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Questions juridiques

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Profil de Maître Emmanuel BUET, Avocat à Biot - sophia antipolis cedex

Présentation

Avocat en droit de l'Entreprise inscrit aux Barreaux de Grasse et de New York.

Honoraires

Les travaux sont effectués soit sur la base d'un taux horaire, soit, lorsque la quantité de travail à effectuer est quantifiable au préalable, en fonction d'un forfait convenu avec le client.
 
Les honoraires peuvent également, dans certains cas, être déterminés en fonction du résultat.

 

Domaines d'expertise et missions

  • création d'entreprises : choix du statut le plus approprié, rédaction des documentations sociales, réalisation des formalités

  • encadrement juridique de l'activité commerciale : rédaction de contrats (contrat de prestations de services, contrat de distribution, etc), conditions générales de ventes

  • restructuration / recapitalisation : entrée au capital de partenaires techniques ou financiers, opérations de "haut de bilan", fusions, scissions, apport partiel d'actifs

  • transformation : changement de statut juridique de l'entreprise (passage entrepreneur individuel à société, changement de forme sociale)

  • transmission d'entreprises : cession/acquisition de fonds de commerce, de parts sociales, d'actions

  • cessation d'activité : dissolution, liquidation

Informations complémentaires

En complément de son activité juridique purement française, l'expérience internationale de Me Emmanuel R. BUET lui permet également d'assister
  • une clientèle française pour ses opérations en France et à l'étranger (contrats internationaux, ouverture d'implantation à l'étranger)
  • une clientèle étrangère pour ses opérations en France (assistance à l'implantation puis conseil aux succursales/filiales de sociétés étrangères en France, acquisition de société française)
 
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