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Questions juridiques

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Maître Philip PECHAYRE a répondu à 4 questions.
Bail en location meublée
Question postée par pier le 28/12/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un propriétaire d'un logement en location meublée peut-il changer le bail autant de fois qu'il le désire avant le terme du contrat ?

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Sa réponse :

Sûrement pas! Un bail est un contrat et doit être respecté . Cependant votre question mériterait des précisions : de quel changement parlez vous ?

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Résiliation de contrat commercial
Question postée par j mi le 09/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,j'envisage de muter ma sarl créée en 2009 en sas ,cela peut il être l'occasion de résilier le contrat d'un prestataire engagé pour 4 années reconductible avec un préavis de 6 mois!!!Contrat établi en 2009,non dénoncé en 2012 pour 2013 et donc reconduit jusqu'à 2017!!!Prestations de service de linge(tabliers &torchons)qui frise à présent les 400,00 euros mensuel & grève la trésorerie Merci pour vos éclaircissements

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Sa réponse :

Cher monsieur Le passage de SARL en SAS ne change rien a l'existence de votre contrat qui fait la loi entre votre partenaire et votre entreprise. le changement de "forme" sociale ( SARL vers SAS), est la simple continuation de votre entreprise. cherchez donc plutôt une négociation constructive avec votre partenaire. bien a vous

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Restitution ordinateur portable fin de contrat
Question postée par bobyman le 15/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, ayant démissionné de mon CDI et mon préavis étant actuellement terminé, je suis allée récupérer mon solde de tout compte la semaine dernière. Je suis actuellement à l'étranger pour mon nouveau travail, et au jour d'aujourd'hui je n'ai toujours pas reçu ma paye du mois de juin. J'avais à ma disposition un PC portable qu'il ne m'a jamais été demandé de restituer, je suis donc partie avec. Cependant, au jour d'aujourd'hui on refuse de me verser mon salaire dans son intégralité mais on me menace de m'y prélever 800E pour le montant du PC qui a 1 an alors qu'il vaut 750E neuf. Que dois je faire ?

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Sa réponse :

Rendre le Pc évidement! Le solde de tout compte sera payé bien sur.

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Je suis caution personnelle pour le loyer du commerce que j'ai créé.
Question postée par coa83 le 19/06/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis caution personnelle pour le loyer d'un ommerce créé en décembre 2012. L'affaire ne marche pas et il n'y a pas assez d'argent pour payer le loyer de ce mois. J'envisage la liquidation. Dans ce cas la rupture du bail commercial est-elle automatique? et dans l'affirmative ma caution est-elle aussi annulée de plein droit ?

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Sa réponse :

La rupture du bail n'est pas automatique..le sort du bail dépendra de la solution qui résultera soit de la cession du fonds de commece par le liquidateur ( le bail sera alors poursuivi par le repreneur) soit de l'arrêt pur et simple qui entraînera la fin du bail. Votre caution sera appelée par le bailleur pour le paiement des loyers qui n'auront pas êté payes jusqu'à la date de la cession du bail ou de sa résolution. Vous serez délivré de votre caution lors de la reprise du bail par un repreneur ou lors de sa résolution par le liquidateur

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