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Questions juridiques

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Maître Kamel FERCHA a répondu à 28 questions.
Abandon du domicile
Question postée par patrick le 11/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

MA FEMME A QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL SANS LAISSER D ADRESSE ME LAISSANT SEUL AVEC MES 4 ENFANTS PEUX T ON POURSUIVRE AU CIVIL POUR VIOLATION DES ARTICLES 214 ET 215 DU CODE CIVIL ET DEMANDER DES DOMMAGES ET INTERETS EN VERTU DE L ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PROCEDURE A SUIVRE ????

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Sa réponse :

Selon les dispositions de l'article 371 /2 du C.C :" Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant " vous pouvez donc agir sur la base de cet article .

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Démission
Question postée par christelle le 10/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Peut on donner en main propre une lettre de démission à son employeur ?

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Sa réponse :

Bonjour, Oui,vous pouvez remettre votre démission en main propre à votre employeur . Cordialemnt .

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Dégats des eaux
Question postée par fx le 09/01/2011 - Catégorie :

En 2006, une entreprise a refait à neuf le zinc de nos chêneaux ainsi que notre toiture. Comme c'est une grande habitation divisée en 4, nous avions demandé à nos voisins via le chef d'entreprise s'ils ne voulaient pas refaire les chêneaux et diviser la somme par 4. Il leur a envoyés un devis mais ils n'ont rien fait. Cette même entreprise a constaté le mauvais état des chéneaux des 3 voisins mitoyens. Depuis, nous avons un dégat des eaux à l'étage : la gouttière d'eau pluvieuse allant du n°5 au 11. Et nous nous sommes au 9 donc au milieu. Notre assurance est prévenue et un expert va passer sur place mais, ensuite, comment les obliger à faire les travaux rapidement ? Ce qui nous éviterait de refaire des nouveaux travaux tous les 3 mois ainsi que d'user surtout notre énergie à faire des courriers à répétition aux assurances ? Nous vous remercions beaucoup pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Vous devez intenter une action en justice pour obliger vos voisins effectuer les travaux nécéssaires .

Réaction :

fx - à 18:30:09 le 10-01-2011

Comment faire ? A qui dois-je adresser ce type de courrier justement pour intenter une action en justice ? Quand on n'est pas du métier, on ne sait pas.. bien Cordialement à vous

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Clause de non enregistrement du bail
Question postée par Villiet le 07/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon bailleur a mis cette clause dans le bail commercial : D'un commun accord, lenregistrement du présent acte ne sera pas effectué auprès des services fiscaux. En a-t-il le droit ?

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Sa réponse :

Cette clause est illégale et donc nulle .

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Requete au jaf
Question postée par marcchen le 06/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, peut-on faire valoir une requête mensongère de la partie adverse devant le JAF. Sincèrement.

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Sa réponse :

Pourriez vous apporter plus de précions à votre question svp? Cordialement

Réaction :

marcchen - à 09:50:53 le 07-01-2011

Bonjour, une requête en divorce remise au JAF de la partie adverse et mensongère comment en informer le JAF. Je pense que ma question est suffisamment explicite.

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Obtenir un dossier qui contient des données personnelles
Question postée par garette le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Petite j'ai été placé avec mes fères dans un etablissement d'aides sociales, aprés une procédure judiciaire.L' etablissement detient un dossier ou des données personnelles concernents mes fréres,parents et moi y figures. J'ai pu lire en parti ce dossier, j'aurai voulu le récupérer mais le dossier m'a ton dit doit rester dans l'etablissement. Est ce que je reste dans mon droit si je vai a l'encontre et décide de récuppérer ce dossier ? ou bien ai je le droit de faire des photocopies?.

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Sa réponse :

Du moment que ces documents vous concernent ,vous avez le droit à des copies. Cordialement.

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Lettre de diffamation de voisins pour femme battue
Question postée par Jean le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je viens d'etre convoqué au commissariat de mon quartier après une main courante de mes voisins pour signaler que je battais femme et enfants.Ces allégations sont fausses et diffamatoires et nous ont plongé ma femme et moi dans un profond désaroi.Je viens d'écrire à M.le Procureur, pour dire que mon honneur était entaché par ces propos mensongés.j'aimerais savoir si je peux porter plainte. Les policiers me disent que non, les faits ne releveraient pas d'une plainte. Que puis-je faire pour me dedouaner , Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Monsieur , Je partage l'avis de mon confrère ,vous devriez plutot attendre la suite de l'affaire pour porter plainte pour dénonciation calomnieuse. Cordialement

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Nesen
Question postée par sabndra le 03/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr je voualis savoir commen peu ton faire pour recupere une caution de loyer dune somme de750euro que lancien proprio veu pas rendre un numero

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Sa réponse :

Je suis de l'avis de maitre le fur .Essayer de voir un huissier . Cordialement

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Quelle procedure pour un accident dans un supermarché avec un caddie
Question postée par elisa le 02/01/2011 - Catégorie :

J'ai subi un accident grave à cause d'1 caddie deffectueux (la societe reconnait que le caddie l'etait)qui ne s'est pas auto-aggrippé et s'est emballé à vitesse folle sur un tapi roulant incliné entre 2 étages du magasin, en essayant de le retenir pour ne pas ecraser deux bambins.Resultat chute et trainée au sol par caddie avec épaule démontée, cote cassée, dos et poitrine abimés,luxés, nuque raidie etc. Pompiers mais Pas d'hospitalisation. hopital surchargé etengreve!douleurs et immobilisation un mois, kiné,minerve, ceinture lombaire,cauchemards.Mon assurance ne prend guere les chose en main! Quel recours? quels procedure? Faut-il poser plainte à la police? quels délais? Quels dédommagement esperer? Merci.

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Sa réponse :

Vous devez intenter une action en justice contre la société pour demander la réparation du prejudice corporel que vous avez subi.

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elisa - à 21:08:22 le 03-01-2011

Merci Maitre pour votre réponse, mais en quoi consiste cette action en justice? Dois- je déposer plainte? et où? Puis demander aussi réparation pour préjudice moral? Merci

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Refus d'autorité parentale
Question postée par Leonnidaz le 02/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Marié en 2003 avec une femme ayant deux enfants (Une fille de 20 ans+un garçon de 9 ans). L'enfant manipulé par son père dans le seul but est de nuire a sa maman refuse toute autorité émanant de moi. Sa mère,obligée de céder a ses caprices vit sous la menace du père de lui enlever la garde. surendettés,la mère s'est livrée à un dumping de dépenses. La maman achète une carabine a son fils pour éviter qu'il parte chez son , elle lui achète une petite moto et le père passe a la grosse. A 14 ans,il vit en couple et s'est installé chez nous sans demander mon avis. elle m'a demande de ne plus venir a la maison. L'enfant a fait venir son grand père pour transformer une partie de la maison et construire un garage avec des toles pour sa moto sans demander mon avis. Est ce que je peux me tourner contre le père pour refus d'autorité de l'enfant? est ce tout cela peut constituer des preuves pour un divorce sachant que depuis 2004, je suis le seul pourvoyeur de fond du couple (loyers,depenses,et

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Sa réponse :

En effet ,cette situation vous permet de demander le divorce .

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Rupture contrat de travail employée de maison
Question postée par Thierry le 30/12/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, notre employée de maison désire démissionner et ne pas effectuer son préavis (elle travaille chez nous depuis plus de trois ans) sommes-nous obligés de le lui payer ? et au cas où nous devrions lui payer son préavis, pouvons-nous lui imposer de l'effectuer ? merci de votre réponse bien cordialement,

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Sa réponse :

Bonjour , Je rejoints l'avis de mes consoeurs ,votre employée de maison doit respecter le delai de préavis sinon il sera obligé de vous payer une indemnité compensatrice. cordialement

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Révocation du surcis
Question postée par arnaud le 30/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjours, suite a une conduite malgré une suspension de permis sous l'anprise de stupéfiants qui a été jugé définitivement par la cour d'appel en juillet 2008 j'ai eu comme sanction 6 mois de prison avec surcis + 2ans de mise a l'epreuve avec obligation de soin. la mise a l'epreuve s'est parfaitement bien passé mais je me suis fait controlé pour alccol a 1gr4 en dec 2010. je passe au tribunal dans 1mois. est ce que mon surcis va tomber obligatoirement ou alors ais-je une chance d'eviter la prison? merci

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Sa réponse :

La prescrition de la peine en matiere délictuelle est de 5ans .

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Plainte avec constitution de partie civile
Question postée par corinne le 29/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Comment chiffrer le préjudice moral suite à une lettre diffamante auprès d'un juge ? Quel est le minimum ou quel est en moyenne le montant que l'on peut demander ? en sachant que ce qui m'importe c'est qu'il y ait une condamnation pénale et pas spécialement les dommages et intérets.

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Sa réponse :

La loi n'impose pas à la victime des seuils pour la réparation du préjudice moral .Vous ètes libre de demander le montant que vous voulez et le juge va décider du montant ,celui ci dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la réparation du préjudice. Certaines victimes demandent le franc symbolique .

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Analyse de sang= recherche de stupéfiant négative que faire?
Question postée par Matthieu le 29/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Les résultats des analyses de sang indiquent que la recherche de stupéfiants est négative : un test salivaire n'est pas fiable et doit être vérifié par un prélèvement sanguin. La préfecture me confirme que la recherche est négative et que mon permis m'est restitué mais parallèlement la Brigade Motorisée n'attend pas les résultats et transmet le dossier au Tribunal . Je vais faire opposition à l'ordonnance pénale en fournissant une photocopie du courrier de la préfecture mais que se passera t-il après ? Merci

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Sa réponse :

Le tribunal va rendre en principe un jugement de non lieu .

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Réclamation auprès de la sncf
Question postée par jack le 28/12/2010 - Catégorie :

Un retard SNCF de 2H nous a fait "rater" notre avion et perdre la totalité de notre voyage : perte de 6.800€

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Sa réponse :

Vous avez le droit d'entamer une action en justice pour demander les dommages inétrets pour le préjudice subi . Sentiments dévoués.

Sa réponse :

Vous avez le droit d'entamer une action en justice pour demander les dommages inétrets pour le préjudice subi . Sentiments dévoués

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Divorcé
Question postée par addel le 25/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir je souhaiterais me renseigner voila mon frère c'est marier en algèrie il y a 2 ans avec sa cousine germaine , ils vécurent en Angleterre pendant 1ans environ avec pour elle un visa renouvelable et pour mon frère le passeport français pendant cette pèriode ils hurent une fille qui est née en algérie , il a découvert au fur et a mesure des mois que cette personne profitait de lui et qu'en définitive voulais les papiers français . en découvrant ceci mon frère c'est entretenu avec elle en algérie ou elle était reparti. a la suite de cette discution une décision a été prise de divorcer . la décision a très mal été prise par la famille adverse mon frère a bien essayé de leur faire comprendre les choses mais elle non rien voulu savoir et le menace verbalement via sa boite mail son téléphone portable et en essayant d'entrée en contact avec les collègues de travail de mon frère . une convocation nous a été envoyer via le commissariat de police pour une audition.que doit on faire?

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Sa réponse :

Vous devez vous présenter au commissariat de police qui vous a convoqué pour vous entendre . Je vous conseille aussi de constituer un avocat en Algérie . Je vous transmets à toutes fins utiles mes coordonnées : Maitre FERCHA Kamel Docteur en droit Avocat à la cour agrée à la cour suprème Algérie et conseil d'Etat Tel 0661563496

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Droit de famille
Question postée par Hassan le 14/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis marié avec ma femme sous le régime coranique(musulman) auprès du consulat de mon origine, c'est a dire avec une dote selon les lois musulmane(coranique),mon livret de famille et étranger. ma question: quel est le régime équivalent en France, régime de communauté, régime séparation de bien,...?

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Sa réponse :

Le droit musulman ne connait qu'un seul régime c'est celui de la séparation des biens . J'espère avoir répondu à votre question. DOCTEUR FERCHA Kamel Avovat à la cour suprème Algérienne .

Sa réponse :

Le droit musulman ou le régime coranique tel que vous l'avez appelé ne prévoit qu'un seul régime c'st celui de la séparation de biens .La femme selon la loi coranique peut disposer librement de ses biens ; J'espere avoir répondu à votre question . Docteur FERCHA Kamel

Sa réponse :

Le droit musulman ou le régime coranique tel que vous l'avez appelé ne prévoit qu'un seul régime c'st celui de la séparation de biens .La femme selon la loi coranique peut disposer librement de ses biens ; J'espere avoir répondu à votre question . Docteur FERCHA Kamel

Sa réponse :

C

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Comment, à qui, quand communiquer le dossier de preuves de bonne fo
Question postée par jeanpierre le 27/09/2010 - Catégorie :

Bonjour, Je suis assigné par mon locataire devant un juge de proximité. Il me réclame la restitution de la caution. Je possède tous les documents prouvant que cette restitution a été faite minorée de frais de réparations pour lesquels il était d'accord à la sortie des lieux (état des lieux de sortie non fait car refus du locataire de le faire). Je voulais une réponse pratique : comment et à qui dois-je présenter tout le dossier que j'ai constitué et qui apporte les preuves de ma bonne foi (devis des travaux, lettre recommandée sur laquelle sont détaillées toutes les sommes restituées ou retenues, photos des éléments détériorés, réponse du locataire à ma lettre prouvant sa prise en compte des informations communiquées dans ma lettre recommandée etc.. etc..). MERCI

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Sa réponse :

Vous avez apparement un bon dossier qu'il présenter au tribunal devant laquelle votre affaire est pendante . Cordialement.

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jeanpierre - à 10:23:33 le 28-09-2010

Merci pour votre réponse. Je sais que mon dossier est complet et contient toutes les justifications et preuves de toutes mes actions. Ce qui me préoccupe est plus le côté administratif : je ne sais pas ce qu'est un tribunal, je n'y ai jamais mis les pieds. Dois-je envoyer préalablement à ma comparution devant le juge de proximité toutes les pièces constituant mon dossier au juge? à l'avocat de la partie qui m'assigne devant le juge? à quelqu'un d'autre? et dans quels délais? C'est sur ces derniers points que je vous remercie de me répondre. Cordialement.

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Vêtement abimé par pressing
Question postée par Marta le 27/09/2010 - Catégorie :

Robe de soirée neuve (portée une fois) remise à un pressing pour nettoyage (deux petites tâches de gras sur le bas de la robe). Avons constaté à notre premier passage de larges trainées noires sur toute la robe. Nous avons refusé de récupérer le vêtement. Au deuxième passage : présence de tâches, d'auréoles et refus du pressing de reconnaitre les faits. Nous avons refusé de récupérer la robe. Quelle est la conduite à tenir, le pressing refusant le remboursement de la robe (225 euros) ?

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Sa réponse :

Maitre TROUPEL vous a donné la bonne solution .Un P.V établi par huissier désigné par ordonnance sur pied de requete signé par le Président du TGI, est nécéssaire .Sinon ,il faut recourir à la médiation . Cordialement.

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Separation de corps et bourses d etudes
Question postée par DANIELLE le 23/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Une demande de séparation de corps auprés d'un JAF suffit elle pour pouvoir obtenir les bourses d'aide a la scolarite Mon mari a quitté le domicile conjugal cette année je suis seule avec mes 3 enfants qui poursuivent des études Mais l'administration demande l'avis d'imposition des revenus 2008

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Sa réponse :

Bonjour Madame Danielle, Oui vous avez parfaitement le droit d'obtenir une bourse pour vos enfants scolarisés , leur père ayant commis la faute d'abandon de famille .La demande de séparation de corps constitue un justificatif pour cela . Cordialement Docteur Fercha K.

Réaction :

DANIELLE - à 21:15:10 le 02-10-2010

Bonjour et merci J'ai adressé une demande de séparation de corps au JAF. J'ai reçu l'AR, J'attends la réponse du tribunal Merci encore

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Resiliation mobile cas de force majeure
Question postée par MAPYTA le 10/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Mon fils vient d'être agressé et suite à cela, son agresseur ayant pris son numéro de portable se voit contraint de résilier son forfait de téléphone mobile car l'agresseur le harcèle constamment au téléphone afin de lui faire peur. Souhaitant demander la résiliation de son forfait pour cas de force majeure, quel document dois je joindre à mon courrier ? Merci par avance

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Sa réponse :

Déposez une plainte écrite pour vol et menaces verbales par le biais du tel devant le procureur de la république du lieu du domicile du voleur ou du lieu ou s'est produit le vol ou de votre lieu de résidence ,demandez qu'on accuse réception sur le dos de la plainte , ensuite joignez le double de la plainte à la demande de résiliation .

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Déblocage mobile non restitué
Question postée par samia le 08/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai déposé mon tél portable pour déblocage à la suite d'un changement de fournisseur. J'ai déposé mon matériel le 18/06/2010 dans un commerce habilité dans ce type de manipulation, or à ce jour je n'ai toujours pas récupéré mon mobile. Visiblement ils ont eu un souci de bug et depuis on me promet un échange standard et on me dit qu'il est au SAV de Nokia. Quels est mon recours car je n'arrête pas de les relancer sans succès et même en cas d'échange je souhaite récupérer mon tel ! Merci

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Sa réponse :

Bonjour SAMIA, Si vous voyez que vous n'avez pas beaucoup de chance de récuperer votre portable , envoyez rapidement une plainte au Procureur de la République près le tribunal ou se trouve le commerce pour abus de confiance car il s'agit ici d'une infraction pénale . Docteur FERCHA K.Avocat

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Possibilités rétractation bail commercial après signature.
Question postée par alba le 03/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le 16.08.10 j'ai conclu un bail avec un preneur ; la location commençant à courir à compter du 01.09.10.Droit au bail et premier loyer ont été mis à l'encaissement. Ce jour le preneur m'indique par lettre RAR qu'il souhaite se rétracter. Quels sont mes droits, sachant que j'aurais pu louer ce local entre temps?

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Sa réponse :

Vous avez le droit de lui demander les dommages et intérets. Cordialement Docteur FERCHA K Avocat

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Litige avec mon garagiste
Question postée par sissi974 le 02/09/2010 - Catégorie :

Bonjour, suite a un accident mon garagiste a etablit un devis pour les réparations.j'ai signé ce devis avec la mention " bon pour accord " et le garagiste aussi. Les travaux sont terminés mais il me demande un supplément car il n'as pas marqué le bon prix de la pièce ( 732 euros au lieu de 762 euros ) et il a mit 10 euros d'essence( car il devait l'emmener au controle technique et a la géometrie total 42 euros en plus du devis initial qui est de 1391,84 euros ) mais il ne m'as pas avertit avant de le faire.es ce que je dois payer?

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Il y a un principe en droit qui stipule: "le contrat est la loi des parties " Vous ne devez donc payer que ce qui est mentionné dans le devis . Cordialement Docteur FERCHA KAMEL AVOCAT

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1 chef de service at-il le droit de diffuser 1 sanction ?
Question postée par Ernesto47 le 28/08/2010 - Catégorie : Droit du travail

1 chef de service qui a infligé 1 sanction à un employé a-t-il le droit d'en parler à ses autres subordonnés, ou bien doit-il préserver la confidentialité, pour ne pas fragiliser encore plus l'employé ?

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Bonjour , Oui ,c'est vrai que la sanction a un effet démoralisateur mais malheureusement elle n'a pas le caractère secret ,donc le chef de service n'est lié par aucun secret quant à sa divulgation.

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Condamner a une peine de prison en espagne
Question postée par NIBORHK le 23/08/2010 - Catégorie :

Bonjour, recement condamner a mois de prison ferme par un tribunal espagnol ( en castilla y leon ) a la suite d une bagare, j aurais aimer avoir des precisions sur les delais de prescripcion. On m a dit que le delais est de 5 ans, a compter du verdict ? residant actullement en france, j aurais voulu savoir si le mandat d arret espagnol s applique en france? est il possibl ed etre extrader? Si je suis arreter en france peu t on me faire purger ma peine en france? Merci d avance pour votre aide

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Sa réponse :

Bonjour , En fait ,il y a deux prescriptions , la premiere concerne l'infraction ou le délit commis et la deuxième concerne la peine . Le délai de prescription de l'infraction est de trois ans quand au délai de prescription de la peine ,il est de 5 ans .

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Avanant bail colocation
Question postée par bobologue le 23/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Merci pour la reponse, mais concretement est ce que cela signifie que je photocopie le contrat precedent pour le nouveau colocataire et que j'ecris sur une feuille libre mademoiselle x remplace mr y à compter de telle date? un bail se signe pour 3 ans quant est il de la durée pour le dernier arrivé, il faut mentionner qu'il dure 3 ans ou il beneficie de la date de l'ancien contrat? DOIS JE FAIRE SIGNER L'AVENANT AUX AUTRES COLOCATAIRES? Merci pour ces precisions, cordialement

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Sa réponse :

Monsieur , Chaque loacataire doit avoir son propre contrat .Les nouveaux locataires doivent aussi leurs propres contrats .Donc il ne faut pas écrire sur une feuille libre que X remplace Y . Par ailleurs , le nouveau locataire ne bénéficie pas de la date de l'ancien contrat . Cordialement . Maitre FERCHA

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Achat immeuble avec un seul compteur,
Question postée par MERCI le 21/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j'ai achetée un petit immeuble de 3 studio ils était louée .lors de mon achat l'immeuble était gérée par une agence .les charges était compris .aujourd'hui edf me dit que je n'est pas le droit de revendre l'éléctricité alors je suis obligée de faire des travaux pour chaque locataires un compteur chaqun puis -je me retournée vers le vendeur?

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Sa réponse :

Du moment que avez vu et accepté la chose vendue ( en l'occurence les studios ) et que le contrat ne stipule pas que l'immeuble contient 3 compteurs d'électricité , je pense que les travaux doivent ètre à votre charge .

Sa réponse :

Du moment que avez vu et accepté la chose vendue ( en l'occurence les studios ) et que les clauses du contrat ne stipulent pas que l'immeuble contient 3 compteurs d'électricité , je pense que les travaux doivent ètre à votre charge

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