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Questions juridiques

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Maître Marie-valérie FERRO a répondu à 6 questions.
Autorite parentale
Question postée par anira le 02/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour lautorite parentale peut t elle etre retiree dans le cas ou le parent concerné est depressif voire a un penchant pour lalcool? si oui quels documents ou preuve faut il apporter pour que cela soit recevable aupres du juge des affaires familiales? sinon dans quels autres cas lautorite parentale peut elle etre retirée? merci par avance. cordialement.

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Bonjour Madame, l'autorité parentale peut être confiée de manière exclusive à un des parents. Le critère principal pris en compte par le juge est l'intérêt de l'enfant. Les éléments présentés au juge doivent démontrer l'incapacité de l'autre parent à exercer cette autorité parentale. L'élément le plus flagrant est l'absence de ce parent (parent qui vit à l'étranger par exemple), mais ces capacités éducatives sont aussi étudiées. En ce qui concerne des maladies telles que dépression, ou l'addiction à l'alcool, elles peuvent être présentées au juge mais doivent être étayées par des preuves, par exemple attestation d'un médecin... Le juge prescrit le plus souvent une enquête sociale ou un rendez vous avec un psychologue pour se faire son opinion avant de ce prononcer. En conclusion, le plus simple est que vous preniez rendez-vous avec un avocat qui vous permettra de présenter un dossier recevable auprès du juge. Espérant avoir répondu à votre question, je reste à votre disposition. Cordialement MV FERRO

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Compte joint
Question postée par mélanie33140 le 26/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mère est décédée le 13/03/2013, elle vivait en concubinage mais elle n'était n y mariée n y pacsée , cependant elle avait un compte commun avec cette personne. Son solde de tout compte a été versé par son employeur sur se compte joint le 25 mars. JE suis fille unique je voudrais savoir a qui revient cette somme ? sachant quelle a été versée sur le compte commun après le décès.Merci

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Bonjour, les sommes versées sur le compte de votre mère restent sa propriété puisqu'elle n'était ni mariée, ni pacsée. Puisque vous semblez être sa seule héritière, elles vous reviennent. Mais j'attire votre attention sur le fait qu'il est toujours plus prudent de réaliser un audit de la succession pour faire le point aussi sur les dettes. Cordialement MV FERRO

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Rejet aj et nouvelle demande aj possible?
Question postée par courage le 08/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je viens d'avoir un rejet de l'aide juridictionnelle(AJ) pour avoirs bancaires suffisants! ai je droit de refaire une nouvelle demande d'AJ si j'entame la procedure,car mon salaire risque de diminuer prochainement et les sommes qui seront engagées avant cette nouvelle demande seront elles remboursées?

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Bonjour, A la suite d'un rejet d'aide juridictionnelle vous avez deux possibilités, la première est de faire un recours en expliquant votre situation (les délais et le destinataire vous sont indiqués dans la décision de rejet). La seconde est d'attendre l'évolution de votre situation financière et alors de redéposer un dossier d'aide juridictionnelle. Les sommes déboursées avant (je pense que vous parlez surtout des honoraires d'avocat, mais aussi des 35 € de frais de saisine, ...) ne seront pas remboursées. En revanche, vous devez pouvoir trouver une solution avec notamment votre Avocat si vous avez des éléments qui rendent certains l'attribution de l'aide juridictionnelle (par exemple soit en attendant avant de déposer le dossier, en négociant sinon un encaissement que lorsque votre situation se sera améliorée, ....). Le mieux est de l'envisager avec votre Conseil. Je reste à votre disposition. ME FERRO

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Pension alimentaire
Question postée par magicienne le 22/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je verse une pension alimentaire pour mon fils, je n ai mon fils qu un week end sur deux et moitie des vacances scolaires. mon fils va partir en voyage scolaire et mon ex me demande de participer de moitie aux frais de ce voyage. vu que je lui verse une pension et que je n ai pas la garde de mon fils, suis je obligé de lui donner la moitié pour ce voyage scolaire? merci d avance slts

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Bonjour, vous avez raison, normalement la pension alimentaire a vocation à exclure toute autre participation financière. Pour autant, s'agissant de frais exceptionnels, tel un voyage scolaire, les frais sont habituellement partagés car ils sortent de l'entretien normal de l'enfant. En outre souvent le défaut de participation d'un des parent prive l'enfant d'une telle sortie, et par là même envenime les rapports entre les enfants et les parents. Enfin, si vous n'arrivez pas à trouver un accord, votre ex peut saisir le juge aux affaires familiales qui prendra une décision sur votre participation ou non, selon l'intérêt du voyage et vos ressources réciproques. Cordialement MV FERRO

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Noël dans une caravane
Question postée par cocotck le 13/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Le Droit de visite de mon ex conjoint se fait pendant les vacances scolaires sur mes 2 enfants âgés de 9 et 6 ans. Celui ci à vendu son logement est vie actuellement dans une caravane. Jusqu'à maintenant celui ci accueillait les enfants chez ses parents mais il veut passer Noël dans sa caravane avec les enfants, que puis je faire pour qu'il ne leur fasse pas passer ce moment magique sans chauffage, ni eau courante et dans de tels conditions ? Je vous remercie de m'aider car je ne veux pas que mes enfants passe Noël dans une caravane au froid ! Cordialement

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Bonjour Madame, Vous êtes contrainte de respecter les décisions de justice rendue. C'est pourquoi, il faut que vous saisissiez le Juge aux affaires familiales compétent pour pouvoir demander une modification du droit de visite et d'hébergement du père. vous pouvez le faire en référé (procédure urgente) en mettant en avant, avec l'intermédiaire d'un avocat les conditions insalubres dans lesquelles vos enfants seraient reçus chez le père. Si vous n'avez pas d'audience d'ici cette date, il faudra aller déposer une main courante le jour d'exercice du droit de visite du père pour expliquer pourquoi vous ne respectez pas la décision rendue et le droit d'hébergement du père. Le mieux serait alors d'avoir déjà déposé une requête devant le juge que vous pourrez ainsi communiquer aux services de police. En conclusion, vous ne pouvez pas décider seule de faire évoluer le droit de visite et d'hébergement du père, en revanche les circonstances vous permettent de saisir le juge pour cette situation ne nuise pas aux enfants. Bon courage

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Droits de la mère
Question postée par manuela le 23/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis de nationalité colombienne et mariée en france avec une personne de nationalité francaise avec qui j'ai eu un enfant qui a actuellement 5 ans. Cela fait un an et quelques mois que je ne vois pas mon enfant car j'ai du quitter la France a cette date à cause du harcellement de la part du pere de mon enfant et de sa mère (grandmère de mon petit) Je suis tombé en depression après l'abandon de mon ex-conjoint le lendemain du déménagement à une nouvelle maison. Ils ont gardé mon enfant chez la grandmère. Leurs actes démontrent leur volonté de briser les liens familiaux entre mon fils et moi et ma famille et mon fils. Je me trouve actuellement en Colombie sans mon fils et j'aurai une audience le 4 décembre pour le jugement de divorce, en France évidemment. J'ai une déclaration d'abandon à la police. Je souhaiterais savoir, si j'ai le droit d'avoir mon fils près de moi pendant mon cours séjour en France (vacances de Noel). Merci d'avance,

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Bonjour Madame,je ne suis pas très optimiste. En effet, vous indiquez que vous êtes convoquée le 4 décembre 2012 pour votre divorce mais la question principale est de savoir si il existe déjà des décisions statuant sur la résidence et le droit de visite sur votre fils. Normalement, vous devriez être représentée par un avocat dans la procédure de divorce en France qui doit pouvoir vous donner ses informations et surtout faire en sorte que vous puissiez voir votre fils dans le cadre d'un droit de visite pendant les vacances. Si ce n'est pas le cas, il y a un risque important pour que le père obtienne ou ait déjà obtenu provisoirement l'autorité parentale exclusive et que vous n'ayez pas de droit de visite. De plus, si l'audience dont vous parlez est la dernière, il y a eu auparavant une une ordonnance de non conciliation qui fixe les modalités de garde et de droit de visite pendant la procédure de divorce. Sa lecture devrez vous donnez la solution. Espérant vous avoir éclairé.

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