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Questions juridiques

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Profil de Maître Vanessa CANETTI, Avocat à Avignon

Je réponds aux questions et demandes de devis en matière de

Accidents et indemnisations

  • Calcul d'indemnisation de préjudice
  • Accident avec dommages corporels
  • Accident sans dommage corporel
  • Problème d'indemnisation par l'assurance
  • Accident du travail
  • Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)

Droit administratif

  • Permis de séjour et démarches des étrangers
  • Conflits avec une administration et recours

Droit de l'immobilier

  • Logement loué : paiement des charges et du loyer
  • Logement loué : entretien et travaux
  • Logement loué : résiliation du bail
  • Litiges entre voisins
  • Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Droit de la consommation

  • Vente / achat d'un véhicule
  • Crédit à la consommation
  • Surendettement

Droit de la famille

  • Mariage et régime matrimonial
  • Pension alimentaire - garde des enfants
  • Divorce - séparation
  • Tutelle et curatelle
  • Adoption
  • PACS et concubinage

Droit du code de la route

  • Retrait / récupération de points
  • Retrait de permis de conduire ou récupération
  • Amendes et contraventions

Droit du travail

  • Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)
  • Accident ou maladie du travail
  • Licenciement et rupture conventionnelle
  • Démission
  • Plan social
  • Inaptitude au travail
  • Harcèlement et discrimination
  • Sanction disciplinaire
  • Conditions de travail (horaires, sécurité…)
  • Départ à la retraite
  • Fonction publique

Droit pénal

  • Racket (vol avec violence)
  • Dégradation de biens matériels
  • Vols et cambriolages
  • Violences sur personnes
  • Violences conjugales
  • Escroqueries - abus de confiance

Exécution des peines

  • Libération conditionnelle
  • Remise de peine
  • Bracelet électronique
  • Conditions de détention
  • Semi-liberté

Sécurité sociale

  • Invalidité, incapacité
  • Affiliations, cotisations
  • Retraite
  • Mutuelle
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