Questionsjuridiques
Questions juridiques

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Maître Christophe BUFFET a répondu à 24 questions.
Résiliation bail à l'initiative du propriétaire
Question postée par chloe le 03/12/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour. Je voudrais savoir si le propriétaire peut poser un préavis de 6 mois à n'importe quel moment du bail pour reloger ses enfants ou s'il ne peut le faire qu'à 6 mois de la fin du bail? Merci

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Sa réponse :

A la fin du bail.

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Litige voisins
Question postée par Mary le 30/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J ai besoin d aide. Mes parents sont propriétaires et pour arriver chez eux il y a un chemin. A ce jour ils pensaient en être proprietaire ( ce que confirme leur actes notariés ). Seulement leur acte indique un droit de passage uniquement pour les voisins et l acte des voisins le chemin est indiqué commun. Mes parents ont acheté dans les années 80, et les voisins s plus récemment . Comment peut on régler la situation, cela devient très urgent

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Sa réponse :

Il est impossible de vous répondre sans disposer des actes de propriété des personnes concernées.

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Delais decennale ?
Question postée par Battberg le 19/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un huissier nous a remis ce jour (19/11/14) une assignation pour un désordre sur un chantier qui a été réceptionné le 19/11/2004 ! Est-ce bon ou hors délai ?

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Sa réponse :

C'est dans le délai : http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston/content/computation-du-delai-decennal_b75e93d5-457e-4359-a8fe-18018cd168a3

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Obligation d'information bailleur
Question postée par dim232 le 18/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaiterai connaitre quels sont les obligations d'information du bailleur envers la caution solidaire ? la mention "lu et approuvé bon pour caution" doit elle se trouvé sur les 3 exemplaires de l'acte de cautionnement obligatoirement ? le bailleur peut il envoyer un commandement de payer alors même que le locataire effectue des démarches auprés de service sociaux afin de payer sa dette ? la caution peut il réclamer les différentes quittance de loyer au bailleur et sous quelle forme ?

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Sa réponse :

La simple mention que vous évoquez ne peut valoir cautionnement pour un bail d'habitation comme cela semble être le cas. Votre cautionnement est probablement nul. Rien n'empêche de délivrer un commandement si des loyers ne sont pas payés. Le locataire peut demander des quittances par tout moyen et vous devez alors les lui remettre (si le paiement n'est que partiel il s'agit simplement d'un reçu).

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Prêt non remboursé
Question postée par beluga22 le 11/11/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Le 1er juin 2014 j'ai prêté une somme de 5000 euros à un membre de ma famille avec signature d'une reconnaissance de dette et accord signé sur un remboursement mensuel de 300 euros. Jusqu'à ce jour, je n'ai encore touché aucun remboursement. De quel recours puis-je bénéficier?

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Sa réponse :

Voyez un avocat pour prendre un jugement.

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Peut on mandater un huissier en ligne ?
Question postée par Hydrobase le 10/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis au Togo , et mon locataire ( à Jussieu ) ne règle plus son loyer depuis plusieurs mois . J ' aurais souhaité lui adresser un commandement de payer, sans être obligée de faire un A.R. Togo / France . Est ce possible ? Merci

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Sa réponse :

Oui, puisque c'est un huissier qui le rédige et le délivre. Personnellment je pense toutefois qu'il vaut mieux assigner en résiliation sans délivrer de commandement. Vous gagnerez deux mois.

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Acte rejeté par la publicité foncière
Question postée par molaurent le 10/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Un acte de vente récent contient un paragraphe rappelant qu'une servitude avait été constituée sur le bien vendu 20 ans auparavant et que l’acte de servitude avait alors fait l’objet d’un enregistrement aux hypothèques sous un certain n° de volume. Suite à ce rappel, il y a une bref description de la servitude. Le bien vendu est donc le fonds servant Problème : aux hypothèques, lors de l'enregistrement de l'acte de servitude, c'est-à-dire il y a 20 ans, cet acte avait fait l'objet d'un rejet définitif. Question : Bien que mentionné dans l’acte de vente, cet acte est-il opposable au propriétaire du fonds servant Merci

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Sa réponse :

A priori, oui.

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Vente d'un appartement occupé à paris, rabais
Question postée par chw le 01/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, l'appartement dont j'ai hérité est occupé par des locataires, le bail termine en 2017. D'autres propriétaires de l'immeuble sont intéressés pour acheter mon appartement, occupé. Les locataires ne peuvent pas le reprendre. A quelle baisse de prix dois-je m'attendre dans ces circonstances? Merci.

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Sa réponse :

Il est impossible de vous répondre sans avoir lu le mandat.

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Dissimulation projet eolien
Question postée par Popo49 le 29/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons acheter une maison dans un lotissement il y a 1 an, mais voilà depuis 6 mois nous avons appris par une voisine qu'un projet eolien est prévu à 800m de la maison ... Le permis de construire du parc eolien a été déposer en juillet et n'est pas encore accepté. Lors de l'achat, les vendeurs ne nous ont pas parler de ce projet eolien... Hors ils étaient parfaitement au courant car une réunion d'information publique a été faite et la voisine nous a confirmé qu'il étaient au courant de ce projet. Ma question est de savoir si nous avons un droit de recours contre eux pour dissimulation du projet lors de la vente ? Nous sommes très inquiet sur la dépréciation financière de notre maison lorsque les éoliennes seront implantées. Il s'agit de notre 1er achat et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre 20000€ sur une futur vente ... Si revente il peut y avoir ... Merci pour votre aide.

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Ce problème est malheureusement classique et vous pouvez envisager un recours contre vos vendeurs et éventuellement l'agence immobilière.

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Pb conformite maison
Question postée par eb le 29/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Risque de conformité refusée suite à construction maison trop haute, pas assez profonde ? Pb altimétrie au départ ? la mairie refuse de faire une dérogation en validant le PC modificatif. Le constructeur reporte la faute sur le terrassier qui a pourtant creusé selon le PC établi par le constructeur !! Que faire ? Merci de votre aide. »

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Honoraire en cas de loyer impayer
Question postée par nj791955 le 24/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j aimerais savoir les honoraires en cas de loyer impayer et resilliation de bail ?

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Sa réponse :

Contactez-moi au 02 41 81 16 16.

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Mandat d'agence revoqué
Question postée par Nikoo le 12/05/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai visité un bien par l'intermediaire d'un agent immobilier il y a quelques semaines. A noter que le mandat signé avec le propriétaire etait exclusif ou semi exclusif. Entre temps , le mandat de cette agence a été révoqué, et un nouveau mandat de type semi exclusif a été signé par le propriétaire avec une autre agence. Avec qui dois je réaliser la transaction d'achat selon la loi? Le 1er agent, le 2nd agent ou ai je droit de traiter tout simplement le proprietaire pour m'éviter des frais d'agence? Pour information, ma premiere visite s'est faite sans avoir signer de bon de visite. Merci d.avance du temps que vous m'accorderez. Cordialement

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Protection bien privé - publicité mensongère
Question postée par MAM020807 le 26/02/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Ma maison est référencée sur un site internet de réservation de vacances avec photo, descriptif et n° de location alors que je n'ai jamais eu recours à aucun organisme de location. Derrière ce site et de nombreux autres, il y a un grand groupe de vacances qui s'est implanté sur notre copropriété , il y a plus de 10 ans et qui loue les maisons des copropriétaires qui le souhaitent (point d'accueil sur place). Personnellement, je n'y ai jamais eu recours et il galvaude la photo de ma maison sur toutes leurs publicités. Ce qui me gêne le plus c'est qu'elle soit référencée, c'est une publicité mensongère et tel que c'est présenté, on a l'impression que ma maison fait partie d'un ensemble de leurs résidences de vacances alors que c'est faux, c'est une copropriété totalement indépendante de ce groupe avec son propre syndicat de copropriété. J’ai écrit au groupe pour qu'il cesse mais je n'ai toujours pas de réponse. Quel recours ? Merci d’avance.

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Sa réponse :

Vous pouvez envisager d'engager un référé pour faire cesser ce procédé.

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Litige avec un prestataire
Question postée par Math44 le 24/08/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je me permets de vous contacter suite à des problèmes de pose rencontrés avec une entreprise de menuiserie.Aucun acompte n'ayant été demandé par cette société à la signature du devis, j'ai décidé de ne rien régler tant que les problèmes rencontrés ne seraient pas résolus. La facture a été émise le 10/01/2012 avec un mode de règlement à réception de la facture. Pendant 1 an pas de nouvelles(société en redressement judiciaire) Au mois d'avril 2013, reçu une copie de la facture. J'ai donc appelé la société pour leur dire mon mécontentement.Pas de nouvelles ensuite. Ce 24 aout 2013, je viens de recevoir une LRAR, double de la facture ainsi qu'une lettre me demandant par écrit ma position(litige, défaut ou autres),sans réponse de ma part il y aura une expertise contradictoire Durant cette année 1/2, la société a été confrontée à un plan de cession,liquidation judiciaire,suite de la procédure collective et avis de dépôt Merci de m'indiquer l'attitude à adopter. Cordialement, Mathieu

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Accès terrain enclavé
Question postée par loucabe le 13/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je souhaite vendre ma maison et garder le terrain constructible de 1500 m2 qui se trouve à l'arriere et qui n'a pas d'accès sur une voie publique mais qui est bordé par un chemin privé de copropriétaires dont un refuse le droit de passage ou que nous entrions dans la copropriété (meme moyennant financement). Ai-je un recours? merci de votre réponse

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Sa réponse :

La réponse dépend des actes et de la configuration des lieux.

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Bail commercial
Question postée par cyril37 le 16/08/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaite faire acquisition d'un batiment mixte (Commerce/Habitation) en viager libre, Sachant que le bail n'a pas été renouvellé depuis des années avec les locataires actuels. Y a t-il une solution pour pouvoir augmenter le loyer qui est totalement dérisoir actuellement 400€/moi habitation+commerce. Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Il faut disposer du bail pour vous répondre. Cordialement.

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Peut-on changer le règlement du lotissement sans mon accord
Question postée par auré49 le 06/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire depuis deux ans dans un lotissement où je possède deux lots. Un autre lot est vendu sur les 20 au total. Le règlement du lotissement stipule que chaque lot doit comporter au maximum un logement et que ces logements sont destinés à l’accession à la propriété. Le lotisseur, ici la mairie, souhaite changer le règlement ; il souhaite diviser en deux, deux des lots non vendus pour y construire des logements locatifs. Mon voisin et moi pouvons-nous nous opposer à ce changement de règlement ? ou le lotisseur n’a pas besoin de notre accord puisqu’il possède encore la majorité des lots ? Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

La réponse à cette question nécessite un examen de tous les documents applicables et en particulier du règlement du lotissement lui-même ainsi que du cahier des charges. Cordialement.

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Vis caché voiture
Question postée par mohamedia le 03/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,j'ai vendu une clio 1.9d anné 2001 avec 166000km ct ok,au moi de janvier 2010,fevrier 2010 l'acheteur mandate un expert de son assurance pour vis caché de la pompe a injection,ensuite octobre 2011,apres expertise judiciaire le rapport dit a cet examen nous relevons un tres fort encrassement par les suies indiquant un defaut de combustion,relevons egalement des teneurs eleves de particules metaliques (aluminium,fer,etain,et chrome)indiquant une usure anormale de la partie haut moteur.Les désordres sont antérieurs à la vente et ceux non signalés par le contrôle technique (Injection) n’étaient pas connus du vendeur,je doit attaquer mon vendeur a mon tour,jeudi 3avril j'ai reussi a avoir une facure du garage de diagnostic pompe a injection a remplacer de mon vendeur precedent,j'ai bien la preuve du vis caché,que faut il faire,je passe au moi de juin au tribunal avec l'acheteur.dans la procedure mon vendeur n'est pas citer.cordialement.

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Sa réponse :

Vous devriez prendre un avocat pour vous défendre.

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Délai de rétractation
Question postée par sandrine le 28/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons signé un document pour fixé le prix définitif de la maison et un autre pour optionné le terrain, le commercial nous à dit que cela ne nous engagé a rien, (ni acheté le terrain, ni faire construire la maison par leur intermédiaire). Les documents ont été signé en triple exemplaires, mais il ne nous en a laissé aucun. Quel est le délai pour nous rétracter, est-ce 7 jours aprés la signature des documents ou 7 jours aprés la réception par courrier de ces documents?

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Sa réponse :

Impossible de répondre sans lire les documents.

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Resiliation contrat bail
Question postée par isa le 28/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j´ai signé un bon de visite avec une agence pour un appartement; entretemps l´agence ferme pour liquidation inéluctable( décès du gérant). L´agence est en situation de blocage, en attendant un nouveau mandataire. Le propriétaire me recontacte. Nous ne pouvons pas avancer.Le proriétaire décide de résilier le contrat d´exclusivité ´.Sommes nous exonérés des frais d´agence puisque nous allons signés maintenant un compromis chez un notaire ?Le nouveau mandataire, une fois choisi(on ne sait pas quand),pourra t il se retourner contre nous? Que risquons- nous?Que disent les textes de loi?Par avance , merci.

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Sa réponse :

Avez-vous une copie du bon de visite et du mandat ?

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Validite d'un acte de caution solidaire
Question postée par dosoma le 31/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je souhaite louer ma maison à 450€/mois. l'éventuel locataire n'a pas 1500€ net/mois. il a 1 caution. En signant l'acte de caution solidaire annexe 6 du bail d'habitation locaux vacant non meublé à usage de résidence principale vendu par le particulier édition. En indiquant dans cet acte "montant indéterminé" (qui correspond je pense au montant auquel la caution s'engage à régler)Pouvez vous me dire S.V.P si en signant cet acte la caution s'engage à régler le loyer à la place du locataire pour une durée indéterminée ou est-ce limité dans le temps ? est-ce que la caution peut se rétracter?

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Sa réponse :

Voyez l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

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Frais d'agence
Question postée par eveboutik1 le 28/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Qui prend en charge les frais d'agence ; le vendeur ou l'acheteur ?

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Sa réponse :

Tout dépend de la convention des parties.

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Reception tacite
Question postée par sev le 22/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Est t'il vrai que le fait de faire intervenir directement des entreprises non agrées par notre maitre d'oeuvre ou de prendre contact par téléphone avec les entreprises agrées par notre maitre d'oeuvre correspond à une reception tacite et sans réserve de notre part? Nous sommes dans le cadre d'un louage d'ouvrage par notre maitre d'oeuvre. C'est ce que nous impose notre maitre d'oeuvre. Pourriez vous me dire si cette affirmation est fondée. Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement Dumanois Séverine

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Sa réponse :

Je ne vois pas le rapport entre les deux (intervention directe des entreprises et réception tacite).

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Résiliation anticipé à l'amiable du bail par la propriétaire
Question postée par isa le 17/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

L'agence qui représente notre propriétaire nous a envoyé une lettre simple nous stipulant que notre bailleur veut résilier le bail à l'amiable (après 3 mois d'emménagement dans les lieux) soit pour nous vendre la maison à un prix exorbitant, soit pour un arrangement financier afin qu'elle puisse revenir dans sa maison. Après renseignements pris, la propriétaire n'est pas à son premier coup d'essai, elle a fait subir le même sort aux précédents locataires qui sont partis au bout d'un an par dépit et sans aucune indemnité. Nous avons fait une proposition orale de dédommagement à l'agence et nous comptons dicter nos conditions sous forme d'une lettre Rec avec AR et demander une réponse sous un délai. Pouvez-vous nous conseiller sur un modèle de lettre et d'un protocole d'accord à mettre en place nous assurant le paiement de ce dédommagement ? Nous vous remercions.

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