues . Si personne ne se présente le notaire établira un PV de carence qui vous permettra de saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'imeuble pour faire juger que la vente est parfaite à votre profit, solliciter sa publication aux hypothèques et obtenir le cas échéant tous dommages intérêts. je reste à votre disposition

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Pension alimentaire
Question postée par julie le 19/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je me suis séparé de mon ex compagnon il y a 9 mois nous avons un enfant de 16 mois nous ne somme pas passer devant un juge nous avons voulu faire a l'amiable c'est moi qui est la garde de notre fils mais nous n'etions pas d'accord sur la pension alimentaire du coup j'ai pas eu le choix il me verse que 90 euros par mois en virement automatique en sachant qu'il touche 1300 euros par mois j'aurai aimer savoir a combien doit s'elever une pension alimentaire avant de saisir le juge?!merci beaucoup de vos reponse

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Bonjour Sur un plan théorique la pension alimentaire qui pourrait vius être versée peut s'élever à 112 € si l'on prend en compte le "barême" indicatif actuel des juridictions . Néanmoins ce montant reste théorique et peut être modifié par le juge notamment en fonction des charges du débiteur de la pension. Restant à votre disposition Cordialement

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Reglementation sur la largeur minimal chemin d acces nouvelle construc
Question postée par harley07 le 18/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai un voisin qui a fait une demande de dépôt de construire pour un garage sans afficher sur son terrain,le PC a était accorder alors q'auparavant un autre dépôt de permis a été refuser pour motif chemin d acces (rural) pas assez large inférieur a 2,5m, desserte par rapport au besoin insuffisante. Je tien a préciser que sur les observations de la mairie a la rubrique " les équipements desservant le terrain" au sujet de la largeur de la voie a était mis 2,5m puis barre et mis ensuite 3M alors que le point le plus étroit du chemin ne dépasse pas les 2,2M Merci de m indiquer la largeur minimal pour un accès sur une voie communal pour desservir un terrain en vue d une construction d un garage,de m indiquer aussi les recours étant donné que le PC a était accorde sans être affiche sur le terrain et avec des information transmises a la DDT erronée de la part de la mairie au point de vue de la largeur de chemin communal ainsi que son analyse personnelle de l appréciation de la desserte.

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Bonjour Les règles de constructabilité sont définies par les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune pour la zone considérée qu'il s'agisse d'un POS ou d'un PLU si votre commune s'est dotée d'un tel outil. Il vous faut dans un premier temps demander l'extrait relatif à cette zone pour savoir si la largeur était suffisante. Vous pouvez également solliciter l'avis du SDIS (pompiers) pour savoir si la construction est accessible en cas d'incendie et la largeur requise à cet endroit en fonction de l'existence ou non de bornes incendie. En tout état de cause si le chemin ne respecte pas la largeur minimale nécessaire pour l'édification de construction vous êtes encore à même de contester la validité du pêrmis de construire quoi a été délivré. En effet l'absence d'affichage sur ke terrain n'a pas fait courir le délais de recours de 2 mois. Restant à votre disposition Cordialement

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Pollution hydrocarbure
Question postée par Philippe le 17/12/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Dans le cadre du C.H.S.C.T., j'ai adressé à mon patron qui a installé une pompe à gazoil dans son entreprise pour les vehicules de services, qui fonctionne depuis plus d'un an. Du carburant est deversé à même le sol sans y avoir installé de cuve de recuperateur d'hydrocarbure! Que risque t'il dans le cas ou il ne fait pas de travaux? Merci de votre réponse. Cordialement

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Bonjour Si les hydrocarbures se déversent dans le réseau d'eaux qu'il soit pluviales ou usées , il s'agit du délit de pollution . Dans le cadre des réseaux d'eaux usées les centres d'assainissement ne sont en effet pas équipés pour traiter les déhets hydrocarburés . L’art. L. 216-6 du code de l'environnement réprime « le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer […] une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune […] ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade […] » Le délit de pollution des eaux est un délit non-intentionnel. Il peut ainsi être constitué en cas de faute de négligence, imprudence ou inobservation des règlements. Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende pour les personnes physiques et du quintuple de cette amende pour les personnes morales . L'entreprise doit également payer le coût de la dépollution. Enfin, cette situation peut créer également un danger pour le personnel de l'entreprise au plan des risques qu'elle fait courir pour la santé et la sécurité du personnel. Je reste à votre disposition Cordialement

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Refus de faire les réunions de dp et refus de mettre un local dp
Question postée par Philippe le 17/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis dans une situation difficiles, en effet, j'ai un patron qui ne respecte pas les applications ni les applications du droit du travail. Nous sommes deux délégués depuis le mois dernier et nous n'avons pas eu de réunion de DP !!! La direction pour se mois si, nous a fait signé un reçu pour la convocation de la réunion de DP du 19/12/11 à 16:00 cette lettre précise de remettre un ordre du jour. Suite à notre ordre du jour,il me menace de me virer, de me mettre dans un bunker en guise de local DP et de me mettre la réunion ou je pense. Nous souhaitons, dans ces conditions écrire à l'inspection du travail avec les articles de lois qui corespondent et avoir un model de lettre. Merci Cordialement.

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Bonjour, l'attitude de votre employeur s'apparente aujourd'hui au délit d'entrave :il s'agit d' une atteinte volontaire portée ou à la constitution d’une institution représentative du personnel, à son fonctionnement, ou au statut protecteur des représentants du personnel. Cette entrave peut prendre deux formes : · Soit une action : on fait, délibérément, une action qui entrave le fonctionnement, ou l’institution. · Ou par omission, par exemple en oubliant de convoquer des élus à une réunion Il est prévu par l'art L 482-1 (délégués du personnel: libre désignation et exercice régulier des fonctions) du code du travail Vous pouvez effectivement saisir l'nspecteur du travail en lui précisant l'intégralité des faits commis par votre employeur, celui-ci se livrera à une enquête et le cas échéant décidera de la suite à donner . S'agissant d'une première infraction il est fort probable qu'il enjoindra à =votre employeur de se conformer aux règles du droit du travail à ce titre mais il peut en cas de réitération de l'infraction décider d'engager des poursuites pénales. Vous pouvez également directement déposer plainte auprès du procureur de la République qui décidera de la suite à donner à celle-ci. Les peines encourues apr votre employeur sont: un an d'emprisonnement et / ou 25000F (3811 EUROS) d'amende deux ans ou 50000F (7622 EUROS) d'amende en cas de récidive. Il convient en tout éat de cause de rassembler les preuves nécessaires pour démontrer la réalité de l'existence du délit: - procès-verbaux de réunions des institutions représentatives du personnel - constat d'huissier - copie du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail - etc.. Je reste à votre disposition

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Frais professionnels
Question postée par bernard le 15/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon patron me rembourse mes frais professionnels avec 1 mois de décalage après plusieurs relance. Je suis à GRENOBLE et doit me déplacer chez un client dans le 42 soit 600kms aller retour + péage +essence puis dans le 13 la semaine suivante mais il rechigne à me faire l'avance. Je travaille à mi temps chez lui pour 600€ net et je suis dans l'incapacité financiere aujourd'hui de faire l'avance d'une telle somme sans avoir un solde débiteur sur ma banque. Puis je refuser d'effectuer ce déplacement arguant le fait que mon employeur ne me donne pas les moyens de réaliser mon travail.Jusqu'a quelle somme peut il m'obliger à faire l'avance? Puis je lui imposer de me faire une avance permanente de 500€ par exemple qui me sera reprise le jour de mon départ de la société? J'envisage d'ouvrir un second compte personnel avec carte bancaire sur lequel je déposerai le montant de l'avance. Le cout mensuel de la carte doit il être pris en charge par mon patron? BF

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Bonjour Les frais professionnels constituent des avances consenties par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Les frais professionnels sont remboursables par l'entreprise sous réserve : - d'être imposés par l'activité de l'entreprise ; - d'être justifiés au moyen de documents (factures, notamment). L'entreprise peut opter pour 2 types de remboursements : - le remboursement des frais réels : le salarié est remboursé de l'intégralité des frais supportés ; - les forfaits : les forfaits permettent de rembourser le salarié jusqu'à concurrence d'un seuil défini par l'entreprise Certaines entreprises ont adopté un système de remboursement des notes de frais à dates fixes. Il en résulte que le salarié peut parfois avancer des sommes assez élevées et devoir patienter plusieurs semaines avant le remboursement des ces dernières. Il n'y a pas possibilité d'imposer à l'employeur le versement d'une avance sur frais sauf rénégociation du contrat de travail. Certaines entreprises ont opté pour la fournitures de cartes à leurs salariés, notamment à débit différé qui permettent aux salariés d'être remboursés des frais engagés avant que leur compte ne soit débité. Par contre l’employeur peut exiger de son salarié un déplacement professionnel occasionnel à condition que ce dernier soit justifié par l’intérêt de l’entreprise et par la nature des fonctions du salarié. Si ces conditions sont réunies et que le salarié refuse d’effectuer le déplacement professionnel sollicité, un tel refus non justifié pourra s’analyser en un acte d’insubordination passible d’une sanction disciplinaire. En fonction des circonstances du refus, la sanction pourra aller jusqu’au licenciement du salarié. Il convient aujourd'hui dans votre cas d'en parler avec votre employeur pour ne pas risquer une sanction disciplinaire restant à votre disposition

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Don d un terrain
Question postée par 020859 le 14/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BONJOUR UNE PERSONNE ME FAIT UN DON D UN TERRAIN AGRICOLE DE 5000 M2 EST CE QUE LA S A C E R A UN DROIT DE PEAMPTION ALORS QU IL S AGIT D UN DON MERCI PAT

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Bonjour, En l'état actuel du droit, le code rural octroie aux SAFER un droit de préemption à l'occasion d'aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole. Ce droit de préemption peut s'exercer grâce à une obligation de déclaration préalable auprès de la SAFER par le vendeur. Si l'aliénation est à titre gratuit, par donation ou par partage, aucune déclaration préalable n'est nécessaire. La SAFER n'a donc aucune prise sur l'opération. Néanmoins si des donations viennent à être opérées entre personnes sans liens de famille, et même s'il est permis de supposer qu'elles n'ont pas lieu de façon totalement désintéressée, la SAFER ne peut pas intervenir, sauf si elle prouve qu'il s'agit bien de donations fictives et de ventes déguisées, destinées à éluder intentionnellement son droit de préemption. restant à votre disposition

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Réparation serrure de l'immeuble
Question postée par julieb le 14/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je loue depuis plusieurs mois un appartement dans un immeuble. Depuis 2 semaines, la serrure de la porte d'entrée de l'immeuble (porte en bois fermant à clé) est cassée et la propriétaire ne semble pas pressée pour effectuer la réparation. En cas de cambriolage, la responsabilité du propriétaire pourrait-elle être engagée ? Car je ne me sens plus rassurée, cette porte permet tout de même de nous protéger des intrus à l'immeuble en étant fermée.

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Bonjour, Votre propriétaire doit vous permettre de jouir du bien loué en toute quiétude ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il doit également assurer le clos et le couvert notamment dans les communs du bâtiment. Le fait de ne pas assurer la fermeture du bâtiment consiste en un manquement à ses obligations. En cas de dégradation dans le bâtiment et/ou de cambriolage vous pourrez très bien engager sa responsabilité devant les juridictions. Je ne peux que vous conseiller de lui écrire par LRAR en lui demandant de faire le nécessaire pour effectuer la réparation Restant à votre disposition

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Créance auprès d'une entreprise en cours de liquidation judiciaire
Question postée par karate le 06/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai annulé une facture pour l'achat d'un canapé. le gérant m'a donné un chèque pour me rembourser de l'acompte que je lui ai versé. Il me demande d'attendre pour le déposer. Entretemps, j'apprends que l'entreprise est en cours de LJ. Le chèque est déposé : que se passe -t-il s'il n'y a pas d'argent sur le compte de la société. Quelles démarches dois-je faire ? pour récuperer l'argent voire le canapé ? merci Cdlt

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Bonjour Si la société est aujourd'hui en liquidation judiciaire et que le chèque vous a été donné avant le dépôt de bilan, vous ne pourrez en aucun cas l'encaisser. La procédure de liquidation judiciaire entraîne l'interdiction de payer les créances antrieures au dépôt de bilan. Cela semble être le cas puisque vous indiquez que le chèque vous a été remis par le gérant de la société et non par le liquidateur nommé par le tribuanl de commerce. Vous ne pouvez que déclarer votre créance entre les mains du liquidateur, avec très peu d'espoir d'être remboursé. Vous ne pouvez par ailleurs noramlement pas obtenir l'exécution de la prestation (la livraison du canapé) la liquidation judiciaire s'accompagnant de la cessation d'activité. cordialement

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Credits apres divorces
Question postée par francoise le 06/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Suite a un divorce a l amiable le juge a ordonné a mon ex mari de regler les dettes du menage -prets a la consommation) .or celui ci ne paye toujours pas . les organismes de credit me harcelent et me disent suite a l envoi du jugement que la parole du juge na aucune valeur ???? que dois je faire a savoir que certains prets sont restés a mon nom de jeune fille et que mon ex n est pas co signataire mais se servait des dites cartes Merci de votre aide

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Chère Madame, Dans le cadre des crédits à la consommation il est fort probable que vous étiez co-emprunteur solidaire. Dès lors malheureusement le jugement de divorce n'est pas opposable aux organismes de crédit qui pêuvent choisir de poursuivre l'un ou l'autre des emprunteurs. Les organismes de crédit n'ont en effet pas accepté le changement d'emprunteur et votre retrait lors du divorce. Il vous est possible le cas échéant de vous déclarer en surendettement si les montants sont trop éelvés piour votre budget, sinon si vous êtes amenée à régler au lieu et place de votre ex-mari vous pourrez avec la gorsse du jugement de divorce le faire condamner à vous rembourser des sommes que vous aurez été amenée à verser. je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements

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Démarches pour divorcer
Question postée par Maguy le 01/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai besoin de me séparer de mon mari. Puis je prendre un appartement à mon nom ? Quels sont les démarches à effectuer ? Vous remerciant. Cordialement.

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Le code civil prévoit l'obligation de vie commune pour les époux ce qui implique en cas de départ du domicile conjugal sans décision judiciaire et sans accord écrit de votre mari un abandon du domicile. Cela pourrait motiver de sa part l'engagement d'une procédure de divorce pour faute et rendre votre position difficile devant les juges. Si la situation est intenable, qu'il existe des violences physiques ou morales il est toujours possible de saisir un juge aux affaires familiales en urgence pour vous autoriser à résider séparément . Cela implique l'engagement rapide d'une procédure de divorce Le plus simple serait d'obtenir un accord écrit de votre mari pour la séparation ce qui couperait court à toute discussion en cas de divorce ultérieur.

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Divorce à l'amiable
Question postée par Marion le 01/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Suite à un divorce à l'amiable prononcé il y a 4 ans, quelles démarches faut-il entreprendre pour changer le mode de garde des enfants (nous sommes actuellement en garde alternée)? Merci de votre réponse.

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Bonjour il y a lieu de saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. La saisine par une simple lettre adressée au greffe explicitant votre demande est possible, il convoquera alors l'autre parent et vous vous expliquerez devant lui en audience. Il conviendra de justifier des raisons qui fondent votre demande. L'assistance par avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure mais je vous la recommande si la situation est aujourd'hui tendue avec l'autre parent. Si à l'occasion de la procédure de divorce vous aviez le même avocat, il ne pourra assister l'un de vous aujourd'hui. Attention les délais de convocation sont fonction des tribunaux et peuvent être relativement longs espérant avoir répondu à votre demande

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Décollement du carrelage d'une terrasse
Question postée par jean marie le 30/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un espoir de recours existe t'il pour une malfaçon pour des travaux exécutés il y a 15 ans . sachant que l'entreprise à disparu et que l'artisan est décédé.le carrelage de la terrasse et des marches d'une superficie de 35 m2 se décollent et présente un danger certain .merci par avance .

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Bonjour Malheureusement le déali de la garantie en matière de travaux est de 10 ans maximum . dans votre hypothèse le délai est expiré et vous n'avez aujourd'hui aucun recours Cordialement

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Fausse déclaration d'opposition sur chèque
Question postée par Samuel le 28/11/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai récemment vendu un véhicule entre particuliers. La personne m'à réglé par chèque signé et rempli de sa main en présence d'autres témoins à domicile. Cependant elle désirait contacter son assurance et venir chercher le véhicule plus tard (date à laquelle j'encaisserais alors le chèque). Je l'ai contacté après 15 jours et là, la cliente m'informe qu'elle à changé d'avis et ne désire plus l'acheter. J'ai entre temps refusé 2 acheteurs potentiels. Je lui ai donc fais part de mon intention d'encaisser le chèque (étant dans mon droit). Mon compte à été crédité puis débité du dit chèque sous la raison que la personne à émis opposition pour perte du chèque. Déclaration qui est fausse. Que dois je faire pour demander réparation du préjudice, ayant raté 2 autres acheteurs et passant à présent pour un voleur? Cordialement

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Bonjour La loi réglemente strictement les cas d’opposition au paiement d’un chèque. Ainsi, le titulaire du compte ne peut former opposition qu’en cas de : – perte du chèque ; – vol ou utilisation frauduleuse (imitation de signature, par exemple) ; – redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire. Lorsque l’opposition est fondée sur un autre motif, la banque ne peut refuser de payer le chèque. Si elle accepte une opposition fondée sur un autre motif que celui prévu par la loi et refuse le paiement d’un chèque en raison de cette opposition, elle encourt une peine d’amende de 6 000 € (art. L. 163-1 C. mon. fin.). De plus, toute opposition fondée sur une autre cause que celles prévues par la loi expose le titulaire du compte à des sanctions pénales. Il s’agit des peines applicables en matière d’escroquerie, soit de 1 à 5 ans d’emprisonnement, et/ou une amende jusqu’à 375 000 €, car on considère que l’opposition a été faite avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui. Dans votre cas le motif de l'opposition s'avère faux puisque le chèque vous a été remis en paiement en présence de témoins. Vous avez la possibilité de déposer plainte et de vous faire régler . La vente est en effet parfaite puisque vous étiez d'accord sur le prix, la remise du chèque le démontre. Vous pouvez également, si vous ne souhaitez pas déposer plainte,vous adresser à une juridiction civile pour obtenri le règlement. restant à votre disposition

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Factures impayées d'une mairie
Question postée par sirène le 26/11/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, j'ai une société d'assainissement qui travail depuis pas mal d'années pour une Mairie, mais cette année elle ne paye même plus les factures dans le temps qui lui est accordé. A ce jour par cette trésorerie dehors,nous sommes au bord du gouffre. Alors ma question et très simple quels sont mais recourt contre une Mairie pour non-paiement de ces factures à un fournisseur. Cordialement. Mme Lambert.

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Bionjour S'agissant d'un contrat conclu avec une collectivité locale le juge comptéent est le juge administratif Il peut être saisi par voie de référé en vue d'obtenir une provision sur les sommes qui vous sont dues (la povisoon demandée pouvant être égale au montant global de vos créances) Il vous faut déposer une requête écrite précisant et justifiant la source, la nature de la créance et son montant, auprès du greffe du tribunal administratif, ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. La condamnation peut être assortie d'un intérêt de retard, Le juge des référés vérifie si la créance n'est pas sérieusement contestable. Il notifie à l'organisme débiteur la requête en fixant un délai de réponse. S'il estime la requête fondée, il accorde la provision et en fixe le montant. Il peut subordonner son versement à la constitution d'une garantie. Vous pouvez également le cas échéant solliciter une indemnité sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative en plus de la provision. Si la requête est rejetée, vous pouvez relever appel de cette décision dans les 15 jours suivant la notification devant la cour administrative d'appel espérant avoir répondu à votre question

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Reouverture de dossier
Question postée par boy le 21/11/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour peut on reouvrir un dossier suite a un accident de la route apres une date de consolidation qui est de 1995 pour aggravation ?merci

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Il n'y a pas de délai pour faire valoir une aggravation en matière d'accident . Il est nécessaire pour vous d'obtenir des certificats médicaux démontrant l'existence de l'aggravation en relation avec l'accident en cause. L'indemnisation peut être faite soit directement avec la compagnie d'assurance, après évaluation par le médecin expert de la compagnie, soit judiciairement avec l'instauration d'une expertise médicale judiciaire. L'expert évaluera alors les postes sur lesquels s'impute l'aggravation et celle-ci sera chiffrée par la juridiction et amènera des dommages-intérêts complémentaires.

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Cession parts sociales
Question postée par titi le 20/11/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je souhaiterais connaitre le calcul de la vente de mes parts sociales (45%) et les démarches juridiques merci de votre attention

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La cession des parts sociales d'une société doit être précédée de l'évaluation de celle-ci, sauf accord avec votre acquéreur sur le prix. Cette évaluation ne peut être effectuée qu'au vu des comptes annuels de votre entreprise. Elle peut être faite soit par votre conseil soit par votre expert-comptable. Vous pouvez également être d'accord avec votre acquéreur sur ladite valeur . Il est possible que les statuts de votre société prévoient en cas de cession un agrément à donner par les autres associés. Une fois cet agrément obtenu, un acte de cesson doit être rédigé, et faire l'objet d'un enregistrement auprès des impôts. A défaut d'accord de la part des autres associés sur l'entrée au capital de votre acquéreur, soit la société rachète les part socailes pour les annuler ce qui est rarement prévu, soit eux même sont tenus d'acquérir vos parts. La cession impliquant une modification dans la répartition du capital, il convient de modifier les statuts et de déposer ensuite au greffe du tribunl ade commerce , l'acte de cession et les statuts modifiés. Si vous êtes par ailleurs gérant de la société et que cette cession entraîne votre démission une annonce légale et un coût supplémentaire auprès du greffe.

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Rupture conventionnelle dans sarl de famille
Question postée par joel le 17/11/2011 - Catégorie : Droit du travail

Y a t il un problème pour une rupture conventionnelle pour un salarié qui fait partie d'une SARL de famille, celui ci étant non majoritaire.

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La rupture conventionnelle est inhérente à la qualité de salarié et non à celle d'associé d'une SARL . Le contrat de travail peut très bien être rompu même si le salarié est par ailleurs un associé de société, ce du moment que ses droits sont respectés notamment au niveau de la procédure et de l'indemnité conventionnelle de rupture. La perte de son contrat de travail n'entraînera pas la perte de ses droits en tant qu'associé. Il est cependant clair que s'agissant d'une SARL de famille, le lien affectif peut venir polluer la relation de travail et sa rupture, mais c'est une question non envisagée par le droit du travail.

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Defaut solaire
Question postée par chouan85 le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quel recourt pour une mauvaise ou un defaut d'installation d'une centrale solaire d'une valeur de 30000€ et surtout apres plusieurs coup de téléphone, la societé installatrice ne répond pas à tous nos appels. En vous remerciants

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La première des choses est de leur adresser une mise en demeure par courrier d'avoir à rectifier l'installation avec un délai pour ce faire un délai pour s'exécuter. A défaut de réponse il conviendra de saisir le tribunal afin de poursuivre judiciairement ce qui peut se traduire par une demande de condamnation a effectuer les réparations sous astreinte . En tout état de cause je vous conseille de conserver une trace écrite de vos démarches

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