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Questions juridiques

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Maître Christine CASABIANCA a répondu à 12 questions.
Rupture conventionnelle
Question postée par storm13 le 23/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour , au mois de septembre dernier , j'ai remis en main propre une demande de rupture conventionnelle à ma direction suite à un entretien. peu de temps aprés , je suis tombé malade . une maladie non professionnelle. On ne m'a donné aucune nouvelles de cette demande. Je les ai recontacté et on m'a dit que je devais refaire une demande .Je leur en ai envoyée une il y a une semaine en recommandé. Est ce légale de leur part de ne pas avoir tenu compte de la première? peuvent ils la refuser m'ayant donné un premier accord verbal en septembre? merci

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Sa réponse :

Bonjour vous ne pouvez pas conclure de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, il faudra attendre votre reprise pour que le procédure puisse être mise en œuvre. votre dévoué

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Harcelement - différence entre services
Question postée par thelitllenat le 09/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, je vous sollicite afin de savoir si une entreprise à le droit de verser le 13ème mois à certains services et pas d'autre sous le motif que j’appartiens à un service commercial avec un variable (que l'on m'a supprimer contre un R/O avec un seuil inatteignable)alors que les services administratifs eux mêmes touchent la même prime sur objectif atteint en fin d'année. Merci de votre retour et vos conseils car il n'y a tant d'autres problèmes dans cette entreprise et qui est très long à expliquer.

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Bonjour il convient de consulter votre contrat et le règlement intérieur plus la convention collective pour connaitre les modalités exactes d'octroi du 13 ème mois S'il est avéré que vous subissez une discrimination, il convient de saisir l'Inspection du Travail voire le Conseil des Prud'Hommes

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Cdi holding
Question postée par DN13 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Nous avons une employée au sein de la SARL et nous souhaitons la "transférer" sur la société mère, la HOLDING, nous souhaitons établir un contrat pour ce changement, de plus, il faut intégrer au nouveau contrat des clauses de la CCN de la SARL que nous voulons continuer à lui faire bénéficier. Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre un contrat type ou une procédure à suivre point par point. Dans cette attente, Cordialement.

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Bonjour il n'est pas possible de rédiger un tel contrat sans renseignements complémentaires. Il convient que vous contactiez un Avocat pour une étude complète de la siutuation. Attention un contrat "type" risque de comporter des erreurs ou des mentions contradictoires avec la convention Je suis disposée à vous rencontrer rapidement pour un traitement de votre dossier

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Rupture conventionnelle
Question postée par matdenizza le 22/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je souhaite une rupture conventionnelle sans effectuer les 2 mois de prévis, mais bien évidemment aucune indemnité particulière autre que mon solde de tout compte.je souhaite juste garder mes droits.Est ce possible?

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Bonjour En cas de rupture conventionnelle il n'xiste pas de préavis à effectuer mais des délais pour la mise en place de la procédure : délai de retractation 15 jours + l'acceptation de la convention par la Direction Départementale du Travail Vous percevrez obligatoirement l'indemnité de rupture conventionnelle qui est une condition de validité et donc d'homologation de la convention par l'administration. Bien sûr vous conserverez vos droits à l'égard de pôle emploi

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Demande d'information
Question postée par maryse le 07/10/2011 - Catégorie : Droit du travail

En cas d'arrêt maladie d'une durée supérieure à un mois et délivré par un psychiatre (état dépressif, surmenage), est-il possible pour le salarié d'envoyer à son employeur une lettre de rupture conventionnelle ?

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Bonsoir vous semblez confondre la rupture conventionnelle qui est une séparation à l'amiable, avec la prise d'acte de la rupture par le salarié du fait des manquements de l'empoyeur vous me paraissez plutôt daéns le second cas de figure

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Demission lors d un arrêt de travail
Question postée par miamia le 02/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 10 Juin 2011 à la suite d'un harcèlement de la part de mon supérieur. J' ai envoyée une lettre recommandée expliquant au directeur ce qui se passait (2 jours avant mon arrêt de travail) mais il n' a pas jugé nécessaire d' avoir une discution avec moi. J' ai l' opportunité d' avoir un job à partir du 22 Août 2011 et souhaite donner ma démission tout en étant toujours en arrêt maladie, mon arrêt se termine le 6 Août 2011, puis-je le faire sans problème ? Quand dois-je envoyer ma lettre de démission est-ce le cachet de la poste qui fait fois en date du 6 Août 2011.Je travaille dans un Intermarché comme vendeuse à temps partiel depuis 18 Mois en CDI. Je ne souhaite pas faire de préavis et désire en finir au plus vite avec ces gens là, qu'ils me verse mes congés payés mon solde de tout compte et je ne veux plus entendre parler d' eux. Comment procéder sans me mettre dans l' embarras. Merci pour votre réponse. Cordialement.

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Bonjour vous devez requalifier votre démission en prise d'acte de la rupture par le salarié vous n'avez alors pas de préavis à effectuer mais il faut rapidement saisir le CPH. Je suis à votre disposition pour vous recevoir rapidement afin de traiter ce dossier

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Divorce droit de quitter la résidence principale sans préjudice.
Question postée par JOCELYNE le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai l'intention de demander le divorce pour incompatibilité de vie commune. Mon mari est insupportable : méprisant, contempteur, invivable depuis qu'il a eu une maîtresse POLYTECHNICIENNE (de mauvaise réputation).Il ne veut à aucun prix divorcer car nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons un important patrimoine "construit" ensemble.J'ai l'ntention de quitter notre résidence principale car je ne le supporte plus. Quels risques j'encoure? Merci de me répondre.(j'ai encore quelques années à vivre (70 ans) je ne voudrais pas les "gâcher" sans toutefois être "perdante" pécuniairement.)

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Sa réponse :

Bonjour Attention depuis la dernière réforme du divorce en 2005 il n'existe plus d'abandon du domicile conjugal (cf code civil récent) vous pouvez donc partir en faisant une main courante à la polivce municipale près de chez vous vous pourrez alors obtenir le divorce pour séparation après 2 ans de séparation, même si votre mari refuse la procédure il faut rapidement voir un AVOCAT pour préparer le dossier avant votre départ

Réaction :

JOCELYNE - à 14:54:08 le 01-08-2011

Je vous remercie, Maître, car votre réponse vient confirmer (plus précisément) celle d'une de vos consoeurs.Je garde vos coordonnées à toutes fins utiles, bien que la distance qui nous sépare risque d'être un inconvénient pour notre rencontre. Je vous dis tout de même "au-revoir". Merci infiniment. Joce

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Avenant pour changement de poste
Question postée par Christian le 27/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. J'ai changé de poste de travail dans l'entreprise pour laquelle je travaille. Sur mon bulletin de salaire mon échelon et mon niveau ont eux aussi changé. Par contre mon employeur ne m'a pas délivré un avenant au contrat de travail! Cet avenant est-il obligatoire? Merci. Cordialement.

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Bonjour un tel avenant n'est pas légalement obligatoire, même s'il apparait toutefois préférable d'en établir un afin d'éviter les zones d'ombre. Si seul échelon et niveau ont changés et que vos fonctions et votre lei de travail demeurent identiques, les modifications du bulletin de salaire suffisent à établir vos nouvelles conditions de travail Dereurant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

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L'absentéisme
Question postée par jihberr le 16/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir SVP,que dois-je faire dans le cas d'une absence répétée et injustifiée ,quelles sont les mesures à prendre vis à vis de l'employé-merci salutations.

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Bonjour vous pouvez dans un premier temps infliger un avertissement au salarié voir le licencier à terme en cas de multiplications des absences

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Mandataire judiciaire
Question postée par thierry le 28/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai mis mon employeur aux prud'hommes. Ma société a depuis été placée sous procédure judiciaire. Je me défends seul. Son avocat me demande de mettre en cause les organes de la procédure collective sinon l'affaire ne pourra pas prospérer. Qu'est-ce que c'est exactement, que dois-je faire? L'affaire doit passer en jugement la semaine prochaine et leur avocat demande le renvoi, n'ayant pas eu de nouvelle de la société depuis mon envoi des conclusions. Merci pour votre réponse. Sincèrement,

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Sa réponse :

Bonjour Je vous confirme que vous devez régulariser la procédure afin que le Jugement soit opposable au mandataire et au fond de garantie faute de quoi vous ne pourrez rien percevoir Le Greffe du Conseil de Prud'Hommes peut se charger de mettre en la cause ces 2 organismes mais nécessairement votre dossier sera reporté. Il n'est pas possible de Juger l'affaire sans cela Me CASABIANCA Avocat à Aix en Provence

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Comment calcumer les indemnités de licenciement pour un cdi?
Question postée par Ngovina le 06/08/2010 - Catégorie : Droit du travail

Je suis employé à temps partiel dans une station sevice et j'entends dire qu'elle va être fermée sous peu. Engagé én CDI depuis le 09/09/2009, j'aimerais savoir à combien peut s'estimer les indemnités liées à ce licenciement. Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour Le montant de l'indemnité est déterminé en tenant compte de l'ancienneté acquise à la date d'expiration du préavis (cass. soc. 27 février 1991, n' 88-45512 D), qu'il soit exécuté ou non (cass. soc. 30 mars 2005, n' 03-42667, BC V n' 106). Ce montant est le même, peu importe le motif de licenciement (personnel ou économique). Il est égal à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté. À partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale s'élève à 1/5 de mois de salaire auxquels s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (c. trav. art. R. 1234-2). sont dus en outre le préavis et les congés payés votre dévoué

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Pension alimentaire
Question postée par stephanie le 04/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour le 27 août 2010 ça fera 1 ans que mon divorce a été prononcé et mon ex -mari me verse 150€ par enfants soit au total 300€ je voudrais savoir combien au jour d'aujourd'hui il doit me verser ? par avance merci

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Sa réponse :

Vous pouvez opérer le calcul de la pension indéxée en allant sur le site de l'INSEE et en appliquant le nouveau taux à la pension, ainsi que cela doit être indiqué dans votre jugement

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