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Questions juridiques

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Maître Myriam BOULE-DAFFONT a répondu à 45 questions.
Retroactif loyer et resiliation du bail
Question postée par logabi le 14/06/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'étais locataire chez mon frère qui était gérant majoritaire de la SCI. Suite à son décés il y a un an, c'est son fils unique qui est l'héritier. Sans raison apparente il a tourné le dos à toute la famille et en ce qui me concerne il a résilié mon bail ,mais trop tard donc je peu prétendre occupé le logement jusqu'au 29/02/2020 et de plus me demande un retroactif sur 5 ans pour augmentation du loyer. Ma Question est: en a t il le droit ou seulement depuis le décés de mon frère. Merci pour votre réponse. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, La loi ALUR a modifié la prescription en matière locative. 1. Le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. 2. Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans. Enfin, sachez que le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du bailleur dans l'exécution du contrat. Cordialement,

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Pacs
Question postée par phil le 14/05/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je voudrai me pacser avec mon amie mais j'habite Ramonville pour mon travail et elle à st laurent de la salanque pour son travail également; est ce possible? Merci pour la réponse. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Les partenaires de PACS doivent établir un lieu de résidence commune ; c'est au greffe du tribunal d'instance de ce lieu qu'il faut enregistrer le PACS. Juridiquement la résidence ne doit pas être confondue avec le domicile, qui lui peut être distinct. Je vous invite à vous rapprocher d'un notaire pour la conclusion de votre PACS, qui saura vous conseiller au mieux. Cordialement,

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Clause pour l'acheteur
Question postée par Ondatra le 26/02/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Nous vendons un terrain nu constructible en dessous de notre maison située sur un versant avec vue sur la vallée. Peut-on imposer une clause à l'acheteur lors de la vente du terrain, pour la construction de sa maison de façon à ce que le bâti ne nous occulte pas la vue sur la vallée? Peut-on lui imposer de construire à une distance suffisante pour cela, au-delà de la limite séparative , au milieu du terrain par exemple? terrain de (30mx40m)sur pente douce. Merci pour votre réponse

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Bonjour, Il est possible de prévoir ce type de clause. Je demeure à votre disposition pour un éventuel rendez vous, Cordialement,

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Comment faire partir un locataire qui ne paye pas ses loyers
Question postée par christine le 10/02/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon locataire ne paye pas ses loyers depuis environ 6 mois. Puis-je reprendre possession de mon bien s'il ne me délivre pas l'attestation d'assurance locative stipulé dans le bail, demandée en recommandé, avec un délai d'une semaine ? Merci pour votre réponse cordialement MME LE ROY

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Chère Madame, Vous pourrez le faire mais en saisissant un huissier de justice (pas en RAR). Cordialement,

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Délai d'expiration paiement dommages-interêts
Question postée par toulouse31 le 16/01/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon voisin a été condamné en appel à me verser des d_i. Existe-t-il un délai d'expiration pour les lui réclamer et dans l'affirmative, quel est-il ? Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Les décisions de justice peuvent être exécutées pendant un délai de 10 ans. Au delà de ce délai, vous ne pourrez plus demander le paiement des DI. Vous devez donc vous assurez que l'arrêt de la cour d'appel ait été signifié à votre voisin. Si c'est le cas, vous pouvez lui demander le paiement des DI. Je demeure à votre disposition, Cordialement,

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Entretien chaudiere location
Question postée par thoman le 15/01/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous sommes en location depuis 4 ans et l'entretien de la chaudière ne nous est pas facturée directement mais au propriétaire qui nous le refacture dans les charges. Or je viens de m’apercevoir qu'il nous refacture la somme de 195 euros correspondant à un contrat et non à un simple entretien de 96 euros. Je précise que je n'etais pas au courant que nous étions sous contrat. Suis-je obligé de prendre à ma charge le coût d'un contrat et sachant qu'il n'est même pas à mon nom? Sinon quels sont mes recours pour me faire remboursé la différence? cordialement,

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Sa réponse :

Bonjour, Depuis le 12 juin 2009 (Décret n°2009-649 du 9.6.09 : JO du 11.6.09), les chaudières alimentées par des combustibles gazeux dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW doivent faire l’objet d’un entretien annuel (Code de l’environnement : art. R224-41-4). Lorsque le logement est équipé d'une chaudière individuelle l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail (Code de l’environnement : art. R224-41-5). Mais le propriétaire ne peut pas vous imposer le professionnel de son choix. Je demeure à votre disposition pour un éventuel rendez vous, Cordialement,

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Location pr relogement suite à incendie
Question postée par 3a1304345c le 08/01/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, un voisin a subi l'incendie de sa maison. je possède une maison secondaire et souhaite lui louer pendant 1 an 1/2, ou 2 ans maxi, une partie de cette maison. C'est son assurance qui prend en charge le paiement du loyer et charges. Qui doit établir le bail ? merci pour votre réponse, cordialement, Adélaïde

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Chère Madame, En votre qualité de bailleur, il vous appartient de rédiger le bail. A votre disposition,

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Heritage enfant mineur
Question postée par catherinedel le 22/11/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Mon petit fils, âgé de 14 ans vient de décéder. iL a eu du vivant de sa grand mère maternelle une somme d'argent en héritage ; son frère, sa sœur et ses 3 cousins/cousines ont eu aussi la même somme. Les parents sont séparés et c'est la mère qui a procuration sur son livret d'épargne. Je voudrais donc savoir qui va hériter cette somme d'argent ?

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Chère Madame, Le principe est que les parents recueillent chacun 1/4 de la succession et les frères et soeurs se partagent le reste, en parts égales. (Art 734 du Code civil) Si les frères et soeurs sont mineurs, le recours au juge est obligatoire. Je demeure à votre disposition, Cordialement,

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Calcul avancement travaux pour facturation maitrise d'oeuvre
Question postée par ecx le 25/10/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai un contrat avec un architecte pour mission complète. Ce dernier est défaillant et a abandonné le chantier depuis 4 mois. Il me demande de régler une prestation qu'il n'a pas exécuté (le solde de la maitrise d’œuvre mais reconnait entre les lignes avoir abandonné le chantier). Le contrat prévoyant un paiement à l'avancement du chantier, quels sont les éléments factuels sur lesquels se baser pour déterminer les droits acquis par l'architecte? Merci,

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Bonjour, Il est difficile de vous répondre avec si peu d'éléments. Il me semble d'abord préférable de lui demander de reprendre le chantier ou de faire acter l'abandon, par courrier RAR voire par huissier. Ensuite, il faudra envisager la question du règlement. Mais pour vous répondre, il faut prendre connaissance du contrat qui vous lie ainsi que des éléments factuels. Je demeure à votre disposition si vous souhaitez convenir d'un RDV. Cordialement,

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Achat en instance de divorce
Question postée par plf75 le 12/06/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

En instance de divorce, et sous le régime de la séparation de biens, j'ai signé un compromis de vente et obtenu un accord de prêt. Dois-je informer le notaire de ma situation matrimoniale, à quel moment ?

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Bonjour, Bien que le régime matrimonial soit la séparation de biens, il est impératif de prévenir le notaire de l'instance en cours, le plus tôt possible. Il s'agit de vous protéger et d'assurer l'efficacité de l'acte de vente. Cordialement,

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Loyer en indivision
Question postée par toulouse le 07/04/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je suis propriétaire en indivision avec ma compagne : 2/3 pour moi, 1/3 pour elle. Elle quitte la maison, et je continue à l'habiter jusqu'à ce qu'elle soit vendue. Comment doit-on calculer le loyer que je dois lui verser et quelles sont les modalités à appliquer ? Merci pour votre réponse.

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Cher Monsieur, Ce calcul doit être réalisé par un professionnel du droit car il tient compte à la fois de la valeur locative de votre maison mais également des frais que vous auriez pu payer seul. Je vous invite donc à me contacter pour un éventuel rendez vous ou à prendre contact avec le notaire de votre choix. Cordialement,

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Peut on vider un garage emconbré après résiliation du bail
Question postée par MarieC le 01/04/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai résilié le contrat de bail d'un garage pour non paiement des loyers (non dépendant d'une habitation), le locataire a laissé tous son bric à brac et quelques meubles démontés. Les clés ne m'ont pas été rendu. Ai-je le droit de vider le garage, je n'ai aucune réponse malgré les messages sms et téléphonique. Seule la lettre de résiliation a été récupéré. Le contrat de bail précisait qu'absolument rien ne devait y être entreposé selon le règlement de copropriété. Merci de votre réponse.

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Bonjour, Il est très difficile de vous renseigner sans lire le contrat de bail en question. C'est pourquoi, je demeure à votre disposition pour un rendez vous. Cordialement,

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Decisions de justice disjonctives
Question postée par papa31 le 25/02/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Papa de 2 enfants de 8 ans et 5ans ayant 2 mamans différentes, je suis actuellement séparé de ces 2 personnes. J'ai une première décision de justice me permettant d'aller chercher mon ainé(qui vit en Haute Savoie) pour son DVH (totalité des petites vacances ,moitié Noël et moitié été) à la sortie de classes soit 16H le vendredi soir. La décision de justice pour mon cadet me donne le mëme dvh mais je dois le récupérer à 17H à Valence (Dröme) ou a déménagé sa mère sous peine de perdre mon Dvh.Je ne peux être aux 2 endroits séparés de 300KM en même temps. Les 2 mères refusent tout arrangement à l'amiable.La juge, interpellée par mon avocate, refuse de tenir compte de la décision concernant l'ainé.Quel est mon recours? On me demande de "choisir" entre mes 2 enfants! merci pour votre aide.

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Cher Monsieur, Votre demande me parait parfaitement légitime et je ne comprends pas pourquoi le Juge ne veut pas en tenir compte. Vous devez saisir l'un des deux Juges compétents (soit en Haute Savoie, soit dans la Drome) pour faire modifier ce point pratique de votre droit de visite et d'hébergement. Le Juge devrait vous autoriser soit à prendre un des enfants plus tard, soit sur un autre jour. Parfois, le DVH commence le samedi matin. Cordialement,

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Malfaçon
Question postée par Joe le 06/02/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour j'ai fais réparer le couvre culasse de ma Renault laguna il y a 2 ans j'ai déboursé 2000 euros et de nouveau le couvre culasse casse .. Le garage refuse de réparer ma voiture et de reconnaître leur malfaçon et assumer leur responsabilité .. Sachant que le problème est connu par la marque sur ces modèles.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Vous pouvez commencer par adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au garagiste, en leur demandant de reprendre les travaux à leur frais. Si le garage reste sur sa position, vous devrez alors avoir recours à l'expertise judiciaire. Je demeure à votre disposition pour un éventuel entretien. Cordialement,

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Garant et il toujour garant après résiliation bail
Question postée par Samsam31 le 03/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour. Mon bail a était résilier le 20 septembre 2014 par jugement du tribunal. Je suis toujour dans le logement que j'occupe toujour a se jours donc ""illégalement "" (ses se que ma dit l'agence immobiliers ) Ma question : si je ne paye pas mon loyer du moi de décembre 2014 donc 1 mois après la résiliation de mon bail Le garant et toujour garant de se loyer de décembre non payer ??

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Cher Monsieur, Pour répondre à votre question, il faudrait se référer à l'acte signé par la caution qui précise l'étendue de son obligation. Mais, en principe, la caution reste tenue de toutes les sommes mises à votre charge. Cordialement,

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Arrêt de pension alimentaire
Question postée par plantus le 28/01/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je verse une pension alimentaire de 150€ à mon ex-épouse pour ma fille. Ma fille a 21 ans et perçois une indemnité de chômage 500€. Je voudrai savoir si je dois toujours payer la pension ou si je peux l'arrêter et si c'est le cas quel est la procédure à suivre pour la faire stopper. Merci de votre réponse Bien cordialement

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Cher Monsieur, Il est nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales pour être autorisé à stopper le paiement de la pension ou voir le montant réduit, en fonction de vos nouvelles ressources. Je suis à votre disposition pour vous recevoir en rendez vous. Cordialement,

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Insultes et humiliation de mon ex conjoint
Question postée par Tavaja le 24/01/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Le père de mes enfants de 5 et 6 ans, duquel je suis séparée depuis 4 ans ne respecte que peu de clauses du jugement car ne les prend que quand il en a envie, ne paye pas la pension alimentaire et pire encore, m'insulte ou m'humilie chaque fois que je vais les chercher ou par téléphone. Tout ceci se passe en présence des enfants.Et quand ce n'est pas lui c'est sa compagne! Du coup, c'est une torture que d'aller les chercher, ce qui agit sur mon moral et toute ma vie car m'angoisse terriblement. Tout ceci influe également sur le comportement des enfants. Y a t'il des recours à cet égard? Si oui, quels sont-il? Je ne puis continuer à subir ce genre d'intimidations. Mille mercis par avance.

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Chère Madame, Je pense qu'il faudrait re-saisir le Juge aux affaires familiales afin d'organiser les droits du père. Nous pourrions envisager soit une suspension de son droit de visite et d'hébergement (si vous disposez d'éléments sérieux) ou une remise des enfants dans un lieu neutre, afin d'éviter les "insultes". Je demeure à votre disposition pour un éventuel entretien. Cordialement,

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Succession
Question postée par albibou le 14/01/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Maître Voici mon problème: Le 28 septembre 2010 le notaire mandaté par ma sœur, c'est rendu à l’hôpital ou ma mère était hospitalisée afin de faire un testament olographe une reconnaissance de dette. Le 20 octobre 2010, j'ai reçu de ma mère un testament disant je cite: " je soussigné Madame .............. révoque purement et simplement le testament en date du 28 septembre 2010 " signature de ma mère. Lors de son décès le mois dernier, le notaire mous a remis le testament olographe du 28 septembre 2010 qui était une reconnaissance de dette au bénéfice de ma sœur (la même qui a mandaté le notaire à l’hôpital. Ma question : Que devient le testament du 20 octobre 2010? jai rendez-vous chez ce notaire le 23 janvier 2015, dois-je lui remettre ce testament qui est une copie, je ne sais pas où se trouve l'original (chez le notaire, chez ma mère, a-t-il était détruit etc......) Merci d'avance de votre réponse.

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Chère Madame, Il est important de vérifier la validité du second testament. S'il est valable, il s'appliquera. Je demeure à votre disposition pour un éventuel entretien. Cordialement,

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Rupture bail en étant bailleur pour raison de divorce
Question postée par Juliëtte De Mouchin Roque le 24/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis propriétaire depuis 6 mois d'une nouvelle maison, et mes locataires ont signé en août 2014 un bail pour 3 ans. Je vais divorcer et je souhaite récupérer ce logement au plus vite pour y habiter avec mes deux enfants. Je lis les articles sur les lois mais je ne comprends pas bien: est-ce que j'ai le droit de récupérer la maison et de demander aux locataires de partir (en respectant la durée du pré-avis de 6 mois car la rupture vient du bailleur) car mon motif est mon divorce et que je cherche à me loger avec mes enfants encore scolarisés? Ou est-ce que je dois attendre la fin du bail???? Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous confirme que vous pouvez résilier le bail pour habiter personnellement le bien en question. (Article 15 de la loi du 6 juillet 1989) Néanmoins, la résiliation ne sera valable que si le propriétaire est une personne physique. Cet article ne peut pas être invoqué si le bien est détenu par une SCI (société civile immobilière). Je demeure à votre disposition pour en discuter. Cordialement,

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Travail dans son garage
Question postée par jacqueline le 19/11/2014 - Catégorie : Droit du travail

Puis-je donner des cours de couture dans mon garage? je suis déclarée auto-entrepreneur? LA LOCATION de mon garage est comprise dans mon loyer appartement. Dois-je déclarer ? et à qui si le propriétaire n'y voit aucun inconvénient ? suis-je hors la loi?

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Sa réponse :

Bonjour, Avant de commencer votre activité, vous devez vérifier les termes de votre bail mais également du règlement de copropriété, s'agissant d'un appartement. Votre propriétaire doit donner son accord à l'activité exercée. De même, le règlement de copropriété doit autoriser votre activité. Je demeure à votre disposition pour en discuter. Cordialement,

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Charges indûment imputées à un copropriétaire
Question postée par Cyprien le 21/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis PNO d'un appartement. Mon locataire a reçu la visite d'un tiers qui a causé des dégradations volontaires sur la copropriété. La police est intervenu et a incarcéré le tiers. Il y a eu dépôt de plainte du syndic envers ce tiers identifié et qui ne réside pas chez mon locataire. En tant que membre du Conseil Syndical, j'ai participé à la réunion d'élaboration de l'OJ de l'AGO de novembre. Il a été décidé un rappel au règlement de copropriété. Surprise! la convocation à l'AGO reçue du syndic comporte une motion mise au vote (majorité simple) visant à me faire porter le coût élevé des réparations suite aux dégradations. Le syndic auprès de qui j'ai protesté me dit que l'assemblée souveraine décidera. Mon locataire ne veut pas pas porter la responsabilité de dégradations dont il n'est pas l'auteur et ne veut pas faire jouer sa RC. Le syndic refuse de déclarer à l'assurance de la copropriété. Quelle doit être ma position lors da prochaine AGO? Ai-je un recours contre cette motion?

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Sa réponse :

Cher Monsieur, En complément de la réponse précédente, je vous indique que vous avez la possibilité de vous retourner contre ce tiers responsable, soit dans le cadre d'un procès civil que vous pouvez engager, soit dans le cadre du procès pénal qui pourrait se tenir puisque l'auteur a été incarcéré. Je demeure à votre disposition pour fixer un rendez vous si vous le souhaitez. Cordialement,

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Contrat cdi
Question postée par mister31 le 22/07/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je travail depuis le 07/01/2014 en cdd mon contrat c'est arrêté le 11/07/2014 depuis la je travail sans contrat de travail pourtant je suis toujours sur les plannings de travail. Cela fait plus de 10 jours que mon contrat c'est arrêté esque je suis en CDI ou pas? Cordialement

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Bonjour, Effectivement, le fait de travailler après le terme du CDD transforme le contrat en CDI. Pensez à garder la preuve de votre travail après le terme du CDD. Je reste à votre disposition. Cordialement,

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Renseignement
Question postée par Noé le 12/07/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Comment faire pour contester une décision du jaf, sachant que je suis en arrêt maladie,marié trois enfants mon ex travaille et gagne plus que moi. Bonne réception. Cordialement.

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Bonjour, Vous pouvez relever appel de la décision. Le délai est de : - un mois pour les jugements, (ex: jugement de divorce) - 15 jours pour les ordonnances. Cette précision est mentionnée sur la première page de la décision. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour plus de détails. Cordialement,

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Trop endetter. credit a la consommation
Question postée par jpdu13 le 11/07/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour j ai 6 credits que je ne peux plus payer. J ai propose aux 6 organismes de leur envoyer 100€ par mois ce qui ferais 600€ sur mon salaire de 1400€ mais ils ne veulent pas. Quel recours j ai. Car la situation s empirent. Puis je leur dire qu ils avaient une obligation de conseil et une mise en garde sur la capacite a rembourser. de verifier si j etais bien en capacite de rembourser via mes releves de comptes,que personne ne m a demande.je suis pret a leur regler mais peux pas aller au dela de 600€ cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez envisager d'engager la responsabilité du prêteur (obligation de conseil, voire de mise en garde) mais pour cela il est nécessaire d'analyser les pièces de votre dossier. Vous pouvez également envisager de déposer un dossier de surendettement en vous rapprochant de la banque de france. Cordialement,

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Bail précaire
Question postée par isabelle le 07/07/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire et je souhaite préparer des repas à mon domicile pour ensuite les livrer aux particulier. Les propriétaires sont d'accord pour que j'exerce mon activité mais ne souhaite pas me faire un bail commercial. Nous avons opté pour un bail précaire. Ma question est le suivante Est il possible de combiner un bail habitation avec un bail précaire? Et dans quelles conditions? En vous remerciant. Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Le bail précaire répond à des conditions strictes et ne peut être conclu que lors de l'entrée dans les lieux et jamais après un bail classique. Je vous invite donc à être vigilante car la sanction serait la requalification en bail soit commercial, soit d'habitation, soit mixte. Seule une analyse de votre dossier en RDV me permettrait de répondre précisément à votre question. Je demeure à votre disposition, Cordialement,

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Delai d'obtention pv constat
Question postée par abcd123 le 18/06/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Quel est le délai approximatif pour obtenir un PV de constat après le passage de l'huissier de justice ?

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Bonjour, Le délai est généralement assez rapide, environ 10, 15 jours. Je vous invite à vous rapprocher de l'huissier de justice choisi qui saura vous donner cette réponse. Cordialement,

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Préavis reduit a 1 mois
Question postée par manue le 17/06/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis Réunionnaise et locataire d'un appartement depuis mars 2011. Finissant mes études je retourne a la réunion pour m'installer pour mon premier emploi ce qui normalement réduit a 1 mois le préavis. Mon propriétaire me demande un contrat de travail que je n'ai pas vu que je suis en profession libéral. J'ai effectué un remplacement dans le cadre de ma formation en avril, mon propriétaire déclare que ce n'est donc pas mon premier emploi est il dans son droit ?? Est ce que le fait que je sois bénéficiaire du RSA depuis Décembre peut aussi réduire mon préavis a un mois ?? merci de votre réponse. cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Pour déterminer s'il s'agit d'un premier emploi, le juge recherche la date d'affiliation au régime de la sécurité sociale. Puisque vous étiez précédemment en formation, vous ne deviez pas y être inscrite ( à vérifier, toutefois en fonction du type de formation). A défaut, s'il ne s'agit pas de votre premier emploi, ne peut on pas envisager un préavis réduit pour perte d'emploi ? Pour cela, il faut prouver une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (licenciement, rupture conventionnelle ou non reconduite d'un CDD). (Cour de cassation, civ. 3e, 8 juillet 2009) Je vous signale également que je suis l'auteur de la préface du pack expert sur la location, disponible sur documentissime. Vous pourrez y trouver de plus amples rensignements sur cette question. Attention, le téléchargement du pack est payant. Je me tiens à votre disposition. Cordialement,

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Non reconnaissance
Question postée par seren le 17/06/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Le père de ma fille ne l'a jamais reconnu et a toujours refusé de la voir. Elle a maintenant 7 ans et souhaite voir son papa. Quels sont les recours possibles? Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Si le père n'a pas reconnu votre fille, vous devez faire établir sa filiation paternelle. Pour cela vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance de votre lieu d'habitation par l'intermédiaire d'un avocat (obligatoire). Le Tribunal devra dans un premier temps statuer sur la filiation (le père reconnaitra spontannement qu'il est bien le père de votre fille, sinon le Tribunal ordonnera une expertise) puis il organisera les droits de visite du père et éventuellement le montant de la pension alimentaire. Cordialement,

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Signification de jugement
Question postée par melissa le 15/06/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Puis je faire signifier un jugement de divorce qui date de 2009 c'est un jugement executoire.

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Sa réponse :

Bonjour, Pour vous répondre, j'ai besoin d'une précision complémentaire. C'est la signification qui rend le jugement exécutoire, c'est pourquoi, j'ai du mal à comprendre votre question. En outre, il est étonnant qu'un jugement de divorce n'est pas été signifié. C'est indispensable pour transcrire le jugement de divorce sur les actes d'état civil. De quel type de décision s'agit il exactement ? Sinon, la signification est de la compétence exclusive d'un huissier de justice qui saura vous répondre au vu du jugement. Cordialement,

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Assurance pret immobilier
Question postée par Nany le 06/06/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Mon papa vient de décéder,nous avons donc demander a notre banque la prise en charge de la fin du crédit immo. par l'assurance décès.Et nous avons appris par le notaire que mon père n'était plus assuré depuis 2007 soit 3ans après la souscription du prêt pour FAUSSE DECLARATION.J'ai envoyé des recommandés pour demander a l'assurance de m'en donner la preuve mais aucune réponse..La banque n'aurait pas due demander a mon père de retrouver une assurance suite a la résiliation de la 1ère?L'assurance et la banque se renvoient la balle je n'ai aucune réponse depuis 6mois quoi faire?Merci beaucoup je ne sais plus quoi faire

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Sa réponse :

Bonjour, Vous avez effectivement raison de solliciter des renseignements complémentaires auprès de l'assurance. Cependant, afin d'obtenir une réponse, il faut justifier de votre qualité d'héritier. En l'absence de réponse, nous pouvons leurs adresser une mise en demeure. Il existe également une procédure rapide pour obtenir de tels renseignements. Il s'agit de l'injonction de faire. Je reste à votre disposition. Cordialement,

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Pension enfant majeur
Question postée par TATA1964 le 30/05/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai deux enfants majeurs dont un qui travaille. Jusqu'à présent, mon ex-mari et moi étions sur Toulouse et avions la garde alternée pour le deuxième, encore au lycée, le premier venant en alternance chez son père et moi lors de ses repos ou congés. Mon ex-mari a déménagé à Marseille et c'est moi qui ai les enfants en permanence, même s'il dit qu'ils peuvent y aller quand ils veulent. Quels sont mes droits dans ce cas là ? Puis-je lui réclamer une pension ? merci pour vos renseignements

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Sa réponse :

Chère Madame, Il s'agit d'un élément nouveau qui vous permet de saisir le Juge aux affaires familiales en vue de fixer une pension alimentaire. Le montant de la pension est fixé par rapport aux ressources du père et aux besoins des enfants. Je demeure à votre écoute. Cordialement,

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Quel démarches dois je faire pour me faire réparer les dégâts?
Question postée par Melo le 15/05/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Mon fils (mineur) était en train de nettoyer la voiture dans le parking situé au sous sol, et pendant la séance de nettoyage, le fils de mon voisin (mineur) est monté dans la voiture (seul) et à gravement accidenté cette dernière en se prenant le mur du parking. Ma question est : qui doit payer les préjudices causés ? Quel démarches dois je faire pour me faire réparer les dégâts? Cordialement

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Il s'agit vraisemblablement d'un cas de responsabilité des parents de l'enfant mineur qui a endommagé votre véhicule. L'article 1384 alinéa 4 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur. Vous pouvez donc vous retourner contre les parents de ce mineur, auteur du dommage. En outre ces derniers disposent certainement d'une assurance qui prendra en charge les dommages et intérêts. Cordialement,

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Nouveau dp probléme urgent à resoudre
Question postée par DG83170 le 05/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis nouveau DP est j'ai un gros probléme à résoudre. J'ai une collégue de travail qui est venu me voir hier aprés midi pour m'annoncer qu'elle est victime de harcélement moral et sexuel de la part de notre employeur. Que faire ????? Merci de me répondre rapidement car c'est un cas grave. Cordialement

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Bonjour, Afin de permettre de répondre avec précision à votre question, vous serait-il possible d'indiquer si l'entreprise est une entreprise privée ou publique ? De plus quel est le nombre de salariés de l'entreprise ? Cordialement,

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Attestation de salaire pour accident de travail
Question postée par ksena9 le 25/06/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Dois-je envoyer une attestation de salaire pour un accident du travail à mon employeur qui doit la remplir en lettre recommandée?

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Bonjour, S' il y a un arrêt de travail il faut effectivement joindre à la déclaration d'accident du travail, faite par l'employeur à la CPAM, une attestation de salaire. L'employeur devra pour sa part déclarer l'accident dans les 48 heures par lettre recommandé avec accusé de réception à la CPAM. Cordialement,

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Divorce
Question postée par karine le 05/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon mari souhaite divorcé, nous avons 2 enfants ensemble. Une maison par crédit qui est pas fini de payer, des crédits. Il avait une eurl où il à été obliger de déposer bilan, il doit de l'argent à RSI, a un fournisseur car il a signer deux fois la lettre de change et écris bon pour aval. Le fournisseur s'est retourner contre lui et réclame l'argent, il s'est défendu mais le juge va délibérer en septembre, je me suis porté caution pour prêt fais a la banque de l'entreprise. Si nous divorçons,s'est dêttes RSI et fournisseur je dois payer aussi? Et si il part a l'étanger, s'est moi qui doit tout rembourser? Je sais que la banque de france ne prend pas les dettes dù a l'entreprise.. Je suis sans issus car j'ai bien peur de me retrouver seule avec mes enfants devant tous s'est problème... J'ai vraiement besoins de conseil car je ne sais plus quoi faire. merci

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Chère Madame, Pour la prêt bancaire, dans la mesure où vous êtes caution, vous pouvez être tenue à rembourser le crédit. Pour le reste, il faudra vérifier dette par dette, mais dans la mesure où il s'agissaît d'une EURL, vous ne devriez pas être tenu au remboursement. Je suis à votre disposition pour convenir d'un RDV rapidement, si vous le souhaitez. Cordialement,

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Conflit avec locataire en meublé
Question postée par anne le 02/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons 1 maison annexée à 1 tlsaine « meublée » avec jardin.Cette dernière a été louée à 1 homme;sur le bail signé le 1/7/10 est stipulé « location à loyer modéré contre entretien jardin ».Nous nous sommes rendus cpte que les engagements nétaient pas tenus et que le jardin depuis avril dernier est en friche. On lui a signifié notre mécontentement,il nous a insultés arguant quil navait pas le temps et depuis le 5/7/11 il a déposé son verst mensuel(loyer + avance conso deau délect et de chauff. à un huissier en nous ayant accusés de harcèlement et de « violation de domicile ».Depuis 1an,il verse ses règlts en retard (du 15 au 30)en signant ses chèques « au 5 » !1/ Peut-on résilier le bail pour « motif légitime et sérieux » -non respect des obligations signées par lui- ? 2/Peut-on faire 1autre bail en augmentant le loyer au prix du marché car nous cptons employer un jardinier ? 3/Si tous les chèques sont déposés chez lhuissier peut-on couper edf situé dans la maison princ?

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Bonjour, Je pense qu'il est possible de résilier le bail, mais la loi précise qu'elle a lieu "à vos risques et périls". Cela signifie que le locataire pourrait, éventuellement, se retourner contre vous pour obtenir des dommages et intérêts. Une action en Justice serait plus prudente car c'est le juge, et non pas vous, qui prononcerait la résiliation du bail. Cependant, l'étude du bail et des pièces du dossier est indispensable pour préciser mes réponses. Je vous invite à garder des preuves du non entretien reccurent du jardin (photos datées, témoignages précis, ...éventuellement même un constat d'huissier) Votre dossier est complexe, je ne peux que vous inviter à contacter un avocat pour une étude précise. Je suis bien entendu à votre disposition. En tout cas, ne coupez surtout l'eau. (comme vous l'envisagez) Cordialement,

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Probléme facturation internet
Question postée par martine le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je suis abonnée pour internet illimité sur orange. j'ai reçu ma facture de juillet avec une somme à payer de 151€00 pour une connexion sur minitel que je n'ai jamais utilisé.Comment dois je faire pour porter une réclamation auprès des services orange et quel type de lettre dois je écrire? J'ai désactivé ma connexion sur minitel. Je vous remercie, bonne journée

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Madame, Vous devez effectivement contester et demander le détail de vos connexions à votre opérateur. Attention, toutefois, l'envoi détaillé est facturé. Par la suite, vous pouvez vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs et/ou saisir la juridiction de proximité qui obéit à une procédure simplifiée. Cordialement,

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Fausse déclaration à la rédaction du bail de location
Question postée par gilbert le 17/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Lors de la rédaction du bail de location ce nouveau locataire annonce comme ancienne adresse une adresse fausse et déclare qu'il était hébergé chez des amis partis outre-mer, lesquels amis rentraient et il devait restituer le logement.après enquète il s'avère qu'il était en voie d'expulsion par l'ancien propriétaire pour impayés de loyers.il recommence à nouveau puisque n'a toujours pas payé le dépot de garantie comme le complément de loyer (seule la CAF à versé une partie) le bail peut il étre rompu par cette fausse déclaration et dans quelles conditions ? D'avance je vous remercie.Bien repectueusement.Gilbert

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Cher Monsieur, Je pense qu'il peut y avoir plusieurs axes de défense dans votre dossier. Mais le plus simple me parait être de demander la résiliation du bail pour non paiement des loyers. Je vous invite à réagir rapidement car avant d'engager cette procédure, vous devez vous rapprocher d'un huissier de justice, qui délivrera un commandement de payer. Je vous invite également à vous rapprocher de votre assurance habitation pour savoir si vous bénéficiez d'une protection juridique, qui pourrait prendre en charge les frais d'huissier et une partie ou la totalité des frais d'avocats. Sachez que, même si la protection juridique intervient, vous êtes toujours libre de choisir l'avocat de votre choix. Je demeure à votre disposition. Cordialement,

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Amende forfaitaire majoree sans avis initial
Question postée par PASCALE le 07/06/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour. J'ai reçu une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse <20km/h (vitesse max autorisée <=50km/h) alors que je n'ai jamais reçu l'avis de contravention que le Ministère Public prétend m'avoir envoyé et dont le défaut de paiement justifierait cette amende majorée de 375 € ! De plus, je suis respectueuse des limitations de vitesse et n'ayant pas perçu de flash, j'étais dans l'ignorance du contrôle automatisé dont j'ai été l'objet. J'ai contacté le service postal qui m'a répondu ne pas avoir détecté d'anomalie dans la distribution de mon courrier. 1/Comment prouver la non-réception de l'amende initiale ? 2/Existe-t-il un texte ou une jurisprudence me permettant d'opposer au Trésor Public qu'il ne peut pas apporter la preuve de la remise de sa contravention puisqu'il s'agit d'un envoi simple sans demande de signature du destinataire ? Merci par avance. Cordialement. Madame LAURENT.

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Bonjour, Vous pouvez contester l'amende forfaitaire devant le Minsitère Public, situé à RENNES. Les coordonnées complètes sont indiquées sur l'avis. Vous devez justifier être parfaitement identifiable (adresse sur carte grise correcte). La procédure est cependant un peu longue et prendra plusieurs mois. Bon courage. Cordialement,

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Demande de modification du lieu de visite habituelle
Question postée par pepito le 06/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis divorcé avec mon ex-conjointe et suite à notre union sont nés deux enfants. J'ai actuellement droit de voir mes enfants le dimanche de 9 h à midi au sein du domicile de mon ex-épouse étant donné que je n'avait pas de domicile à moi (colocation avec una ami). Maintenant, j'ai mon propre appartement meublé et je voudrais recevoir mes enfants à mon domicile un week-end sur 2 ainsi que la moitié de vacances scolaire. Comment faire pour demander au JAF de modifier le jugement antérieur??? J'ai besoin que vous m'éclairez sur la procédure à faire. Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Pour compléter la réponse précédente, je vous invite à vous rendre à l'accueil du Tribunal de grande instance de Toulouse situé 2 allés Jules Guesdes qui pourra vous remettre le formulaire à remplir, avec les pièces justificatives. Je demeure à votre disposition si vous le souhaitez. Myriam BOULE-DAFFONT Avocat au Barreau de TOULOUSE

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Jugement de divorce
Question postée par kally le 25/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Combien de temps pour avoir le jugement de divorce et que faire ensuite?

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Sa réponse :

Bonjour, Normalement, le Juge vous informe à l'audience de la date du délibéré, soit de la date à laquelle il rendra sa décision. Pour un divorce par consentement mutuel (à l'amiable), le jugement est donné qql jours après l'audience. Cependant, certains greffes peuvent avoir un peu de retard pour taper et rendre la décision. Suite au jugement, votre avocat se chargera de procéder à la transcription du divorce sur les actes d'etat civil. Cordialement,

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Sauvegarde de justice
Question postée par lili31 le 19/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je souhaiterais entamer une démarche pour mettre mon père sous sauvegarde de justice puis, par la suite, sous curatelle.Sur les nombreux documents consultés, je constate que pour la sauvegarde de justice il faut joindre à la demande une déclaration du médecin traitant. Pour ma part, il m'est impossible de la joindre au courrier car je ne connais pas son médecin traitant. Est ce absolument nécessaire pour entamer les démarches? Merci d'avance

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Sa réponse :

Bonjour, Vous devez joindre le certificat médical de son médecin traitant et d'un médecin psychiatre expert près du Tribunal, à peine d'irrecevabilité de votre demande. Je demeure à votre disposition si vous le souhaitez. Myriam BOULE-DAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE www.mbd-avocats.fr

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Regard sur gestion de compte
Question postée par octave555 le 18/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je voudrais savoir si on a un droit de regard sur les relevés bancaires des comptes de ma fille mise sous curatelle et gérés par une association reconnue.Merci pour une éventuelle réponse.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, En principe, la gestion du compte appartient au curateur, sous le contrôle du juge des tutelles. Cependant votre fille étant placée sous curatelle, elle peut demander à la banque une copie des relevés de compte afin de les étudier avec vous. Il s'agit d'un acte d'administration qu'elle peut faire seule. En pratique, beaucoup de curateurs travaillent en étroite collaboration avec les proches du majeur protégé et vous pouvez également demandé un RDV avec l'association qui gère les comptes de votre fille. Myriam BOULE-DAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE www.mbd-avocats.fr

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Rupture conventionnelle
Question postée par veronique le 10/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

JE SUIS DECLARE EN CONCUBINAGE SANS ETRE PACSE J AI SUIVI MON CONCUBIN DS LE SUD QUI LUI TRAVAILLE JE SUIS CENSE REPRENDRE MON ACTIVITE LE 1 ER SEPT 2011 MON EMPLOYEUR PEUT IL REFUSER LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR CETTE RAISON ,?MES REMERCIEMENTS M ELLE FIEUW

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Sa réponse :

Madame, Soit vous démissionnez, en prenant soin de rédiger un courrier exprimant clairement votre décision de quitter l'entreprise et en respectant un délai de préavis qui dépend de votre statut. L'employeur ne pourra que prendre acte de votre décision. Soit vous tentez de négocier avec votre employeur une rupture conventionnelle, mais il n'est pas obligé de l'accepter. Dans ce cas, vous percevrez une indemnité spécifique au moins égale au montant de l'indemnité de licenciement ainsi que les indemnités chômage versées par POLE EMPLOI. Je me tiens à votre disposition pour en discuter. Myriam BOULE-DAFFONT Avocat au Barreau de TOULOUSE 0534316461 www.mbd-avocats.fr

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Versement de l'heritage par un notaire à chaque co-héritier
Question postée par gerard le 09/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Nous sommes six co-héritiers. Le notaire peut-il donner à un seul co- héritier la totalité de l'héritage en lui demandant de fiare le partage aux autre co-heritiers?

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Sa réponse :

Pour compléter la réponse précédente, il appartient aux indivisaires (et non pas au notaire directement) de décider de l'attribution d'un bien. Les indivisaires peuvent gérer directement les biens, sous différentes conditions de majorité, et parfois avec l'autorisation du juge. En cas de litige, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession tranchera. En effet, chaque indivisaire peut à tout moment provoquer le partage de l'indivision pour obtenir sa part. A l'inverse, un jugement ou une convention entre les indivisaires peut imposer le maintien de l'indivision. Myriam BOULE-DAFFONT Avocat au Barreau de TOULOUSE

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