Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Maître Simon PEROT a répondu à 4 questions.
Reconnaitre un enfant naturel majeur
Question postée par Lionel le 22/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai retrouver un enfants que je n'avais pas reconnus a sa naissance. Aujourd'hui il a 19 ans et porte le nom d'un autre (contre l'avis de sa mere (?)). Cet enfants peut il désavouer cet homme, et moi, son pere (biologique) puis-je le reconnaitre alors qu'il est majeur et s'il le souhaite. J'espere que ma question est assez claire. Je vous remercie d'avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Monsieur, Je vous confirme que les dispositions du code civil précédemment rappelées par Mlle DEREPAS s'appliquent. Je vous précise qu'il semble difficile que votre enfant porte le nom d'un autre sans l'accord de la mère compte tenu des modalités de dévolution du nom. La procédure à introduire est vraisemblablement compte tenu des délais d'action, entre les mains de votre enfant car vos propos semblent mentionner une reconnaissance ancienne de paternité par une autre personne et donc des délais expirés pour vous même si 10 ans se sont écoulés en cas d'absence de possession d'état ou 5 ans en cas de possession d'état. Dans cette procédure, vous pourrez demander la reconnaissance reconventionnellement de votre propre paternité car il y aura un changement d'état. Je vous précise toutefois que cette procédure se tiendra devant le Juge aux Affaires Familiales mais que pour ces demandes l'intervention de l'avocat est obligatoire. Il convient donc que votre fils s'il souhaite entamer cette procédure prenne rendez vous avec l'avocat de son choix afin d'exposer sa demande. votre bien dévouée,

Voir le fil de la discussion

Comment faire revoir une conclusion rendue par un juge ?
Question postée par stéphanie le 02/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis passée en jugement en juin 2009. j'ai obtenu la garde principale de mes deux fils, un droit de visite chez le père un mercredi et un week-end sur deux et la moitié des vacances, une pension alimentaire de 500e révisable chaque année en fonction de l'indice de l'insee (à partir de janvier 2010). et une aide de sa part pour tous frais exceptionnels scolaires et extra-scolaires. Aujourd'hui rien n'est respécté. comment et que dois-je faire pour faire revoir le jugement? merci de bien vouloir me répondre?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour recevoir votre jugement, vous devez écrire une demande au Greffe du Juge aux Affaires Familiales qui a rendu le jugement en donnant le maximum d'informations vous concernant (vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), concernant votre adversaire (mêmes informations) et concernant l'instance (date du jugement ou de la convocation que vous aviez reçue, si vous l'avez gardée je vous conseille de joindre une copie à votre demande). Si vous aviez un avocat, vous pouvez lui demander le double du jugement qu'il aura conservé dans ses archives. Pour exécuter le jugement, vous devez demander au tribunal (Greffe du Juge aux Affaire Familiales) la copie des notifications du jugement. Vous pouvez également enregistrer une plainte pour non paiement de pension alimentaire et abandon de famille auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche de votre domicile. Si le père est salarié ou affilié à POLE EMPLOI, vous pouvez saisir un huissier qui mettra en place une procédure de paiement direct, c'est à dire de saisie sur salaire. En tout état de cause, la copie du jugement vous sera demandée pour toutes ces démarches. Votre bien dévouée,

Voir le fil de la discussion

Finaref
Question postée par SARI le 02/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

BONJOUR JAI APELER MON CREANCIER FINAREF EN LEUR DISANT QUE JALLAIS LEUR ENVOYER UN CHEQUE DE 500 E MAIS ILS ON ETAI JUSQUA TELEPHONER AU LIEU DE TRAVAIL DE MON CONCUBAIN ALOR QUE JE METAI ARRANGER AVEC EU.EN AVAI TIL LE DROIT

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les démarches du service recouvrement de FINAREF se situent dans un cadre amiable, non judiciaire. Elles ne sont pas juridiquement selon les informations que vous en donnez qualifiables de harcèlement. Le harcèlement est défini sur le plan pénal par l'article L222-16 du Code pénal qui prévoit que les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Cependant il faut un critère de répétition et de gravité. Je conseille à votre concubin de faire un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (dont il gardera copie) en indiquant qu'il refuse d'être contacté pour toute question de créance de Finaref à l'égard de sa compagne, à ses coordonnées personnelles et à ses coordonnées professionnelles, et qu'en cas de persistance d'un tel comportement il enregistrera une plainte à l'encontre des services de Finaref pour harcèlement téléphonique sur le fondement de l'article L222-16 du code pénal. Si leur attitude persiste, il écrit une lettre au procureur du tribunal de son lieu de résidence en mentionnant qu'il enregistre une plainte contre finaref pour ce motif et il joint le courrier recommandé qui leur avait été précédemment adressé. Enfin il envoie copie de cette plainte à Finaref pour qu'ils soient avertis et cessent ce comportement. Votre bien dévouée

Voir le fil de la discussion

Conclusion cour d appel
Question postée par fernande le 28/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

COMBIEN DE TEMPS DISPOSE LE JUGE EN COUR D APPEL POUR PRONONCER SA DECISION APRES LE DELAI D EXPIRATION DES CONCLUSIONS DES 2 PARTIES? IL S AGIT DUNE CONTESTATION POUR LA GARDE DE MA FILLE. D AVANCE MERCI

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Au début de votre procédure d'appel, un calendrier de procédure a été établir prévoyant les dates de conclusions de chacune des parties et la date prévisible de plaidoirie. Le jour de la plaidoirie, le juge met sa décision en délibéré c'est à dire indique à quelle date l'arrêt (décision) sera rendue. L'arrêt n'est pas adressé aux parties à cette date mais dans les jours voire semaines qui suivent selon les délais du Greffe. Votre avoué pourra répondre à vos questions sur ces délais, vous pouvez contacter son secrétariat pour plus de renseignements. Votre bien dévouée,

Voir le fil de la discussion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK