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Questions juridiques

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Maître Sabrina BOUZOL a répondu à 91 questions.
Demande preuve etude et lieu d'habitation enfant lajeur pour pension a
Question postée par LioAin le 25/02/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je n'ai plus aucune nouvelle de ma fille majeur, et aucun contact avec sa mère suite divorce conflictuel. Comment puis je lui demander par AR des preuves de sa scolarité réel et sérieuse (pas un inscription, mais des carnets de notes, etc), ainsi que des preuves sur le fait que ma fille vie toujours chez elle et pas chez un petit copain par exemple... Merci d'avance pour votre aide,

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Bonjour, Vos pouvez effectivement demandé par courrier RAR les justificatifs de scolarité et du fait qu'elle est toujours à la charge de la mère. Cordialement,

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Bail locatif pour assoc non respecté
Question postée par tartine74 le 19/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

L'accés à mon local est empéché par des travaux que la copropriété n'effectuent pas. mon propriétaire ne fait rien. le loyer n'est pas payé mais existe-t-il un recours afin de me permettre d'exercer? le bail n'est pas résilié mais il ne me sert à rien! le propriétaire veut me faire quitter les lieux, comment agir pour exercer là et réagir contre lui?

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Bonjour, Il est possible d'actionner votre propriétaire devant le TGI compétent, et au besoin par voie d'assignation à jour fixe afin qu'il soit condamné à faire les travaux sous astreinte. J'ai noté que vous habitiez la Haute-Savoie. Si vous avez besoin, je peux vous recevoir sur ANNECY pour la suite à donner. Cordialement,

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Licenciement
Question postée par gracia le 19/12/2014 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur étant décédée la succession est suivi par un notaire.j'ai communique mes coordonnées .je n'ai toujours pas a ce jour de document pour ma procédure de lecenciement.mon employeur est décédée le 20 novembre donc je voudrai savoir quelles démarches a faire pour obtenir mes formulaires a savoir que j'ai tel plusieurs fois.merci de votre réponse sincères salutations.

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Bonjour, Au décès du particulier employeur, le contrat de travail peut se poursuivre si la personne qui vivait en couple avec le défunt décide de garder le salarié à son service. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi afin de préciser le nom du nouvel employeur et la date de ce changement. Si l'employeur vivait seul ou si son conjoint ne souhaite pas garder le salarié à son service, le contrat de travail prend fin le jour du décès. Si les héritiers de l'employeur acceptent la succession, ils doivent notifier au salarié son licenciement et lui verser son dernier salaire ainsi que les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés. Si les héritiers renoncent à la succession, c'est le tribunal de grande instance (TGI) du domicile du défunt qui règle la succession. Dans tous les cas, le conjoint ou les héritiers doivent adresser au centre national du Cesu (CNCesu) une copie de l'acte de décès et selon la situation : communiquer les coordonnées du notaire chargé de la succession, ou signaler le changement d'employeur, ou adresser un exemplaire de la renonciation à la succession établie auprès du greffe du TGI. "Toutefois, l'emploi d'un salarié à domicile répond à une législation du travail bien précise.le décès de l’employeur est assimilé à un licenciement. Mais le conjoint de l’employeur peut prendre la décision de le garder :dans ce cas, le contrat est maintenu ; le conjoint devra réaliser un avenant eu contrat de travail afin d'effectuer les modifications nécessaires ; il aura également la charge de contacter le Centre National du Chèque Emploi Service pour les prévenir du changement. Les héritiers de l’employeur décident d'accepter la succession et donc de prendre en charge les dettes :le contrat est rompu ; les héritiers acceptent aussi bien les dettes que le capital de la personne décédée ; ils devront donc payer à l’employé : son dernier salaire, ses indemnités de préavis, ses indemnités de licenciement et ses indemnités de congés payés. Les héritiers refusent la succession et les dettes associées : le contrat est également rompu".

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Renseignement sur l'évolution financière d'une pension alimentaire
Question postée par 08101972myr le 10/12/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour;je suis divorcée depuis 2000.2001;la pension a été fixée par l'avocat et le juge;pour nos deux enfants mon ex mari verse 350e/mois.cela n'a jamais bougé depuis tout ce temps;alors que l'évolution du cout de la vie a augmenté!comment calculer avec un pourcentage ou un taux annuel de combien devrait etre la pension a ce jour au bout de 14 ans? de plus nos enfants ètaient petits et maintenant l'un est au lycée en pension et le deuxième se serra a la rentrée prochaine;il ne participe financièrement a rien pour l'école (frais de pension,transport bus....)quelle participation doit il subvenir ou non? merci,cdlt

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Bonjour, Il y a lieu de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire revaloriser la pension en fonction des revenus de chacun et des charges que représentent les enfants. Je suis à votre disposition afin de vous aider à préparer votre dossier quitte à ce que vous vous présentiez seule l'audience. Cordialement,

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Quelle procédure suivre pour que mon père paye la pension ?
Question postée par sarah0754 le 02/12/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Maître, J'ai actuellement 25 ans et un frère de 22 ans, tous deux avons terminé nos études cette année et nous sommes à la recherche d'un emploi. Mon père n'a jamais payé la pension alimentaire depuis le divorce (2007). Ma mère ne veut tenter aucune procédure contre lui, car financièrement elle m'a dit qu'elle ne pouvait payer les frais d'un huissier. Puis-je lancer la procédure à sa place ? Si oui, pourriez vous m'indiquer la démarche à suivre, afin de tout bonnement récupérer la pension alimentaire qui m'est due, En vous remerciant par avance.

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Bonjour, Etant majeur, vous pouvez effectivement saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une pension alimentaire, mais vous ne pouvez pas faire exécuter, à la place de votre mère, la décision de justice précédente condamnant votre père à lui payer la pension alimentaire... Restant à votre disposition,

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Peut on modifier un acte notarier
Question postée par seb le 25/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, Ma maman vit avec une personne et ont acheté un appartement.Sur l'acte notarié, il figure qu'ils ont acheté ce bien en indivision. Suite à une maladie (Alzheimer) ma maman a dû être placée en maison de spécialisée. La séparation ne sait pas faite en bon terme. Son ami veut contester cet acte en disant qu'il aurait injecté plus d'argent.A t-il le droit?

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Bonjour, Il faut distinguer la propriété - en l'espèce en indivision par moitié - du financement. On ne peut revenir sur l'acte de propriété mais l'ex-concubin de votre mère peut démonter au moment du partage qu'il a payé plus qu'elle...

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Démission
Question postée par mprdn le 06/11/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis en CDI depuis 6 ans dans une association sportive (contrat emploi tremplin), je souhaite démissionner pour un autre boulot. Est-ce que j'ai un prévis à respecter avant de partir? si je ne peux pas le faire, qu'est ce que je risque? merci de votre réponse cordialement

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Il y a lieu de vérifier les clauses du contrat et... de la convention collective. car vous avez nécessairement un préavis à respecter. A défaut d'indication, il s'agit du préavis légal. En cas de non respect, l'employeur peut obtenir des dommages et intérêts.

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Maison abandonnée
Question postée par Cajata le 03/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai remarqué qu'une maison était abandonnée près de chez moi. J'ai essayé plusieurs fois de contacter le propriétaire pour qu'il me la loue ou à défaut me la vende, mais je n'ai jamais eu la moindre réponse. D'après la mairie, il se peut qu'il soit décédé. Ai-je une solution pour me porter acquéreur de ce bien immobilier? Cordialement,

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Bonjour, Pour effectuer la demande au service de la publicité foncière, il est nécessaire de connaître le numéro de la parcelle, en récupérant un plan cadastral. Si vous le souhaitez, je peux me charger de le faire et vous rencontrer sur ANNECY. Cordialement,

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Préavis non achat logement psla
Question postée par John_Beaufils le 31/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous sommes actuellement en contrat de location/accession à la propriété immobilière. Cela fait 2 mois que nous sommes locataires, après plusieurs échanges avec l'organisme vendeur, aucuns travaux n'ont été effectués car nous ne sommes pas entendu par celui-ci. De ce fait, nous ne souhaitons pas lever l'option d'achat. Nous souhaitons connaitre la durée du préavis que nous avons? Ou bien si un préavis existe? Je vous remercie. Cordialement, Jonathan BEAUFILS

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Bonjour, Avant toute chose, il convient de se reporter au contrat pour connaître les clauses y figurant. Restant à votre disposition,

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Separation de fait et achat et achat de bien immobilier
Question postée par franck le 02/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Avec mon épouse nous souhaitons d'un commun accord passer en séparation de fait à l'amiable sans passer par un juge des affaires familiales (pour éviter les frais, semble-t'il équivalent à ceux d'un divorce). Nous voulons, alors, vendre notre maison et acheter 2 appartements qui seraient la résidence principale de chacun. Es ce que cela pose un problème juridique ou autre ou sinon comment faire autrement? Merci pour votre réponse,

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Bonjour, Une séparation de fait n'a pas la valeur d'un divorce même si la séparation de fait est organisée par un avocat. Ainsi tant que vous n'êtes pas divorcés vous êtes tenus solidairement des dettes du couple, dont les impôts. Le plus simple et le plus sécuritaire d'un point de vue juridique est de divorcer. Personnellement je peux préparer un divorce par consentement mutuel pour 1500 à 1700 € Cordialement,

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Bonjour, Une séparation de fait n'a pas la valeur d'un divorce même si la séparation de fait est organisée par un avocat. Ainsi tant que vous n'êtes pas divorcés vous êtes tenus solidairement des dettes du couple, dont les impôts. Le plus simple et le plus sécuritaire d'un point de vue juridique est de divorcer. Personnellement je peux préparer un divorce par consentement mutuel pour 1500 à 1700 € Cordialement,

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Isolation non fini
Question postée par san01 le 01/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour nous avons fait faire notre isolation maison par une société qui fabrique l isolant mais qui soustraite avec une autre pour la pose il sont venu poser mais nous ne somme pas ok sur le résultat du tour des fenêtre cela depuis juin donc septembre on nous envoie le reste de facture à payer mais comme on nous l avais promis pers est revenu pour les tours de fenêtre donc comme ce n est pas fini nous ne voulons pas payer la fin des travaux mais la on nous appel pour nous dire que ce ne sera pas avant octobre et qu il faut qu on paye car nous sommes "hors la loi " donc nous avons débloqués l argent mais le chèque devais partir mais la hier on nous appel on confirme qu on va payer et la que dois t on faire payer attendre que les finitions soit faites quels sont nos droit ?Nous avons un peu l impression à la fin une fois payer on verra plus personne ( il veulent qu on paie tout car il on déjà payer l entreprise qui a réalisé les travaux )

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Bonjour, Je vous conseille de prendre des photographies des travaux restant à réaliser. Puis, je pourrais adresser un courrier recommandé à cette société, afin de l'obliger à terminer les travaux. En principe, votre assurance protection juridique devrait prendre en charge mes frais. Restant à votre disposition, Sabrina BOUZOL SCP LAPORTE & BOUZOL 04.79.96.19.31

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Annulation de réservation par l'hôtelier et refus de réservation
Question postée par Gadiffer le 03/09/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je fais ici l'intermédiaire pour un couple d'espagnols qui, en voyage en France, se sont retrouvés face au problème que je vais exposer. Mais comme ils ne parlent pas français, c'est moi qui veux m'informer ici de leurs droits. La situation: le couple a réservé pour une nuit dans un "bed&breakfast" du sud de la France et est en retard à cause des arrêts fréquents rendus nécessaires par l'état de santé de Madame (qui est enceinte de sept mois et sujette à des nausées). Ils préviennent donc la propriétaire de leur retard. A leur arrivée (21h) celle-ci leur refuse la chambre et, après discussion, les jette dehors, au milieu de la campagne, sans les rembourser. Il est 22h30. Ils sont allés voir la police le lendemain qui leur a dit ne rien pouvoir faire. Est-il possible pour eux de se faire rembourser? Et si oui, comment? Merci d'avance pour vos réponses, Cordialement,

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Bonjour, D4 Il ne s'agit évidemment pas une affaire d'ordre pénal ; c'est la raison pour laquelle la police n'a rien pu faire, pour reprendre vos termes. Il s'agit d'une affaire strictement D4ordre civile. Dans un premier temps, il y a lieu d'adresser un courrier recommandé mettant en demeure le Bed & Breakfast de rembourser et, à défaut de règlement, d'engager la procédure devant la juridiction de proximité. Si vos amis bénéficient d'une assurance protection juridique, les frais et honoraires d'avocats pourraient être pris en charge par celle-ci. Cordialement,

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Ai-je droit à une indemnisation?
Question postée par kasige le 20/08/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, J'ai eu un accouchement long et difficile il y a quatre ans avec hémorragie interne. A la suite de cet accouchement, j'ai dû subir un traitement médicamenteux qui m'a fait prendre beaucoup de poids. Aujourd'hui, suite à l'arrêt de ce traitement, j'ai repris mon poids de forme et de très violents maux de dos se sont déclenchés. Un ostéopathe m'a confirmé que j'avais le coccyx luxé sûrement depuis cet accouchement, vu la violence des actes des sage-femmes pour expulser le bébé... Cela est très handicapant pour moi au jour le jour.. Y-a-t-il une possibilité de reconnaître cet acte comme accident médical et de prétendre de ce fait à une indemnisation auprès de l'oniam? En vous remerciant de votre réponse, Très cordialement, Mme L.

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Chère Madame, Vous avez accès à la Commission : Si l'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001; Et s'il a entraîné un dommage grave, c'est-à-dire supérieur à un seuil fixé par décret à savoir : - un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %, - ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, - ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, Ou à titre exceptionnel : - lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; - lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE). En l'espèce, je doute fort que la luxation donc fait état soit suffisamment grave pour permettre une indemnisation au titre d'un accident médical. Il n'en reste pas moins qu'il est possible de voir reconnaître une faute de la clinique, du médecin de l'hôpital qui vous a accouché, avec indemnisation à la clé, généralement versée par la compagnie d'assurances. Avant d'engager de tels frais d'action en justice, je vous laisse vérifier que vous bénéficiez d'une assurance protection juridique prendrez en charge les frais et honoraires d'avocats exposés ainsi que les éventuels frais d'expertise judiciaire engagée pour voir reconnaître la cause de la luxation. Bien évidemment, il conviendrait également d'obtenir un certificat médical de l'ostéopathe. Restant à votre entière disposition, cordialement

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Frais de déplacement enfants - droit de visite
Question postée par luc le 18/08/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Dans un jugement de divorce rendu en Mai 2013, le JAF a décidé que mon ex femme devait assumer, dans le cadre de mon droit de visite et d'hébergement, les frais de déplacement de mes enfants de son domicile (Toulouse) jusqu'au mien (Lyon). Elle a toujours refusé de prendre à sa charge ces déplacements et j'ai été contraint jusqu'à présent de les assumer pour voir mes enfants. Puis je obtenir par voie d'huissier le remboursement de ces frais auprès d'elle ? Merci de votre réponse. Cordialement JL Maire

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Bonjour, avant d'engager des frais du site justice, je vous recommande d'adresser un courrier recommandé avec demande d'avis de réception à votre ex épouse. Ce n'est qu'à défaut de règlement spontané, qu'il y aura lieu de saisir un huissier de justice avec eux tous les justificatifs des frais. Pour l'avenir, en cas de révision du droit de visite et d'hébergement par le juge aux affaires familiales, le plus simple serait, très probablement, de voir augmenter le montant de la pension alimentaire afin de tenir compte des frais de déplacement éviter ainsi des remboursements qui n'ont pas lieu. Restant à votre disposition,

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Comment récupérer un séquestre
Question postée par annesophie le 10/08/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons acheté un terrain en octobre 2013. Le vendeur ayant des choses à réaliser sur ce terrain, nous avons inscrit une close dans l'acte de vente indiquant qu'un séquestre de 3000e avait été réalisé. le vendeur avait jusqu'au 30mai 2014 pour agir. Ce qu'il n'a toujours pas fait. un huissier est venu constater les faits. Nous réclamons le séquestre mais le notaire nous indique que la décision ne peut être prise unilatéralement. Comment pourrions nous procéder ?

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Chère Madame, L'essentiel est que vous ayez fait établir un constat d'huissier. Maintenant, il y a lieu d'assigner en justice pour recouvrer la somme de 3000 € et réaliser vous-même les travaux. Je reste à votre disposition pour ce faire, étant précisé que si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique, elle prendra en charge une partie des frais et honoraires d'avocat et pour ceux qui n'auront pas été pris en charge, vous devriez obtenir un article 700 du code de procédure civile pour venir compenser ces honoraires. Cordialement

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Et je le droit avec mes enfants detre chez mes parents
Question postée par dounia le 10/08/2014 - Catégorie : Droit de la famille

J ai fuit mon domicile conjugale avec mes enfants alors que je suis proprietaire,et pour menace de mort reiteré et menace pour mes enfants,depuis jai fait une demande de divorce et separé,toujours pas de date de requete depuis mois davril et je suis hebergé chez une amie a lyon,et vue que mon marie continue a nous harceler,je voudrais savoir si je peux moi et mes enfants daller habiter a un autre departement chez mes parents(ain)car sur lyon jattend toujours en urgence logement juridiquement et ce je peux sachant qu il ne menbete pas chez mes parents,et que mes enfants sont convoqué tribunal pour enfants merci

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Chère Madame, il est impératif que vous preniez attache avec un avocat afin qu'il y ait dépôt d'une requête en divorce soit, mieux, qui est demande d'ordonnance de protection juridique. Cordialement,

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Peut on faire arreter des travaux avec un permis de construire
Question postée par gisou le 26/07/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J ai un permis de construire pour rénover ma maison depuis 3 ans. Les travaux ont commencé tout de suite et ensuite l 'entrepreneur nous a laissé de côté pour revenir aujourd'hui finir de poser les balcons; mes voisins veulent s'opposer cette pose autorisée par le permis. ont ils le droit de le faire? Merci de votre réponse

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Bonjour, dans un premier temps, il convient de vérifier que votre permis de construire comporter cette pose des balcons. Par ailleurs, aviez-vous posé, en temps et en heure, le panneau d'affichage relatif au dépôt du permis de construire et, dans l'affirmative, l'aviez vous fait constater par huissier justice ? Cordialement

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Prposition d'achat contresignée mais abandon de la vente
Question postée par thalou le 23/06/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons fait une proposition d'achat pour un bien en viager, celle-ci a été acceptée et contresigné par les vendeurs. La veille de la date de signature du compromis, nous avons appris par le biais de notre notaire que les vendeurs ne voulaient plus nous le vendre. Que pouvons nous faire?

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Bonjour, Il convient malheureusement de faire une étude de l'acte : promesse d'achat, compromis de vente, promesse synallagmatique? Afin de déterminer vos droits éventuels. De plus, l'acte signé comporte peut-être des clauses vous permettant d'obtenir quelques indemnités s'il s'agit de la signature d'un compromis. S'il s'agit d'une proposition d 'achat, il convient de déterminer pendant combien de temps était valable l'offre etc... Restant à votre entière disposition,

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Problèmes au travail
Question postée par mariepierremat le 19/06/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Avant de déposer une plainte pour discrimination au travail subi par mes collègues, dois-je avertir mon employeur?

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Bonjour, Il ne s'agit pas d'une obligation mais sachez que votre employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat ; il conviendrait donc de l'informer des faits afin qu'il prenne toute mesure utile afin de sauvegarder votre santé physique ou mentale.

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Vente d un bien immobilier sans consentement
Question postée par Sandy le 19/06/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mère se separe de son ami avec qui elle a acheté une maison moitie moitie.Leur prêt est terminé. Leur relation étant devenue compliquée : ils décident de se séparer et vendre ce bien. Depuis plus d un an le prix de vente trop haut et le quotidien s étant fortement dégrade ( agressions verbales et harcèlement ) ma mère à trouve un autre pied à terre pour se préserver . Aujourd'hui pour mettre la maison au bon prix ma mère est prête à diminuer sa part meme inferieure a lui mais son ex conjoint change d avis et bloque la vente.Ma mère est prête à avoir moins d argent que lui pour en finir Il continue de loger dans cette maison et à donc tous les avantages . De plus sa retraite plus confortable que cellle de ma mère ne l incite pas a vendre ce bien. Quelles sont nos options pour en finir avec cette situation? Peut on l obliger à lui verser une compensation financière puisqu il dispose du bien seul ou peut on l obliger à vendre le bien si le prix est fixé par un tiers merci de votre aid

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Bonjour, Je suis avocat sur CHAMBERY mais je peux me déplacer afin d'avoir un rendez-vous sur ANNECY. En l'espèce, il me semble que la première chose à faire est de voir fixer une indemnité d'occupation (sorte de loyer) due à l'indivision (donc moitié pour votre mère) du fait que son ami occupe le bien privativement. De plus, il existe une procédure de licitation partage dont il faut apprécier l'opportunité. Cordialement,

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Refus de paternité
Question postée par Prunelle le 18/05/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Pour un couple dont le divorce n'a pas encore été prononcé mais vivant séparément depuis l'ONC de 2011, quelles sont les démarches à entreprendre et effectuer par le mari lorsque l'épouse devient enceinte de son concubin avec lequel vit depuis 6 mois , pour refuser cette paternité et l'usurpation de son nom? Merci de votre obligeance

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Bonjour, il n'y a pas d'autre choix que de contester votre paternité. Je reste à votre disposition pour ce faire et laisse prendre attache avec mon cabinet si vous souhaitez obtenir plus de renseignements. Cordialement,

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Delai restitution depot de garantit
Question postée par seb92120 le 30/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain, nous avons eu notre crédit et notre permis de construire (plus tard que dans les délai du a 1 refus). Aujourd'hui le vendeur na respecté aucune des clauses suspensives(déplacer servitude de passage, viabilisé, nettoyer terrain). Nous avons annulé la vente en écrivant au notaire avec AR et réclamer notre dépôt de garantie ainsi que 10% du prix de vente. Le notaire nous a répondu qu'il devait voir cela avec le vendeur, a-t'il le droit? et qu'elle sont les délai d'attente pour qu'il nous rende le dépôt de garantit et les 10% du prix de vente. Merci

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Sa réponse :

Bonjour, la loi ne prévoit aucun délai pour la restitution du dépôt de garantie et/ ou l'acompte. Il convient d'étudier votre compromis pour savoir s'il s'agit d'une promesse dite unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, le délai de réalisation des conditions, les conditions de restitution des sommes. En principe, le notaire a besoin de l'accord des deux parties pour restituer les sommes quelle que soit leur nature. A défaut d'accord il faut engager une procédure judiciaire avec, en partie intervenante, le notaire à qui la décision est déclarée commune et opposable. Restant à votre entière disposition pour ce faire.

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Signification d'ordonnace de référé
Question postée par mitsouko58 le 16/09/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, je viens de recevoir une signification d'ordonnance de référé, suite à une dette contractée par ma fille et son compagnon. Il s'agit de loyers impayés et de travaux exécutés après leur départ de la maison. La somme due est de 8000 € environ. L'ordonnance de référé porte nos 3 noms car j'ai dû figurer sur le bail de location pour qu'ils puissent obtenir la location. Par contre, je n'ai jamais habité avec eux. J'ai mon propre logement. Que dois-je faire suite à la réception de cette signification d'ordonnance de référé ? merci d'avance.

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Bonjour, Petite rectification par rapport aux dires de mon Confrère : le délai d'appel est de 15 jours en matière de référé! Vous devez impérativement prendre attache avec un avocat pour la procédure d'appel... Cordialement, Sabrina BOUZOL, SCP LAPORTE & BOUZOL, CHAMBERY

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Abandon de chantier et procédure à suivre pour reprendre le chantier
Question postée par marie le 13/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, l'entreprise qui construit notre maison a abandonné le chantier depuis avril 2013 (l'électricité et la plomberie sont 2 postes à part), nous aurions dû avoir la remise des clés fin septembre 2013. Ils ne répondent plus à nos mails, nos messages téléphoniques et aux courriers recommandés. Nous allons faire constater l'abandon de chantier le 02 octobre par un huissier. Est ce suffisant pour reprendre le chantier à notre charge ? Nous ne voulons pas entrer dans des procédures juridiques compliquées. j'ai lu qu'il fallait entamer une procédure en référé. En quoi cela consiste t il ? Combien de temps dure en moyenne cette procédure ? Pourra t on reprendre le chantier après pour terminer la maison merci cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez faire réaliser les derniers travaux à la charge de l'entreprise après l'avoir mise en demeure de terminer le chantier. Mais, pour chiffrer votre préjudice (coût de réalisation des travaux à terminer), il est fortement conseillé d'engager une procédure en référé expertise, l'expert constatant les travaux déjà réalisés, déterminant les travaux à réaliser et leur coût. Restant à votre entière disposition, Maître Sabrina BOUZOL, avocat associé de la SCP LAPORTE & BOUZOL

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Compromis non signé par vendeur
Question postée par nanoue le 13/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, le 09/08 dernier nous avons signéé un compromis de vente chez le notaire en présence de l'agent immo et l'un des vendeurs. En effet, le couple de vendeurs étant séparés, seul le Mr était présent. Le notaire en envoyé le compromis que nous avons signé à la dame. Malgré son engagement verbal de le signer rapidement, nous n'avons à ce jour aucune nouvelle. Nous souhaiterions annuler cet engagement et récupérer notre dépôt de garantie. est ce possible? comment? pouvons nous demander des indemnités du fait de préjudices financiers?merci

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Bonjour, il convient tout d'abord de tenter une démarche amiable, éventuellement via un courrier d'avocat. A ce jour, le compromis n'étant pas signé par les deux parties, il n'est pas régulier... Il convient donc de prendre acte du refus de signer puis, ultérieurement demander des dommages et intérêts si préjudice il y a. restant à votre entière disposition pour ce faire, Sabrina BOUZOL, avocat associé de la SCP LAPORTE & BOUZOL, CHAMBERY

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Obtention de pièces chez un notaire
Question postée par delss73 le 07/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, il y a quelques semaines, l'huissier à réalisé une saisie sur mon compte en banque suite à la demande de la mère de mes enfants pour non paiement de la pension alimentaire. Il s'avère que j'ai toujours réglé cette pension. L'huissier n'a procédé à aucune vérification. Comment puis-je obtenir le courrier ou les éléments à l'origine de cette saisie ? La mère de mes enfants a forcément raconté des histoires et je veux en apporter la preuve au JAF.

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Bonjour, Il convient de saisir le juge de l'exécution mais le délai en contestation de la saisie est particulièrement court... Votre bien dévouée, Sabrina BOUZOL, avocat associé de la SCP LAPORTE & BOUZOL, CHAMBERY

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Garde d'enfants
Question postée par toumba le 25/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon fils vit avec une jeune fille, maman d'un petit garçon de 4 ans qu'il élève depuis sa naissance. Le père biologique de l'enfant est actuellement en prison, il avait fait une reconnaissance natale. Ma belle-fille est convoquée au tribunal car il réclame la garde de l'enfant. Quels sont les risques pour qu'il l'obtienne ? Fait-il ça pour sortir plus vite de prison ? Merci de votre réponse

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Bonjour, je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat afin que votre belle-fille se fasse assister ou représenter à l'audience. Il est évidemment nécessaire de connaître les arguments du père de l'enfant... Sabrina BOUZOL, avocat associé de la SCP LAPORTE & BOUZOL, CHAMBERY

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Prêt apres divorce
Question postée par stef78 le 24/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis divorcée depuis juin 2011.un problème me "tombe"dessus : mon ex s'est endetté avec plusieurs prêts. Je viens de recevoir un courrier de sa banque précisant mon récent fichage en Banque de France au motif qu'après de nombreuses relances le pret que nous avions consenti ensemble n'est plus honoré. Précision: dans le jugement il est précisé que le prêt doit etre paye par Mr. Quels sont mes recours ?(la banque ne veut pas prendre le jugement) On m'a dit de me référer à l'article 262 du code civil... Merci de votre aide !!

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Bonjour, Le jugement de divorce n'est pas opposable à la banque, mais il convient de vérifier la date de la souscription du prêt, le nom du souscripteur (M et/ou Mme), la date des échéances impayées... Restant à votre disposition, Sabrina BOUZOL, avocat associé de la SCP LAPORTE & BOUZOL, CHAMBERY

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Pas de dommage ouvrage
Question postée par MONMON le 11/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

MAISON EN COURS DE CONSTRUCTION PAS D ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE LE CARRELAGE SE DECOLLE L ASSURANCE DU CARRELEUR NE PRENDS PAS EN CHARGE CAR LA MAISON N EST PAS RECEPTIONNEE QUE FAIRE ET QUELS SONT MES DROITS

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Bonjour, je vous confirmel'absence de prise en charge par la dommages ouvrage des dommages causés en cours de chantier et, qui plus est, ce genre de dommages. il convient de faire établir immédiatement un constat d'huissier et d'assigner le carreleur. Restant à votre disposition, Bien cordialement,

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Bonjour, je vous confirmel'absence de prise en charge par la dommages ouvrage des dommages causés en cours de chantier et, qui plus est, ce genre de dommages. il convient de faire établir immédiatement un constat d'huissier et d'assigner le carreleur. Restant à votre disposition, Bien cordialement,

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Divorce suite à un adultère
Question postée par hilda le 05/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaiterai des renseignement ou plutôt des conseils. Voilà 3 ans que je suis mariée. Je n'ai pas encore d'enfant. ça fait 5 mois que mon mari me trompe et 2 mois qu'il a quitté le domicile pour se mettre avec sa maîtresse. Pour l'instant il ne me parle pas encore de divorce. On loue un appartement ensemble avec des meubles qu'on a acheté ensemble. On a une voiture qui est à son nom mais qu'il a acheté après notre mariage, et d'ailleurs on n'a pas encore fini de le payer. Mon inquiétude? si je demande le divorce, quel serait mon droit? Sachant que j'ai besoin de mon appartement et de la voiture pour mon travail (je suis assistante maternelle). Est ce que je pourrai demander un dommage et intérêt? Et si c'est lui qui demande le divorce, est ce que ça serait différent? Et si on reste toujours marié, est ce qu'il a le droit de ne pas payer le loyer ou de prendre la voiture? Merci d'avance pour votre réponses et vos conseilles.

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Bonjour, Compte tenu du caractère très personnel des questions, je propose de vous répondre directement sur votre mail pour plus de confidentialité. Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter sur mon adresse mail : bouzol@laporte-avocats.org. Bien coridalement,

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Demande indemnisation suite erreur notaire
Question postée par José le 12/05/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, en 2011, je fais l'achat d'un appartement. Avant cela, je signe un compromis de vente chez mon notaire dans lequel se trouvait une clause protégeant l'acheteur d'éventuels vice-cachés et la possibilité de se retourner contre le vendeur. Sur l'acte de vente définitif, le notaire du vendeur a modifié cette clause, protégeant ainsi son client contre les vice-cachés mais mon notaire ne m'en a pas averti voir ne s'en ai même pas aperçu. Au jour d'aujourd'hui, je suis en procès contre le vendeur pour justement vice-cachés. La toiture ainsi qu'un balcon rendent l'âme et il est urgent de faire des travaux alors que ces deux paramètres ne figuraient pas dans le diagnostic de mise en copropriété fourni mais constatés par l'expert aux assurances mandaté par ma compagnie protection-juridique et un huissier de justice. Dans le cas où ma demande serait déboutée, puis je me retourner contre mon notaire pour faute? Si oui, quelles démarches effectuer pour obtenir satisfaction?

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Bonjour, Il n'est pas anodin que la clause ait été modifiée. C'est un indice établissant que le vendeur avait connaissance des vices cahcés. dans ce cas, la caluse de non garantie des vices cachés n'est pas valable... Restant à votre entière disposition,

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Demande indemnisation suite brûlure en institut
Question postée par José le 12/05/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,début 2013 j'ai pris un forfait pour une dépilation du dos à la lumière pulsée.Lors de la deuxième séance en date du 01 mars 2013,j'ai été brûlé à plusieurs endroits du dos.L'employée,qui en fait était stagiaire et donc pas encore diplômée,a sélectionné le même mode que celui de sa collègue lors de la première séance qui s'était bien passée.J'ai ressenti de fortes douleurs qui se sont traduits par de fortes brûlures donnant lieu à des croûtes les jours suivants.J'en ai informé l'institut qui m'a prodigué un soin pour tenter d'estomper les tâches apparues suite à la disparition des croûtes.Plus de 2 mois après la séance,les tâches sont toujours persistantes.Je suis allé voir un dermatologue qui a constaté les faits mais n'a pu me prescrire un traitement.Seul,l'attente sans aucune exposition solaire est conseillée.Devant la négligence de l'institut,j'ai obtenu le remboursement du forfait.Mais de part le préjudice moral,physique,quelles démarches pour obtenir une indemnisation?

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Sa réponse :

Bonjour, i convient d'adresser une mise en demeure à l'institut pour obtenir indemnisation de votre préjudice qui est à chiffrer en fonction du barème de la Cour d'appel dont vous dépendez. A défaut d'indemnisation, vous pouvez saisir la juridiciton de proximité ou le tribunal d'instance. Restant à votre disposition,

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Mur de soutenment
Question postée par pins le 03/05/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons fait faire en 2007 un mur de soutenement, qui peu de temps aprés présente une imporatnte fissure au dessus de la logette E D F,aujourd'hui la fissure s'est agrandie et d'autres sont apparues. D'autre part celui ci s'incline de façon inquiétante sans réponse de la part de l'artisant, vers qui devons nous nous tourner pour faire avancer les choses ?(un expert en batiment ou un huissier de justice?) cordialement,

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Bonjour, il convient d'envoyer un courrier recommandé à l'artisan afin d'obtenir les coordonnées de sa compagnie d'assurance responsabilité décennale qui prendra en charge les réparations. Bien cordialement,

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Annulation de mariage possible ???
Question postée par Eucaplyptus le 03/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour J'ai contracté un mariage il y a 1 ans avec un tunisien, je ne voulais pas me marier et je lui avait dit mais il ma embobiner et à réussit quand même a ce qu'on se marie . Le jour ou nous avons amené les papiers pour préparé le mariage il ma dit de mentir si on nous prenez en entretien à part de dire par exemple que l'on se connaissait depuis 2 ans alors que ça ne faisait que 6 mois il aussi fait promettre de ne rien dire à ma famille sous peine d'avoir de grave problème avec sa famille nous nous sommes donc marié incognito Il devenait violent et nerveux dans son comportement, il me parlé mal,il m'empecher de sortir . Ce mariage n'ayant était contracté que pour qu'il obtienne la nationalité française choses que j'ai appris il y a quelques mois et j'ai même un message de lui disant qu'il se fou de moi et qu'il a juste besoin de moi pour des truc administratif J'aimerai savoir si il est possible de demander une annulation de mariage ? Merci par avance Signée : L

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Bonjour, Il est effectivement possible de demander l'annulation du mariage. Il s'agit d'une procédure lourde de conséquences,puisqu'elle a pour finalité pour finalité de remettre les époux dans l’état où ils se trouvaient avant leur mariage et de faire comme si leur union n’avait jamais existée. Il est parfois plus simple et plus rapide de demander le divorce... Restant à votre disposition pour en discuter plus avant,

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Contester caution solidaire
Question postée par reminad le 26/03/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour Je me suis portée caution solidaire pour un pret pour une SCI. Il reste 80 000 euros à rembourser et la banque rique de se retourner vers moi en tant que cautionnaire. A l'époque, vue ma situation la banque n'aurait pas du accepter ma caution disproportionné, par contre aujourd'hui ma situation c'est ameliorer et je touche un plus gros salaire. Puis je malgré tout contester la caution, qu'est ce qui sera pris en compte ma situation actuelle ou celle de l'époque? merci de votre réponse.

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Bonjour, Notre cabinet est assure un grand contentieux de droit bancaire. Aussi, malgré mon éloignement géographique, je peux parfaitement prendre en charge votre dossier. le champ de la protection de la caution est aujourd'hui élargi puisque les règles nouvelles s’appliquent à tout cautionnement consenti au bénéfice d’un créancier professionnel, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la caution est ou non avertie. Le texte reprend en effet, pour le généraliser à toutes les cautions personnes physiques, sans distinction et qu’elles soient ou non dirigeantes, le principe de proportionnalité que la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement avait retenu pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers aux particuliers[21]. En second lieu, la sanction est renforcée puisque le cautionnement disproportionné se trouve désormais privé de toute efficacité. Si, au jour de la conclusion du contrat, l’engagement souscrit par la caution est disproportionné à ses biens et revenus, le créancier professionnel se voit en effet privé de la faculté de se prévaloir du cautionnement. Et cette privation, qui est totale, ne cédera que si, au jour où la garantie est appelée, le retour à meilleure fortune de la caution lui permet de faire face à ses engagements. Si, donc, la méconnaissance du principe de proportionnalité n’affecte pas la validité du cautionnement, puisque celle-ci n’est pas assortie de nullité, il n’en demeure pas moins que le créancier professionnel se voit privé, au cas de disproportion constatée, de tout remboursement, même partiel, contrairement à la solution jurisprudentielle antérieurement retenue. Tout est donc question de revenus actuels et de charges actuelles. Restant à votre disposition.

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Bonjour, Notre cabinet est assure un grand contentieux de droit bancaire. Aussi, malgré mon éloignement géographique, je peux parfaitement prendre en charge votre dossier. le champ de la protection de la caution est aujourd'hui élargi puisque les règles nouvelles s’appliquent à tout cautionnement consenti au bénéfice d’un créancier professionnel, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la caution est ou non avertie. Le texte reprend en effet, pour le généraliser à toutes les cautions personnes physiques, sans distinction et qu’elles soient ou non dirigeantes, le principe de proportionnalité que la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement avait retenu pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers aux particuliers[21]. En second lieu, la sanction est renforcée puisque le cautionnement disproportionné se trouve désormais privé de toute efficacité. Si, au jour de la conclusion du contrat, l’engagement souscrit par la caution est disproportionné à ses biens et revenus, le créancier professionnel se voit en effet privé de la faculté de se prévaloir du cautionnement. Et cette privation, qui est totale, ne cédera que si, au jour où la garantie est appelée, le retour à meilleure fortune de la caution lui permet de faire face à ses engagements. Si, donc, la méconnaissance du principe de proportionnalité n’affecte pas la validité du cautionnement, puisque celle-ci n’est pas assortie de nullité, il n’en demeure pas moins que le créancier professionnel se voit privé, au cas de disproportion constatée, de tout remboursement, même partiel, contrairement à la solution jurisprudentielle antérieurement retenue. Tout est donc question de revenus actuels et de charges actuelles. Restant à votre disposition.

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Porter le nom de son père après reconnaissance à 26 ans
Question postée par reconnaissance le 26/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai 26 ans, j'ai connu mon papa il y a 8 ans. Il vient de me reconnaître, et je souhaite maintenant porter son nom. Quels sont les démarches à effectuer ? Aucune mairie, ni tribunal n'est en mesure de nous donner une réponse claire. En vous remerciant par avance de votre réponse.

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Bonjour, Personne ne vous a répondu la nouvelle loi - en fait datant déjà du 4 mars 2002- ne concerne que les enfants nés après l'entrée en vigeur de cette loi. Auparavant, un enfant naturel prenait le nom du premier parent qui le reconnaissait, en l'espèce celui de votre mère. L’article 334-2 du code civil permettait de substituer le nom du père de l'enfant naturel à celui de sa mère, quand bien même la filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard de celui-ci. Cette substitution devait être demandée, durant la minorité de l'enfant, par ses deux parents, devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Elle était de droit, sous réserve que l'enfant y consente s'il avait plus de treize ans. L'article 334-3 permettait, à défaut de déclaration conjointe, de substituer le nom d'un des parents naturels à celui de l'autre par la voie judiciaire. Le législateur songeait davantage à la substitution du nom du père à celui de la mère, bien que certains magistrats aient usé de cette disposition en sens inverse. Le changement devait être demandé au juge aux affaires familiales, pendant la minorité de l'enfant. Il pouvait également être sollicité dans les deux années suivant sa majorité ou une modification de son état. Le juge prenait en considération les intérêts en présence (notamment ceux de l'enfant) et rendait sa décision de façon souveraine. En application de l'article 334-4 du code civil, la substitution s'étendait de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé ; elle ne s'étendait aux enfants majeurs qu'avec leur consentement. Toutefois ces textes ont été abrogés... Aussi, le plus simple est, me semble-t-il, un changement de nom par voie de décret. Je reste à votre disposition pour ce faire. Bien cordialement,

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Décès de ma maman, " père absent "
Question postée par bilbao le 26/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, 23 ans,seul au domicile familiale. Ma mère est décédée en septembre. Mon frère 16 ans vit chez mon père mais pas de bon rapports avec lui,il lui accorde peu d'importance. Il me verse ma pension en retard,ne me donne rien quand mon frère est à la maison, ne lui a pas offert de cadeau de Noël malgré la situation Je lui achète ses habits, les lui lave, lui donne des sous pour ses activités, l'aide aux devoirs Il gagne très bien sa vie mais ne respecte pas le jugement disant qu'elle doit être majorée.De même c'est moi qui ai du payer mon école Lettre AR au jaf, sans réponse Idée: -faire revoir la pension -faire constater les conditions de vie de mon frère -que mon père me verse une pension lorsque mon frère est à la maison car c'est moi qui l'entretien. -qu'il préserve mon frère C'est dur de remonter la pente et de devoir en plus assumer le rôle de père, étudiant et de faire les démarches postdécès Je suis prêt à engager les démarches nécessaires Merci de m'avoir lu Cordialement

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Bonjour, Par ailleurs, vous pouvez tenter d'obtenir la garde de votre frère par l'intermédiaire du juge aux affaires familiales en qualité de membre de la famille. Vous obtiendrez évidemment des aides financières. Bien cordialement,

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Divulgation du salaire + harcélement
Question postée par lm le 25/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je travail depuis 30 ans dans une entreprise en tant qu'ouvrier et le patron m'a nommé chef depuis le début de cette année. La secrétaire qui établit les fiches de paie a divulgué mon salaire a un collègue (qui est aussi son mari) depuis ce temps, ils n'acceptent pas que j'ai eu une augmentation suite à mon changement de grade. Il me harcèle et le patron ne fait rien. Que dois-je faire?

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Bonjour, Votre patron est responsable des faits de harcèlement même s'il n'en est pas l'auteur. dans un premier temps, je vous conseille donc d'en discuter avec lui et de lui confirler votre entretien via un courrier recommandé. Bien cordialement,

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Divorce invalidite
Question postée par corinnr le 21/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Peut on divorcer d une personne invalide?

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Bonjour, Il n'y a aucune difficulté. Si la personne est sous mesure de protection (curatelle, tutelle), certains types de divorce ne sont pas envisageables.

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Servitude et travauc communs
Question postée par Evereyn le 19/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous sommes 6 proprietaires de maisons donnant sur une cour commune (servitude). La cour est en tres mauvais etat et nous envisageons de la goudronner. Or un des proprietaires refuse que les travaux soient faits. Quel recours avons-nous ? peut-on l'obliger sachant que nous sommes tous d'accord ? Est-il possible de payer sa part et dans ce cas-la de se passer de son avis ? Merci pour votre aide.

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Bonjour, Il s'agit là d'un problème malheureusement récurrent. Il convient tout d'abord d'étudier les actes pour déterminer s'il s'agit d'une véritable cour commune ou s'il s'agit de diverses servitudes. Les actes prévoient souvent qui doit effectuer les travaux (donc qui doit donner son accord : il n'est pas dit que les travaux soient dûs par tous...) et la répartition des frais. Si vous le souhaitez, je peux me charger de récupérer les actes de propriété de chacun et de faire une consultation. Restant à votre disposition,

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Séparation
Question postée par Chipie_79 le 19/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mariée depuis 6 ans avec 2 enfants de 3 et 5 ans. Je souhaite divorcer mais mon mari ne veut pas. Il me propose de prendre un appartement et de garder les enfants une semaine sur deux. Il refuse d'accepter le divorce et de me verser une pension. Pouvez vous me dire ce que je risque, concrètement s'il demande un divorce pour faute si je quitte la maison ? Avons nous intérêt à faire une liquidation du régime matrimonial tout de suite (nous avons une maison) ? Je voudrais pouvoir éviter le recours au juge afin de ne pas déclencher la guerre entre nous. Sachant qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, je pourrais demander le divorce sans son accord ? Merci d'avance

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Bonjour, La séparation de corps nécessite un jugement assez similaire à celui d'un divorce. Vous devez donc faire état d'une séparation de fait (domiciles séparés) pendant 2 ans afin d'obtenir le divorce. Il ne peut y avoir de liquidation du régime matrimonial sans divorce! Il semble évident que votre mari entend conserver la maison en cas de séparation. Il n'y aura donc pas de vente du bien et vous ne récupérez pas votre argent... De même, vous n'obtiendrez pas de pension alimentaire sans procédure de divorce. Conclusion : tôt ou tard, vous devrez saisir un juge et le plus tôt permettra de régler les problèmes financiers. Je vous rappelle que même séparés de fait, vous restez tenus de certaines dettes... même contractées par l'autre... Je peux vous conseiller plus avant, mais il me semble plus judicieux, pour des raisons de confidentialité, que vous preniez contact avec moi par courriel. Cordialement,

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Factures impayées
Question postée par delhorme le 14/03/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour,je suis artisan et une entreprise me doit 3 factures(1 au 15/12/12,l'autre au 15/01/13,et une au 25/01/13),je suis toujours impayer aucune lettre de malfaçon,j'ai envoyé dejà 2 lettres recommandées avec accusé reception,quelle procédure la plus rapide dois-je employer? Merci d'avance pour votre réponse.

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Bonjour, Le problème d'une injonctionde payer est qu'elle aboutit généralement à une opposition. je vous conseille plutôt un référé. Restant à votre dispoition si vous souhaitez en discuter plus avant,

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Demande de part dun bien
Question postée par raybanne le 01/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Séparéé depuis 8ans de mon concubin nous avions fait construire une maison sur le terrain de ma belle mère le terrain ne m appartient pas suis en droit de réclamer la moitié de la maison

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Bonjour, Il faut effectivement réclamer ce que vous avez investi au niveau de la maison : remboursement du prêt, achat de matériaux... Ce n'est donc pas forcément la moitié de la maison. Je reste à votre disposition si vous souhaitez un jour engager la procédure. Maître Sabrina BOUZOL SCP LAPORTE & BOUZOL 04.79.96.19.31

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Nom d'usage joint au nom de famille de mes enfants
Question postée par badoeve le 01/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mes deux garçons de 4 et 6 ans portent le nom de famille "L" de leur père décédé avec lequel je n'étais pas mariée. Je souhaite me marier et porter le nom de famille "M" de mon conjoint et de sa fille. Mes enfants pourront-ils aussi joindre à leur nom de famille celui de leur beau-père sans adoption? L-M? ou M-L?

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Sa réponse :

Bonjour, La seule solution qui s'offre à vous est celle d'un changement de nom, hors adoption. Spécialisée en ce domaine, je reste à votre disposition,

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Vice de construction ?
Question postée par kterine le 27/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai acheté en 1998 une maison construite en 2013. A l'époque de l'achat nous avions fait passer un expert (la maison était encore sous garantie décennale) car nous avions constaté des fissures assez importantes au niveau des murs extérieurs) et des fissures sur les carrelages de sol. A cette époque l'expert nous avez répondu que ce n'était qu'une question d'esthétique) Aujourd'hui, et cela depuis quelques semaines les fissures extérieures et celles des carrelages sont de plus en plus importantes chaque jour. Les plafonds se fissurent également depuis quelques semaines sur toute la maison. Je suis désespérée car je ne sais vers qui me tourner. Y a-t-il un recours possible vers le constructeur. Quelles démarches dois-je faire ? Qui dois-je contacter ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Il semble que les fissures ne soient plus d'ordre esthétique! Pour nous en assurer, je vous propose d'engager une procédure de référé expertise (sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile)afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Pour ce faire, il est nécessaire de faire établir un constat d'huissier qui reprendra l'ensemble des désordres. Vous pouvez aussi contacter votre propre compagnie d'assurance qui pourrait éventuellement diligenter son expert pour vous "soutenir". Bien que mon cabinet soit basé sur CHAMBERY, il m'est tout à fait possible de m'occuper de votre dossier si vous le souhaitez. Je vous laisse le soin de me contacter. Bien cordialement, Maître BOUZOL SCP LAPORTE & BOUZOL

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Huissier
Question postée par monique le 20/01/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour. mon ex mari me doit environ 50 000 euros de pensions alimentaires non payées(juridiction suisse validée en France par exéquatur),1000 euros de condamnation aux dépens, 1500 euros de dommages et intérêts, ces deux derniers par décision de la cour d'appel de bordeaux. Depuis prés d'un an, le dossier est dans les mains d'un cabinet d'huissiers qui a fait différentes recherches, que bien sur je dois financer... Mon ex mari a visiblement organisé son insolvabilité donc je ne vois rien venir. Quels sont les recours pour pouvoir récupérer ce qui m'est du. Est il normal d'attendre si longtemps ? Comment réagir face à quelqu'un qui organise son insolvabilité ? Merci de vos réponses.

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Bonjour, Si votre ex-mari habite la France, je vous conseille de le citer devant le tribunal correctionnel. Malgré mon éloignement géographique, je peux vous cosneiller en ce sens ou suivre le dossier. Bien cordialeemnt

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Suis je prioritaire par rapport a un tiers pour racheter le domicile c
Question postée par sophie le 18/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis en instance de divorce (sans contrat de mariage)et mère de 2 enfants dont je souhaite garder la garde. durant la procédure je souhaite garder le domicile conjugal, une maison dont nous sommes propriétaire et que nous avons totalement fini de payer. Je souhaite par la suite racheter cette maison à mon futur ex mari qui lui ne pourrait pas la racheter. IL souhaite s'y opposer et refuse de me la vendre. le peut-il suis je prioritaire par rapport à un tiers ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Du fait que vous resterez dans la maison avec les maisons vous pourrez béénficier de l'attribution préférentielle. Bien cordialement, Maître BOUZOL

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Violence sur mineur
Question postée par le beuz le 12/01/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Mon fils agé de 15 ans, à été victime d'une agression avec une hache lorsqu'il circulait a moto sur la voie publique. les faits. arreté a un stop avec un camarade tous deux en moto, un véhicule est arriré par la gauche est sait arreté un des passagé est sortie tenant dans une main une bierre et dans l'autre une hachette, a la vue de cet individu les deux petits motards ont démmaré l'individu a lacher sa bierre est a levé la hache cette derniere est tombé sur l'arriere de la moto de mon fils (10cm). Les individus ont été interpelés est ont reconnuent les faits. les charges retenues par les gendarmes sont: -violence avec usage d'une arme sans incapacité -port prohibé d'arme 6 categorie -non assistance a personne en danger -déterioration de bien d'autrui mon fils a été suivi par un psyquiatre durant 9 semaines ma question est la suivante? -est-ce que je doit me porté parti civile? -si oui combien de dommage et interré je doit demandé?

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Sa réponse :

Chère Madame, Il convient de porter plainte avec constitution de partie civile, étant précisé que vous porterez plainte en tant que représentant légal de votre fils mineur. Lors de l'audience devant le Tribunal correctionnel, il vous faudra vous présenter avec votre fils et demander des dommages et intérêts, au besoin en recourant à un avocat. Si besoin est, vous pouvez prendre contact avec mon cabinet. Bien cordialement, Maître Sabrina BOUZOL

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Achat maison et vice caché
Question postée par vibouns le 05/12/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon compagnon et moi avons acheté une maison de village il y a 5mois, depuis notre entrée dans le logement, nous n'avons eu que des mauvaises surprises, egouts qui inondent notre cour pendant les pluies et surtout infiltrations d'eau qui viendraient de la facade et du sol, je vous laisse imaginer l'ampleur des travaux et l'impossibilité d'y habiter pdt des mois! peut on se retourner contre le vendeur malgré la clause signée chez le notaire qui précise que nous achetons "en l'état"? merci

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Bonjour, Il faut évidemment étudier l'acte notarié étant précisé qu'il faut distinguer entre la non garantie des vices cachés évoquée par mon confrère et la vente en l'état... Cordialement,

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Loyers impayés par l'héritier utilisant le bien en succession
Question postée par CASSIE21 le 04/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mes grands parents étaient propriétaires d'une maison. L'héritage se compose d'une maison louée avec bail à l'un des héritiers et nous avons appris que de nombreux loyers n'ont pas été honorés (plus d'une année au total), sans compter qu'ils ont été totalement stoppés suite au dernier décès (soit depuis 9 mois). Mon oncle justifie l'absence de paiement pour se dédommager des travaux qu'il a engagés pour son confort personnel (redistribution des pièces) sans en référer à personne. Or le montant du loyer inscrit au bail représentait 50% de la valeur locative, afin de lui permettre d'effectuer l'entretien courant. Y a t il un recours possible contre cet héritier indélicat, car aujourd'hui personne n'est en mesure de racheter les parts des autres pour conserver cette maison. Et lui refuse la vente et compte bien y loger sans verser quoi que ce soit. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Sur la base du bail, le notaire doit lui réclamer les loyers qui entrent dans l'actif de la succession. A défaut de règlement, une procédure judiciaire est possible, mais en faut-elle la peine au regard du montant des loyers? En tout cas, puisque personne ne peut racheter les parts des autres sur la maison et que l'héritier occupant ne veut pas payer de loyer et que s'il paie, le loyer est dérisoire, vous pourriez envisager de provoquer le partage. Mon cabinet étant spécialisé dans la saisie immobilière et la licitation partage, vous pouvez me contactez. Bien cordialement, Me BOUZOL

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Changer une séparation en divorce
Question postée par fleurdenav le 04/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis séparée depuis 1985 et je voudrais divorcer. que dois-je faire?

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Chère Madame, Pour divorcer, vous devez obligatoirement contacter un avocat, lequel vous conseillera sur la procédure à engager et vous expliquera la procédure. Si vous souhaitez, vous pouvez prendre contact avec mon cabinet qui intervient sur toute la France. Cordialement, Me BOUZOL

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Bail commercial
Question postée par danielobert le 03/12/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis propriétaire d un local commercial en indivision 50 pour chacun avec mon ex.le locataire qui se trouve dans ce local avec un bail sans ma signature et sans mon accord,il ne me verse aucun loyer depuis dix ans,il verse le loyer a mon ex.comment faire pour lui obliger a me verser la moitie de loyer ou résilier ce bail?

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Bonjour, Il convient tout d'abord se déterminer quelle est la nature de votre indivision et qui en est le gérant pour déterminer les responsabilités : votre ex ou votre locataire... Si vous souhaitez me contacter, je suis à votre disposition. Bien cordialement,

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Quitter le domicile "conjugal"
Question postée par sonia17 le 02/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour ma soeur voudrait quitter son compagnon(pas de mariage ni pacs)mais au milieu il y a un enfant en bas age et ne veut pas se mettre en faute surtout qu'il lui a déjà dit que si elle partait c'était sans lui,quel recours a t-elle et quelles son les démarches a effectuer sachant que pour ma part je la crois en danger avec cet homme..... merci de nous éclairer l'atmosphère est pesante

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Bonjour, Votre soeur peut évidemment quitter le logement familial, mais le père de son enfant a l'exercice conjoint de l'autorité parentale et,dans l'attente d'une décision de justice, il semble opportun que le père sache où habite son ex-compagne avec son enfant, le tout avec instauration à l'amiable d'un droit de visite et d'hébergement. Cela devrait apaiser les tensions... Restant à votre disposition,

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Droit de préemption sans rar
Question postée par vertaco le 27/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis sur le point d'acquérir un logement pour lequel le propriétaire à demander aux locataires de partir sans le signifier par RAR. comment obtenir la résiliation du bail dans ce cas-là? merci

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Bonjour, Soit à l'amiable (ce que tente d'être fait) soit par une assignation en expulsion si les locataires en remplissent pas leurs obligations dont paiement du loyer. Cordialement, Maître S. BOUZOL SCP LAPORTE & BOUZOL

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Rupture de bail
Question postée par steph74 le 26/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,puis je rompre un bail avant son echeance si je reprends les lieux? Je prefere le reprendre car mon locataire ne paye pas ses charges et n'y son loyer. merci

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Bonjour, Compte te nu de ma proximité géographique, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre attache avec mon cabinet afin d'engager cette procédure judiciaire en référé expulsion pour non paiement de loyers, à moins que vous ne préfériez reprendre le logement pour l'habiter vous ou vos proches, ce qui nécessitera également certaines démarches. Bien cordialement, Maître S. BOUZOL LAPORTE & BOUZOL

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Décisions de syndic sans accord des copropriétaires
Question postée par quai Gillet le 16/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

5 syndics de copropriété constituant une ASL ont mis fin en AG au mandat du directeur de L'ASL qui était en train d'assigner en référé une des copropriétés qui a engagé des tx sans autorisation sur le terrain qui appartient au 5 copropriétés et qui est normalement régi par l'ASL. Vraisemblablement, une division parcellaire pour laquelle nous, copropriétaires, n'avons rien demandé a été faite. Notre ASL n'a plus de directeur, l'assignation tombe à l'eau, certains conseils syndicaux et syndics ont vraisemblablement oeuvré contre l’intérêt commun des copropriétaires qui ne sont au courant de rien et qui n'ont pas donné d'autorisation soit pour les travaux, soit pour relever le directeur de L'ASL de ses fonctions etc. Les travaux consistent a supprimer un terrain de sport et transformer cet espace comme s'il appartenait a cette fameuse copro. cette dernière s'approprie l'espace et semble considérer qu'elle est chez elle. Que faire ? par quoi commencer ?

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Bonjour, IL semble qu'il y ait quelque urgence. Il convient d'étudier les statuts de l'ASL et voir si nous pouvons faire désigner un mandataire ad hoc... Si vous souhaitez, vous pouvez prendre attache avec mon cabinet, Avec mes salutations distinguées, M° BOUZOL, Avocat associé de la SCP LAPORTE & BOUZOL

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Indemnitee compensatrice
Question postée par nando le 16/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

BONJOUR,MAITRE Suite a mon divorce divorce ma femme va reclamer une indemnitee compensatrice car elle ne travaille pas depuis 16 ans nous avons une maison en commun a vendre ,j aimerais savoir a quel montant peut s elever l indmnitee sachant que la maison est estimee a 220 000 et qu il nous reste 50000E a verser a la banque Je vous remercie par avance cordialement

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Bonjour, Il n'existe aucune table officielle de calcul de la prestation compensatoire, celle-ci étant fixé en tenant d'un certain nombre d'éléments dont revenus de chacun, expérience professionnelle, la raison pour laquelle Madame ne travaille plus, le nombre d'enfants... Je vous propose de vous rapprocher de mon cabinet afin que j'effectue cette évaluation en fonction des éléments que vous me fournirez. Si vous le souhaitez, je pourrai également vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce qu'elle soit amiable ou contentieuse. Bien cordialement, Maître BOUZOL SCP LAPORTE & BOUZOL, avocats à la Cour

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Ne pas être responsable des dettes de son mari
Question postée par cylale le 15/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté .Actuellement mon mari fait des dépenses bien au dessus de nos moyen .Comment éviter d'être obligée de règler ses dettes Merci d'avance

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Chère Madame, Je propose que vous me contactiez directement à mon cabinet, compte tenu de la nature très personnelle de la question. Fort heureusement, vous ne serez pas tenue de l'ensemble des dettes, mais tout dépend de la nature de celles-ci... Cordialement,

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Achat immobilier
Question postée par georgespol le 15/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous souhaitons acheter avec notre fille un appartement en résidence secondaire dont nous aurions l’usufruit et ma fille la nue propriété. Est-ce possible et comment? Merci de votre éclairage NB : Nous sommes mariés (âgés de 61 et 64 ans) et Notre fille en concubinage (âgée de 38 ans, avec 2 enfants)

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Sans aucune difficulté. Il suffira d'en faire état à votre notaire au moment de l'achat.

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Heures partagées
Question postée par jeelim le 09/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je travaille dans une entreprise qui fait le ménage dans d'autre entreprise. je voudrais savoir si cela est légal qu'une heure de travail sur un chantier est divisé par le nombre d'employé présent. J'effectue donc un nombre d'heure très important pour être payé comme si je travaille 27h par semaine. merci

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Pour faire suite à la réponse de ma consoeur, à défaut de paiement, faites faire des attestations (salarié, client, collègue), justifiant des heures et tenez un calepin des heures réellement effectuées. Puis vous pourrez, si besoin est, saisir le Conseil de Prud'hommes.

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Suite à un accident je ne suis pas d'accord avec mes assurances
Question postée par romualdlaure le 09/11/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Suite a un accident mes assurance me mettent autant en tors que la personne qui m'a percuté hors je ne suis pas d'accord , comment puis je faire pour prouver mon inocence sachant que la gendarmerie est de mon coté et que j'ai 2témoins merci de votre reponse

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Demandez à votre compagnie d'assurance qu'elle intervienne afin d'obtenir copie des PV réalisés par la gendarmerie et, de votre côté, demandez à un avocat la copie du dossier pénal.

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Demande de devis chez un notaire
Question postée par coralie le 08/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mère est décédée il y a trois mois, elle a fait un testament simple sans passer par un notaire. Elle nous faisait par de nous laisser à ces deux enfants, l'appartement. Mais mon père y habite. Commentdoit-on procéder vis à vis du notaire. Et qu'est-ce qui est le mieux pour tous en évitant le moindre frais. Merci d'avance.

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Bonjour, Vous n'aurez pas d'autre choix que de recourir à un notaire puisque la succession comprend un bien immobilier. celui-ci vous prodiguera ses premiers conseils et, si besoin est, vous prendrez attache avec un avocat.

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Litiges locatifs liés à mon héritage
Question postée par CG74 le 05/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je dois acquérir par donation un mas de vignes (zone NC), avec cabanons. Il y a env. 30ans, pour dépanner son employé, mon grand-père décide de prêter un cabanon. Mon oncle l'aide à "retaper" pour que ce soit "habitable" avec panneaux solaires reliés à batterie de camion , et captage "sauvage" d'eau de source. Plus tard, il décide de "régulariser" la situation, avec un bail. Aujourd'hui,problèmes: -Ma mère, proprio, n'a aucun document, à part une photocop. du bail, mon oncle refuse de lui donner le reste. Nous ne savons donc pas s’il y a état des lieux, assurance.. -Mon oncle a fait signer le bail à ma mère puis a rayé des parties. -Le loc. n'y vient plus que pour ses vacances, vit chez sa conjointe. Nous n’avons aucune adresse connue. -Le bail est pour une "maison indiv." hors c'est un cabanon à destination agricole insalubre. -Le loc. sousloue et/ou prête... etc Je veux résilier ce bail. Donc, je voudrais savoir comment me sortir LEGALEMENT de tout ça.

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Bonjour, Je vous propose de faire faire une sommation interpellative à votre oncle. Restant à votre entière disposition, Maître Sabrina BOUZOL - SCP LAPORTE & BOUZOL

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Règlement loyer
Question postée par Perdue le 25/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Propriétaire d'un fond de commerce qui à subi un incendie due à un problème électrique d'une autre boutique accolée à la mienne et déterminé par un expert et les pompiers , a qui incombe t il le règlement des loyers de mon local? En sachant que mon dossier est passé devant le juge de référé ou l'on m'a demandé de rendre les clefs du local vu que je ne voulais pas y retourner et que les loyers n'était pas régler, qu'il y a eu une résiliation de bail et qu' a l'heure actuelle je règle toujours mon prêt pour l'achat de mon fond de commerce + on me demande de régler les loyers et charges à la date de l'incendie. Que dois je faire car je ne comprends plus rien je suis sinistrée et je dois payer????????? Merci pour votre réponse qui j'espère m'apportera uns solution PS: Mon assurance m'a réglé ma perte d'exploitation qui a couvert mon relogement et ma perte sur chiffre d'affaire mais les loyers??? ils me disent qu'ils me les ont régler mais que ce n'était pas à moi de payer.

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Bonjour, Il me semble difficile de répondre ainsi; Une lecture attentive des documents s'impose. Si je comprends bien, il y a eu résiliation du bail commercial par le juge des référés à défaut de paiement des loyers. Vous devez donc les loyers jusqu'à complète libération des lieux. Parallèlement, la compagnie d'assurances doit vous indemniser de votre préjudice; Il convient donc d'étudier ce qu'elle vous a déjà indemnisé et ce qu'elle vous doit encore... Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre attache avec mon cabinet pour une consultation en ce sens. bien cordialement, Maître Sabrina BOUZOL - SCP LAPORTE & BOUZOL

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Mes enfants
Question postée par cheche le 24/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, voici ma situation, je suis séparé du pere de mes 2garcons de 12 et 8ans, depuis 2006.Apres plusieur probleme le pere a ete incarcéré, puis il et resorti cette année...il y a eue un jugement en juin 2006, mais il n'a jamais payer la penssion alimentaire qui ete a l'epoque de 100€ par enfant.Forcement il ete incarcéré, une fois sorti je lui demande de bien vouloir mettre en place un versement de 200€ par mois se qui et le minimum.Mais apres des dit de sa famille, il croi, et du coup je doute aussi que le petit de 8ans n'est pas de lui, vus que je venais de me separer de quelqu'un avant de me remettre avec lui.Ce monsieur au jour d'aujourd'hui fait un peu se qu'il veu, ils les prend quand il en a envi, et leurs raconte tout un tas de chose de fausse.Aujourd'hui ma question et: Ai-je le droit de refusé un test paternité si il le demande? Les risque si je refuse? Et mes droits concernant la pension alimentaire? Mes recours? Merci

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Bonjour, Vous pouvez mettre en place un paiement direct par huissier de justice ou le faire citer devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille (vu ses antécédents, ce sera probablement le plus efficace). Pour ce faire, prenez attache avec un avocat; Si vous le souhaitez , vous pouvez me contacter. Par ailleurs, l'action en contestation de paternité m’apparaît prescrite (à vérifier avec de plus amples renseignements), auquel cas, le père ne peut revenir sur sa paternité.. Cordialement, Maître Sabrina BOUZOL SCP LAPORTE & BOUZOL

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Contrat de location gerance
Question postée par mareva le 23/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

La signature du contrat c faite en juillet elles sont entree dans mes locaux en aout, elle n'ont toujours pas paye sous pretecte que les factures ne lui on pas ete adresse, peut elle agir de la sorte, sachant que le montant est bien note sur le contrat

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Bonjour, Je vous propose d'adresser une mise en demeure à votre locataire-gérant. Restant à votre entière disposition pour ce faire, Bien cordialement,

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Rupture conventionnelle - arrêt maladie
Question postée par hilda le 17/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je voudrais un renseignement concernant une rupture conventionnelle d'un CDI -J'ai eu le premier entretien avec mon employeur pour convenir de la rupture. J'ai reçu hier le courrier attestant cet entretien; Donc pas de signature encore. Le second entretien aurait dû être vendredi prochain. -Seulement ce matin, j'ai dû me mettre en maladie parce que je n'étais pas bien. J'ai parler avec le médecin qu'au travail je déprime parce qu'il y a souvent de conflit entre la patronne et moi et le médecin m'a mis en arrêt pendant un mois; la durée à peu près de la procédure pour la rupture. Est ce que, suite à cet arrêt, la procédure va être annulée? -j'ai appelé mon employeur pour lui faire part de cet arrêt. Il m'a dit qu'il annule la procédure et que je n'ai qu'à démissionner. Mais je ne peut pas démissionner et je n'ai pas trop envie non plus de revenir dans cet entreprise. Si vous pouvez me conseiller, je suis un peu perdu. Merci de votre conseil.

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Bonjour, Il est toujours possible de convoquer un salarié pendant un arrêt maladie mais il n'est pas possible de lui faire signer la rupture conventionnelle pendant le temps de l'arrêt. Toutefois, en pratique, certains employeurs acceptent le risque de faire signer l'acte se disant qu'il n'est pas dans l'intérêt du salarié d'informer l' inspection du travail d'une signature pendant l'arrêt maladie, ce qui reviendrait à rendre nul l'acte... Si vous souhaitez que nous en discutions plus avant, vous avez la possibilité de me contacter à mon cabinet, étant précisé que je me rends régulièrement en Haute Savoie. Bien cordialement,

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Suite à un mensonge de mon ami lors de l'acquisition d'un bien ?
Question postée par JV71 le 15/10/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Moi et mon ami avions signé un compromis de vente pour une maison. Nous avions stipulé un apport de 40000 euros que mon ami avait déclaré avoir. Cependant il s'averait qu'il n'avait pas d'apport et il nous a avoué la vérité qu'une fois le délai dépassé. nous avons donc la pénalité de 10% à payer et les frais d'agence. J'ai déjà payé moi la moitié des frais d'agence, je ne peux pas plus, je l'ai quitté suite à cet énorme mensonge et me retrouve seule avec mon fils dans un nouveau logement en location. Celui-ci a fait une attestation de sa main sur laquelle il m'excluait de cette pénalité à payer. Est-ce que cela suffit car il ne trouve pas la somme à régler et j'ai bien peur que ça finisse au tribunal avec huissier et saisi sur salaire. puis-je réellement m'exclure de cette pénalité ?? le compromis était au deux noms. Merci de votre aide.

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Bonjour, Le document que votre mai vous a signé n'est malheureusement pas opposable au vendeur... Mais, dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous pourrez en faire état afin de vous retourner contre votre ami et qu'il vous rembourse de ces pénalités. Evidemment seule une étude du compromis et du document signé par votre ami pourra confirmer cette analyse. Si, ultérieurement, vous avez besoin des conseils d'un avocat, notamment s'il doit y avoir procédure judiciaire, je reste évidemment à votre entière disposition. Cordialement,

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Séparation union libre
Question postée par mini5 le 14/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Apres presque 20 ans de vie commune en union libre et 5 enfants ensemble agés de 17; 15 ; 14 ; 11 et 10 ans, je suis partis a 500 km du domicile commun suite a une intervention de la gendarmerie suite a un etat d'ivresse et violence sur autrui. Avais je le droit de partir avec les enfants aussi loin, car maintenant monsieur me menace de recuperer les enfatns et je precise que c'est contre leur grés, je ne sais plus quoi lui répondre car il me fait peur, m'ayant insulter et rabaisser pendant 15 ans !!!

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Bonjour, Il me semble nécessaire que vous preniez attache avec un avocat pour qu'il puisse récupérer le dossier pénal (car il a dû y avoir plainte?) et qu'il prépare avec vous une requête devant le juge aux affaires familiales afin de voir fixer la résidence principale des enfants chez vous, le droit de visite et d'hébergement du père et, accessoirement, la pension alimentaire. Je vous déconseille d'attendre que votre ex-concubin ne saisisse le juge... Restant à votre entière disposition, Bien cordialement,

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Pension au titre de secours et licenciement
Question postée par lili le 01/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis en procédure de divorce conflictueux depuis 2 ans. Suite à l'ONC d'Avril 2011, je suis obligée de payer à mon "conjoint" une pension mensuelle au titre du devoir de secours entre époux. Raison pour laquelle la procédure est volontairement rallongée par mon "conjoint". Nous n'avons aucun patrimoine, ni aucun enfant. Je vais être licenciée très prochainement, et ne pourrais plus payer cette pension. De plus, je vais reprendre des études. J'aimerais saisir le JAF pour révision de la pension alimentaire. Sur quels critères se base le JAF pour accepter une suppression de la pension ? A priori mes allocations chomage ne seront pas moindres (ils devraient être le double des revenus de Monsieur), mais je n'aurai aucun revenu salarié. Pensez-vous que je puisse envisager la totale suppression de cette pension ? Quels sont les délais d'aboutissement de cette procédure de révision ? Vous remerciant pour votre précieuse aide, ...

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Bonjour, Suite à l'ONC, l'assignation en divorce a-t-elle été délivrée? Si non, il convient de la faire au plus tôt. SI oui, le JAF est déjà saisi et votre avocat n'est pas contraint de lancer une nouvelle procédure pour obtenir la diminution du devoir de secours... Compte tenu de ma proximité géographique, je peux vous recevoir si vous souhaitez que nous en discutions plus avant. Bien cordialement,

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Indemnité de départ à la retraite
Question postée par zen05 le 28/09/2012 - Catégorie : Droit du travail

J'ai pris ma retraite au 1er janvier 2012,j'ai droit à une indemnité de départ, et je ne l'ai pas encore perçue. Tout a été fait, accordé, calculé, mais je n'arrive pas à savoir pourquoi cela tarde tant(on est fin septembre). Y a-t-il un délai règlementaire? Merci.

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Bonjour, Vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes en référé et solliciter que l'employeur soit condamné à vous payer l'indemnité sous astreinte, par exemple de 50€ / jour de retard, ce qui devrait entraîner un règlement au plus tôt! Restant à votre entière disposition, Cordialement,

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Concerne la garde des enfants alors que mon mari a quitté le domicile
Question postée par titoumimi le 24/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, nous ne sommes pas en procédure de divorce, mais en discorde ; mon mari m'annonce qu'il a pris un appartement, qu'il va y habiter dans une semaine, et qu'il souhaite nos 3 enfants (5 - 9 et 11 ans) un WE sur 2 comme dans une situation de divorce ; puis je lui proposer qu'il les ai dans un premier temps le samedi après midi ou le dimanche après midi afin que les enfants s'habituent à cette situation ? les enfants peuvent-ils refuser d'y aller ? quels sont les droits de chacun de nous si nous ne sommes pas d'accord sur ce temps de WE ? Merci.

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Bonjour, Dans l'attente d'une éventuelle saisine du juge, je vous conseille de préparer ensemble un document écrit fixant le temps de visite et d'hébergement du père. Bien que ce document n'ait pas de valeur juridique, en général, les parents se sentent obliger de le respecter et il s'agit là d'une preuve, pour le juge, de la pratique mise en place par les époux au moment de la séparation. Il est même possible de rédiger ce que l'on appelle aujourd'hui un acte d'avocat. restant à votre entière disposition si vous souhaitez en discuter plus avant. Bien cordialement

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Comment proteger maman d une curatel ou d une tutel
Question postée par nananinanana le 21/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

BONJOUR.mon frere et mes soeurs , avons une maman de 86 ans elle est en pleine pocession de ses moyens.elle a des petits soucis comme toutes les personnes agees. elle voit tres bien ,peine a marcher .elle fait sa toilette seule. les courses ect..ect.bref nous soupsonnons lainee de vouloir mettre celle-ci sous curatelle ou tutelle!que doit-on faire ? elle est ypere douee pour tout ce qui est papiers ...avocats ect ect maman a tres peur d elle aussi!car depuis le mois demars elle embete ma mere au telephone. elle fait sonner ,la nargue, . tout ca par jalousie! .escusez- moi ce doit-etre un peu brouillon. mais bon!au- secours aidez-nous! .Veuillez agreer madame monsieur,mes salutations.

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Bonjour, Manifestement, votre mère n'a pas besoin d'être sous mesure de protection. Un médecin pourrait le constater et un courrier des enfants peut sembler opportun. Si vous souhaitez en discuter plus avant, vous pouvez prendre contact avec mon cabinet notamment si vous voulez que je fasse le nécessaire. Bien cordialement,

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Puis-je être accusée de déliassement ?
Question postée par moumi le 20/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mère, suite au décés de mon père, m'a fait l'injonction de plus avoir de contacts avec elle par lettre recommandée ( après X tentatives de ma part pour simplement faire mon deuil avec elle). Elle a effectué la mise en place et le paiement de la sépulture de mon père sans me contacter. Elle me reproche actuellement de venir sur cette tombe et de ne pas m'être occupée d'elle. Sur l'héritage, je ne peux que revendiquer une part sur l'appartement venant de mon papa ... l'argent a été donné à ma soeur. Peut-elle m'accuser de délaissement et ainsi me priver de ma part et même me condamner ? (j'ai de ses nouvelles par d'autres membres de la famille ) Si vous pouvez m'aider... je vis déja très mal le présent et j'ai peur de l'avenir.

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Bonjour, Je pense que vous avez effectivement besoin d'être accompagnée dans les démarches juridiques à réaliser pour faire reconnaître vos droits successoraux. Mais, si je lis entre les lignes, vous avez aussi besoin d'être reconnue comme une héritière à part entière notamment en faisant rappeler, si besoin est par lettre officielle, à votre mère que vous avez parfaitement le droit de vous recueillir sur la tombe de votre père : sa dépouille n'appartient pas à votre mère ou d'ailleurs à un quelconque autre membre de la famille. Je vous offre la proximité de mon contact et vous conseille également de prendre attache avec votre notaire habituel. A défaut, je pourrais vous conseiller un notaire sur la Haute-Savoie. Vous avez la possibilité de me joindre par courriel ou au téléphone. Cordialement,

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Paiements des charges
Question postée par matthi le 18/09/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour ,nous avons un petit appartement dans le Sud ,et depuis presque 4 ans nous avons des infiltrations importantes lorqu'il pleut,par la toiture ,car nous sommes au 3 ème et dernier étage ,à mainte reprise ,nous avons demandé des réparations par le syndic ,qui soit disant on fait venir plusieurs entreprises ,sans résultat,hors nous voudrions bloquer les charges sur un compte ,tant qu'il n'y aura pas de bons résultats ,comment faire ,Cordialement

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Bonjour, Je vous conseille de prendre attache avec un avocat afin qu'il écrive au syndic et consigne éventuellement l'argent sur son compte CARPA. Bien évidemment, si le syndic n'effectue pas les travaux, c'est certainement du fait qu'il s'agit de travaux lourds financièrement et que la copropriété s'y oppose. Toutefois, en cas d'urgence, le syndic est habilité à faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Pour les autres travaux, ils doivent être inscrits à l'ordre du jour et, à défaut de réalisation, il faudra assigner la copropriété afin qu'elle soit condamnée sous astreinte à réaliser ces travaux. Je reste à votre disposition pour en discuter plus avant

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Vices cachés
Question postée par audreydumas42 le 12/09/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J ai acheté une maison il y a bientot 5ans, un mur donnat chez un voisin s est en partie éboulé. Je ne connaissais pas l état de ce mur, il m avait été caché par l ancien propriétaire. Ce dernier avait été averti à plusieurs reprises par le voisin par courrier ar, mais n a jamais effectué de travaux. Ai je un recours?

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Bonjour, Très souvent, existe, dans les actes notariés, une clause de non garantie des vices cachés qui n'est pas valable dès lors qu'est établi que le propriétaire vendeur avait connaissance des vices. aussi pourriez-vous parfaitement engager une procédure judiciaire. Reste toutefois le problème de la prescription : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice. Bien évidemment vous avez la possibilité de m'écrire directement si vous souhaitez que nous en discutions plus avant.

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Séparation de bien
Question postée par chris le 10/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour mon mari et moi etant marié depuis 2009 nous n'avons pas fait de contrat de mariage. nous avons acheter une maison en 2007 à 50/50 mon mari gagnant plus du double de moi veut faire une séparation de bien car je peux payer que le credit de la maison mais pas tt ce qui est impots fuel electricite.Nous avons acheter aussi un appartement à 50/50 il y a un locataire c'est une opération blanche au niveau remboursement sauf pour la taxe fonciere c'est mon mari qui la paie. De plus quand on a acheter la maison mon mari à mis 30000 euros en plus pour des réparations.Etant remarier tt les deux nous avons 3 enfants chacuns mes 3 enfants sont majeurs et les siens il y en a deux de mineurs 11 et 14 ans la troisieme est majeur. comment peut on faire cette séparation de bien au prorata des salaires mon mari touche 3200 euros et moi 1300. Dans le foyer il y a deux de ces enfants qui vivent avec nous 1 semaine sur deux et sa fille aine qui le weeken. Merci de votre réponse

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Bonjour, Quel est exactement votre question? Souhaitez-vous savoir si ce contrat de mariage est opportun? Vous pouvez me contactez directement sur mon adresse mail si vous le souhaitez.

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Divorce : par où commencer ?
Question postée par lavie le 31/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Avec mon mari, nous souhaité divorcer. Je pense que nous devrions faire un divorce avec consentement mutuel mais pour cela, quelles sont les 1ères démarches ? Si consentement mutuel : - doit-on faire la liquidation de la communauté avant tout ? Si oui, quelles procédures ? Doit-on solliciter un notaire obligatoirement ? - peut-on vendre certains biens aujourd’hui (maison, voiture) avant que soit prononcé le divorce ou la liquidation ? Merci par avance pour vos futurs conseils.

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Sa réponse :

Bonjour, En présence de biens immobiliers, vous devez nécessairement avoir recours à un notaire afin de procéder à la liquidation de votre régime matrimonial; Toutefois, si tous les biens immobiliers sont vendus avant le dépôt de la requête en divorce, l'avocat peut très bien procéder à la liquidation du régime. Vous l'aurez compris, pour répondre à votre question, vous pouvez parfaitement commencer à vendre vos biens et à répartir entre vous le prix de vente après remboursement des prêts. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez prendre directement attache avec mon cabinet. Bien cordialement,

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Contestation des responsabilité
Question postée par arduin le 29/08/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

J'ai été victime d'un accident de la route. La gendarmerie a fait un constat d'accident. Du fait de mon état j'ai apporté mon témoignage seulement deux mois aprés les faits. Malgré un défaut de controle de l'autre véhicule changeant de voie. Ma compagnie d'assurance m'attribue 50% des torts. Comment puis je contester cette décision ? Pour information je prenez une voie de décélération en moto quand le véhicule tiers a braqué et m'as percuté au niveau de sa portiére passager (donc avant rétroviseur). Cordialement.

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Bonjour, Disposez-vous du constat de gendarmerie? A défaut, il conviendra de l'obtenir par voie d'avocat afin de déterminer ce qui pourrait être fait. Vous avez la possibilité de m'écrire directement sur mon adresse mail si vous souhaitez que nous en discutions plus avant.

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Droit des grands parents/ petits enfants
Question postée par tabata le 28/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Fille d'un père ancien alcoolique et d'une mère perverse narcissique qui me battait et me maltraitait psychologiquement ( mais il n'y a jamais eu de constat, hélas), je suis enceinte et je voudrais savoir comment éviter A TOUT PRIX que ceux-ci puissent réclamer le droit de visite. Je suis prête à quitter la France si nécessaire. merci

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Bonjour, Si vous refusez que votre futur enfant ne rencontre ses grand-parents, ce sont ces derniers qui devront faire la démarche de saisir un juge qui tranchera. Aussi, je vous conseille de vous pré-constituer un dossier. mais n'est-il pas possible que vos parents se refusent à engager une telle procédure? Pour des raisons de confidentialité, je propose que vous me contactiez directement sur mon adresse mail : bouzol@laporte-avocats.org. Cordialement,

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Indivision
Question postée par yvanwerner le 27/08/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons acheté un bien immobilier en 2005 (maison, grange, cour, puits.)Nos voisins ont un droit de puisage et le puits est donc en indivision. Nous voulons sortir de cette indivision parce que nous ne nous entendons pas avec nos voisins. Ils doivent traverser notre cour pour aller au puits, cela nous incommode. Nous avons été au tribunal mais pour un autre sujet. Nos voisins réclamaient le droit de jouir aussi de notre cour! Les juges ont reconnus que la cour était notre propriété privée. Mais ils n'ont pas statué sur le puits et nos voisisns ont donc conservé leur droit de puisage. Cette situtation ne nous convient pas mais nos voisins refusent toujours de sortir de l'indivision. Comment faire pour sortir de l'indivision? Pouvons nous construire deux murs assez hauts pour matérialiser une allée qui irait jusqu'au puits sans que nos voisins puissent le contester (l'assiette de la servitude n'étant pas définie?)Merci de votre attention. JW

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Bonjour, Deux possibilités s'offrent à vous : rachat du droit, matérialisation d'un passage pour exercer le droit de puisage. Cette matérialisation devra se faire à l'amiable ou par voie d'expert judiciaire, puis formalisation par acte notarié avec publication à la conservation des Hypothèques. Restant à votre entière disposition,

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Obligation alimentaire pour les parents
Question postée par 73 le 24/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaite poser une question à un avocat, je suis obliger alimentaire envers mes parents, mon dossier est passer au tribunal aux affaires familiales de chambéry le 14 aout, avec 2 de mes soeurs au a fait valoir article 207 du code civil pour indignité et maltraitance morale etc.... mes 2 soeurs on été dégager de leurs obligations envers nos parents, et moi je suis condamner à payer une pension envers mes parents, je souhaite faire appel de cette décision du tribunal mais avoir des informations sur les jurisprudence ??? Surtout que certaine pièces fournis au débat n'ont pas été prise en compte !!!!

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Bonjour, Sans le jugement, il semble difficile de répondre à votre question : il convient avant tout d'étudier le jugement pour comprendre pourquoi il y a eu une différence entre vos soeurs et vous. De plus, il convient de voir quelle est la jurisprudence de la Cour d'appel dont vous dépendez s'il n'y a pas de jurisprudence de la Cour de cassation correspondant à votre cas. Faites attention au délai d'appel! Cordiales salutations

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Embarquer dans un affaire malgré soit
Question postée par nana le 07/07/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Ma belle soeur à prêter de l'argent à quelqu'un qu'elle penser être son ami et cet ami lui a fait un chèque en lui disant qu'il la rembourser avec l'aide d'une dame parce qu'il à un problème sur son compte au final il se trouve que le chèque à était voler mais ma belle soeur ne le savait pas donc elle à encaisser et le chèque à était refuser malheureusement la police va croire qu'elle a était complice que pouvons nous faire ? Merci d'avance.

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Bonjour, La première chose à faire est d'effectuer une déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat afin d'expliquer la situation. Par ailleurs, faites signer une reconnaissance de dette par l'ami de votre belle-soeur afin d'obtenir, ultérieurement, rembourseemnt de la somme prêtée. Je reste à votre entière disposition,

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Bonjour, La première chose à faire est d'effectuer une déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat afin d'expliquer la situation. Par ailleurs, faites signer une reconnaissance de dette par l'ami de votre belle-soeur afin d'obtenir, ultérieurement, rembourseemnt de la somme prêtée. Je reste à votre entière disposition,

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Problème avec société de crédit
Question postée par Veve le 02/07/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour ayant un crédit que je n arrive pas a rembourser il me demande la somme avant saisie de mes biens et mon compte il ne peuvent m arranger étant fiche il me donne jusqu au 10 juillet j ai fait un dossier de surendettement qui a été rejeté je cherche une aide urgente merci

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Bonjour, Mon cabinet est spécialisé dans le droit bancaire et nous effectuoons beaucoup de saisie immobilière. Aussi, si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier,je suis en mesure de vous indiquer qu'il y aura certainement une saisie immobilière et vente aux enchère de votre bien. Pour l'éviter, je vous propose d'obtenir une autorisaiton de vente amibale. Si vous avez besoin ultérieurement de conseils, vous pouvez prendre attache avec mon cabinet. Votre bien dévouée

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Quels sont les problemes que peut avoir un gérant d'une sarl
Question postée par titou42 le 27/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis gérante d'une sarl j'ai actuellement de gros souci financier je ne peux honorer mes factures ni payer mes employées je suis locataire et mon ami et moi sommes portés caution auprès des banques ainsi qu'un fournisseur.dois je faire une cessation de paiement ou dépôt de bilan.que risquons nous personnellement

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Bonjour, a compter du moment où vous ne pouvez plus honorez vos dettes - juridiquement à compter du moment où l'actif disponible ne permet plus de faire face au pasif exigible- vous avez un délai de 15 jours pour déposer le bilan. Le tribunal décidera de la mesure à prendre, apparemment un redressement judicaire ou une liquidation jurdiciaire. En tant que caution, selon la mesure prise par le tribunal, vous serez plus ou moins tôt actionnée par la banque qui réclamera paiement à hauteur des sommes cautionnées. Un avocat pourra vous conseiller sur la ligne de défense en étudiant la validité du ou des actes de caution. Cordialement, Sabrina BOUZOL 44 A rue Charles MONTREUIL 73000 CHAMBERY 04.79.96.19.31

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Non respect d'une clause d'un ccmi
Question postée par labrunette le 31/05/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le puits perdu pour eaux pluviales sur le contrat est avec buses sur 2,50 de profondeur. le constructeur à juste fait un trou et mis des galets dedans. Il ne veut pas respecter le contrat et veut qu'on aille devant la justice. Nous sommes 4 maisons dans le même cas, avec des photos à l'appui. Qu'en pensez vous ? merci d'avance.

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Bonjour, Vous n'aurez probablement pas d'autre choix que de faire établir un constat d'huissier pour les quatre maisons et de lancer une procédure soit d'expertise judicaire aux fins de constater contradictoriement les désordres et faire chiffrer le coût des travaux, soit de lancer une procédure au fond afin d 'obtenir indemnisation s'il s'agit simplement d'un problème d'inexécution contractuelle. Dans tous les cas, bloquez les paiements de l'entrepreneur pour inexécution avec envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'enpreneur, le sommant de reprendre le chantier. Bien cordialement,

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Problème de remboursement
Question postée par lea le 08/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour a tous, Je m'inquiète pour mon père. Il est courtier en assurance à Lyon. Il a voulu développer son activité et pour cela, un ami de la famille lui à preter une belle somme à conditions que mon père lui rembourse chanque mois pendant 3 ans. Ce document à été rédigé devant un notaire. Aujourd'hui, l'agence n'a plus la croissance espérée et mon pere à de plus en plus de mal a rembourser cette dette. Nous nous demandons comment est il possible de rembourser les sommes restantes dues ? Quel est le texte de lio qui s'applique ? Cordialement

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Bonjour, Il est fort probable que l'acte notarié contienne tous les éléments d'informations pour répondre à votre question... Sachez qu'il est toujours possible de saisir le juge pour obtenir des délais de paiement ou une suspension de paiement pendant 24 mois, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. Cordialement,

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Demande de garder son enfant pour le week end
Question postée par jeanine le 06/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour maitre je m'exuse , mais il me faudrai un renseignement car ma belle fille est partie avec le petit de 2 ans mon fils a reconnu le petit , seulement depuis presque un mois elle ne lui donne pas le petit et ne décroche pas le téléphone quand il apelle afin de prendre le petit pour le week end pouvez vous me dire s'il y a un moyen afin qu'il est son petit un week end sur deux au moins et je voudrais savoir si ont peut avoir un avocat gratuit car il ne touche pas grand chose en paye merci d'avance pour votre réponse cordialement

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Bonjour, Je tiens à préciser que le Juge aux affaires familiales est saisi par requête ou simple courrier recommandé. En attendant une décision qui pourrait être rendue dans 2 ou 3 mois, il convient que votre fils rappelle à votre belle-fille qu'il a l'autorité parentale sur l'enfant, ce qui signifie qu'il a autant de droits que la mère pour tenter d'obtenir un droit de visite et d'hébergement à l'amiable. Bien cordialement,

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Saisie , prestation compensatoire non payée
Question postée par Elisabeth le 14/03/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J'ai envoyé deux mises en demeure à mon ex-conjoint qui me doit une PC depuis janvier 2006... Celles-ci sont restées sans réponse à ce jour,je pense faire une saisie de biens, pouvez-vous me dire si un huissier de chez-vous peut s'occuper de cette affaire, ou si je dois obligatoirement prendre quelqu'un de ma région ? Merci

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Bonjour, Une autre possibilité est de faire pression sur votre ex-conjoint en le faisant citer devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille. La procédure est souvent plus efficace que de recourir à un huissier : crainte d'une peine pénale figurant sur le casier judiciaire et en cas de non paiement, la rédicive légale permet de faire partir son ex-conjoint en prison... Restant à votre entière disposition pour en discuter plus avant,

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Location accession
Question postée par nadège le 10/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Avec mon conjoint nous avons acheter une maison en location accession en septembre 2011 le contrat est sur 20ans. Les vendeurs ayant acheter une autre maison, suite à des problèmes financier leur banque veut sésir leur maison (notre maison avait une promesse d'hipothèque). Il venlent donc nous reprendre notre maison en ont-il le droit? Merci de me répondre rapidement. Cordialement, COLLY Nadège

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Bonjour, Il faut vérifier si l'hypothèque a été prise ou s'il s'agissait d'une simple promesse d'hypothèque. Le notaire a dû faire les vérifications en temps utile et devrait être apte à vous renseigner. Si hypothèque il y avait, a-t-elle été levée au moment de l'achat? dans la négative, pour quelles raisons? Restant à votre entière disposition,

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Mon employeur menace de porter plainte pour diffamation
Question postée par sonyck75 le 20/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour à tous, suite à un entretien en vue d'une sanction le 13/01/12,mon employeur m'a mis un avertissement diciplinaire que j'ai contesté puisqu'il me reprochait d'avoir tenu des propos contre l'institution dans laquelle je travail et qui ont été transformé et amplifié par les salariés qui ont été lui répéter. Dans son courrier,mon employeur liste tout un tas de chose fausse que j'ai pu facilement contester,courrier de contestation que j'ai envoyé en copie à l'inspection du travail,responsable RH,délégués syndiaux et association contre la maltraitance. mon employeur m'a répondu qu'il avait pris connaissance de mon courrier,quil n'y trouve aucun élément susceptible de modifier sa décision et qu'il se réserve le droit de porter plainte pour accusations diffamatoires. Entre temps,j'ai été convoqué à un second entretien en vue d'une nouvelle sanction que puis-je faire? suis-je victime de harcelement? merci d'avance pour vos réponses Cordialement.

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Réponse rapide : saisissez le Conseil des Prud'hommes pour contester l'avertissement, rendez-vous à la seconde convocation pour voir ce qui vous est reproché. Il n'est pas encore possible de parler de harcèlement avant le seconde sanction...

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