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Questions juridiques

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Maître Delphine DOUSSAN a répondu à 97 questions.
Cessation d'activité et vente de droit au bail
Question postée par ChrisB le 03/01/2019 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Tout d'abord Bonne et Heureuse Année 2019 à vous toutes et tous. Je m'apprête à signer un bail commercial. Le souci est que le vendeur a cessé son activité en mai 2018 (radiée à cette date). Ma question est la suivante : une entreprise radiée peut-elle vendre son bail commercial ? Dois-je en informer le propriétaire des murs qui établi des quittances au nom de cette entreprise radiée ? Vous remerciant de votre attention, Cdt.

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Bonjour, Le contrat de bail mentionne les obligations liées à la cession de droit au bail. Il est de ce fait nécessaire d'étudier le contrat de bail avant d'envisager tout cession. Il est généralement prévu dans ledit contrat de bail les modalités selon lesquelles le bailleur doit être informé de la cession. Le fait que l'entreprise du cédant soit radiée pose des difficultés, lesquelles devront être réglées avant la cession. Mon cabinet demeure à votre disposition si vous souhaitez davantage d'informations. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr

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Forme de l'assignation
Question postée par Kanata le 26/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, la question est en fait pour ma fille. Elle a eu un gros problème de santé et s'est trouvée dans l'impossibilité de régler son loyer.Elle a toujours eu de bons rapports avec ses propriétaires qui ont bien compris la situation et n'ont pas voulu l'assigner en paiement. Mais ils avaient souscrit une assurance en garantie des paiements et de ce fait, elle se trouve assignée en justice (elle a repris les règlements dans l'intervalle) pour le paiement des arriérés. Mais elle le demandeur figurant sur l'assignation est son propriétaire qui lui certifie qu'il n'a rien demandé mais que c'est son assurance. Dans ce cas, est-ce que l'assignation ne devrait pas mentionner que la Compagnie d'assurance vient subroger les droits du propriétaire ? Car si c'est le cas, dans la mesure où cela n'est pas indiqué dans l'assignation, n'y a-t-il pas vice de procédure ? Si quelqu'un peut me répondre, merci.

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Chère Madame, Mon cabinet assiste et conseille les clients principalement dans les domaines suivants : droit des affaires, droit immobilier et droit de la famille. Je vous informe que mon cabinet peut assister votre fille dans le cadre de sa procédure en règlement de loyers devant le Tribunal d'instance. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr

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Renegociation presatation
Question postée par Guglielmo06 le 29/09/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Apres un jugement a l'amiable il appert que nos interets convergent avec mon ex compagne quant a la prestation compensatoire que je lui verse. En effet residant a pres de 1000 km de chez elle je ne vois mon fils que pour les vacances. Un arragement financier était de mise puisqu'elle payait la moitie des billes d'avion, cependant depuis quelques temps elle ne veut plus verser la moitie. Je me retrouve donc dans l'impossibilmite de payer et la pension et les billets d'avions que puis je faire? cordialement

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Cher Monsieur, Je fais suite à votre demande en date du 29 septembre 2018. Mon cabinet assiste et conseille les clients principalement dans les domaines suivants : droit des affaires, droit immobilier et droit de la famille. Je vous informe que mon cabinet peut vous conseiller concernant vos droits en matière familiale. Je demeure à votre disposition si vous souhaitez l'assistance de mon cabinet. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Comment faire valoir mes droits
Question postée par brunogozzi le 16/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Suite à un vieil héritage (1966) je suis propriétaire sans le savoir de plusieurs caves qui sont à ce jour occupées sans droit ni titre. Jusqu'à ce jour je n'ai jamais rien dit mais aujourd'hui le syndic me réclame le paiement des charges qui n'ont jamais été payées. Je voudrais donc pouvoir vendre ces caves mais je ne sais pas comment je peux faire avec les personnes qui occupent illégalement ces caves car ils me disent qu'ils ont un droit de jouissance, mais en plus je n'ai aucun moyen de rentrer dans l'immeuble où se trouvent les caves et pour le moment le syndic fait la sourde oreille à ma demande me demandant simplement le règlement des charges. Je ne sais pas par où commencer. Merci de votre réponse. Cordialement.

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Cher Monsieur, Je fais suite à votre courriel en date du 16 février 2018. ​Mon cabinet assiste et conseil​le​ les clients principalement dans les domaines suivants : ​droit des affaires, droit immobilier et droit de la famille. Concernant votre affaire, il m'apparaît nécessaire de clarifier les droits d'occupation des personnes occupant vos caves. Une fois ce point clarifié, il conviendra de mettre en place la procédure adéquate. Je reste à votre disposition si vous souhaitez l'assistance de mon cabinet. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Exécution d'une décision de justice
Question postée par Au secours le 15/01/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J'ai une décision de justice qui dit que le commandement de payer, que l'on m'avait adressé et dont j'ai payé une partie, est "nul et de nul effet". Il n'est pas précisé que la somme que j'ai déjà payée doit m'être remboursé. Je pensais que j'avais gagné et que je serai remboursée. Une avocate vient de me dire qu'un huissier ne pourrait pas récupérer la somme en question car il ne peut exécuter que ce qu'il y a dans le jugement. Qu'en pensez-vous? Merci beaucoup. Bien cordialement

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Chère Madame, Je vous informe qu'il convient d'analyser votre dossier, et plus spécifiquement le jugement. Je vous précise que mon cabinet d’avocat assiste et conseil​le​ les clients principalement dans les domaines suivants : ​droit immobilier, droit des affaires et droit de la famille. Si vous souhaitez un rendez-vous au cabinet, je vous invite à me contacter. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Obligation de pension alimentaire en attente de jugement
Question postée par tidis le 23/10/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon fils de 16 ans a décidé de retourner vivre chez sa maman à 250 km de moi, nous étions d'accord pour l'inversion de la pension alimentaire et du droit d'hébergement (1we toutes les 3 semaines et la totalité des vacances). J'ai bien versé la première échéance mais voila qu'elle me fait du chantage au droit de visite pour les vacances car un des virements n'arrive pas assez vite. Le jugement n'ayant encore été révisé, suis-je en droit de réclamer la venue de mon fils puisque le jugement dit que c'est elle qui devrait en avoir la garde pendant les vacances? Quelles sont mes obligations quant au paiement de cette pension? Quel serait mon intérêt à déposer une main courante pour non présentation d'enfant puisque j'ai toujours officiellement la garde? Et enfin ne suis-je pas en droit de réclamer moi-même cette pension en attendant le nouveau jugement? Cordialement

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Cher Monsieur, Je comprends que vous souhaitez des conseils relatifs à la garde de votre fils. Je vous informe que mon cabinet assiste et conseil​le​ les clients principalement dans les domaines suivants : ​droit immobilier, droit des affaires et droit de la famille. Concernant l'assistance dans le cadre de votre demande, je peux vous proposer un rendez-vous au cabinet. A cette fin, je vous invite à contacter mon cabinet de préférence par retour de courriel. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Possibilité révision pension alimentaire
Question postée par Loumi10000 le 11/09/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis maman de 2 enfants, qui vivent avec leur papa depuis notre séparation en 2014. Après jugement rendu, je verse tpus les mois une pension alimentaire de 300€ pour mes 2 enfants. Entre temps, je me suis remise en couple, et nous attendons un heureux événement pour fin décembre debut janvier 2018. Le souci c'est que ma grossesse pose problème et je ne peux plus travaillé. Je suis donc en arrêt maladie depuis mes 3mois de grossesse et jusqu'au bout. Il devient très difficile pour moi d'assumer la pension. Est ce possible de la faire baisser? Si oui est ce long? J'attend une réponse avec impatience. Merci beaucoup.

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Chère Madame, Il convient de saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter une diminution de la part contributive due pour vos enfants. La procédure n'est pas très longue. Je demeure à votre disposition si vous souhaitez l'assistance de mon cabinet. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Droit de juissance pour les eaux usées
Question postée par Frantrisg le 15/08/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

La propriété mitoyenne de la notre se vend par les héritiers suite au décès du voisin. Il y a quarante ans nous avons donné l'autorisation à notre voisin de passer ses canalisations des eaux usées, afin de se raccorder au tout à l'égout municipal. C'était la distance la plus courte pour lui, sachant qu'il n'a pas de route propre, juste une droit de passage par ailleurs. Il a creusé très bas environ 3 m de profondeur. Depuis bien entendu nous avons aménagé notre jardin, terrasse etc..Le notaire souhaite que nous signons à la vente actuelle, cette jouissance. En a-t il l'obligation? A quoi nous engageons nous ? Devons nous faire préciser que ce droit de passage est limité à un seul foyer ? En cas de "panne" avons-nous l'obligation de laisser faire des travaux qui détruiraient notre propre jardin et environnement ? Merci d'avance.

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Bonjour, Je fais suite à votre message du 15 août 2017. A la lecture de vos questions, il m'apparaît que ces dernières nécessitent une analyse de votre dossier. Je vous informe que mon cabinet demeure à votre disposition si vous souhaitez une analyse de votre cas et éventuellement une assistance devant le notaire. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Habitation partielle par nu proprietaire du logement de l'usufruitier
Question postée par Juliette le 10/08/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis usufruitiere de la maison familiale ainsi que nue proprietaire à 10/16. Mes 2 enfants nue proprietaires à 3/16. Mon fils occupe entierement gratuitement depuis 5 ans une partie de la maison. Ai-je le droit de lui demander de quitter les lieus? Doit il y avoir une compensation pour sa soeur à hauteur des années passées à occuper les lieus? En vous remerciant.

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Chère Madame, Je vous informe que mon cabinet est disponible si vous souhaitez davantage de précisions quant à vos interrogations. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Rachat d'emprunt avec apport
Question postée par III le 18/07/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, MOn conjoint et moi même avons contracté un prêt immobilier en 2013. Entre temps j'ai vendu un autre bien immobilier. J'ai renégocié le prêt immobilier en apportant une somme en mon nom. Maintenant nous voudrions afin que je ne sois pas pénalisée en cas de litige (notamment avec ses enfants d'une première union)que les parts soient redistribuées. Actuellement c'est 50/50, mais maintenant ce sera 80/20. Comment faut-il procéder ? Nous avons penser à créer une SCI, est-ce la bonne solution ? Faire un acte notarié ? Nous sommes un peu perdus. Merci d'avance pour vos éléments de réponse. Cordialement. III

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Chère Madame, Je vous indique que mon cabinet peut vous assister dans vos démarches, notamment pour la création d'une SCI ou pour établir une consultation relative à la modification de votre détention du bien immobilier. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Appartements
Question postée par Ludivine le 20/04/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Mon mari et moi nous nous séparons. En effet, il a décidé de quitter l'appartement que l'on loue ensemble. Simplement cet appartement est à son nom car c'est des appartements destinés aux militaires (profession de mon mari). J'ai demandé à l'agence si il était possible que je reste dans cet appartement ils m'ont répondu qd je non. Mais je ne peux pas me retrouver à la rue avec 3enfants. Ya t'il une solution à mon problème ?? Sachant qu'ils ont déjà laisser des appartements à des femmes seules avec des enfants. Merci du temps consacré à ma demande. Cordialement

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Chère Madame, Je vous indique que votre dossier mérite une étude sur pièces. En tout état de cause, le Juge saisi du divorce statuera sur le sort du domicile conjugal. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Comment rédiger un contrat à l'amiable.
Question postée par 0871_T le 15/04/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Un grand bonjour aux experts, J'ai besoin d'aide pour dresser un contrat à l'amiable, dans lequel sera mentionné des articles de loi pour se référer à la délivrance d'un titre exécutoire (jugement de divorce de faute que notre maman avait gagné) décédée nous ses enfants, la représentons, et faisons en son nom la signification de ce divorce par un huissier. Nous demandons également, que notre patrimoine (maison-terrain) soit restauré (intérieur et extérieur) les travaux seront à la charge de tous, condition émise pour que nous acceptions de la vendre. La maison sera vendue par nous-mêmes. Et enfin le dernier point, que l'ex-époux de notre maman n'ait aucune possibilité de revenir sur cet accord à l'amiable qui sera dressé. Que ce contrat soit inattaquable, renferme des clauses légales et des droits légitimes pour tous. A l'avance vous remercie pour ce soutien. Très cordialement.

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Bonjour, Je vous informe que l'étude de votre dossier mérite une étude sur pièces. Je vous indique que le cabinet demeure disponible si vous souhaitez. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Servitudes réseaux et droit de passage
Question postée par efoata le 22/03/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

3 réseaux de ma villa achetée l'an dernier (eau potable & usées & électricité) passent sur le terrain de ma voisine, sans servitude dédiée, et à des profondeurs d'enfouissement insuffisantes. Le découpage du terrain de ma villa provoque l'enclavement d'un garage de cette dernière, aucunement accessible par sa maison (bien que celle-ci soit "légalement" réputée non enclavée du fait de l'ouverture de son terrain sur la voirie communale avec portail dixit 2 notaires), du fait de l'allotissement d'une parcelle initiale ayant aboutie à la construction de ma villa.Mon titre de propriété spécifie explicitement que mon terrain ne fait l'objet d'aucune servitude de passage découlant de cet état de fait. Je ne veux pas concéder de servitude de passage sur mon terrain, en échange de celle concernant le passage de mes 3 réseaux dans le sien. Si je dévoie mes réseaux au préalable sur mon terrain, peut elle me poursuivre juridiquement pour sa demande de servitude de passage que je souhaite éviter ?

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Bonjour, Je vous indique que mon cabinet peut vous assister dans le cadre de votre litige avec votre voisin. Il m'apparaît nécessaire de réaliser une analyse juridique de vos droits afin de vous conseiller utilement. Si vous souhaitez, mon cabinet est disponible pour un rendez-vous ou une consultation juridique. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Donation de parts sociales sci
Question postée par marieseverine le 02/03/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai crée une SCI en 2012 apportant une propriété estimée à 350 000 euros .Agée de 70 ans en 2012, J'ai fait une donation de parts sociales à ma fille majeure et à mes petits en fants mineurs . J'ai gardé l'usufruit et donné en nue propriété des parts sociales pour une valeur de 240 000 euros. Je souhaite vendre cette propriété. -Dois-je avoir l'accord des donataires? -Comment va être réparti le montant de la vente? en proportion? Je précise que ma petite-fille a 16 ans et que mon petit fils a 14 ans. Je vous remercie. Marie c

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Chère Madame, Je vous informe que mon cabinet peut vous assister dans vos démarches et vous faire part de vos droits. Vous pouvez me contacter si vous souhaitez. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Problème parties communes
Question postée par davidonu le 18/02/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'habite un appartement en rez-de-chaussée avec une porte/fenêtre donnant sur une cour commune. Cette cour communique avec une autre partie d'un bâtiment autre que celui que j'occupe. Les propriétaires sont venus hier avec une attitude menaçante et provocatrice en me disant qu'ils allaient prendre des mesures pour m'interdire l'accès a cette cour. Je pense qu'ils sont simplement jaloux que j'occupe un appartement qui, justement donne sur cette cour donc ils essayent de me provoquer. En ont-ils le droit ? Peut-on interdire comme sa l'accès a une partie commune ? dois-je en référer au syndic de l'immeuble ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses et vos renseignements. DAVID ONU

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Bonjour, Je vous informe que mon cabinet peut vous assister dans vos démarches et vous faire part de vos droits. Vous pouvez contacter mon cabinet pour davantage d'informations. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Contrat d'édition à relire
Question postée par solecita le 28/01/2017 - Catégorie : Droit des affaires

Maìtre, Je me permets de vous contacter car je voudrai avoir un devis pour relire un contrat d'édition numérique de huit pages, et aussi si il est normal que la maison d'édition me demande mon numéro de sécurité sociale, merci de me dire votre tarif et votre délai. Merci infiniment par avance, bien cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous informe que mon cabinet est en mesure de vous assister dans le cadre de la rédaction de votre contrat. Vous pouvez prendre contact avec mon cabinet si vous le souhaitez. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Litige avec mon employeur
Question postée par zora55zora55 le 06/01/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,depuis la signature de mon contrat CDD de 6 mois de 169 H en tant auxiliaire de vie à domicile chez un employeur particulier. Je travaille 17 Heures 30 par jours. 8H30 11H30 ensuite 18H 08H30 en garde passive, la directrice ne veut rien entendre sur les heures que j’effectue je suis payé sur la base de 169 HEURES.Que dois je faire pour que cela s’arrête, et récupéré mes heures non payé.

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Sa réponse :

Chère Madame, Je suis à même de vous conseiller sur ce point si vous souhaitez. Au vu des éléments communiqués, il conviendrait de saisir le Conseil de prud'hommes. Demeurant à votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Comment faire pour un vice cache sur camping car?
Question postée par joal le 06/12/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je viens d'acheter un camping car à un professionnel,le compteur kilométrique ne fonctionne pas ,l'embrayage est complétement usé, le dessous est corrodé , les serrures des coffres sont cassées , même l'entretien vidange filtre etc n'était pas faite , alors qu'il marque contrôle complet , il y a pour 1000 euros d'embrayage(j'ai le devis) 500 euros de peinture pour la corrosion , j'ai aussi le devis , un devis va arriver pour rebrancher le compteur et je n'ai pas encore de devis pour les serrures je viens de payer 500 euros pour entretien plaques de freins,liquide de freins changement de filtres etc..je voudrais bien me faire rembourser ce véhicule avec les frais que je viens de faire dessus le vendeur me l'avait propose par mail mais depuis il ne réponds plus je vais lui envoyer un recommande en plus de mon mail expédie il y a qq jours si il ne réponds pas que dois je faire ?aller à la gendarmerie porter plainte? je ne sais pas !!merci de bien vouloir m'aider ,

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Bonjour, Il convient effectivement dans un premier temps de faire parvenir au vendeur une lettre de mise en demeure. Par la suite et si le courrier demeure infructueux, il convient de saisir le Tribunal aux fins d'annulation de la vente et demande de dommages et intérêts. A votre disposition pour davantage d'informations, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Licence 4 location gerance
Question postée par KM le 29/11/2016 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis gérante ( nommée par PV de l'associé unique ) d'une SARL qui loue un fonds de commerce. Par contrat, il est stipulé que le bailleur loue au preneur le fonds de commerce comprenant le nom commercial, les différents objets mobilier et le matériel servant à son exploitation ainsi que le bénéfice de la licence 4 sous réserve que le gérant de la SARL satisfasse aux exigences légales ce qui est le cas mais dois je procéder à quelque autre démarche administrative ? la licence appartenant au bailleur pouvez vous me confirmer qu'il est de sa responsabilité de nous fournir la licence à afficher?

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Sa réponse :

Bien cordialement, Chère Madame, Au vu des éléments que vous avancez, il m'apparaît nécessaire que le restaurateur soit titulaire de la licence IV. Néanmoins,il conviendrait d'étudier vos éléments afin de vous indiquer la marche à suivre. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Contrat d'exclusivité
Question postée par Liliflower le 26/10/2016 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour. J'ai besoin d'établir un contrat d'exclusivité avec un sous-traitant , en vue de la fabrication de produits spécifiques. Merci de m'aider à ce sujet. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez prendre contact avec mon Cabinet pour convenir d'un rendez-vous afin d'envisager la rédaction de ce type de contrat. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Lremboursement cheques
Question postée par bgjdemonte le 25/09/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour la banque de ma fille a payé des cheques alors que sa signature a ete grossierement imité je precise qu'elle avait porté plainte pour vol de chequier a la gendarmerie peut elle reclamer le remboursement des sommes debitées?

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Sa réponse :

Chère Madame, Votre fille pourra bien évidemment solliciter le remboursement des chèques impayés ainsi que des dommages et intérêts concernant le vol de son chéquier. Il conviendra qu'elle suive la plainte afin de voir vers quelle procédure s'oriente l'affaire. Je suis en mesure de vous conseiller sur ses droits. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Requalification cdd cdi
Question postée par dekko34 le 13/09/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis actuellement infirmiere en service de medecine en clinique depuis plus de 2 ans. depuis janvier 2016 je suis en remplacement congé parental d'une de mes collègues. la clinique me fait des CDD d'1mois que je signe à chaque fois de manière antidatée mais pour le mois de septembre je n'ai toujours rien signé, ..que puis-je faire car je ne veux pas de cdi mais en ce moment la clinique réorganise le service de medecine et que l'effectif va passer de 4 infirmières à 2 infirmières, ce qui veut dire que mon accord tacite avec la clinique de travailler jusqu'au avril 2017 (retour de congé parental de ma collègue) ne va pas aboutir et que je vais me retrouver sans emploi. que puis-je faire?

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Bonjour, Il m'apparaît que vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes si toutefois l'employeur ne renouvèle pas vos différents CDD. Par principe, l'employeur devrait vous faire un CDD jusqu'à la date de retour de la salariée. Votre question demande une analyse plus approfondie. Vous pouvez contacter mon Cabinet si vous le souhaitez en vue d'une consultation éventuelle. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Divorce et biens acquis à l'étranger après le mariage
Question postée par Olivier2000 le 11/08/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Madame/Monsieur, Voici la situation à laquelle je suis confronté : 1 français et 1 thai se marient à Bangkok. A l'ambassade de France est enregistré un contrat de mariage français de type séparation de biens et la loi applicable désignée est la loi française. Le couple part s'installer pour raisons professionnelles en Malaisie où le conjoint français achète alors un appartement à son seul nom. En cas de divorce, l'appartement acquis en Malaisie après le mariage revient-il complètement au conjoint français (car il y a un contrat de séparation entre les deux parties) où le fait que le bien ne soit pas sur le territoire français entraine l'application de la loi locale (droit malaisien, dans ce cas) ? Merci. Cordialement,

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Cher Monsieur, Votre question demande l'étude de vos documents et doit par conséquent faire l'objet d'une étude approfondie. Si vous le souhaitez, mon Cabinet demeure à votre disposition. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Droit à l'image enfant mineur
Question postée par leoline le 10/08/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je n'ai pas trouvé la catégorie droit à l'image, j'ai donc posté ici car cela concerne mon fils mineur de 8 ans. Voilà, nous sommes allées dans un parc d'attraction sur Villeneuve loubet (06) et sur le prospectus que nous avions daté du (21 février au 29 novembre 2015, il s'avére que mon fils est en photo sur la 1ère page. Hors je n'ai jamais donné de photo et encore moins d'autorisation à utiliser mes enfants. Mes enfants sont inscrits dans une agence de mannequinat et lorsque ma fille à fait une pub elle a été rémunérée. Hors là mon fils n'a eu aucun dédommagement. Pensez vous que je puisse demander à ce qu'il soit rémunéré sur cette utilisation de pub de cette période si oui à quelle hauteur. Quels sont ces droits ? il avait 6 ans sur cette photo. Merci beaucoup pour l'attention que vous porterez à ma demande d'infos. Linda Puléo

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Sa réponse :

Chère Madame, Il semblerait que la photographie de votre fils ait été utilisée sans autorisation. Toute atteinte au droit à l'image constitue une violation de la vie privée. Par conséquent, vous pourriez demander réparation du préjudice subi. Mon Cabinet demeure à votre disposition. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Droit d'un locataire dans une indivision
Question postée par malerini le 31/07/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Madame, Monsieur, Ma femme se trouve être en indivision avec sa mère dans un bien immobilier que nous habitons à quatre. Suite litige relationnel, le compagnon de ma belle-mère (qui se trouve être locataire) ne souhaite pas que nous revenions vivre dans le bien de ma femme. Quels sont les droits de ma femme étant donné que c'est en partie son bien également et qulle est la conduite à tenir dans ce genre de cas ? Bien à vous !

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Sa réponse :

Bonjour, Je comprends que vous détenez un bien en indivision. Tous les co-indivisaires ont le même droit sur le bien en question. En cas de désaccord, il convient de saisir le Tribunal de grande instance afin de solliciter la cessation de l'indivision. Quant au locataire, il conviendra d'étudier le contrat de bail afin de voir comment résilier ce dernier et procéder éventuellement à une expulsion. En tout état de cause, je vous invite à contacter le Cabinet afin de fixer un rendez-vous. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Défaut de permis de conduire , d'assurance
Question postée par Charles1361 le 13/07/2016 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Possesseur d'un scooter 50 cm3 de collection tombé en panne, j'ai le temps des réparations de celui-ci utilisé un autre scooter de collection destiné à la vente pour me rendre sur mon lieu de travail, n'ayant pas le permis de conduire, j'ai utilisé la plaque d'immatriculation du 50cm3 avec son certificat d'assurance sur le 125cm3. Je me suis fait contrôler et entendu par un officier de police, une convocation au tribunal doit avoir lieu prochainement. A quoi dois-je m'attendre ? Étant étudiant et ne travaillant qu'à mi-temps est ce réellement important de faire appel aux services d'un avocat ? Par avance merci de vos réponses.

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Cher Monsieur, En fonction de la convocation que vous recevrez, il sera indiqué si l'avocat est obligatoire ou non. Toutefois, je vous conseille de solliciter les services d'un avocat pour toute procédure pénale ouverte à votre encontre. Vous pouvez me contacter lorsque vous recevrez votre convocation. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Droit de garde des enfants
Question postée par shanpy le 02/07/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,divorcée depuis 2011,le père a obtenu la garde de es enfants,je les aient 1 weekend ,sur 2 et la moitié des vacances.(jugement du tribunal)je déménage cet été en Ardèche,et le père refuse que je continues à les voir un weekend sur 2 sachant que c'est moi qui paie les billets de train,ai je un recours ?Pouvais vous m'aider ?

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Chère Madame, Il est évident que vous pouvez continuer à voir vos enfants comme cela est prévu dans le jugement. Toutefois et au vu de votre changement de situation, il conviendrait de saisir le Juge aux affaires familiales. Mon Cabinet demeure à votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Un,bail précaire peut il être renouvelé combien de fois?
Question postée par sabine le 22/06/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Voilà ma question est celle ci, nous occupons un logement a bail précaire depuis le 15 mai2014, d abord 6mois, ensuite un an et là il me dit que le bail précaire d un an est a nouveau renouvelé ! Est ce bien légal ? Merci d avance

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Chère Madame, Je comprends que vous occupez un logement à titre d'habitation principale par l'intermédiaire de divers contrats de bail. Il apparaît nécessaire d'étudier votre situation afin d'envisager la recalcification de vos divers contrats. Mon Cabinet demeure à votre disposition. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Charges réclamées 8 mois apres le départ d'un logement
Question postée par muriel le 31/05/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai rendu mon appartement, il y a 8 mois aprés m'être acquittée de toutes les charges, y compris la régul des charges de copropriété..L'agent immobilier m'avait spécifié que tout était bien réglé. Et aujourd'hui, je reçois une facture à régler concernant la taxe d'ordure ménagère concernant ce logement. Est-ce que l'agence immobilière a le droit de me réclamer une somme d'argent 8 mois après mon départ du logement? je vous remercie par avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Chère Madame, Il convient d'étudier votre dossier pour répondre à votre interrogation. A votre disposition si besoin, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Licenciement économique cdi - recrutement d'une autre personne
Question postée par Alix06 le 17/05/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'étais en cdi depuis 5 ans dans une boîte et licenciée en juillet 2015 pour licenciement économique. J'ai trouvé un cdd de 6 mois dans une autre entreprise j'ai démarré en octobre 15 et j'ai terminé en avril 16. J'ai appris que la boite qui m'avait licencié recrute une autre personne en cdd via un prestataire sans me proposer l'offre en amont. Ils ont un surcroit de travail et mon licenciement au jour d'aujourd'hui n'est pas vraiment justifié car ils recrutent de nouveau et moi je me retrouve au chômage. Ont-ils le droit de faire cela ? Je suis normalement prioritaire d'après ce que j'ai pu lire. Quelles démarches puis-je engager ? Puis-je les envoyer au prud'hommes ? Merci d'avance pour votre retour. Cordialement,

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Bonjour, Par principe, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 12 mois. Toutefois, il convient de vérifier la lettre de licenciement devant mentionner ce droit, et le salarié doit en faire expressément la demande auprès de son employeur. A votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Prestation compensatoire
Question postée par mami78 le 13/05/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ami verse 500 euros par mois à son ex épouse à titre de prestation compensatoire, et aujourd'hui, il doit aller au surendettement, et il souhaiterait s'installer avec moi pour ne pas payer de location.!!! S'il décède : vais-je devoir continuer à payer à son ex épouse cette prestation compensatoire ? Et comme il a reçu un super redressement fiscal : en cas de décès : qui devra payer ? Merci de vous lire

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Chère Madame, Il conviendrait de prendre connaissance du jugement de divorce, mettant à la charge de votre ami des sommes au titre de la prestation compensatoire. En fonction de l'étude de ce jugement, il me semble toutefois envisageable de saisir le Juge aux fins de révision de la prestation, et notamment du fait du changement de situation financière du débiteur. Restant à votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Loyer impayé et resiliation de bail
Question postée par Cemo le 11/05/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis proprietaire d'un appartement loué en meublé, mon locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois. J'ai contacté un huissier qui a fait le nécessaire. Le locataire ne passera devant le tribunal qu'à la rentrée et je ne pourrai donc récupérer mon appartement qu'après la trève hivernale, soit l'année prochaine. Etant moi même financièrement dans une situation compliquée, puis je, en parrallèle, lui donner congé (en respectant le délai de préavis de 6 mois) pour la mise en vente de mon appartement ? Merci d'avance

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Bonjour, Je comprends que l'huissier délivre déjà le congé ; si c'est le cas, il est préférable de faire délivrer qu'un seul congé. L'audience est déjà fixée à la rentrée? Vous n'avez pas réussi à avoir une date plus rapprochée? Demeurant dans l'attente de vous lire, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Cumul de crédits à la consommation
Question postée par anny le 02/05/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai mes beaux-parents qui ont cumulé 7 crédits à la consommation pour un montant total d'environ 24.000 euros. Nous le savons depuis 2 mois et essayons de trouver des solutions pour payer tous les mois. ils sont propriétaires Mr a 80 ans et Mme a 76 ans. ils ont environ 1.200 euros de retraite par mois et environ 850 euros de remboursements de crédits par mois. Je voulais savoir comment est il possible de cumuler autant de crédits ? leur banque n'a t elle pas été contacté par les organismes de crédits lors de leurs signatures pour savoir s'ils étaient solvables ? n'y a t il pas une loi qui protège les personnes âgées et donc faibles à contracter des crédits ? Nous ne savons plus auprès de qui nous tourner ?

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Bonjour, Etant donné les dettes de vos beaux-parents, il me semble qu'une procédure de surendettement pourrait être opportune. Pour ce qui concerne les crédits, il y a effectivement de nombreuses lois qui protègent les consommateurs et il est tout à fait envisageable d'étudier leur dossier pour voir quelles seraient les obligations non respectées par les organismes prêteurs. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Demande de suspension judiciaire d'échéances rejetée
Question postée par Calypso212 le 26/04/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

Ma demande de suspension judiciaire des échéances de mon prêt immobilier a été rejetée, quels sont mes recours ?

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Bonjour, Votre recours est la voie de l'appel, si celle-ci est possible et si les délais n'ont pas expiré. Je suis joignable si vous le souhaitez. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Loyer inpayé,de mon appart,ou je dois retourner le 1 mai
Question postée par rue de Forville le 31/03/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J ai un contrat d habitation de 5 moi du 1 dec.au 30 avr, 2016. j ai loué mon appart. pour que je puisse payer une location å l étranger. mon locataire ne ma pas payé le loyer de mars,je lui avais écrit, mais pas de nouvelle. je rentre dans ce lieu le 1 mai, car c est mon appart/ indivision avec ma fille / et je n ai pas d autre. Quest ce que je peux faire.je veux immédiatement changer la serrure,quand j y arrive, le 1 mai. Il a un restaurant, qui est enregistré, a un no.Je vais y envoyer une mise en demeure,mais si il n est pas accesssible.je peux alors immédiatement changer la serrure quand je rentre. est ce que je peux faire une démarche officielle de l étranger, de l Europe, en attendant.? Qu est ce que je peux faire, si il na pas quitté les lieux. je suis une veuve de 67 ans, femme seule, il est possible que je ne lui repésente pas ni menace,ni denger; je ne peux pas "casser sa geule" et du genre,alors je voudrais avoir d autres moyens. Merci

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Chère Madame, Il conviendrait d'étudier votre contrat de bail. En effet, je doute que vous puissiez réintégrer les lieux comme cela sans délivrer un préavis à votre locataire en bonne et due forme. Le droit au bail est très encadré et de nombreuses dispositions sont d'ordre public ; cela signifie qu'on ne peut y déroger, même par contrat signé. Je suis en mesure de vous conseiller si vous le souhaitez. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Un enfant est il obligé de payer les dettes d un parent decede
Question postée par Mariec le 03/02/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Mon père que je n'ai pas de contact depuis depuis plusieurs années est gravement malade j'ai appris par des intermédiaires que mais 2 demi soeur surtout une à sa carte bleue et veux mettre sa voiture à son nom pour que les 3 enfants de son premier mariage paie ce qu il y aura à payer le jour de son décès cette personne n étant pas solvable n a donc aucun soucis et peu dépenser comme elle l entant quel recours ai je merci

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Bonjour, Si votre père n'est pas en état, il est envisageable de le placer sous tutelle pour qu'un tuteur gère son quotidien et notamment ses comptes bancaires. Au jour du décès de votre père, la succession sera ouverte et vous pourrez renoncer à la succession. Restant à votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Assurance vacance locative abusive ?
Question postée par CEDRIC le 17/12/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis propriétaire d'un logement loué dans une residence neuve (deux ans). J'ai souscris un contrat de garantie totale avec Foncia (loyers impayés et vacance locative). Mon locataire a donné son préavis de depart après un cambriolage au cours duquel le compteur électrique a été arraché !!! Foncia m'a contacté pour mettre en suspens la clause de vacance locative (après le depart du locataire le 2 Janvier prochain) au motif que l'habitation n'est pas relouable en l'état. L'agence Foncia est t'elle dans son droit ? Merci beaucoup pour votre aide.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Pour répondre à votre interrogation, je peux vous proposer une consultation. En effet, il convient d'étudier vos documents afin de pouvoir répondre à votre question. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Départ du domicile
Question postée par merlindu06 le 05/12/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , mon épouse a quitté le domicile il y a 2 mois (sans adultère) après 34 ans de mariage . Elle ne travaillait pas depuis des années donc pas de chômage . A t 'elle droit a des aides ou est elle encore a ma charge . Je n'ai engagé aucune procédure pensant quelle reviendrait , a part des témoins . Merci de votre réponse

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Cher Monsieur, Il conviendrait que vous preniez l'initiative d'engager une procédure de divorce au plus tôt. En effet, un conjoint marié a de nombreuses obligations vis à vis de sa conjointe. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Bail
Question postée par sofinette le 05/12/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai signé un bail de 1 an résidence secondaire alors que c'est ma résidence principale ! J'ai eu connaissance de ce type de bail lors de sa signature ! J'ai emménagé le 20/07/2015 et aujourd'hui ma proprietaire m'annonce qu'elle vends son bien. De plus des travaux qui auraient dû être fait n'ont' jamais été réalisés !! Je vais quitter cet appartement que puis je obtenir de l'agence immobiliere sachant que j'ai eu des frais d'agence, de déménagement et autres... Merci pour votre aide.

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Chère Madame, Il convient d'étudier votre bail afin de voir si celui-ci ne pourrait pas être requalifié en bail résidence principale. Les baux pour la résidence principale sont soumis à une législation très avantageuse pour le locataire. Il apparaît que dans votre cas, le bail que vous avez signé ne correspond pas à la réalité. Il serait envisageable d'étudier le fait que vous restiez dans les lieux, le congé délivré n'étant certainement pas valable. Je reste à votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Non signature de l'état des lieux de sortie
Question postée par immo le 27/11/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , ma question concerne un litige au moment de l’état des lieux de sortie la locataire est une personne seule de 78 ans qui loue l'appartement depuis 25 ans à un office HLM;elle a fait sa demande de résiliation de bail comme convenu dans les textes de lois malheureusement elle ne retrouve pas le bail et le dépôt de garantie original. Ayant déménagée à plus de 1000km de l'ancien logement et souffrant de problèmes de santé, elle a mandaté son fils pour signer l’état des lieux à sa place. Au moment de l’établissement de l’état des lieux de sorti , un litige se crée ce qui conduit à une non-signature. l'ancienne locataire vient de recevoir un appel d'un huissier lui demandant d’être présente pour établir un nouveau état des lieux. Cela n'est pas possible ayant des problèmes de santé Que doit on faire ? Quels sont ses droits en la matière ? Merci par avance pour votre réponse cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous propose l'assistance de mon cabinet pour représenter l'ancienne locataire quant à l'établissement de l'état des lieux. Restant à votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Déménagement
Question postée par pepita le 15/11/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je me tourne vers vous car je ne trouve pas de réponse concrète: je suis séparée du père de mes deux enfants (aucun jugement de garde n'a eu lieu car nous n'étions pas mariés), j'ai l'opportunité de partir vivre à l'ile de la réunion. Sachant que c'est un territoire d'outre mer Français, que les enfants portent nos deux noms de famille, une autorisation du papa est t'elle obligatoire ? ais je des papiers particuliers a anticiper ? En vous remerciant par avance de votre réponse

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Chère Madame, Il me semble opportun dans votre cas de solliciter un jugement auprès du Juge afin de confirmer votre départ à l'Ile de la Réunion avec vos enfants. Mon Cabinet demeure à votre disposition pour traiter ce genre de changement. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Question sur les jeux concours sur internet
Question postée par islamissa le 08/11/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai de nombreuses questions sur ce qui est légal et ce qui ne l'est pas concernant la mise en place de jeux de loterie sur internet. J'ai aussi quelques idées liées dont j'aimerais discuter avec un huissier. Cependant, je ne sais pas vraiment à qui m'adresser. Merci beaucoup pour votre temps. Cordialement,

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Sa réponse :

Bonjour, Mon Cabinet est à même de vous proposer une consultation concernant les jeux de loterie. Si vous souhaitez, je vous remercie de bien vouloir me contacter. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Licenciement
Question postée par biscotte le 16/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je travaille depuis 3 mois dans une propriété comme gardienne toutes mains je viens de recevoir une lettre pour une réunion préalable de licenciement motif: je vis avec mon mari dans le logement de fonction de 100m2 seulement elle me licencie parce que mes deux enfants adultes sans revenus et étudiants vivent avec nous a t elle le droit le contrat stipule interdit a toute tiers personne nos enfants sont ils des tiers personnes? que faire?

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Sa réponse :

Chère Madame, Afin de répondre à votre interrogation, il conviendrait d'étudier vos documents d'embauche et de licenciement. Toutefois, ce motif tel que vous le mentionnez ne me semble pas être un motif de licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il serait opportun de saisir le Conseil de prud'hommes pour contester votre licenciement. Restant à votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Concernant un arret pour livraisons
Question postée par reda le 14/10/2015 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Je suis livreur de Marchandises le 12/08/2015 à 09h47mn à cannes au 03 Bld carnot j'effectuai une livraison pour mon client et je viens de recevoir une contravention Art R 417-10§II 10°,§I art.R.411-25al.3 du Code de la Route Art.L.2213-22° du CGCT. Réprimée par Aet.R.417-10§IV du Code de la Route. Existe t-il une dérogation concernant les livreurs. Avec mes remerciement pour les renseignements donnés.Salutations.

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Cher Monsieur, En réponse à votre interrogation, je ne puis que vous inviter à prendre rendez-vous au cabinet afin d'étudier de l'opportunité de contester le procès-verbal qui vous a été adressé. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Lettre de demission
Question postée par estelle12 le 02/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir je voudrais savoir si ma lettre de demission d'une association est valable si elle est donné directement au président sans être envoyer par accusé de reception ou lors d'une réunion des associés . merci d'avance pour votre réponse.

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Chère Madame, Pour répondre à votre question, tout dépend de votre qualité au sein de cette association et des statuts de cette dernière. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Filmé par mon employeur a mon insu
Question postée par dine3406 le 14/09/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis esthéticienne, je suis en cdd pour 6 mois cela fait 3mois que je suis en poste et mon employeur m'a mise au placard prétextant que je ne fait pas assez de chiffre d'affaire et me met une pression injustifié, a présent il m'interdit d'effectuer certaine taches professionnel sous prétexte que je suis pas une bonne vendeuse, il a mis une annonce pour recruter une personne afin de me remplacer sans me le dire et la chose la plus grave selon moi c'est qu'il m'a filmé en rdv avec une cliente sans me prevenir. je viens vers vous car je suis en train de craquer et je ne sais pas quoi faire et vers qui me retourner. je dois tenir encore 3mois mais j'ai peur qu'il me fasse craquer et que ca ce retourne contre moi. je m'arme de patience et de conscience professionnel mais ca devient difficile. que puis je faire? merci de m'aider cordialement

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Chère Madame, Je vous indique que je suis disposée à étudier votre dossier afin de vous conseiller au mieux sur votre avancée au sein de cette entreprise. Toutefois, il convient bien évidemment de réunir des preuves suffisantes pour justifier vos dires dans l'hypothèque où vous intenteriez une action à l'encontre de votre employeur. Demeurant à votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Délai de restitution de caution suite état des lieux de sortie
Question postée par Fiorel le 14/09/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Mon conjoint et moi avons rendu notre appartement qu'on louait le 27 Juillet 2015. A l'état des lieux de sortie, rien ne semblait être reproché sur l'état de l'appartement (rendu plus propre que ce qu'on a eu). La caution ne nous a toujours pas été rendue (ainsi que le surplus de loyer versé). Est ce que la loi faisant passer le délai de restitution de 2 mois à 1 mois est valable sachant qu'il me semble qu'elle est entrée en vigueur début Août 2015? Merci pour votre reponse

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Chère Madame, Je vous informe que qu'il convient d'étudier votre contrat de bail afin de savoir quelle est la loi applicable à votre cas. Demeurant à votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Rompre le bail de caution solidaire
Question postée par cetien le 13/09/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je souhaite rompre un contrat de bail solidaire comprenant moi et mon colocataire. Les dates figurent sur mon bail et je dois trouver une personne pour me remplacer, sinon je continue de payer. Puis-je en échapper dans la mesure où je suis sujet au harcèlement moral de la part de mon coloc, qui, au passage, est amis avec le propriétaire. Je suis suivi par une psychologue qui peut certifier ma dépression en partie du à cette situation. Mon coloc se drogue à la cocaine. J'ai donné mon préavis de départ (d'un mois car c'est meublé) mais si je ne trouve personne, je vais devoir payer, à la joie de mon coloc qui, au passage, n'a pas donné sa caution. De ce fait, puis-je me permettre de partir sans payer? Les lois peuvent-elle aider les victimes de ce genre de circonstance et non celles qui ont des "papiers de bail solidaire"? Que dois-je faire si je ne trouve pas de remplaçant ou bien si mon propriétaire fait expret de refuser ceux que je lui propose? Merci pour votre aide, Cédric

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Cher Monsieur, Il convient d'avoir copie de votre contrat de bail pour répondre à vos interrogations. En effet, depuis la loi ALUR, les dispositions ont changé. En tout état de cause et sans l'avis d'un professionnel du droit, je vous déconseille de quitter le logement et de ne plus payer le loyer sans vous être assuré que vous étiez en mesure de le faire. Je demeure à votre disposition si vous le souhaitez. Bien cordialement,

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Surestime d un bien en vente lors d un héritage.
Question postée par chris0106 le 06/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Mon père est décédé ,il y a un an . Il a laissé un appartement en héritage . Nous sommes quatre héritiers . ça fait plus de 6mois que l appartement est en vente dans une agence ,le problème ,c est qu un des héritier surestime l'appartement et refuse les propositions .. Quelles sont nos droits et qu'est ce que nous pouvons faire ?? Merci de votre réponse

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Cher Monsieur, Il convient de solliciter la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les héritiers. Il s'agit d'une procédure à diligenter devant le Tribunal. Restant à votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Retrait de permis
Question postée par Julia9 le 26/07/2015 - Catégorie : Droit du code de la route

J ai été arrêté car j ai fumé et que la prise de sang était positive le Samedi du week end de Pâques .. Les résultats d analyse sont arrivés plus tard que les 72 h et on m a laissé mon permis .... Je dois effectuer des test psycho techniques en ayant encore mon permis (je devrais passer au tribunal le 30 aout) ... Pouvez vous me dire si c est la bonne procédure Ensuite pouvais vous me dire ce que j encoure

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Chère Madame, Si vous souhaitez savoir si la procédure est respectée, il faut dans un premier temps savoir devant quel Tribunal vous êtes convoquée, et ensuite solliciter votre dossier. Je suis joignable si vous le souhaitez. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Frais
Question postée par mustex le 28/03/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour J ai eu un accident de la route en 2006 considéré en AT,( J ai eu un traumatisme crânien) J ai fait appel a un avocat pour m aider car l assurance me proposait une somme dérisoire. Apres expertise, le tribunal condamne l assurance a me payer une certaine somme. Il n y a jamais eu de doute sur le fait que c était l assurance qui avait tort. certaines personnes me disent que comme c est l assurance qui est en tort, c est a elle a payer mes frais d avocat, est ce vrai???

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Bonjour, Je vous indique que la partie perdante à un procès peut être condamnée à régler les honoraires d'avocat, en général un montant inférieur aux honoraires réellement payés. Je reste à votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Autorité parentale exclusive
Question postée par billijean le 19/03/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai saisi le JAF pour obtenir l'autorité parentale exclusive, le père de mon enfant ne se manifestant plus depuis plusieurs années,mais il paye très irrégulièrement la pension. j'ai du aller en conciliation, seule, le médiateur m'a complètement découragée, me disant que je n'avais aucune chance d'obtenir l'autorité parentale exclusive, que c'était très difficile à obtenir. Je vais donc me ridiculiser devant lui bientôt, alors que je pensais que le seul fait de ne plus exercer son droit de visite et d'hébergement suffisait a obtenir l'autorité parentale. qu'en pensez vous ?

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Chère Madame, Il est difficile d'obtenir l'autorité parentale exclusive. Néanmoins, elle peut être octroyée en fonction des éléments communiqués au Juge. Je reste disponible si vous souhaitez mon assistance dans le cadre de votre procédure. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Non renouvellement de bail
Question postée par cyrianne78 le 03/03/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai fais un bail vide de 1 an a mon locataire sans marquer sur le bail la raison de cette période, son bail finit le 31 mai et nous l'avons prévenu que nous voulions récupérer l'appartement pour y habiter, mais il nous a renvoyer un courrier en disant que vu qu'on avait pas marquer sur le bail la raison cela faisait comme si c'était un bail de 3 ans! Du coup qui a raison, et que pouvons nous faire? Merci

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Chère Madame, Il convient d'étudier votre bail. Toutefois et au vu des informations communiquées, il conviendra de faire délivrer un congé en bonne et due forme à votre locataire. Restant à voter disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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état des lieux de sortie + charges à payer :déroulement avec huissier
Question postée par gattina le 25/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour. Mes locataires menacent de ne pas partir, de tout casser dans l'appartement car ils ne veulent pas régulariser leur charges et loyer. Dernier loyer non payé ("pris sur la caution" me disent-ils). Je crains le pire et veut l'éviter! Que faire? Passer par un huissier? Que peut-il faire? Combien cela coûte-t-il? Merci pour votre réponse.

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Chère Madame, Il convient effectivement d'entamer une procédure judiciaire aux fins de réclamer le paiement des loyers et charges et de solliciter la résiliation du bail. Restant à votre disposition,Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Chère Madame, Il convient effectivement d'entamer une procédure judiciaire aux fins de réclamer le paiement des loyers et charges et de solliciter la résiliation du bail. Restant à votre disposition,

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Modification d heures et heures supplémentaires imposées
Question postée par lili le 29/11/2014 - Catégorie : Droit du travail

Je suis infirmière en salle de reveil et regulierement les programmes operatoires finissent tard. Je dois finir mon service a 20h30 voir 21h30 au plus tard...sauf que c est plutot 22h30 23h...donc quels sont mes droits ?je ne veux pas de ses heures supplémentaires imposees mais je ne peux pas laisser le patient et partir..et la direction veut nous changer les horaires de travail pour faire en sorte qu on finissent à 22h...peuvent ils le faire sans notre accord?et comment faire pour qu ils trouvent l solution en s appuyant sur des textes de loi sans que je sois obligé de rester .merci

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Chère Madame, Il convient de prendre connaissance de votre contrat de travail et de la convention collective applicable à votre entreprise afin de connaître vos droits. Une consultation serait nécessaire. Restant à votre disposition,

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Faire constater une garde alternée
Question postée par DT le 10/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Voilà 1 an que j'attends que mon ex épouse signe une requête conjointe concernant la mise en place de la garde alternée de mes 2 enfants. Cette garde alternée est , dans les faits, mise en place depuis octobre 2013. J'ai mes enfants une semaine sur deux. J'ai entendu dire que, dans ce cas là, on pourrait faire constater la garde alternée sans cette requête conjointe. Est-ce vrai? si oui que dois-je faire comme démarches? Sachez que la maman de mes enfants ne signe pas cette requête car elle la fait modifier régulièrement, en fonction de ses humeurs... EN vous remerciant par avance, de l'attention que vous accorderez à ma présente demande. Bien cordialement, DT

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Cher Monsieur, Il vous est tout à fait possible de saisir le Juge aux affaires familiales par requête déposée par vos soins ou par votre conseil. En effet et si la mère de vos enfants ne souhaite pas déposer la demande conjointe, il me semble plus opportun que vous preniez l'initiative d'une telle démarche. Il conviendra de constituer votre dossier bien à l'avance afin d'avoir le plus de chance de succès de votre garde alternée. Restant à votre entière disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Réception courrier recommandé
Question postée par franzy le 25/09/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Merci pour la réponse à la question précédente. La date de résiliation du bail est-elle prise en compte à la date de l'envoie ou à la date de réception du recommandé ? Par avance,merci Cordialement

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Cher Monsieur, Le délai court à compter de la réception de la résiliation par votre bailleur. A votre disposition, Bien cordialement,

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Reglementation sur les heures de pauses repas
Question postée par kaya le 01/07/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je travaille en restauration (cuisinier) dans une entreprise de plus de 100 employés. Notre entreprise nous retire 1h de travail par jour pour la pause repas, alors que nos supérieurs nous imposent un maximum de 30 minutes par jour. Est-ce légale? si NON que puis-je faire pour remédier à cela? Cordialement

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Chère Madame, Je vous informe que l'employeur est tenu de vous payer l'intégralité des heures effectuées. Il vous doit par conséquent 30 minutes par jour travaillé. Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du Parc Bâtiment B 06800 Cagnes sur mer Tel : 07 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 324

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Mise à pied conservatoire
Question postée par Calypso212 le 22/05/2014 - Catégorie : Droit du travail

Madame, Monsieur, je viens d'être mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l’entretien préalable à mon licenciement éventuel pour faute. Je n'ai pas signé la lettre qui m'était remise. Pour la mise à pied, je sais qu'il n'y a pas de formalisme particulier mais pour la convocation à l'entretien il me semble que cela doit se faire par LRAR ou lettre remise contre décharge ; or, comme stipulé avant je n'ai pas signé la lettre. La convocation est elle valable ? Merci de vos réponses,

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Cher Monsieur, Je vous confirme qu'il y a un formalisme particulier à respecter pour un licenciement, notamment en terme de délais. Il est bien évidemment possible d'envisager la saisine du Conseil de prud'hommes pour non respect de la procédure de licenciement. Restant à votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 28 avenue des Anglais 06400 Cannes Tel : 04 83 15 70 94 Cel : 07 88 04 72 48 Fax : 04 83 15 70 97 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 334

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Nouvelle famille
Question postée par jenny le 05/05/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour à toute l'équipe ! je suis en couple avec un homme merveilleux nous attendons un enfant. Il a trois enfants de son premier mariage. Normalement, nous devons les avoir la moitié des vacances scolaires.... la naissance de bébé est prévu fin juillet, existe-t'il une loi afin de pouvoir vivre cette naissance au mieux et de reporter les vacances pour plus tard ? il y a pas mal de tension et je ne voudrais pas tout gâcher ..... que faire ?

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Chère Madame, La garde des enfants étant par principe libre, si la maman des enfants de votre conjoint accepte de changer les périodes de vacances scolaires, il n'y a aucune difficulté. En revanche, si la maman n'accepte pas, la seule solution est de saisir le Juge afin de lui en faire la demande. A votre disposition,

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Infos sur comparution au tgi
Question postée par JCB le 05/05/2014 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, J'ai été contrôlé positif pour conduite sous l'emprise de l'alcool avec un taux de 0,7mg expiré, soit 1,4g/l dans le sang. Suite à cela, j'ai eu une audition à l’hôtel de police où j'ai reconnu les faits. C'est la première fois que je suis pris pour conduite sous l'emprise d'alcool et je n'ai aucun antécédent. On m'a donc donné une suspension administrative du préfet de 3 mois avec une comparution au TGI. Est-ce que je suis obligé de me présenter accompagné d'un avocat au TGI, ou cela n'est pas nécessaire et je peux me présenter seul. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

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Cher Monsieur, Tout dépend de la convocation qui vous a été adressée. S'il s'agit d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la présence de l'avocat est obligatoire. En tout état de cause, l'avocat est conseillé, surtout en matière d'alcoolémie où il est possible de soulever des nullités de procédure. Je suis à même de vous renseigner si besoin. Bien cordialement,

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Succession avec régime de la communauté universelle
Question postée par Florence le 21/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis en instance de divorce et mariée sous le régime de la communauté universelle. Ma mère venant de décéder je vais recevoir un héritage à partager avec mes sœurs et d'après ce que l'on m'a dit mon ex-mari... La succession n'est pas encore signée. Si cette succession se déroule après que le divorce aie été prononcé, mon ex-mari aura-t-il toujours droit à sa part? Ou le contrat devient-il caduque? Merci pour votre aide.

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Chère Madame, Il est difficile de répondre à votre question sans avoir le contrat de mariage sous les yeux. Par principe, effectivement, vos biens seront partagés avec votre mari, y compris les biens provenant d'une succession. Lorsque vous parlez d'instance de divorce, à quel stade de la procédure en êtes vous? Il est peu important que la succession soit signée avant ou après le divorce, ce qui compte étant le décès de la personne. Bien cordialement,

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Vice caché : achat voiture
Question postée par emilyyy06 le 13/03/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjou, J'ai acheté le 1er mars dernier par le biais du bon coin une voiture d'occasion (206cc de 2003). Le monsieur à qui je l'ai acheté est chef d'atelier dans un garage volswagen (donc il s'agit d'un véhicule entretenu : factures à l'appuie). Aujourd'hui, je m'appercois qu'il y a une fuite trés importante au niveau du radiateur : peut-on parler de vice cachés ? Ai-je des recours ? Ou je dois simplement changer le radiateur à mes frais...

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Chère Madame, Il peut effectivement être envisagé de mettre en oeuvre la procédure de garantie pour vices cachés. Dans un premier temps, il convient de faire un devis de la réparation à effectuer, puis de saisir le Juge. Restant à votre disposition,

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A peine séparée, je me demande quelles sont mes droits maintenant
Question postée par leelou le 06/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex-conjoint et moi même venons de nous séparer. Nous n'étions pas mariés, nous vivions ensemble depuis 9 ans et avons 2 enfants de 7 et 3 ans. Il vit dans un logement de fonction prêté par son travail. Pour ma part je loge chez une amie en attendant d'avoir mon appartement dans quelques semaines. Nous avons décidé de faire la garde partagée pour les enfants. Aurai-je une pension compensatoire? En effet j'ai porté et je me suis occupé de nos enfants au moins 3 ans. Mes enfants et moi n'avons manqué de rien mais mon ex-conjoint a pu beaucoup travaillé et a pu mettre de l'argent de côté. Je me retrouve maintenant à devoir payer un loyer (lui non) en étant qu'en CDD pour l'instant et en touchant le SMIC. Il n'a pas l'air de vouloir m'aider dutout il veut même que je lui donne la moitier de mes aides (pour les deux enfants) venant de la CAF... Merci de votre aide, je n'aurai jamais pensé avoir un jour à demander de l'aide pour cela

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Chère Madame, Pour répondre à vos interrogations, deux points sont à soulever. D'une part, il conviendra de faire fixer les mesures relatives à vos enfants par le Juge, afin que ce dernier statue sur la résidence alternée. D'autre part et si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts de votre ex conjoint, il faut également saisir le Juge ; cette procédure est plus longue et nécessite de nombreuses preuves. Restant à votre disposition,

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Délai légal pour porter plainte pour escroquerie
Question postée par Bob le 02/03/2014 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, j'ai besoin de savoir dans le cas d'une escroquerie preuves à l'appuies si il existe un délais pour porter plainte. Dans mon cas il s'est passé plus de 19 années. Si j'entame une procédure le délai pour la plainte est t il toujours possible. merci de m'en tenir informé, et je vous en remercie à l'avance.

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Cher Monsieur, Le délai pour porter plainte est en matière de délit de 3 ans à compter de l'infraction, en dehors de certaines interruptions de la prescription. Restant à votre entière disposition, Bien cordialement,

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Litige apporteur d'affaires
Question postée par lisadwb le 17/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir, Je me permets de vous contacter pour un renseignement. Je suis négociatrice immobilier indépendante et je rencontre un conflit. J'ai vendu un bien à un client sur lequel des travaux étaient à effectuer, je lui ai alors conseillé un artisan que je connaissais en ayant convenu au préalable avec cet artisan que s'il exécutait les travaux, il me devrait une commission. Étant donné que je faisais confiance à cet artisan, nous n'avons pas de "contrat écrit", le problème est que celui-ci refuse de me payer alors que le client a accepté qu'il fasse les travaux. Comment puis-je me retourner ? En vous remerciant par avance

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Sa réponse :

Chère Madame, Il est possible de saisir le Tribunal de commerce pour solliciter le paiement de votre commission. Toutefois, il est nécessaire d'apporter la preuve de votre contrat. Même si vous n'avez pas un contrat écrit, il convient d'obtenir des éléments permettant de corroborer l'engagement que l'artisan a pris envers vous. Restant à votre disposition,

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Compte bancaire sarl en liquidatin
Question postée par sandrine83 le 17/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Mon ex associé à loué une maison à son nom propre et réglé sa caution avec l'avec l'argent de notre sarl. Retrait de 800€ en espèce. Il a donner son préavis a ses propriétaire et souhaites récupéré la caution. Aujourd'hui la sarl est en liquidation amiable. Quels sont ses droits?Urgent. Merci à vous.

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Chère Madame, Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire. Par conséquent, votre ancien associé pourra réclamer la restitution du dépôt de garantie. Bien cordialement,

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Pension
Question postée par antoine le 11/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon fils de 21 ans n'habite plus avec mon ex épouse depuis plus de 2 ans mais je verse toujours à sa mère la pension car elle me dit qu'elle a toujours a sa charge puisque son courrier arrive chez sa mère certainement pour avoir des avantanges. Est ce que je dois toujours verser la pension ? dois-je faire appel a un huissier de justice? Merci d'avance.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Je vous invite à vous référer au jugement de divorce. De manière habituelle, il est prévu qu'à la majorité de l'enfant si ce dernier ne poursuit pas ses études, la pension n'est plus due. Vous pouvez me faire part de votre jugement si vous le souhaitez. Bien cordialement,

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Mon employeur cède son entreprise. at + prud'hommes ?
Question postée par looping06 le 09/02/2014 - Catégorie : Droit du travail

Je dois déposer ma plainte au prud'homme en début de semaine pour travail partiellement dissimulé et je viens d'apprendre (courrier du 06/02, reçu le 08) que mon employeur vient de céder son entreprise à la date du 07/02/2014. Ma plainte est-elle toujours d’actualité ? De plus je suis en AT depuis le 07/11/2013, mon médecin vient de prolonger mon arrêt du 08/02 au 07/03/14, que dois-je faire ? Mon arrêt a déjà été expédier à la CPAM sous le nom de mon ancien employeur.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Le fait qu'il y ait eu cession de l'entreprise n'a pas d'incidence sur votre dépôt de plainte. Je suppose que les employés ont fait l'objet du plan de cession de l'entreprise. Par conséquent, cela ne change rien pour votre AT. Restant à votre disposition,

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Droit de garde
Question postée par IORI Vincent le 07/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Dans le cadre d'une procédure de divorce, mon jugement spécifie le mode de garde suivant pour ma fille ROMY de 5ans: 1ier, 3iéme et 5iéme fin de semaines du vendredi soir 19h00 au dimanche soir 19h00 Mon ex femme me fait régulièrement des non-présentations d'enfants sous prétexte que les fins de semaines sont calculées sur la base du samedi et non du vendredi. Depuis Novembre 2012 nous étions partis sur la base suivante: - calcul des fins de semaines sur la base du vendredi - tout WE commencé faisant parti du mois précédant. A ce jour, le litige se pose sur la date du vendredi 7 février 2014. Ce WE en question est-il conformément au délibéré de justice en ma faveur ou en faveur de la mère? Je suis Las de déposer des plaintes qui n'aboutissent jamais. Pourriez-vous m'éclaircir sur ce point de détails? Dans l'attente de votre retour, Cordialement, Mr IORI

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Cher Monsieur, Au vu des éléments cités, dans la mesure où vous avez la garde de votre fille les 1er, 3ème et 5ème week-ends, vous l'avez nécessairement eu à votre domicile le 5ème WE de janvier, soit les 1er et 2ème février (dans la mesure où le WE commence le vendredi). Vous l'aurez le WE du 14 février. Restant à votre disposition,

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Suite de ma question du droit au bail
Question postée par Jeep le 28/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Quel recours ai je si mon ex amie prends un avocat pour faire enlever mon nom du bail de l'appartement que ns louons en sachant que je paye le loyer au trois quart tous les mois ainsi que la totalité des impôts et des assurances,nous avons deux enfants cela peut il jouer en sa faveur Merci de me conseiller. Best regard.

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Cher Monsieur, Si vous êtes co titulaire du bail, votre amie ne peut pas vous mettre dehors, sauf circonstances graves comme des violences. Restant à votre disposition,

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Frais obscèques
Question postée par miglianico le 27/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Lorsque mon frère est décédé, mes nièces n'avaient pas d'argent pour régler les frais obsèques. nous avons eu un différent pour l'enterrement ou crémation qui c'est terminé devant le tribunal car les dernières volontés de mon frère était la crémation et j'ai souhaité le respect de ses volonté. Nous n'avons plus eu de contact que par avocats. Elles sont les bénéficiaires de la succession. Peuvent-elles demander, malgré les factures funéraires transmis à leur notaire, refuser de me rembourser les 4000 euros de frais d'obsèques. e miglianico

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Cher Monsieur, Il est difficile de vous répondre comme cela. Il conviendrait de connaître la décision du Tribunal. Si vous arrivez à prouver sans difficultés que ces frais étaient nécessaires, vous pourrez récupérer une partie du montant de la facture. Restant à votre disposition,

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Saisonier titulaire depuis 4 ans, l'employeur ferme l activité..
Question postée par hinareva le 11/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis saisonier titulaire dans un village de vacance(la tournerie bel ambra) et le village ne réouvrira pas cette Anne car le terraine va s'être mis à la vente par le proprietaire(caisse de mines)et belambra, notre employeur nous donne aucune reponse sur ce que on va devenir....quel droit on a en étant titulaire , pou ont nous espérer à un indemnisation ou chômage technique?,merci d avance, cordialement, roberto

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Cher Monsieur, Il est tout à fait envisageable de solliciter une indemnisation. Pour ce faire, il est nécessaire d'étudier vos contrats de travail. A votre disposition,

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Protéger une création artistique
Question postée par Milly84 le 08/01/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'aime beaucoup écrire des chansons. Je souhaiterais pouvoir les protéger pour, pourquoi pas, les proposer à des artistes. Sur Internet je vois de nombreuses possibilités : - envoi de lettre recommandée à soi-même - envoi d'une enveloppe Soleau à l'INPI - dépôt au SNAC - dépôt à la SACEM (si début d'exploitation d'au moins une chanson ce qui n'est pas mon cas) - dépôt sur le site copyright - dépôt dans les structures équivalentes à la SACEM mais à l'étranger Je suis un peu perdue dans toutes ces possibilités ; pourriez-vous me dire quelle solution semble la "meilleure" pour protéger une création et me couvrirait le mieux en cas de plagiat ? Je vous remercie vivement par avance. Cordialement.

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Chère Madame, Il s'agit de droit d'auteur dont vous parlez. Le droit d'auteur ne nécessite pas de protection, dans la mesure où sa protection est automatique du simple fait de la création de l'oeuvre. Toutefois, il faut a minima remplir la condition d'originalité. Un dépôt de votre oeuvre notamment auprès de l'INPI dans le cadre d'une enveloppe SOLEAU a pour intérêt d'antérioriser votre oeuvre, et donc de prouver en cas de litige relatif à vos droits, que vous avez écrit la chanson antérieurement. Un avocat peut utilement vous conseiller. Restant à votre disposition, Bien cordialement,

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Assignation devant le juge de proximité
Question postée par mortimer06 le 06/01/2014 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour Etant en litige depuis 3 mois avec mon opérateur téléphonique concernant le règlement d'une facture, je voudrais demander l'arbitrage du juge de proximité et demander un dédommagement pour préjudice moral. Est il préférable de leur faire une assignation devant le juge par voie d'huissier ou une simple saisine du Juge de proximité suffit elle sachant que je suis par ailleurs sous la menace prochaine d'un recouvrement par voie d'huissier de leur part ? Merci à vous Patrick

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Cher Monsieur, Il est nécessaire de saisir la juridiction soit par un dépôt au greffe, soit par l'envoi d'une assignation. Un avocat pourrait utilement vous aider dans cette démarche. Restant à votre disposition, Bien cordialement,

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Stationnement genant
Question postée par blondine45 le 03/01/2014 - Catégorie : Droit du code de la route

Stationnement soi-disant genant sans aucun panneau de stationnement interdit ni rien d'autres. Mon stationnement ne genait en aucune sorte la passage.06 23 13 95 41 - 04/93 20 00 72

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Chère Madame, Il est tout à fait possible de contester le procès-verbal. Un avocat peut vous aider utilement dans cette démarche. Restant à votre disposition, Bien cordialement,

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Homoparentalite / adoption
Question postée par cbastard le 27/12/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis actuellement enceinte, je vis avec mon amie depuis 14 ans, nous ne sommes ni mariees, ni pacsees. Quelles sont les demarches a effectuer et aupres de qui pour que mon amie puisse adopter l'enfant? Cordialement. Carine B

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Chère Madame, En complément de la réponse apportée, il est effectivement nécessaire d'être mariées. Il est ensuite loisible de solliciter l'adoption en déposant une requête auprès du Juge aux affaires familiales. Un avocat peut vous aider utilement dans cette démarche. Restant à votre disposition, Bien cordialement,

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Forclusion crédit à la consommation
Question postée par julia le 16/12/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai reçu la signification d'une ordonnance d'IP le 06/12/2013.Je souhaite former opposition à l'ordonnance en invoquant la forclusion sur la base de l'article L311-52 du c consom. Il s'agit d'un crédit CARREFOUR Banque. Mon premier incident de paiement non régularisé est LE 05/08/2011.Ma question est : est ce la date de la requête, de l'ordonnance ou de la signification d'ordonnance qui détermine le délai de forclusion ? (2 ans après le premier incident de paiement) MERCI beaucoup Cdt

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Chère Madame, Il s'agit de la saisine de la juridiction qui interrompt le délai de forclusion, à savoir la date du dépôt de la requête. Restant à votre disposition, Bien cordialement,

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Problème de vétusté et propriétaire
Question postée par vseners le 15/12/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis locataire d'un appartement. 1 mois après mon entrée dans les lieux la serrure ne fonctionnait plus. après accord verbal de l'agence, j'ai fait changer la serrure pour un montant de 425 euros. J'ai réglé la facture et 5 mois plus tard je n'ai toujours pas de réponse du propriétaire (via l'agence). J'ai donc effectuer un arrêt du prélèvement mensuel ce mois ci et réglé le loyer moins les 425 euros par chèque. L'agence me réclame 23 uros de frais bancaires dûs à mon refus de prélévement (je les en avais averti par lettre recommandée) et m'annonce que le propriétaire accepte de participer à hauteur de 50% de la facture. La serrure a été changée pour cause de vetusté... Que suis en droit de demander? L'agence a t elle le droit de me demander les 23 euros? Le propriétaire ne doit il pas régler la totalité de la facture? Merci de votre aide précieuse. Valérie SENERS

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Chère Madame, Le locataire doit les réparations liées à l'usure de certains éléments composant le logement, à condition que l'usure soit de son fait. Dans votre cas, l'usure ne peut pas être liée à votre fait. Par conséquent, vous pouvez demander le remboursement de l'intégralité du coût de la serrure. Toutefois, il n'est pas autorisé d'arrêter de payer son loyer en intégralité. Ce comportement peut être sanctionné. Néanmoins, l'agence informée par votre courrier aurait pu vous appeler pour vous indiquer qu'il était nécessaire de payer la totalité du loyer. L'agence a aussi sa part de responsabilité. Un avocat peut vous aider utilement dans vos démarches et vous conseiller. Restant à votre disposition, Bien cordialement,

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Abus de confiance
Question postée par bb le 13/12/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour .. je suis handicapé a plus de 80% et j'ai connu une dame et après 1 mois de relation avec celle çi.. elle m'a demandé de lui prêter de l'argent la somme de 11000 euros..mes économies .. je lui fait un chèque de banque..et au moment de me rembourser elle me dit que d'est un don.. il est vrai que je nous n'avons pas fait de reconnaissance de dette,, pas plus un papier de donation... n'es ce pas un abus de confiance ou une escroquerie.. les personnes handicapés ne sont elles pas protégées par la loi..?... merçi de votre réponse... très cordialement

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Cher Monsieur, Il est envisageable de porter plainte pour abus de confiance. Il conviendrait d'étudier les pièces de votre dossier. Bien cordialement,

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Récupérer garage occupé par l'ancien propritaire
Question postée par Marion1209 le 15/11/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Apres l'achat d'un bien immobilier avec garage...nous n'avons jamais eu les clés du dit garage. Quelle procédure peut-on utiliser pour savoir si l'ancien propriétaire l'occupe toujours et comment le récupérer légalement ? + loyer si possible ? (le numéro de garage est bien noté dans l'acte de vente et nous payons la taxe foncière) Merci

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Chère Madame, Avant toute chose, il conviendrait que vous vous renseigniez auprès du notaire en charge de la vente quant à la remise des clés. En principe, celle-ci intervient au jour de la signature de l'acte de vente. Le notaire pourrait peut être se renseigner auprès de l'ancien propriétaire pour savoir s'il a toujours le jeu de clés et s'il entrepose des objets. A défaut, il conviendra de saisir le Tribunal afin de solliciter le droit d'ouvrir le garage, la saisie des meubles et une indemnité d'occupation pour l'occupation du garage. Bien cordialement,

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Modèle lettre pour levée d’écrou (bracelet électronique)
Question postée par Uchiha le 10/11/2013 - Catégorie : Exécution des peines

Bonjour, Je suis actuellement placé sous surveillance électronique,cependant,au vue de mon dossier et de mon comportement,mon agent de probation m'a demandé de faire une lettre destinée a la juge d'application des peines pour enfin que l'on m’enlève le bracelet. Je voudrais savoir si quelqu’un aurait un modèle de lettre a me proposer ou un site vers lequel me re-diriger car je peine a trouver quelque chose. en vous remercions par avance.

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Cher Monsieur, Il conviendrait que vous preniez attache avec un avocat afin de savoir si vous pouvez bénéficier à nouveau d'un aménagement de votre peine. Restant à votre disposition, Bien cordialement,

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Pention alimantaire
Question postée par thierry le 10/11/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Doige payer encor les pentions alimantaire je me suis remarrier ma femme bosse pas j ai 1200 de revenu je donne pour le 18an vie avec sa mere 180 euro et celui de 22 an vie seul avec rsa je donne 80 euro merci

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Cher Monsieur, Il est impératif que vous suiviez à la lettre le jugement rendu par le Juge aux affaires familiales concernant la garde de vos enfants. Si votre situation a changé, il est envisageable de saisir à nouveau le Juge pour une demande de modification du droit de garde. Je reste à votre disposition si besoin, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN

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Separation commun accord et depart a l'etranger
Question postée par gininha006 le 20/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex-compagnon et moi avons vecu 3 ans ensemble nous avons une fille qui a maintenant 2ans et demi , apres avoir vecu un enfer pendant 2 ans a cause de ma belle mere nous avons decider de nous separer a l'amiable... Etant d'origine portugaise avec l'aide de mon ex je suis partie vivre au portugal seule dans un premier temps pour organiser ma vie pour ensuite recuperer ma fille toujours en commun accord pour qu'elle ai un cadre de vie meilleur, mais voila que monsieur en a decider autrement et m'a assigner au tribunal en reclamant la garde exclusive de l'enfant. Je suis desesperee , quel sont mes droit et comment puis-je faire pour recuperer ma fille sans retourner vivre en france? merci

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Chère Madame, Il est nécessaire que vous défendiez vos droits pour votre enfant et pour vous. Je vous conseille de prendre attache auprès d'un avocat qui saura vous conseiller. Je reste disponible si toutefois vous le souhaitez. Bien cordialement,

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Est ce legal ou pas?
Question postée par CJ le 16/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaiterais monter ma société de vente en ligne (chaussures, maroquinerie, bijoux et habits)en tant qu'auto-entrepreneur. Jusque là pas de problème. Je suis la petite fille de Charles Jourdan (chausseur), et mon deuxième prénom est Charlotte. Je voulais savoir si je pouvais me servir des initiales CJ (pour Charlotte Jourdan) et avoir un logo ressemblant à l'Original (Charles Jourdan) sans avoir de problèmes. Seconde question: est ce que je peux me servir de leur notoriété (ancienne plus qu'actuelle...) puisque je suis de la famille?? Milles merci pour vos futures réponses.

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Chère Madame, Si vous souhaitez vous prémunir de toute action en contrefaçon, il est nécessaire d'obtenir l'accord du titulaire des droits. En effet et si votre marque ressemble à une marque déposée, il y a fort à parier que le titulaire de la marque formera opposition au dépôt de votre marque ou agira en contrefaçon à votre encontre. Toutefois, il conviendrait que vous preniez contact avec un avocat qui sera à même de vous renseigner. Restant à votre disposition,

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Renseignement
Question postée par Homme06 le 30/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis en train de faire une demande de garde alternée pour ma fille de 3ans et je n'habite que dans un deux pièces, la maman, elle, a un trois pièces donc une chambre pour notre fille. Elle joue sur le fait que je n'en ai pas pour s'opposer à la RA. Existe-il un texte de loi sur la taille minimale du logement à avoir pour ce genre de garde.

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Cher Monsieur, Il n'y a bien heureusement aucune loi sur le type de logement dans lequel doivent habiter les parents. Toutefois, la garde alternée doit remplir certains critères laissés à la libre appréciation du Juge, tels que des domiciles proches des parents, un espace réservé à l'enfant, la disponibilité des parents, le climat peu conflictuel des parents, etc... En revanche et si vous souhaitez avoir le plus de chances de succès pour obtenir la garde alternée, seul un professionnel du droit saura vous conseiller. A votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse 28 avenue des Anglais 06400 Cannes Tel : 04 83 15 70 94 Cel : 07 88 04 72 48 Fax : 04 83 15 70 97 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 334

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Licenciement faute grave
Question postée par selena le 19/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon époux a été licencié pour faute grave – insubordination. Il n’a jamais eu une mise en garde écrite, un avertissement où une autre sanction. Récemment son employeur l’a contacté pour lui proposer un arrangement. S’il décide d’aller dans ce sens quelle indemnisation (dommages d’intérêts compris) pourrai prétende – cadre avec une ancienneté de 10 ans ? En vous remerciant et attente. Cordialement.

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Chère Madame, Je suppose que l'employeur lui a parlé de la rupture conventionnelle. Les indemnités auxquelles votre mari pourraient prétendre sont a minima les indemnités de licenciement, soit légales soit conventionnelles, éventuellement l'indemnité de préavis. Il est tout à fait envisageable de prévoir d'autres indemnités, telles que des dommages et intérêts. Toutefois, cette rupture étant amiable, les parties doivent se mettre préalablement d'accord. A votre disposition si besoin, Delphine DOUSSAN

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Clauses particulières de remise de l enfant
Question postée par Arnaudo le 22/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour a tous Je suis de plus en plus perdu ... Je n ai pu avoir mon fils durant ma période allouée sois 15 derniers jours d août ... Quelle honte !!! Je ne comprenais pas pourquoi la mère de mon fils tenais absolument que je viennes le chercher le samedi Pensant les vacances , Elle savait que je travaillais et que je ne pourrai venir que le dimanche ... Depuis plus de 3 semaines je l avais prévenu ... Quelle horreur de decouvrir cette clause qui dit que si les parents ne s entendent pas a l amiable ... C est le samedi qui prime et que si je viens pas je perds la totalité de la période ... Que faire contre ça . ? Est ce normal qu une mère utilise cette clause a des fins si mauvaises pour ne pas que l enfant vois le père ... ? Que puis je faire ? Aider moi svp . Merci

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Cher Monsieur, Je comprends votre désarroi, mais il est impératif de suivre à la lettre le jugement. Si ce dernier ne vous convient pas, vous pouvez toujours saisir le Juge aux affaires familiales d'une demande de modification du droit de visite et d'hébergement. A votre disposition si besoin, Delphine DOUSSAN

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L autorité parentale ?
Question postée par Arnaudo le 19/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je suis en grande difficultées de communication face a la mère de mon fils qui se sert de l ordonnance du tribunal de juillet 2013 pour notre divorce comme livre de chevet Dessus est noté que c est le père qui vient chercher l enfant dans les moments d'échanges ... L autorité parentale m autorise t elle a envoyer un tiers récupérer mon fils si je travaille sans que ça mère ne refuse de le confier . ? Merci bcp. Arnaudo

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Cher Monsieur, Je confirme les propos de ma consoeur. Il est bien évidemment nécessaire de suivre à la lettre l'ordonnance. Je vous invite à relire attentivement l'ordonnance, et dans l'hypothèse où seul le papa peut aller chercher l'enfant, il serait opportun de saisir le Juge aux affaires familiales de cette demande de modification ou éventuellement interjeter appel si le délai n'est pas expiré. A votre disposition, Delphine DOUSSAN

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Capital et indeminte licenciement
Question postée par PATRICIA le 19/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Mon époux a touché une partie de capital suite accident travail + indemnité de licenciement. sommes mariés sous communauté. J'ai engagé une procédure en juin. Dois-je touché la 1/2 de ces sommes + capital à venir? Cordialement. Mme Meloni

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Chère Madame, Je vous informe que les sommes touchées par votre mari sont des fonds propres lui appartenant intégralement. Par conséquent, il pourra les récupérer et vous ne pourrez toucher des sommes sur ces fonds. En tout état de cause, je ne puis que vous conseiller de vous faire assister par un avocat pour votre divorce. A votre disposition,

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Salaire
Question postée par willy le 05/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour mon patron ma fait passer responsable secteur dans le nettoyage je suis en CDI je suis a 1500€ net pour 151 heure mes je fait 6h 16h30 quasiment tous les jour je pense que mon salaire ne corespon pas care avent je net qu'un simple Agen dentretien je fesser 6h 13h30 max et une heure le soire je fesser 1800€ 1900€ es-que ces normal merci davence

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Cher Monsieur, Il est nécessaire d'avoir l'intégralité de vos pièces en possession afin d'étudier de l'opportunité de faire une demande en vue d'obtenir des heures supplémentaires. Il apparaît étonnant qu'en ayant une meilleure qualification, vous soyez moins payé qu'antérieurement. Restant à votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN

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Prise en charge des travaux
Question postée par Walti06 le 06/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Suite à un problème d'électricité mon proprietaire a été dans l'obligation de remettre aux normes l'installation électrique de l'appartement que je loue. Le problème est qu'ils ont enlevé l'ancienne installation (prises, disjoncteurs, fils, vieux radiateurs etc) ils ont rebouché les trous, mais toute la peinture est abimée alors que nous venions de tout repeindre ! Notre proprietaire ne veut pas refaire la peinture... A qui incombent les travaux ? Merci pour votre réponse.

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Cher Monsieur, Au vu des éléments indiqués, je vous informe que dans la mesure où votre propriétaire a ordonné la remise aux normes de l'électricité, il a bien évidemment l'oligation de remettre le mur en état, et donc de le repeindre. A votre disposition, Bien cordialement, Delphine DOUSSAN

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Droit de visite d'un ex concubin
Question postée par fifilaplusbelle le 02/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Devant me séparer de mon ex concubin, avec qui je reste en bon terme et ayant un enfant avec lui, je voudrais savoir quelles sont les conditions légales que je devrai adopter quand je devrai venir à son domicile lui déposer notre enfant. Ma fille va être domiciliée avec moi chez mes parents. Est ce que mes heures de présence en journée devront être restreintes c'est à dire juste pour déposer notre enfant et repartir de suite. Etant enregistrée à la Caisse d'Allocations Familiales, je ne voudrais pas avoir de problèmes. C'est pour cela que je souhaite savoir comment je devrai m'organiser pour amener ma fille voir son père à ce moment là.Merci de bien vouloir me donner des conseils à ce sujet.

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Chère Madame, Afin d'éviter les problèmes liés au mode de garde de votre enfant, il est important que vous saisissiez le Juge aux affaires familiales. Le juge sera à même de fixer les modalités de garde de votre enfant, et notamment : - l'autorité parentale ; - la résidence de l'enfant ; - le droit de visite et d'hébergement ; - la contribution due au titre de l'entretien et de l'éducation de votre enfant. Je ne puis que vous conseiller de prendre un rendez-vous auprès d'un avocat, lequel sera à même de vous aider dans ce type de démarches. Je reste à votre disposition si besoin.

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Droit du locataire
Question postée par emilie06700 le 29/05/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'était locataire d'un appartement dont j'ai rendu les clé au mois de novembre 2012. lors de la réception de ma caution, j'ai pu me rendre compte que nombre de chose m'avait été facture afin de tout refaire a neuf alors que c'était déjà en mauvaise état lors de mon entrée ds les lieux. l'agence a immédiatement refusé de me recevoir, et n'a jamais répondu a mes nombreux e-mail de contestation.De + j'avais égaré mon état des lieux d'entrée dans le déménagement afin de prouver les discordances, ils ont bien sur refuser de me le fournir de nouveau!! or, il se trouve que je viens de le retrouver ce jour... ai-je encore un recours possible ou est-ce trop tard??? Cdlt.

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Chère Madame, Pour faire suite à la réponse de ma consoeur, vous pouvez tout à fait saisir la juridiction de proximité afin que cette dernière statue sur votre demande de restitution du dépôt de garantie. Le montant de vos demandes ne doit pas excéder la somme de 4.000 euros ; si votre demande excède 4.000 euros, le Tribunal d'instance sera compétent. Le délai de prescription est de 5 ans. A votre disposition si besoin, Delphine DOUSSAN

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Demande de renseignement s
Question postée par fab1975 le 23/04/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous louons un appartement depuis un ans et voila que nous avons eu les deux premiere quittance et depuis nous n'avons plus aucune nouvelle du propriétaire plus de telephone , lettre A/R qui nous sont retourné ect.. nous payons le loyer chaque mois par virement de plus ce monsieur nous a donner qu'une copie du bail et non l'original qu'il a du garder bref nous avons écrit au procureur qui se dernier nous a demander de nous rapproché d'un huissier ou avocat . voici mes questions: - pouvons nous porter plainte ? - Le fait que nous disposons que de la copie du bail pouvons nous tout de meme faire appel a un huissier pour lui donner congé ainsi que pour l'état des lieux le jour ou nous partirons? -Dans l'attente de trouver un nouveau logement pouvions nous lui bloqué les loyers et quel est la procédure ? Dans l'attente de vos réponse Cordialement,

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Bonjour, Pour répondre à vos interrogations, il conviendrait de saisir le Tribunal d'instance aux fins de demander au Président à être autorisé à consigner les loyers. Il n'est pas nécessaire de disposer de l'original du bail pour délivrer congé. A ce propos, il conviendrait de vérifier les mentions portées sur votre contrat de bail ; il est classique de résilier un bail locatif par courrier recommandé avec accusé de réception. Un avocat peut tout à fait vous aider à rédiger le courrier délivrant congé. Par le dépôt de plainte, il faudrait pouvoir discuter de votre affaire plus en détail afin de fonder un éventuel dépôt de plainte. Restant à votre écoute, Delphine DOUSSAN Avocate au Barreau de Grasse Square Carnot - 7 rue Masséna 06110 Le Cannet Tél : 04 93 66 37 69 – Fax : 04 93 66 33 78 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 258

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Bonjour, Pour répondre à vos interrogations, il conviendrait de saisir le Tribunal d'instance aux fins de demander au Président à être autorisé à consigner les loyers. Il n'est pas nécessaire de disposer de l'original du bail pour délivrer congé. A ce propos, il conviendrait de vérifier les mentions portées sur votre contrat de bail ; il est classique de résilier un bail locatif par courrier recommandé avec accusé de réception. Un avocat peut tout à fait vous aider à rédiger le courrier délivrant congé. Par le dépôt de plainte, il faudrait pouvoir discuter de votre affaire plus en détail afin de fonder un éventuel dépôt de plainte. Restant à votre écouté,

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Rachat de credits: frais et taux d'interets
Question postée par diego06 le 02/04/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir j'ai fait un rachat de crédits l'an dernier avec taux débiteur de 9.48% et TAEG de 9.90%. Le montant du crédit est de 18750euros, mais le montant total à payer sur 144 mois est de 31456,80 euros, correspondant "au montant du capital emprunté majoré des interets et des frais eventuels". Cependant il n'est indiqué nul part a quoi ces "frais" correspondent, et qui doivent être bien élévés pour que le cout total atteigne 31000 euros. Aussi je me pose la question de savoir si appliquer un tel cout à un pret est légal et si cela n'est pas de l'usure. J'ai souhaité d'abbord vous écrire afin d'être sur de ce qu'il en est. Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne soirée, a bientot

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Bonsoir, Il conviendrait d'étudier votre contrat de prêt en détail et d'envisager une éventuelle déchéance du droit aux intérêts dans l'hypothèse où les conditions légales ne seraient pas remplies. A votre écoute, Delphine DOUSSAN Avocat au Barreau de Grasse Square Carnot - 7 rue Masséna 06110 Le Cannet Tél : 04 93 66 37 69 – Fax : 04 93 66 33 78 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 258

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Heures supplémentaires impayées
Question postée par svitale le 02/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je souhaite assigner mon employeur aux prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires impayées. Cependant, il est fort probable que l'employeur mette son entreprise en liquidation judiciaire dans les prochains mois. Compte-tenu de la longeur de la procédure juridique, si j'obtiens gain de cause mais que l'entreprise est en liquidation, ou n'existe plus, obtiendrai je tout de même de l'employeur le versement du montant de mes heures supplémentaires impayées? Bien cordialement Sébastien Vitale

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Bonsoir, Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour demander le paiement de vos heures supplémentaires. Dans l'hypothèse où votre employeur serait placé en liquidation judiciaire, il est tout à fait possible d'obtenir le paiement de vos salaires et heures supplémentaires auprès de l'AGS. Le plus souvent, il est difficile de prouver les heures supplémentaires. Il est donc nécessaire de conserver tout document permettant de prouver les heures supplémentaires. A votre disposition, Delphine DOUSSAN Avocat au Barreau de Grasse Square Carnot - 7 rue Masséna 06110 Le Cannet Tél : 04 93 66 37 69 – Fax : 04 93 66 33 78 cabinet@avocat-doussan.fr www.avocat-doussan.fr Case Palais 258

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