Bonjour suite a une chute sur une aire de jeux pour enfant avec sol non entretenu la mairie reconnait avec manque d entretient sur carnet de l aire et l assurance tres dur cela fait un an courier de ma part et reponse negative un an que ca dure merci

Bonjour, J'ai acquis un bien avec mon ex en 2003. Nous nous sommes séparés en 2009. J'ai quittée la région. Mon ex y vit toujours et refuse de vendre ou me verser une part car il paye le crédit et la taxe foncière depuis 2009. Je souhaite sortir de l'indivision mais la maison a beaucoup de travaux, je ne pense pas qu'elle vaille grand chose et j'ai peur que finalement cela me coûte plus que cela ne me rapporte, n'ayant pas les moyens d'entamer des actions en justice.J'ai contacté le notaire qui nous a vendu la maison, il devait convoqué mon ex pour lui informé de mon souhait de sortir de l'indivision mais n'a jamais rien fait et malgré mes relances par mail et téléphonique, je n'ai jamais de retour.J'ai consulté un avocat qui m'a dit que cela me coûterait cher car s'il l'on devait aller jusqu'à la licitation c'était minimum 7000 euros de frais, je ne suis pas sûre que ma part soit de cette valeur.Comment puis-je faire avancer les choses ? Merci. Cordialement.

J'étais locataire chez mon frère qui était gérant majoritaire de la SCI. Suite à son décés il y a un an, c'est son fils unique qui est l'héritier. Sans raison apparente il a tourné le dos à toute la famille et en ce qui me concerne il a résilié mon bail ,mais trop tard donc je peu prétendre occupé le logement jusqu'au 29/02/2020 et de plus me demande un retroactif sur 5 ans pour augmentation du loyer. Ma Question est: en a t il le droit ou seulement depuis le décés de mon frère. Merci pour votre réponse. Cordialement

Bonjour, je voudrai me pacser avec mon amie mais j'habite Ramonville pour mon travail et elle à st laurent de la salanque pour son travail également; est ce possible? Merci pour la réponse. Cordialement

Bonjour Nous vendons un terrain nu constructible en dessous de notre maison située sur un versant avec vue sur la vallée. Peut-on imposer une clause à l'acheteur lors de la vente du terrain, pour la construction de sa maison de façon à ce que le bâti ne nous occulte pas la vue sur la vallée? Peut-on lui imposer de construire à une distance suffisante pour cela, au-delà de la limite séparative , au milieu du terrain par exemple? terrain de (30mx40m)sur pente douce. Merci pour votre réponse

Bonjour, Mon locataire ne paye pas ses loyers depuis environ 6 mois. Puis-je reprendre possession de mon bien s'il ne me délivre pas l'attestation d'assurance locative stipulé dans le bail, demandée en recommandé, avec un délai d'une semaine ? Merci pour votre réponse cordialement MME LE ROY

Mon voisin a été condamné en appel à me verser des d_i. Existe-t-il un délai d'expiration pour les lui réclamer et dans l'affirmative, quel est-il ? Merci pour votre réponse

Bonjour, nous sommes en location depuis 4 ans et l'entretien de la chaudière ne nous est pas facturée directement mais au propriétaire qui nous le refacture dans les charges. Or je viens de m’apercevoir qu'il nous refacture la somme de 195 euros correspondant à un contrat et non à un simple entretien de 96 euros. Je précise que je n'etais pas au courant que nous étions sous contrat. Suis-je obligé de prendre à ma charge le coût d'un contrat et sachant qu'il n'est même pas à mon nom? Sinon quels sont mes recours pour me faire remboursé la différence? cordialement,

Bonjour, un voisin a subi l'incendie de sa maison. je possède une maison secondaire et souhaite lui louer pendant 1 an 1/2, ou 2 ans maxi, une partie de cette maison. C'est son assurance qui prend en charge le paiement du loyer et charges. Qui doit établir le bail ? merci pour votre réponse, cordialement, Adélaïde

Mon petit fils, âgé de 14 ans vient de décéder. iL a eu du vivant de sa grand mère maternelle une somme d'argent en héritage ; son frère, sa sœur et ses 3 cousins/cousines ont eu aussi la même somme. Les parents sont séparés et c'est la mère qui a procuration sur son livret d'épargne. Je voudrais donc savoir qui va hériter cette somme d'argent ?

J'ai un contrat avec un architecte pour mission complète. Ce dernier est défaillant et a abandonné le chantier depuis 4 mois. Il me demande de régler une prestation qu'il n'a pas exécuté (le solde de la maitrise d’œuvre mais reconnait entre les lignes avoir abandonné le chantier). Le contrat prévoyant un paiement à l'avancement du chantier, quels sont les éléments factuels sur lesquels se baser pour déterminer les droits acquis par l'architecte? Merci,

En instance de divorce, et sous le régime de la séparation de biens, j'ai signé un compromis de vente et obtenu un accord de prêt. Dois-je informer le notaire de ma situation matrimoniale, à quel moment ?

Bonjour je suis propriétaire en indivision avec ma compagne : 2/3 pour moi, 1/3 pour elle. Elle quitte la maison, et je continue à l'habiter jusqu'à ce qu'elle soit vendue. Comment doit-on calculer le loyer que je dois lui verser et quelles sont les modalités à appliquer ? Merci pour votre réponse.

Bonjour, j'ai résilié le contrat de bail d'un garage pour non paiement des loyers (non dépendant d'une habitation), le locataire a laissé tous son bric à brac et quelques meubles démontés. Les clés ne m'ont pas été rendu. Ai-je le droit de vider le garage, je n'ai aucune réponse malgré les messages sms et téléphonique. Seule la lettre de résiliation a été récupéré. Le contrat de bail précisait qu'absolument rien ne devait y être entreposé selon le règlement de copropriété. Merci de votre réponse.

Bonjour, Papa de 2 enfants de 8 ans et 5ans ayant 2 mamans différentes, je suis actuellement séparé de ces 2 personnes. J'ai une première décision de justice me permettant d'aller chercher mon ainé(qui vit en Haute Savoie) pour son DVH (totalité des petites vacances ,moitié Noël et moitié été) à la sortie de classes soit 16H le vendredi soir. La décision de justice pour mon cadet me donne le mëme dvh mais je dois le récupérer à 17H à Valence (Dröme) ou a déménagé sa mère sous peine de perdre mon Dvh.Je ne peux être aux 2 endroits séparés de 300KM en même temps. Les 2 mères refusent tout arrangement à l'amiable.La juge, interpellée par mon avocate, refuse de tenir compte de la décision concernant l'ainé.Quel est mon recours? On me demande de "choisir" entre mes 2 enfants! merci pour votre aide.

Bonjour j'ai fais réparer le couvre culasse de ma Renault laguna il y a 2 ans j'ai déboursé 2000 euros et de nouveau le couvre culasse casse .. Le garage refuse de réparer ma voiture et de reconnaître leur malfaçon et assumer leur responsabilité .. Sachant que le problème est connu par la marque sur ces modèles.

Bonjour. Mon bail a était résilier le 20 septembre 2014 par jugement du tribunal. Je suis toujour dans le logement que j'occupe toujour a se jours donc ""illégalement "" (ses se que ma dit l'agence immobiliers ) Ma question : si je ne paye pas mon loyer du moi de décembre 2014 donc 1 mois après la résiliation de mon bail Le garant et toujour garant de se loyer de décembre non payer ??

Bonjour, je verse une pension alimentaire de 150€ à mon ex-épouse pour ma fille. Ma fille a 21 ans et perçois une indemnité de chômage 500€. Je voudrai savoir si je dois toujours payer la pension ou si je peux l'arrêter et si c'est le cas quel est la procédure à suivre pour la faire stopper. Merci de votre réponse Bien cordialement

Bonjour, Le père de mes enfants de 5 et 6 ans, duquel je suis séparée depuis 4 ans ne respecte que peu de clauses du jugement car ne les prend que quand il en a envie, ne paye pas la pension alimentaire et pire encore, m'insulte ou m'humilie chaque fois que je vais les chercher ou par téléphone. Tout ceci se passe en présence des enfants.Et quand ce n'est pas lui c'est sa compagne! Du coup, c'est une torture que d'aller les chercher, ce qui agit sur mon moral et toute ma vie car m'angoisse terriblement. Tout ceci influe également sur le comportement des enfants. Y a t'il des recours à cet égard? Si oui, quels sont-il? Je ne puis continuer à subir ce genre d'intimidations. Mille mercis par avance.

Bonjour Maître Voici mon problème: Le 28 septembre 2010 le notaire mandaté par ma sœur, c'est rendu à l’hôpital ou ma mère était hospitalisée afin de faire un testament olographe une reconnaissance de dette. Le 20 octobre 2010, j'ai reçu de ma mère un testament disant je cite: " je soussigné Madame .............. révoque purement et simplement le testament en date du 28 septembre 2010 " signature de ma mère. Lors de son décès le mois dernier, le notaire mous a remis le testament olographe du 28 septembre 2010 qui était une reconnaissance de dette au bénéfice de ma sœur (la même qui a mandaté le notaire à l’hôpital. Ma question : Que devient le testament du 20 octobre 2010? jai rendez-vous chez ce notaire le 23 janvier 2015, dois-je lui remettre ce testament qui est une copie, je ne sais pas où se trouve l'original (chez le notaire, chez ma mère, a-t-il était détruit etc......) Merci d'avance de votre réponse.

Je suis propriétaire depuis 6 mois d'une nouvelle maison, et mes locataires ont signé en août 2014 un bail pour 3 ans. Je vais divorcer et je souhaite récupérer ce logement au plus vite pour y habiter avec mes deux enfants. Je lis les articles sur les lois mais je ne comprends pas bien: est-ce que j'ai le droit de récupérer la maison et de demander aux locataires de partir (en respectant la durée du pré-avis de 6 mois car la rupture vient du bailleur) car mon motif est mon divorce et que je cherche à me loger avec mes enfants encore scolarisés? Ou est-ce que je dois attendre la fin du bail???? Merci pour votre réponse.

Puis-je donner des cours de couture dans mon garage? je suis déclarée auto-entrepreneur? LA LOCATION de mon garage est comprise dans mon loyer appartement. Dois-je déclarer ? et à qui si le propriétaire n'y voit aucun inconvénient ? suis-je hors la loi?

Je suis PNO d'un appartement. Mon locataire a reçu la visite d'un tiers qui a causé des dégradations volontaires sur la copropriété. La police est intervenu et a incarcéré le tiers. Il y a eu dépôt de plainte du syndic envers ce tiers identifié et qui ne réside pas chez mon locataire. En tant que membre du Conseil Syndical, j'ai participé à la réunion d'élaboration de l'OJ de l'AGO de novembre. Il a été décidé un rappel au règlement de copropriété. Surprise! la convocation à l'AGO reçue du syndic comporte une motion mise au vote (majorité simple) visant à me faire porter le coût élevé des réparations suite aux dégradations. Le syndic auprès de qui j'ai protesté me dit que l'assemblée souveraine décidera. Mon locataire ne veut pas pas porter la responsabilité de dégradations dont il n'est pas l'auteur et ne veut pas faire jouer sa RC. Le syndic refuse de déclarer à l'assurance de la copropriété. Quelle doit être ma position lors da prochaine AGO? Ai-je un recours contre cette motion?

Bonjour Je travail depuis le 07/01/2014 en cdd mon contrat c'est arrêté le 11/07/2014 depuis la je travail sans contrat de travail pourtant je suis toujours sur les plannings de travail. Cela fait plus de 10 jours que mon contrat c'est arrêté esque je suis en CDI ou pas? Cordialement

Bonjour, Comment faire pour contester une décision du jaf, sachant que je suis en arrêt maladie,marié trois enfants mon ex travaille et gagne plus que moi. Bonne réception. Cordialement.

Bonjour j ai 6 credits que je ne peux plus payer. J ai propose aux 6 organismes de leur envoyer 100€ par mois ce qui ferais 600€ sur mon salaire de 1400€ mais ils ne veulent pas. Quel recours j ai. Car la situation s empirent. Puis je leur dire qu ils avaient une obligation de conseil et une mise en garde sur la capacite a rembourser. de verifier si j etais bien en capacite de rembourser via mes releves de comptes,que personne ne m a demande.je suis pret a leur regler mais peux pas aller au dela de 600€ cordialement

Bonjour, Je suis locataire et je souhaite préparer des repas à mon domicile pour ensuite les livrer aux particulier. Les propriétaires sont d'accord pour que j'exerce mon activité mais ne souhaite pas me faire un bail commercial. Nous avons opté pour un bail précaire. Ma question est le suivante Est il possible de combiner un bail habitation avec un bail précaire? Et dans quelles conditions? En vous remerciant. Cordialement.

Bonjour, Quel est le délai approximatif pour obtenir un PV de constat après le passage de l'huissier de justice ?

Bonjour, je suis Réunionnaise et locataire d'un appartement depuis mars 2011. Finissant mes études je retourne a la réunion pour m'installer pour mon premier emploi ce qui normalement réduit a 1 mois le préavis. Mon propriétaire me demande un contrat de travail que je n'ai pas vu que je suis en profession libéral. J'ai effectué un remplacement dans le cadre de ma formation en avril, mon propriétaire déclare que ce n'est donc pas mon premier emploi est il dans son droit ?? Est ce que le fait que je sois bénéficiaire du RSA depuis Décembre peut aussi réduire mon préavis a un mois ?? merci de votre réponse. cordialement

Bonjour, Le père de ma fille ne l'a jamais reconnu et a toujours refusé de la voir. Elle a maintenant 7 ans et souhaite voir son papa. Quels sont les recours possibles? Cordialement.

Puis je faire signifier un jugement de divorce qui date de 2009 c'est un jugement executoire.

Bonjour, Mon papa vient de décéder,nous avons donc demander a notre banque la prise en charge de la fin du crédit immo. par l'assurance décès.Et nous avons appris par le notaire que mon père n'était plus assuré depuis 2007 soit 3ans après la souscription du prêt pour FAUSSE DECLARATION.J'ai envoyé des recommandés pour demander a l'assurance de m'en donner la preuve mais aucune réponse..La banque n'aurait pas due demander a mon père de retrouver une assurance suite a la résiliation de la 1ère?L'assurance et la banque se renvoient la balle je n'ai aucune réponse depuis 6mois quoi faire?Merci beaucoup je ne sais plus quoi faire

Bonjour, j'ai deux enfants majeurs dont un qui travaille. Jusqu'à présent, mon ex-mari et moi étions sur Toulouse et avions la garde alternée pour le deuxième, encore au lycée, le premier venant en alternance chez son père et moi lors de ses repos ou congés. Mon ex-mari a déménagé à Marseille et c'est moi qui ai les enfants en permanence, même s'il dit qu'ils peuvent y aller quand ils veulent. Quels sont mes droits dans ce cas là ? Puis-je lui réclamer une pension ? merci pour vos renseignements

Bonjour, Mon fils (mineur) était en train de nettoyer la voiture dans le parking situé au sous sol, et pendant la séance de nettoyage, le fils de mon voisin (mineur) est monté dans la voiture (seul) et à gravement accidenté cette dernière en se prenant le mur du parking. Ma question est : qui doit payer les préjudices causés ? Quel démarches dois je faire pour me faire réparer les dégâts? Cordialement

Bonjour, Je suis nouveau DP est j'ai un gros probléme à résoudre. J'ai une collégue de travail qui est venu me voir hier aprés midi pour m'annoncer qu'elle est victime de harcélement moral et sexuel de la part de notre employeur. Que faire ????? Merci de me répondre rapidement car c'est un cas grave. Cordialement

Dois-je envoyer une attestation de salaire pour un accident du travail à mon employeur qui doit la remplir en lettre recommandée?

Mon mari souhaite divorcé, nous avons 2 enfants ensemble. Une maison par crédit qui est pas fini de payer, des crédits. Il avait une eurl où il à été obliger de déposer bilan, il doit de l'argent à RSI, a un fournisseur car il a signer deux fois la lettre de change et écris bon pour aval. Le fournisseur s'est retourner contre lui et réclame l'argent, il s'est défendu mais le juge va délibérer en septembre, je me suis porté caution pour prêt fais a la banque de l'entreprise. Si nous divorçons,s'est dêttes RSI et fournisseur je dois payer aussi? Et si il part a l'étanger, s'est moi qui doit tout rembourser? Je sais que la banque de france ne prend pas les dettes dù a l'entreprise.. Je suis sans issus car j'ai bien peur de me retrouver seule avec mes enfants devant tous s'est problème... J'ai vraiement besoins de conseil car je ne sais plus quoi faire. merci

Nous avons 1 maison annexée à 1 tlsaine « meublée » avec jardin.Cette dernière a été louée à 1 homme;sur le bail signé le 1/7/10 est stipulé « location à loyer modéré contre entretien jardin ».Nous nous sommes rendus cpte que les engagements nétaient pas tenus et que le jardin depuis avril dernier est en friche. On lui a signifié notre mécontentement,il nous a insultés arguant quil navait pas le temps et depuis le 5/7/11 il a déposé son verst mensuel(loyer + avance conso deau délect et de chauff. à un huissier en nous ayant accusés de harcèlement et de « violation de domicile ».Depuis 1an,il verse ses règlts en retard (du 15 au 30)en signant ses chèques « au 5 » !1/ Peut-on résilier le bail pour « motif légitime et sérieux » -non respect des obligations signées par lui- ? 2/Peut-on faire 1autre bail en augmentant le loyer au prix du marché car nous cptons employer un jardinier ? 3/Si tous les chèques sont déposés chez lhuissier peut-on couper edf situé dans la maison princ?

Bonjour, Je suis abonnée pour internet illimité sur orange. j'ai reçu ma facture de juillet avec une somme à payer de 151€00 pour une connexion sur minitel que je n'ai jamais utilisé.Comment dois je faire pour porter une réclamation auprès des services orange et quel type de lettre dois je écrire? J'ai désactivé ma connexion sur minitel. Je vous remercie, bonne journée

Lors de la rédaction du bail de location ce nouveau locataire annonce comme ancienne adresse une adresse fausse et déclare qu'il était hébergé chez des amis partis outre-mer, lesquels amis rentraient et il devait restituer le logement.après enquète il s'avère qu'il était en voie d'expulsion par l'ancien propriétaire pour impayés de loyers.il recommence à nouveau puisque n'a toujours pas payé le dépot de garantie comme le complément de loyer (seule la CAF à versé une partie) le bail peut il étre rompu par cette fausse déclaration et dans quelles conditions ? D'avance je vous remercie.Bien repectueusement.Gilbert

Bonjour. J'ai reçu une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse <20km/h (vitesse max autorisée <=50km/h) alors que je n'ai jamais reçu l'avis de contravention que le Ministère Public prétend m'avoir envoyé et dont le défaut de paiement justifierait cette amende majorée de 375 € ! De plus, je suis respectueuse des limitations de vitesse et n'ayant pas perçu de flash, j'étais dans l'ignorance du contrôle automatisé dont j'ai été l'objet. J'ai contacté le service postal qui m'a répondu ne pas avoir détecté d'anomalie dans la distribution de mon courrier. 1/Comment prouver la non-réception de l'amende initiale ? 2/Existe-t-il un texte ou une jurisprudence me permettant d'opposer au Trésor Public qu'il ne peut pas apporter la preuve de la remise de sa contravention puisqu'il s'agit d'un envoi simple sans demande de signature du destinataire ? Merci par avance. Cordialement. Madame LAURENT.

Je suis divorcé avec mon ex-conjointe et suite à notre union sont nés deux enfants. J'ai actuellement droit de voir mes enfants le dimanche de 9 h à midi au sein du domicile de mon ex-épouse étant donné que je n'avait pas de domicile à moi (colocation avec una ami). Maintenant, j'ai mon propre appartement meublé et je voudrais recevoir mes enfants à mon domicile un week-end sur 2 ainsi que la moitié de vacances scolaire. Comment faire pour demander au JAF de modifier le jugement antérieur??? J'ai besoin que vous m'éclairez sur la procédure à faire. Merci de votre réponse.

Combien de temps pour avoir le jugement de divorce et que faire ensuite?

Bonjour, je souhaiterais entamer une démarche pour mettre mon père sous sauvegarde de justice puis, par la suite, sous curatelle.Sur les nombreux documents consultés, je constate que pour la sauvegarde de justice il faut joindre à la demande une déclaration du médecin traitant. Pour ma part, il m'est impossible de la joindre au courrier car je ne connais pas son médecin traitant. Est ce absolument nécessaire pour entamer les démarches? Merci d'avance

Bonjour, Je voudrais savoir si on a un droit de regard sur les relevés bancaires des comptes de ma fille mise sous curatelle et gérés par une association reconnue.Merci pour une éventuelle réponse.

JE SUIS DECLARE EN CONCUBINAGE SANS ETRE PACSE J AI SUIVI MON CONCUBIN DS LE SUD QUI LUI TRAVAILLE JE SUIS CENSE REPRENDRE MON ACTIVITE LE 1 ER SEPT 2011 MON EMPLOYEUR PEUT IL REFUSER LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR CETTE RAISON ,?MES REMERCIEMENTS M ELLE FIEUW

Nous sommes six co-héritiers. Le notaire peut-il donner à un seul co- héritier la totalité de l'héritage en lui demandant de fiare le partage aux autre co-heritiers?